Résumé: Les amendes administratives doivent être considérées comme étant de nature pénale. La société qui signe un bail en modifiant l'affectation d'un logement sans autorisation est passible d'une amende dès lors que l'administrateur avait connaissance de la nouvelle affectation. La société n'ayant pas agi par cupidité mais son administrateur était avocat. Confirmation de l'amende de frs 5000.-.
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A/866/1996 ATA/131/1997 du 18.02.1997 (TPE), REJETE Recours TF déposé le 14.04.1997, rendu le 07.11.1997, REJETE, 1P.214/97 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; DROIT PENAL; TPE Normes : LDTR.7 Parties : LA SOCIETE UFI I SA GENEVE / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Les amendes administratives doivent être considérées comme étant de nature pénale. La société qui signe un bail en modifiant l'affectation d'un logement sans autorisation est passible d'une amende dès lors que l'administrateur avait connaissance de la nouvelle affectation. La société n'ayant pas agi par cupidité mais son administrateur était avocat. Confirmation de l'amende de frs 5000.-. Pas de document HTML