Volltext (verifizierbarer Originaltext)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POST TENEBRAS LUX
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2462/04/AI ATAS/9/2005 ARRET INCIDENT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
2°" chambre
du mardi 4 janvier 2005
En la cause
FONDATION ENSEMBLE et l'enfant M, représentés avec Recourants élection de domicile par Me Claude BRETTON-CHEVALLIER, avocate
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Intimé Lyon 97 à Genève
Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Valérie MONTANL, juges.
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Vu la demande portant sur la prise en charge de la formation scolaire spéciale dispensée par le Jardin d’enfants de la FONDATION ENSEMBLE, par celle-ci et divers enfants dont le recourant;
Vu le refus de l'OCAI;
Vu les oppositions des divers enfants dont le recourant, ainsi que de la FONDATION ENSEMBLE;
Vu les décisions sur opposition de l’OCAI rejetant l’opposition, les recours et l’audience de comparution des mandataires du 30 mars 2004 qui s’est tenue dans le cadre diverses causes pendantes;
Attendu que lors de cette audience, il a été convenu entre les parties que toutes les affaires sauf celle inscrite sous n° A/1728/03, cause pilote, seraient suspendues d’accord entre les parties jusqu’à la décision définitive dans cette cause;
Attendu que la présente cause porte sur le même complexe de faits, et qu’il se justifie de lui appliquer la solution apportée aux autres causes, lorsque celle-ci sera définitive et exécutoire;
Vu l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, qui prévoit la suspension de la cause jusqu’à droit jugé dans une autre procédure ayant une incidence préjudicielle sur la procédure;
Qu'il convient en conséquence de suspendre la présente cause jusqu’à droit jugé dans l'affaire pilote;
LL
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Ordonne la suspension de la procédure en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit jugé dans la cause n° A/1728/03.
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal
fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de
preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier: La Présidente :
Pierre Ries Isabelle Dubois
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe
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