Résumé: La CNA a la faculté de mettre fin unilatéralement à sa pratique consistant au remboursement à bien plaire de l'intégralité des frais d'hospitalisation non-médicaux d'un assuré impotent nécessitant des soins constants, au motif qu'il est depuis peu au bénéfice d'une rente AI. Dans le cas particulier cependant, en application du principe de la confiance, tel ne pouvait être le cas, car la CNA était au bénéfice d'un jugement français condamnant l'assureur RC du responsable de l'accident à lui rembourser une partie des frais produits, dont les prestations à bien plaire. Or, si la CNA ne les avait pas remboursés selon son ancienne pratique, l'assuré aurait pu les faire valoir directement contre l'assureur RC dans le cadre du procès français. Il ne se justifie pas d'imposer à l'assuré de recommencer une procédure en France.
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A/1108/1996 ATA/194/1997 du 18.03.1997 (ASSU), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 07.05.1997, rendu le 10.02.1998, REJETE, T 112/97 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT GRAVE; ASSUREUR; AI(ASSURANCE); ATTEINTE A L'INTEGRITE; SEJOUR A L'HOPITAL; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; FAUTE DU TIERS; SUBROGATION; ECONOMIE DU TRAITEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU Normes : LAA.21 al.1 litt.d Parties : RUCH Georges Alain / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : La CNA a la faculté de mettre fin unilatéralement à sa pratique consistant au remboursement à bien plaire de l'intégralité des frais d'hospitalisation non-médicaux d'un assuré impotent nécessitant des soins constants, au motif qu'il est depuis peu au bénéfice d'une rente AI. Dans le cas particulier cependant, en application du principe de la confiance, tel ne pouvait être le cas, car la CNA était au bénéfice d'un jugement français condamnant l'assureur RC du responsable de l'accident à lui rembourser une partie des frais produits, dont les prestations à bien plaire. Or, si la CNA ne les avait pas remboursés selon son ancienne pratique, l'assuré aurait pu les faire valoir directement contre l'assureur RC dans le cadre du procès français. Il ne se justifie pas d'imposer à l'assuré de recommencer une procédure en France. Pas de document HTML