Résumé: Les recourants ne peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi pour éviter de payer une surtaxe rétroactive. Il incombait aux recourants de réagir aux avis de situation envoyés par l'OCL, même si celui-ci avait été averti que les revenus des intéressés risquaient d'augmenter.
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A/690/1998 ATA/107/1999 du 09.02.1999 (TPE), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE Normes : LGL.31 Parties : MOHAMED VECCHIO Mounira, VECCHIO Dominique et Mounira / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Les recourants ne peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi pour éviter de payer une surtaxe rétroactive. Il incombait aux recourants de réagir aux avis de situation envoyés par l'OCL, même si celui-ci avait été averti que les revenus des intéressés risquaient d'augmenter. Pas de document HTML