Résumé: L'assuré a la faculté d'exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsque le montant de cette prestation est inférieur au montant annuel de ses cotisations, conformément à l'art.5 ch. 1 litt. c LFLP. Condamnation de la fondation intimée à verser à la recourante une prestation de sortie, sans déduction de la part qui aurait dû être retenue sur son salaire, dès lors que le montant de celui-ci rendait son affiliation obligatoire.
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A/514/1997 ATA/205/1998 du 21.04.1998 (ASSU), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; CALCUL; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; FONDATION(PERSONNE MORALE); BANQUE; AFFILIATION; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; PROLONGATION; CONTRAT; CE Normes : LFLP.5 ch.1 litt.c Parties : BOURRIEZ Françoise / FONDATION COLLECTIVE DE L'UBS, PERMANENCE DU GROUPE MEDICAL D'ONEX Résumé : L'assuré a la faculté d'exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsque le montant de cette prestation est inférieur au montant annuel de ses cotisations, conformément à l'art.5 ch. 1 litt. c LFLP. Condamnation de la fondation intimée à verser à la recourante une prestation de sortie, sans déduction de la part qui aurait dû être retenue sur son salaire, dès lors que le montant de celui-ci rendait son affiliation obligatoire. Pas de document HTML