Résumé: Même s'il n'est pas possible de faire un pronostic favorable sur l'attitude du détenu après sa libération, il convient d'accorder la mesure de libération conditionnelle (la liberté définitive étant acquise de toute manière à brève échéance) dès lors que cela permet par la même occasion de prononcer une mesure de patronage de longue durée, qui donne un pronostic plus favorable que le refus de libération conditionnelle. Même s'il est impossible de faire un pronostic favorable sur l'attitude de l'intéressé une fois libéré, il convient d'accorder sa libération conditionnelle, dès lors que sa liberté définitive est acquise quoi qu'il en soit à brève échéance et qu'une décision de libération conditionnelle peut être assortie d'une mesure de patronage de longue durée.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
A/163/1998 ATA/151/1998 du 17.03.1998 (CONDI), ADMIS Descripteurs : LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; CONDI Normes : CP.38 ch.1 Parties : GROSSRIEDER Hubert / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE Résumé : Même s'il n'est pas possible de faire un pronostic favorable sur l'attitude du détenu après sa libération, il convient d'accorder la mesure de libération conditionnelle (la liberté définitive étant acquise de toute manière à brève échéance) dès lors que cela permet par la même occasion de prononcer une mesure de patronage de longue durée, qui donne un pronostic plus favorable que le refus de libération conditionnelle. Même s'il est impossible de faire un pronostic favorable sur l'attitude de l'intéressé une fois libéré, il convient d'accorder sa libération conditionnelle, dès lors que sa liberté définitive est acquise quoi qu'il en soit à brève échéance et qu'une décision de libération conditionnelle peut être assortie d'une mesure de patronage de longue durée. Pas de document HTML