Résumé: Licenciement d'un employé en période probatoire. La demande de réparation du préjudice financier et moral consécutif à un licenciement ne saurait fonder la recevabilité d'une action dès lors qu'il s'agit d'une conséquence indirecte ou subsidiaire d'une réclamation principale d'une autre espèce.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
A/56/1996 ATA/120/1996 du 05.03.1996 (CE), IRRECEVABLE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; CE Normes : LTA.11 Parties : ASTOLFI Donato / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Licenciement d'un employé en période probatoire. La demande de réparation du préjudice financier et moral consécutif à un licenciement ne saurait fonder la recevabilité d'une action dès lors qu'il s'agit d'une conséquence indirecte ou subsidiaire d'une réclamation principale d'une autre espèce. Pas de document HTML