Résumé: "La mention de la date de la fin du contrôle de l'Etat sur les prix des loyers, portée sur un avis de situation ne constitue pas une décision finale, susceptible de recours au Tribunal administratif".
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A/982/1997 ATA/102/1998 du 04.03.1998 (IEA), IRRECEVABLE Descripteurs : LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; BAIL A LOYER; AUGMENTATION(EN GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; IEA Normes : LGL.42 Parties : MINISIO André / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : "La mention de la date de la fin du contrôle de l'Etat sur les prix des loyers, portée sur un avis de situation ne constitue pas une décision finale, susceptible de recours au Tribunal administratif". Pas de document HTML