Résumé: Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer en LAMal. L'art. 113 al.3 Cst Féd. empêche de contrôler la conformité de cette obligation avec les libertés constitutionnelles.
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A/1264/1998 ATA/173/1999 du 16.03.1999 (ASSU), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 13.04.1999, rendu le 03.01.2000, IRRECEVABLE, K 44/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; CONSTITUTIONNALITE; ASSU Normes : LAMAL.3 al.1 Parties : PAULAIS Rejuta / GROUPE MUTUEL - MUTUELLE VALAISANNE Résumé : Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer en LAMal. L'art. 113 al.3 Cst Féd. empêche de contrôler la conformité de cette obligation avec les libertés constitutionnelles. Pas de document HTML