ATA/191/2006

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1113/2006-FIN ATA/191/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 4 avril 2006

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D’IMPÔTS

et

Madame O représentée par PricewaterhouseCoopers S.A., mandataire

-2/3-

EN FAIT

1. Par arrêt du 14 juin 2005 (ATA/423/2005), le Tribunal administratif a rejeté le recours de l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’administration) interjeté le 1” février 2005 contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : la commission) du 13 décembre 2004 statuant sur le cas de Mme O

Le tribunal de céans a mis à la charge de la recourante un émolument de CHEF 1'500.-; aucune indemnité n’a été allouée.

2. Par arrêt daté du 14 mars 2006 et reçu au greffe du tribunal de céans le 28 mars 2006, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif déposé par l’administration contre la décision précitée. Il a en outre renvoyé la cause à la juridiction cantonale pour qu’elle statue sur la question des frais et dépens.

3. En procédure cantonale, aucune des parties n’avait pris de conclusions en indemnité. EN DROIT

1. A teneur de l’article 87 alinéa 1° de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments.

2. Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu d’annuler l’émolument mis à la charge de l’administration par l’arrêt du 14 juin

2005. En revanche, un émolument de CHF 1'500.- doit être mis à charge de Mme O. qui est à l’origine de la procédure et qui succombe.

XXE SX

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

met à la charge de Mme O. un émolument de CHF 1'500.- en relation avec la procédure A/251/2005;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la procédure A/1113/2006;

A/1113/2006

-3/3-

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu'à PricewaterhouseCoopers S.A., mandataire de Madame O.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges. Au nom du Tribunal administratif : la greffière-juriste adj: la vice-présidente : M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1113/2006