Résumé: La novation liée à la constitution d'une cédule implique par principe la créat ion d'une dette nouvelle. L'acte notarié n'est pas un titre nouvel au sens de l'article 86 al.1 LDE. En conséquence, il doit être soumis à un droit d'enregistrement de 0,65 %.
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A/738/1998 ATA/108/1999 du 09.02.1999 (FIN), REJETE Descripteurs : IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; FIN Normes : LDE.102 Parties : DUCRET Jean-Luc / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : La novation liée à la constitution d'une cédule implique par principe la créat ion d'une dette nouvelle. L'acte notarié n'est pas un titre nouvel au sens de l'article 86 al.1 LDE. En conséquence, il doit être soumis à un droit d'enregistrement de 0,65 %. Pas de document HTML