Résumé: Le TA a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par l'intimée à un commandement de payer lui réclamant un arriéré de primes, l'intimée n'ayant pas répondu à la demande. La demanderesse chiffrait à 6 % l'intérêt moratoire sans le justifier. Ce taux a été retenu par le TA dès lors qu'il était inférieur au taux de 6,25 %, recommandé par le comité de la conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations pour l'exercice 1993 (SZS 1984 I p.80)
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A/1008/1994 ATA/164/1995 du 28.03.1995 (ASSU), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MAINLEVEE(LP); OPPOSITION(PROCEDURE); TAUX D'INTERET; INTERET MORATOIRE Normes : LPP.73 Parties : PAX FONDATION COLLECTIVE LPP / PONCIONI Pierre Résumé : Le TA a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par l'intimée à un commandement de payer lui réclamant un arriéré de primes, l'intimée n'ayant pas répondu à la demande. La demanderesse chiffrait à 6 % l'intérêt moratoire sans le justifier. Ce taux a été retenu par le TA dès lors qu'il était inférieur au taux de 6,25 %, recommandé par le comité de la conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations pour l'exercice 1993 (SZS 1984 I p.80) Pas de document HTML