Résumé: Le TA s'est déclaré incompétent pour connaître d'un recours contre une décision du conseil de surveillance psychiatrique refusant de mettre fin à un traitement ambulatoire ordonné en application de l'art. 43 CP, cette dernière autorité devant être assimilée à une "autorité indépendante", au sens de l'art. 98 a OJF et 1 RALTA.
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A/74/1998 ATA/149/1998 du 21.04.1998 (ASAN), IRRECEVABLE Recours TF déposé le 29.05.1998, rendu le 08.07.1998, ADMIS, 6A.37/98 Descripteurs : PROFESSION SANITAIRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; INDEPENDANCE DE L'AUTORITE; CONSEIL D'ETAT; DECISION; ORGANISATION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; ASAN Normes : OJF.98 a Parties : DUMONTHAY Patrick / CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE Résumé : Le TA s'est déclaré incompétent pour connaître d'un recours contre une décision du conseil de surveillance psychiatrique refusant de mettre fin à un traitement ambulatoire ordonné en application de l'art. 43 CP, cette dernière autorité devant être assimilée à une "autorité indépendante", au sens de l'art. 98 a OJF et 1 RALTA. Pas de document HTML