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ATAS/943/2026

Genf ·ATAS · 2026-10-28 · Français GE
Erwägungen (25 Absätze)

E. 1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). En matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège ou au domicile suisse du défendeur (art. 73 al. 3 LPP). La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

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- 9/21 -

E. 1.2 L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, p. 19; Hans Rudolf SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983, p. 182). Respectant la forme prévue à l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la demande, ainsi que les conclusions amplifiées, sont recevables.

E. 2 Le litige se résume à la question de savoir si la rente d’ancien conseiller d’État perçue par le demandeur peut être réduite pour cause de surindemnisation, au vu de la rémunération qu’il tire de ses fonctions de député fédéral et de membre du conseil d’administration de l’Hôpital B______.

E. 3.1.1 Aux termes de l’art. 49 al. 1 LPP, dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu’à l’âge de référence. Lorsqu’une institution de prévoyance décide d’étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d’institution de prévoyance « enveloppante ». Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui convient, pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 140 V 145 consid. 3.1 et la référence). Une institution de prévoyance « enveloppante » propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue (ATF 138 V 176 consid. 5.4 et les références). Une institution de prévoyance enveloppante doit verser les prestations légales si elles sont supérieures à celles auxquelles le règlement donne droit. Dans le cas contraire, ce sont les prestations réglementaires qui sont servies (principe d’imputation, Anrechnungsprinzip ou Vergleichsprinzip; ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les références).

E. 3.1.2 Selon l’art. 34a al. 1 LPP, l’institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d’invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d’autres prestations d’un type et d’un but analogues ainsi qu’à d’autres revenus à prendre en compte, dépassent 90% du gain annuel dont on peut présumer que

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- 10/21 - l’intéressé est privé. Conformément à la jurisprudence, cette réduction est aussi admise lorsque la rente d’invalidité viagère de la prévoyance professionnelle obligatoire est servie après que la personne assurée a atteint l’âge de la retraite. À l’inverse, les prestations de vieillesse ne sont pas susceptibles de réduction en cas de cumul avec d’autres prestations (ATF 135 V 33 consid. 4.3).

E. 3.1.3 L’art. 34a LPP ne fait pas partie des dispositions impératives de la loi au sens de l’art. 49 al. 2 LPP. Dès lors, en matière de prévoyance professionnelle surobligatoire, ce ne sont pas les art. 34a LPP et 24 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1) qui s’appliquent, mais les dispositions réglementaires. Celles-ci peuvent être plus strictes, pour autant que les prestations minimales de la prévoyance obligatoire soient assurées (arrêt du Tribunal fédéral 9C_37/2010 du 4 août 2010 consid. 2.2 et les références).

E. 3.2 Selon l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), tous les êtres humains sont égaux devant la loi. L’art. 8 al. 2 Cst. expose que nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. Selon la jurisprudence déduite de l’art. 8 al. 2 Cst., le règlement d’une institution de prévoyance viole le principe de l’égalité de traitement lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Il faut en outre que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 138 V 176 consid. 8.2 et les références). La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision est arbitraire lorsqu’elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n’a ni sens ni but. L’inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l’être de manière semblable ou inversement (ATF 141 I 235 consid. 7.1). La question de savoir s’il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes. Le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le cadre de ces principes (ATF 142 I 195 consid. 6.1 et les références). En matière de prévoyance professionnelle, le principe d’égalité de traitement est respecté lorsque les assurés appartenant à un même collectif sont soumis à des conditions réglementaires identiques dans le plan de prévoyance (ATF 147 V 146 consid. 5.4).

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- 11/21 -

E. 3.3.1 La loi du 17 décembre 1976 concernant le traitement et la retraite des conseillers d’État et du chancelier d’État (LTRCE - B 1 20) a été abrogée avec effet au 10 décembre 2022, date de l’entrée en vigueur de la loi révisée du 13 octobre 2022. Aux termes des dispositions transitoires de la nouvelle loi, les bénéficiaires de pensions de la Caisse de prévoyance ont droit aux prestations qui leur auraient été dues selon la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d’État et du chancelier d’État, du 17 décembre 1976, abrogée lors de l’entrée en vigueur de la présente loi. En particulier, les règles de surindemnisation de l’article 6 al. 5 et 6 de l’ancienne loi, abrogée lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont applicables (art. 18 al. 10 LTRCE).

E. 3.3.2 L’art. 6 de l’ancienne loi traite de la pension de retraite. Selon son al. 1, le conseiller d’État quittant sa charge après huit ans de magistrature a droit à une pension annuelle. L’art. 6 al. 5 aLTRCE indique que lorsque le bénéficiaire occupe un emploi public fédéral, cantonal ou municipal (y compris les fonctions électives) et que le cumul de la pension et du traitement dépasse 75% du traitement qu’il recevait en sa qualité de conseiller d’État, la pension est diminuée de l’excédent. Une règle similaire est prévue pour le bénéficiaire qui reçoit une pension d’une corporation de droit public autre que l’État de Genève ou d’une institution de prévoyance dépendant directement ou indirectement d’une corporation de droit public autre que l’État de Genève (art. 6 al. 6 aLTRCE). Il est en outre prévu, à l’art. 11 aLTRCE, que le traitement des conseillers d’État et du chancelier d’État subit une retenue de 7,3% à titre de contribution à la constitution des pensions.

E. 3.3.3 La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 148 II 299 consid. 7.1; 147 V 35 consid. 7.1). Il y a lieu de déroger au sens littéral d’un texte clair, lorsque des raisons objectives permettent de penser que le texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice et le principe de l’égalité de traitement. De tels motifs peuvent découler

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- 12/21 - des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé ou encore de sa relation avec d’autres dispositions légales (ATF 150 V 33 consid. 5.1; 148 V 256 consid. 5.3.3; 138 II 557 consid. 7.1).

E. 3.3.4 L’art. 6 al. 5 aLTREC a été adopté en même temps que la loi du 17 décembre 1976. Celle-ci a regroupé, dans une seule et même loi, deux lois auparavant distinctes, qui portaient sur le traitement des conseillers d’État et les pensions de retraite (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, 1976/III, séance du 8 octobre 1976, p. 2936 ss, p. 2943). Le rapport de la commission des finances sur le projet de loi de 1976 ne contient pas d’explication expresse au sujet de la règle de la surindemnisation. On y lit uniquement que « [l]a loi prévoit, en tout état de cause, que le cumul des diverses pension ou traitements qu’un ancien magistrat peut toucher à raison d’un emploi public ne peut dépasser 75% du traitement qu’il recevrait en qualité de conseiller d’État ou du traitement le plus élevé qu’il ait reçu » (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, 1976/IV, séance du 17 décembre 1976, p. 4043 ss, p. 4047). Cela étant, lorsqu’elle est entrée en vigueur, la loi du 17 décembre 1976 a notamment abrogé la loi accordant des pensions de retraite et d’invalidité aux conseillers d’État et au chancelier d’État ainsi que des pensions à leurs veuves et à leurs orphelins, du 27 juin 1953 (art. 15 let. b aLTRCE). Or, celle-ci prévoyait une règle identique à l’art. 6 al. 5 aLTRCE, à son art. 1 al. 4 (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, 1953/I, séance du 27 juin 1953, p. 922 ss, p. 924). Il sied ainsi de constater que ce n’est pas le législateur de 1976 qui a introduit une règle en matière de surindemnisation, mais que ce principe est antérieur. En 1953, le législateur genevois s’exprimait ainsi sur le sujet : « Comme dans le premier projet, plusieurs dispositions règlent la question délicate des cumuls d’un traitement et d’une pension ou de deux pensions. Seuls sont réglés les cas de cumuls découlant de fonctions accomplies dans une institution ou corporation de droit public ne dépendant pas de l’État de Genève, soit directement, soit indirectement. En effet, il paraît superflu d’envisager les autres cumuls car les conseillers d’État ou le chancelier d’État qui sont affiliés à l’une des trois caisses de prévoyance – CIA CP ou CEH – sont soumis aux dispositions statutaires de ces caisses qui toutes trois règlent la question du cumul; quant à ceux qui seraient au bénéfice de lois accordant des retraites ou pensions (magistrats de l’ordre judiciaire, etc.), ils sont également soumis aux dispositions spéciales de ces lois » (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, 1953/I, séance du 20 juin 1953, p. 779 ss, p. 780 s.). La mention d’un premier projet se rapporte au fait qu’en 1951 déjà, un projet de loi concernant le traitement des conseillers d’État et du chancelier d’État et instituant en leur faveur des pensions de retraite, d’invalidité et de survivants avait

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- 13/21 - été déposé (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, 1951/I, séance du 10 mars 1951, p. 165). Le rapporteur de majorité relevait alors que plusieurs questions importantes avaient retenu tout particulièrement l’attention de la commission, soit l’incompatibilité des fonctions de conseiller d’État avec d’autres occupations rémunérées, l’incompatibilité d’une pension avec un traitement d’une institution de droit public, et le cumul éventuel d’une pension de conseiller d’État et d’une retraite allouée par une institution de droit public. Le rapporteur de majorité déclarait notamment ce qui suit : « La deuxième question qui a donné lieu à une discussion est celle qui est relative au cumul d’une pension avec un traitement obtenu dans une administration publique ou dans l’enseignement. En effet, il peut fort bien se produire qu’un conseiller d’État quitte sa charge avec droit à la pension et reprenne, par exemple, une chaire à l’Université : il serait alors inadmissible que les deux revenus puissent être cumulés sans restriction aucune. La proposition a été faite de fixer à Fr. 18’000.- la limite supérieure à partir de laquelle la rente allouée en application du chiffre 3 serait soumise à réduction. Cette proposition n’a pas été retenue et finalement la majorité de la commission vous propose l’adjonction au chiffre 3 d’un dernier alinéa dont la teneur serait la suivante : "Lorsque le bénéficiaire de la pension occupe un emploi public fédéral, cantonal ou municipal (y compris les fonctions électives) et que le cumul de la pension et du traitement dépasse le traitement qu’il recevait en sa qualité de conseiller d’État, la pension sera diminuée de l’excédent." » (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, 1951/I, séance du 6 juillet 1951, p. 703 ss, p. 704 s.). Les parlementaires ne s’étant pas mis d’accord quant à l’adoption du projet de loi en 1951, au motif notamment qu’il ne réglait pas le sort des incompatibilités de fonction, celui-ci a été renvoyé en commission et la disposition en cause a finalement été adoptée avec la loi du 27 juin 1953.

E. 4.1 En l’espèce, les parties s’accordent à dire que leurs relations sont régies par la LTRCE en vigueur avant la révision du 13 octobre 2022, conclusion qui s’avère correcte eu égard aux règles de droit transitoire prévues à l’art. 18 al. 10 LTRCE. Aux termes de l’art. 6 al. 5 aLTRCE, lorsque le bénéficiaire occupe un emploi public fédéral, cantonal ou municipal (y compris les fonctions électives) et que le cumul de la pension et du traitement dépasse 75% du traitement qu’il recevait en sa qualité de conseiller d’État, la pension est diminuée de l’excédent. Se fondant sur cette disposition, la défenderesse a réduit la pension de retraite allouée au demandeur pour tenir compte des indemnités qu’il a perçues en 2025 dans le cadre de son mandat au Conseil des États. Elle demande aussi à être renseignée sur les revenus tirés de la fonction de membre du conseil

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- 14/21 - d’administration de l’Hôpital B______ depuis ______, afin de les inclure dans le calcul de la surindemnisation. Le demandeur avance plusieurs arguments s’opposant à la prise en considération des revenus précités.

E. 4.2 Il prétend tout d’abord que la rente qui lui est servie par la défenderesse ne relève pas de la prévoyance professionnelle, mais constitue une prestation sui generis, de sorte qu’elle ne serait pas soumise aux règles de la surindemnisation. Ce moyen, qui entre par ailleurs en contradiction avec le reste de l’argumentation du demandeur, n’est pas fondé. Le but de la défenderesse, tel qu’il ressort du registre du commerce, est en effet sans conteste lié à la prévoyance professionnelle puisqu’elle est chargée d’assurer, notamment, les membres du Conseil d’État contre les risques économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès relevant de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale. L’objectif d’éviter qu’un ancien membre du gouvernement cantonal ne se retrouve dans le besoin une fois sa fonction accomplie ressort aussi des travaux parlementaires, le législateur ayant indiqué qu’il convenait d’améliorer le régime des pensions afin que les magistrats ayant consacré de nombreuses années à l’exercice d’une charge publique importante puissent, lorsque prend fin leur mandat, avoir droit à des prestations leur permettant de mener une existence indépendante et, par conséquent, exempte de soucis matériels (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, séance du 8 octobre 1976, 1976/III, p. 2942 s.; séance du 17 décembre 1976, 1976/IV,

p. 4045 s.). Enfin, dans un arrêt de principe où elle a examiné la question en détail, la juridiction de céans a admis que les conseillers d’État du canton de Genève sont assujettis à la prévoyance professionnelle, leur activité devant être considérée comme une activité dépendante assurée selon la LPP (ATAS/337/2017 du 27 avril 2017 consid. 19). La prestation en cause relève par conséquent bien de la prévoyance professionnelle.

E. 4.3 Il n’est par ailleurs pas contesté que la défenderesse verse des prestations qui excèdent les prestations légales, de sorte que la prévoyance qu’elle pratique est une prévoyance professionnelle étendue. La pension de retraite servie relevant de la prévoyance professionnelle surobligatoire, l’art. 34a LPP n’est pas applicable au cas d’espèce. Cette disposition, qui n’autorise pas à réduire les prestations de vieillesse, ne constitue en effet pas une disposition impérative de la loi, au sens de l’art. 49 al. 2 LPP.

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- 15/21 - Dès lors que l’art. 34a LPP ne trouve pas application, le régime fixant les prestations en cause peut prévoir des règles plus strictes en matière de surindemnisation, et notamment prescrire que les prestations de retraite sont aussi sujettes à réduction (cf. consid. 3.1 supra). Pour les mêmes raisons, l’argument selon lequel la LPP n’autoriserait à prendre en considération que des prestations d’assurances sociales pour le calcul de la surindemnisation, à l’exclusion des revenus acquis par le biais d’une activité effective, n’est pas pertinent.

E. 4.4 Le demandeur soutient que la réduction pour cause de surindemnisation ne serait plus justifiée à partir du moment où il a atteint l’âge légal de la retraite, soit dès le 25 avril 2024, les emplois publics cessant à ce moment-là. S’il faut concéder que les statuts de la fonction publique prévoient classiquement la fin des rapports de service lorsque le fonctionnaire atteint l’âge limite de la retraite (cf. par exemple, sur le plan fédéral, art. 10 al. 1 de la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 [LPers - RS 172.220.1] et, sur le plan cantonal, art. 25 al. 1 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 [LPAC - B 5 05]), plusieurs d’entre aux prévoient aussi, à l’heure actuelle, la possibilité de solliciter la poursuite des rapports de service au-delà de l’âge limite (cf., par exemple, art. 10 al. 2 let. b LPers et art. 25 al. 2 LPAC). Cela étant, savoir si les rapports de service de la fonction publique prennent fin à un âge déterminé, correspondant en général à l’âge légal de la retraite selon la législation relevant de l’assurance-vieillesse, voire peuvent se prolonger au-delà, n’est pas déterminant pour juger de la problématique du cas d’espèce. Le texte de l’art. 6 al. 5 aLTRCE ne subordonne en effet pas la surindemnisation à la condition que le bénéficiaire de la pension de retraite soit âgé de moins de 65 ans, une telle limite ne figurant pas dans la loi. Or, la prestation de retraite prévue à cette disposition pour les anciens membres du conseil d’État quittant leur charge après huit ans de magistrature étant une prestation viagère, il eût été logique que le législateur indique expressément que le calcul de la surindemnisation cessait dès l’âge légal de la retraite, s’il entendait que tel soit le cas. Les travaux parlementaires ne contiennent en outre aucune indication allant dans le sens soutenu par le demandeur. Il sied également de constater que l’art. 6 al. 6 aLTRCE envisage la réduction de la pension de retraite d’ancien magistrat en cas de perception d’une pension d’une corporation de droit public autre que l’État de Genève ou d’une institution de prévoyance dépendant directement ou indirectement d’une corporation de droit public autre que l’État de Genève. Dès lors que ladite norme se conçoit essentiellement pour un bénéficiaire qui a dépassé l’âge-terme de la retraite et qui perçoit des prestations de retraite ou de prévoyance de la part d’une autre entité

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- 16/21 - publique que l’État de Genève, cette règle démontre que le calcul de la surindemnisation n’est pas lié au fait de savoir si la personne assurée est encore en « âge actif », comme le prétend le demandeur. Au demeurant, l’assimilation des fonctions électives à un emploi public et l’éventualité d’une réduction de la pension également dans ce cas de figure illustre aussi que le législateur n’entendait pas faire dépendre le système de surindemnisation de l’âge de la personne intéressée, les mandats électifs n’étant pas limités à l’âge légal de la retraite et étant très couramment exercés au-delà. L’interprétation de l’art. 6 al. 5 aLTRCE ne permet dès lors pas de retenir que l’âge du bénéficiaire serait pertinent, le seul critère déterminant étant le moment jusqu’auquel la personne assurée réalise des revenus provenant d’un emploi public fédéral, cantonal, municipal, ou de fonctions électives. Le parallèle que le demandeur invoque avec les prestations de retraite versées aux fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires – lesquelles ne seraient plus réduites après que le pensionné ait atteint l’âge de référence de la retraite – n’est pas opportun, dès lors qu’il s’agit d’un régime juridique distinct, institué selon d’autres bases légales et en faveur d’un autre collectif d’assurés.

E. 4.5 Le demandeur expose que l’art. 6 al. 5 aLTRCE contreviendrait doublement au principe d’égalité de traitement, en premier lieu du fait que les bénéficiaires d’une pension de retraite seraient traités différemment selon qu’ils exercent une activité dans le secteur public ou le secteur privé et, en second lieu, en raison de ce que les fonctions électives seraient assimilées à un emploi public. Enfin, en tant qu’ancien conseiller d’État de Genève, dont la rente de retraite serait réduite pour cause de surindemnisation, le demandeur se trouverait sans motif objectif traité différemment des autres parlementaires fédéraux. La critique du demandeur est mal fondée.

E. 4.5.1 Opérer une différenciation en fonction de la source des revenus perçus par un ancien membre du gouvernement cantonal en complément à sa pension de retraite ne constitue pas, quoi qu’en dise le demandeur, une distinction insoutenable dénuée de motif objectif. Il appert en effet que le législateur, en introduisant la prestation en cause, entendait, d’un côté, permettre aux anciens magistrats de vivre à l’abri des soucis matériels après l’exercice de leur fonction, et de l’autre, ne souhaitait pas qu’ils puissent sans limite cumuler différents traitements. Dans l’optique du législateur des années 50, il aurait en effet été « inadmissible que les deux revenus [pension et traitement obtenu dans une administration publique] puissent être cumulés sans restriction aucune » (cf. consid. 3.3.4 ci-dessus). S’il est certes vrai que les travaux parlementaires ne précisent pas expressément pour quelle raison le cumul susmentionné était considéré comme peu opportun, cela ne signifie pas que la norme est privée de toute justification objective. Comme le soutient la défenderesse, il est pertinent de tenir compte du mode de

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- 17/21 - financement de la pension et de ce qu’elle est en majeure partie assumée par le contribuable, les cotisations prélevées sur le traitement des conseillers d’État ne suffisant pas à la couvrir au vu de leur taux (7,3%) et de ce qu’elles sont limitées dans le temps, alors même que la pension de retraite est perçue à vie. Or, à la différence d’emplois privés, les emplois publics ressortissent du budget de l’État et sont dès lors aussi financés par le contribuable. Le motif d’équilibre des finances publiques et de saine gestion des deniers publics apparaît par conséquent pertinent pour justifier une différence de traitement entre emplois relevant du secteur privé ou du secteur public. À cet égard, les explications du demandeur au sujet de l’effort financier consenti par un conseiller d’État lors de sa prise de fonction, permettant selon lui de réfuter le caractère avantageux de la prestation allouée et, in fine, l’objectif recherché par la loi, ne convainquent pas. Contrairement à ce qu’il affirme, on ne saurait retenir que la pension de retraite prévue par l’ancienne LTRCE aurait aussi pour finalité de dédommager l’intéressé qui aurait fait le choix d’abandonner une carrière professionnelle fructueuse au profit de la chose publique. D’une part, la réalité financière de chaque membre du conseil d’État lorsqu’il entre en fonction peut être différente et, d’autre part, un tel but d’indemnisation d’un éventuel gain manqué ne trouve aucune assise dans la loi ou les travaux parlementaires. En outre, le demandeur ne saurait être suivi lorsqu’il affirme que l’État aurait économisé près de CHF 1 mio sur son traitement au regard de la rémunération actuelle des magistrats en fonction, plus élevée. Si la loi entrée en vigueur en 2022 a certes majoré le traitement des membres du Conseil d’État, elle a aussi supprimé la rente viagère de vieillesse dont il bénéficie. Il ne saurait dès lors être question d’une économie pour l’État, le demandeur disposant de prestations plus avantageuses sur le long terme. À la lecture des travaux parlementaires, il apparaît aussi que l’une des questions les plus débattues à l’occasion du projet de loi de 1953 était celle relative à l’incompatibilité des fonctions de conseiller d’État avec d’autres activités lucratives. Si cet élément n’a finalement pas été inséré dans la loi votée, il est envisageable que le législateur n’entendait pas qu’un ancien membre du Conseil d’État touche en intégralité la pension de retraite alors qu’il exerce en parallèle un emploi public ou des fonctions électives, potentiellement favorisés par son expérience préalable au gouvernement cantonal. Il apparaît en effet vraisemblable que l’ancienne fonction politique facilite l’accès aux activités relevant de la sphère publique, au vu des compétences acquises par les anciens magistrats dans le cadre de leur fonctions politiques et des contacts qu’ils ont pu nouer. Faire une distinction entre activités publiques et privées n’apparaît pas non plus dénué de justification sous cet angle.

E. 4.5.2 Il sied également de tenir compte de ce que, lors de l’adoption de la loi, le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer s’il existe un motif raisonnable justifiant une différence de traitement et que la question peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes

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- 18/21 - (cf. consid. 3.2 supra). Concernant la réduction d’une rente d’ancien magistrat, un consensus assez large existe quant au principe visant à éviter une surindemnisation, de nombreuses administrations publiques disposant de normes pour empêcher de telles situations. Au niveau romand, les cantons de Neuchâtel (art. 19 de la loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d’État du 2 novembre 2010 - RS 152.323.0), de Vaud (art. 8 de la loi sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d’État du 6 décembre 1967 - RS 172.125) et de Fribourg (art. 22g de la loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d’État, des préfets et des juges cantonaux du 15 juin 2004 - RS 122.1.3) ont par exemple adopté des règles permettant de réduire les prestations de prévoyance accordées. La Confédération interdit aussi que la retraite d’un ancien magistrat, cumulée à ses revenus, excède le traitement annuel d’un magistrat en fonction (art. 5 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats du 6 octobre 1989 - RS 172.121.1). Lors de l’audit au sujet de la mise en œuvre du régime de retraite des magistrats, le Contrôle fédéral des finances notait par ailleurs que cette règle de calcul était unanimement admise et qu’elle garantissait l’égalité de traitement entre les magistrats; le système leur garantissait, avant même leur élection, mais aussi pendant la durée de leur mandat, une couverture financière adéquate après la cessation de leurs fonctions; l’indépendance des magistrats s’en trouvait considérablement renforcée (EFK-21541 du 11 mai 2021, p. 6 s., consultable sous https://www.efk.admin.ch/fr/audit/mise-en-oeuvre-du-regime-de-retraite-des- magistrats-chancellerie-federale-tribunal-federal/). Sous l’angle de l’égalité de traitement, le demandeur ne peut rien déduire en sa faveur de ce que d’autres législations, parfois plus récentes – notamment la LTRCE dans sa version actuelle (cf. art. 12 al. 9) –, tiennent compte de revenus plus larges que ceux issus d’emplois publics ou de fonctions électives pour le calcul de la surindemnisation. Non seulement, comme exposé plus haut, le choix du législateur cantonal en 1953 et 1976 n’est pas dénué de toute justification objective, mais encore une violation de l’art. 8 Cst. ne résulte pas du simple fait qu’une autre solution soit envisageable. Du reste, le demandeur ne tirerait aucun avantage si tous les revenus, y compris ceux privés, étaient pris en considération dans le calcul de la surindemnisation.

E. 4.5.3 Le grief d’une violation de l’égalité de traitement en raison de l’assimilation des fonctions électives aux emplois publics doit aussi être rejeté. Certes, l’entité débitrice des indemnités versées aux membres de l’Assemblée fédérale n’est pas la même que celle qui alloue la pension de retraite puisqu’il s’agit, dans le premier cas, de la Confédération et, dans le second cas, du canton de Genève. Cela étant, cet élément ne signifie pas que le législateur aurait traité deux situations ayant mérité une solution distincte de manière équivalente, de manière à violer le principe d’égalité de traitement. En matière d’emplois publics,

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- 19/21 - les emplois fédéraux ou municipaux sont aussi financés par l’administration fédérale ou communale, par leur budget, et non par le canton de Genève. Pour les emplois publics, l’identité formelle du débiteur de la prestation n’est ainsi pas nécessairement une condition d’application de la norme, le critère déterminant étant que l’activité soit financée par les pouvoirs publics et, in fine, le contribuable. Il existe en outre un parallèle entre les emplois publics et les fonctions électives, en ce sens que les secondes sont aussi favorisées par l’exercice préalable d’une charge politique à l’exécutif cantonal.

E. 4.5.4 Enfin, le demandeur prétend à tort qu’il serait traité de manière inégale par rapport aux autres membres de l’Assemblée fédérale, lesquels pourraient conserver librement les indemnités touchées pour leur mandat de parlementaire fédéral. Cette critique omet que ce ne sont pas les indemnités versées par la Confédération qui sont réduites, mais la rente de retraite allouée par la défenderesse. Au demeurant, la règle de l’interdiction de la surindemnisation étant largement admise en Suisse, il est vraisemblable que plusieurs parlementaires fédéraux ayant exercé des fonctions dans leur exécutif cantonal, sont aussi concernés par une réduction de leur pension. Le fait que les modalités de la réduction puissent concrètement varier d’un canton à l’autre, voire même l’éventualité que la législation d’un canton ne l’autorise pas, ne constitue pas encore une violation de l’égalité de traitement mais est une conséquence du système fédéraliste de la Suisse, qui laisse latitude aux cantons et aux communes de légiférer dans les domaines où ils sont autonomes (sur la question, cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_230/2007 du 11 mars 2008).

E. 4.5.5 Au vu de ce qui précède, il sied de constater que l’art. 6 al. 5 aLTRCE ne viole pas l’égalité de traitement.

E. 4.6 Le demandeur ne peut par ailleurs être suivi lorsqu’il affirme que prendre en considération les revenus acquis de son activité parlementaire reviendrait à porter atteinte à ses droits politiques. La garantie des droits politiques ancrée à l’art. 34 al. 2 Cst. protège la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté, dimension qui n’est pas ici en cause. La possibilité, pour le demandeur, de participer à la vie politique, que ce soit à l’échelon communal, cantonal ou fédéral, n’est en outre pas restreinte par la règle posée en matière de réduction de la pension de retraite. Les conclusions personnelles qu’il pourrait en titrer quant à la poursuite de son mandat politique relèvent de son for intérieur et ne sont pas pertinentes pour juger du bien-fondé de la réduction opérée. Dans le même ordre d’idée, l’argument voulant que l’application de l’art. 6 al. 5 aLTRCE aurait pour conséquence disproportionnée d’inciter les personnes concernées à se tourner vers le privé est dénué de pertinence.

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- 20/21 -

E. 4.7 Il reste à déterminer si la fonction de membre du conseil d’administration de l’Hôpital B______ entre dans le champ d’application de l’art. 6 al. 5 aLTRCE. Le demandeur ne conteste pas que l’Hôpital B______ est une entité de droit public mais estime qu’il est géré de la même manière qu’une entité de droit privé, avec un conseil d’administration prenant ses décisions de manière autonome, de sorte que les revenus issus de cette activité devraient être exemptés du calcul de la surindemnisation. Il ne se justifie pas d’examiner le grief en détail, dès lors que le demandeur n’oppose aucune argumentation convaincante aux développements de la défenderesse soulignant que l’Hôpital B______ est un établissement de droit public autonome, institué selon des normes de droit public et soumis à une surveillance étatique renforcée. Comme le relève cette dernière, le fait que certaines modalités d’organisation et de fonctionnement de l’hôpital puissent présenter des analogies avec des entités privées ne constitue nullement un critère pour qualifier de privé le revenu issu de l’activité au sein de son conseil d’administration. La chambre de céans constate en outre qu’à teneur des indications du registre du commerce, l’Hôpital B______ est organisé avec, notamment, une direction générale et des directions de centres hospitaliers, ce qui affaiblit la portée de l’autonomie du seul conseil d’administration alléguée par le demandeur. Malgré ce qui précède, il ne se justifie en l’état pas de faire suite à la demande de la défenderesse visant à ce que le demandeur verse à la procédure les documents utiles pour déterminer les montants relatifs à son mandat au conseil d’administration de l’Hôpital B______, aucun indice ne laissant supposer que ce dernier refusera de transmettre les informations pertinentes au vu de la solution consacrée par le présent arrêt.

E. 4.8 Il sied enfin de constater que le demandeur ne conteste aucunement les calculs effectués par la défenderesse ayant fixé la part excédentaire de sa pension de retraite, de sorte qu’il n’y a pas lieu de revenir sur cet aspect.

E. 5 Partant, mal fondée, la demande sera rejetée. Les caisses de pension n’ont en principe pas droit à des dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l’assuré; cela vaut également pour les actions en matière de prévoyance professionnelle (ATF 126 V 143 consid. 4; ATAS/592/2022 du 28 juin 2022 consid. 10). Ces exceptions n’étant pas réalisées en l’espèce, la défenderesse, bien qu’elle obtienne gain de cause, ne saurait se voir allouer une indemnité à titre de dépens. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP).

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- 21/21 - PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant À la forme :

Dispositiv
  1. Déclare la demande recevable. Au fond :
  2. La rejette.
  3. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens.
  4. Dit que la procédure est gratuite.
  5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Siégeant : Lobsang DUCHUNSTANG, président; Larissa ROBINSON-MOSER et Antonio Massimo DI TULLIO, juges assesseurs.

RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GEN ÈVE POUVOIR JUDICIAIRE

A/3569/2025 ATAS/943/2026 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 28 octobre 2026 Chambre 4

En la cause

A______

demandeur contre

CAISSE DE PRÉVOYANCE DES CONSEILLERS D’ÉTAT ET DU CHANCELIER D’ÉTAT (CPCE) représentée par Me Anne TROILLET et Me Alix VALTAT, avocates

défenderesse

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- 2/21 - EN FAIT

A______ (ci-après : l’intéressé), né le ______, a été élu conseiller d’État de la République et canton de Genève pour deux législatures. Il a exercé cette fonction du ______ au ______ et du ______ au ______.

b. La Caisse de prévoyance des conseillers d’État et du chancelier d’État (ci-après : CPCE) est une entreprise de droit public sise à Genève, instituée par la loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d’État et de la chancelière ou du chancelier d’État du 13 octobre 2022 (LTRCE - B 1 20), ayant pour but, notamment, d’assurer les membres du Conseil d’État, la chancelière ou le chancelier d’État et les magistrates et magistrats de la Cour des comptes qui sont déjà en fonction lors de l’entrée en vigueur de la présente loi contre les risques économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès relevant de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale.

c. La CPCE verse une rente de retraite mensuelle de CHF […] par mois à l’intéressé depuis le ______.

d. Le 4 décembre 2023, l’intéressé est devenu député à l’Assemblée fédérale, au Conseil des États. Il perçoit, pour cette activité, une rémunération en fonction des barèmes fixés par la Confédération, comprenant notamment une indemnité journalière de CHF 440.- lors de sessions.

e. Depuis le ______, il est également membre du conseil d’administration de l’Hôpital B______, un institut de droit public. Par courrier du 14 février 2025, la caisse de prévoyance de l’État de Genève, (ci-après : CPEG), agissant pour le compte de la CPCE, a sollicité que l’intéressé remplisse une déclaration portant sur les revenus qu’il avait éventuellement perçus en 2024, afin de déterminer si des réductions devaient s’appliquer à sa pension de retraite.

b. Selon l’attestation remplie par l’intéressé le 24 février 2025, ses revenus s’étaient élevés à CHF […] en 2024 pour son activité de député à l’Assemblée fédérale.

c. Le 25 mars 2025, la CPEG a réclamé de l’intéressé le remboursement de CHF […] sur sa pension allouée en 2024, correspondant à l’excédent entre la totalité des revenus qu’il avait perçus en 2024 (CHF […] englobant notamment le « revenu annuel déclaré », à hauteur de CHF […]) et le 75% de son traitement annuel brut de conseiller d’État (CHF […]).

d. Par pli du 28 mars 2025, l’intéressé a fait savoir que les dispositions légales invoquées pour justifier la demande de remboursement de l’excédent étaient à son avis contraires au droit supérieur, violaient le principe de l’égalité de traitement et aboutissaient à un résultat arbitraire. Elles prévoyaient en effet une réduction de la rente de retraite allouée uniquement si le revenu de remplacement provenait d’une

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- 3/21 - nouvelle fonction élective. Il s’agissait d’une question de principe qu’il entendait faire trancher définitivement.

e. Le 7 avril 2025, la CPEG a répondu que la disposition légale applicable ne limitait pas la surindemnisation à une rémunération liée à une fonction élective, mais à tout emploi public fédéral, cantonal ou municipal. Le comité de la CPCE allait prochainement se réunir et la question serait portée à sa connaissance à cette occasion.

f. Par correspondance du 1er septembre 2025, la CPEG a indiqué maintenir sa position, à la suite d’une séance du comité de la CPCE. L’intéressé avait le choix entre verser le montant dû dans le courant du mois ou accepter que des mensualités soient prélevées sur sa pension mensuelle de retraite d’ici à la fin de l’année, en remboursement de la dette. À défaut de réponse de l’intéressé, elle procéderait à la compensation du montant de l’excédent selon la deuxième option.

g. L’intéressé ayant contesté la légalité de la demande de remboursement, la CPEG a indiqué, le 18 septembre 2025, qu’elle allait procéder dès le mois en cours à une retenue mensuelle sur la rente, jusqu’au mois de décembre 2025.

h. En réponse aux questions de l’intéressé, la CPEG a précisé, par pli du 29 septembre 2025, ne pas agir en qualité de représentante de l’État de Genève, mais de la CPCE, entité instituée par le législateur genevois, indépendante de l’État de Genève, qui, en qualité d’institution de prévoyance, n’était pas habilitée à rendre des décisions administratives sujettes à recours. En cas de désaccord, l’intéressé devait faire valoir ses droits par voie d’action devant les tribunaux.

i. De septembre à décembre 2025, la pension de retraite mensuelle de l’intéressé a été réduite d’un montant de CHF […], le solde ayant continué de lui être versé. Le 13 octobre 2025, l’intéressé a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’une demande dirigée contre la CPCE, par laquelle il requérait qu’il soit constaté que les revenus qu’il réalisait dans son mandat électif de député au Conseil des États n’avaient pas à être pris en considération dans une éventuelle surindemnisation au regard de sa rente d’ancien conseiller d’État, la défenderesse devant en conséquence être condamnée à lui rembourser la somme de CHF […] retenue sur sa rente du mois de septembre 2025, ainsi que toutes retenues ultérieures. L’art. 6 al. 5 de l’ancienne loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d’État et du chancelier d’État du 17 décembre 1976 (aLTRCE - B 1 20), applicable au cas d’espèce – qui prévoyait que lorsque le bénéficiaire d’une pension de retraite occupait un emploi public fédéral, cantonal ou municipal (y compris les fonctions électives) et que le cumul de la pension et du traitement dépassait 75% du traitement qu’il recevait en qualité de conseiller d’État, la pension était diminuée de l’excédent – s’appliquait seulement aux intéressés à l’âge actif, avant qu’ils atteignent l’âge légal de la retraite. Un emploi public fédéral, cantonal ou communal prenait en effet obligatoirement fin à

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- 4/21 - l’accomplissement du 65e anniversaire, que ce soit en vertu des normes de droit public cantonal ou fédéral. Au-delà du 25 avril 2024, toute prise en considération des revenus réalisés pour son activité élective auprès de la Confédération était clairement contraire au sens de la disposition et violait le principe d’égalité de traitement. Il n’y avait en effet aucun motif objectif pour qu’il soit moins bien traité qu’à l’égard des anciens conseillers d’État réalisant une activité lucrative dans le secteur privé ainsi qu’à l’égard des autres conseillers aux États à Berne, souvent âgés de plus de 65 ans, et ne subissant aucune réduction de traitement sur leurs décomptes établis par la Confédération. Le fait qu’il exerce un mandat électif pour la Confédération, et soit donc rémunéré par elle, rendait d’autant plus incompréhensible la déduction sur des prestations accordées par une caisse de pension du canton de Genève.

b. Par mémoire de réponse du 9 janvier 2026, la défenderesse s’en est rapportée à justice quant à la recevabilité de la demande et a conclu, sur le fond, à son rejet. La pension en cause relevant, eu égard à sa nature et à son montant, de la prévoyance professionnelle surobligatoire, la règle de l’interdiction de réduction d’une rente de vieillesse pour cause de surindemnisation dans le régime obligatoire n’était pas applicable. L’interprétation de la disposition cantonale opérée par le demandeur, selon laquelle la règle d’interdiction de surindemnisation ne devait pas s’appliquer au-delà de l’âge de référence de la retraite, était erronée. Le texte légal ne prévoyait rien de tel et était ainsi parfaitement clair. À l’instar de dispositions adoptées par d’autres cantons contenant des règles similaires, voire plus incisives en ce que tous les revenus d’une activité lucrative pouvaient être pris en considération, le but recherché était de limiter le cumul entre pension d’ancien conseiller d’État et autres sources de revenus, ceci afin de garantir le caractère subsidiaire des prestations de prévoyance et une saine gestion des fonds publics. L’argument tiré d’une contradiction au principe de l’égalité de traitement n’était pas opérant, dès lors que la distinction prévue par la loi entre exercice d’une activité lucrative dans le secteur privé et exercice d’un emploi public fédéral, cantonal, communal ou d’une fonction élective, reposait sur un motif objectif raisonnable lié à une saine gestion des finances publiques. L’État avait en effet un intérêt public légitime à éviter qu’une même personne perçoive simultanément deux rémunérations substantielles financées par la collectivité publique, ce d’autant plus que le demandeur n’avait cotisé que de manière limitée à ses prestations sociales. Le principe d’égalité de traitement était également respecté du point de vue du plan de prévoyance, la disposition légale s’appliquant de manière uniforme et sans distinction à tous les anciens conseillers d’État qui occupaient un nouvel emploi public ou des fonctions électives.

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- 5/21 -

c. Par réplique du 19 janvier 2026, le demandeur a persisté dans ses conclusions. La notion de surindemnisation était inapplicable au cas d’espèce, la rente servie n’étant pas soumise aux règles de la prévoyance professionnelle obligatoire, ni même ne constituant une prestation de prévoyance professionnelle surobligatoire à proprement parler. Il était en tout état erroné d’examiner la surindemnisation au regard du revenu qu’il réalisait en tant qu’ancien conseiller d’État, celui-ci étant bien inférieur au revenu qu’il aurait pu percevoir s’il avait poursuivi sa carrière professionnelle d’avocat indépendant ou exercé des fonctions de directeur dans des établissements publics. La prestation versée par la défenderesse était une prestation sui generis, calculée en fonction du traitement servi et de la durée de la fonction gouvernementale, qui tenait compte de ce qu’un magistrat du pouvoir exécutif interrompait une carrière professionnelle et ne pouvait dès lors pas contribuer à sa prévoyance, ni même reprendre aisément son activité professionnelle une fois sa fonction terminée. Il était significatif que depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le traitement des conseillers d’État avait été augmenté d’environ CHF 100'000.- par année, de sorte que l’État de Genève avait, au regard de ses années d’exercice, économisé environ CHF 1 mio par rapport à un traitement correct. La rente servie n’était par conséquent pas particulièrement généreuse par rapport aux cotisations versées, celles-ci ne représentant en réalité qu’une partie de l’effort financier des conseillers d’État. L’interprétation de la loi à laquelle procédait la défenderesse relevait de la conjecture et de l’opportunisme, les travaux préparatoires ne permettant pas de dire quelle avait été la volonté du législateur lors de l’adoption de la norme contestée. Pénaliser économiquement un ancien conseiller d’État exerçant un emploi de droit public eu égard à celui réalisant des revenus bien supérieurs, pour un temps de travail moindre, dans le secteur privé, ne reposait sur aucune distinction raisonnablement compréhensible. L’argument, de circonstance, d’une saine gestion des deniers publics était tout simplement insoutenable, la poursuite de cet intérêt ayant au contraire dû conduire à ce que tous les revenus réalisés par un ancien conseiller d’État soient pris en considération, afin de soulager les deniers publics. La loi devait au contraire être interprétée en ce sens que la réduction de la rente ne pouvait perdurer après l’âge légal de la retraite. La majorité des emplois publics cessant obligatoirement à ce moment-là, il était insoutenable de traiter moins bien des fonctions électives. Le raisonnement de la défenderesse revenait en outre à dire qu’il devait travailler gracieusement pour une partie de son activité élective à Berne, en versant au canton de Genève la rémunération qui lui était servie par la Confédération, alors même que la collectivité qui assurait les revenus n’était pas celle qui versait la pension litigieuse. Enfin, la position adoptée par la défenderesse revenait indirectement à porter atteinte à ses droits politiques, en le dissuadant d’exercer une démarche citoyenne, sachant qu’il serait sans motif moins rémunéré que ses futurs collègues.

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- 6/21 -

d. Le 23 février 2026, le demandeur a pris des conclusions sur fait nouveau, visant à ce qu’il soit dit et constaté que les revenus qu’il réalisait dans le cadre de son activité de membre du conseil d’administration de l’Hôpital B______ n’avaient pas à être pris en considération dans une éventuelle surindemnisation au regard de sa rente d’ancien conseiller d’État. Il a, au surplus, conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui rembourser la somme de CHF […] qui avait été retenue sur sa rente d’ancien conseiller d’État de septembre à décembre 2025. La CPEG lui avait écrit, le 11 février 2026, afin qu’il lui communique ses revenus de l’année 2025 et avait par ailleurs précisé avoir eu connaissance de son activité au conseil d’administration de l’hôpital précité dès le ______, de sorte qu’elle sollicitait un justificatif de la rémunération perçue pour cette activité en 2024. Au vu de ce que la défenderesse considérait déjà que la rémunération qu’il percevait en qualité de député au Conseil des États, cumulée à sa pension de retraite, dépassait le 75% du traitement qu’il recevait en tant que conseiller d’État, si l’activité de membre du conseil d’administration de l’Hôpital B______ devait aussi être ajoutée, cela impliquerait qu’il exercerait cette tâche à titre purement gratuit. Il pourrait par contre être membre du conseil d’administration d’une clinique ou d’un hôpital privés ou de toute société de droit privé sans subir aucune pénalité. L’Hôpital B______ était certes une entité de droit public, mais était géré comme une entité de droit privé, avec un conseil d’administration prenant ses décisions de manière autonome, ce qui ne justifiait pas de traiter cette situation de façon différente que l’exercice d’une activité lucrative pour une institution privée.

e. Le 27 mars 2026, la défenderesse a déposé sa duplique et ses déterminations sur conclusions nouvelles. Préalablement, il devait être ordonné au demandeur de lui remettre les formulaires de déclaration des revenus perçus en 2024 et 2025, indiquant le montant de sa rémunération en sa qualité de membre du conseil d’administration de l’Hôpital B______ pour les années 2024 et 2025, ainsi que les certificats de salaire y afférents ou tous autres documents propres à établir lesdits montants. Sur le fond, elle a conclu au rejet des conclusions sur fait nouveau et a sollicité qu’il soit dit et constaté qu’elle était légitimée à prendre en considération les revenus réalisés par le défendeur au titre d’un emploi public fédéral, cantonal ou municipal (y compris les fonctions électives), en particulier ses revenus issus de son activité de conseiller aux États au sein de l’Assemblée fédérale et ceux issus de son activité de membre du conseil d’administration de l’Hôpital B______ pour effectuer un calcul de surindemnisation. L’augmentation du traitement des conseillers d’État entrés en fonction après la révision de la LTRCE ne constituait pas une correction d’un prétendu déséquilibre antérieur mais la contrepartie directe de la suppression d’une rente viagère versée indépendamment de l’âge du bénéficiaire sortant et du montant de la prestation apportée au début des rapports de fonction. La nature de la pension, à savoir une pension versée à vie, largement financée par des fonds publics et indépendante

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- 7/21 - d’un capital individuel accumulé, justifiait précisément l’existence d’un mécanisme de surindemnisation, tel que prévu à l’art. 6 al. 5 aLTRCE. Le texte de la disposition était par ailleurs parfaitement clair et ne prévoyait aucune restriction fondée sur l’âge. L’interprétation littérale étant suffisante, il n’y avait pas lieu de recourir aux autres méthodes d’interprétation. Contrairement à ce que prétendait le demandeur, en procédant à une réduction de la pension pour cause de surindemnisation, le canton de Genève ne bénéficiait pas indirectement des revenus qui étaient versés à celui-là par la Confédération, mais réduisait sa propre charge financière sur une pension en majeure partie financée par le contribuable genevois. L’argument de la violation de l’égalité de traitement devait aussi être rejeté. Il n’était pas arbitraire d’effectuer une distinction entre les revenus issus d’une activité lucrative privée et ceux issus d’un emploi public ou de fonctions électives, le législateur pouvant légitimement édicter une disposition visant à ce qu’une même personne s’abstienne de cumuler plusieurs rémunérations substantielles provenant du contribuable. Le choix de limiter la réduction pour cause de surindemnisation aux seuls revenus issus d’un emploi public relevait de la grande marge de manœuvre réservée au législateur. Le système auquel était soumis le demandeur lui était d’ailleurs favorable en comparaison avec le nouveau régime de la LTRCE, les revenus d’une activité lucrative privée étant désormais aussi pris en compte. L’assimilation des fonctions électives aux emplois publics reposait en outre également sur un critère objectif, à savoir l’exercice d’une activité au service de la collectivité. Au surplus, la conclusion sur fait nouveau du demandeur en lien avec sa qualité de membre du conseil d’administration de l’Hôpital B______ devait être rejetée, cette institution étant un établissement de droit public autonome soumis à une surveillance étatique. La rémunération perçue pour ce mandat consistait dès lors en un revenu issu de l’exercice d’une fonction publique et devait être prise en considération dans le calcul de la surindemnisation.

f. Dans ses observations du 27 avril 2026, le demandeur a maintenu ses conclusions principales, subsidiairement, a conclu à ce qu’elles soient admises dès le ______, premier jour du mois suivant l’accomplissement de son 65e anniversaire. En matière de prévoyance surobligatoire, les institutions de prévoyance n’étaient pas libres de prévoir d’autres solutions relatives à la surindemnisation que celles prévues par la loi et les ordonnances d’application. Or, le droit fédéral ne permettait pas de réduire les prestations de prévoyance professionnelle après l’âge de la retraite en fonction de revenus réalisés par une activité effective, seules les prestations d’assurances sociales pouvant être prises en considération pour le calcul de la surindemnisation. Aucun intérêt public ne justifiait par ailleurs le choix du législateur cantonal de 1976 de faire une distinction entre sources de revenus, de sorte que la disposition légale adoptée violait l’égalité de traitement dans la loi. Le message voulant que le bénéficiaire d’une rente mettant ses

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- 8/21 - compétences au service de la collectivité publique était pénalisé par rapport à celui défendant des intérêts privés était en particulier inaudible, voire discréditant de la part d’une caisse de pension du secteur public. À supposer qu’un tel intérêt public existe, la conséquence était manifestement disproportionnée, les modalités de calcul de la surindemnisation ayant pour effet d’orienter le choix d’une activité vers celle en faveur du secteur privé. Enfin, d’autres lois cantonales instituant des régimes de prévoyance professionnelle pour certaines catégories de fonctionnaires publics, notamment le corps de la police, énonçaient expressément que la réduction pour cause de surindemnisation cessait dès que le bénéficiaire atteignait l’âge de la retraite.

g. Par réplique spontanée du 11 mai 2026, la défenderesse a réfuté la pertinence de la comparaison entre le régime de retraite des conseillers d’État et celui des fonctionnaires de police, des différences structurelles fondamentales existant entre les deux systèmes de prévoyance. Si le demandeur avait été affilié auprès de la caisse de prévoyance de la police, à rémunération égale et après 37 années d’exercice, sa rente mensuelle viagère aurait été de CHF […] par mois au lieu de CHF […] qu’il percevait.

h. Le 18 mai 2026, le demandeur a notamment observé que la comparaison qu’il avait faite avec les fonctionnaires de police visait à démontrer qu’une distinction était opérée par le législateur suivant que les revenus acquis par ceux-ci l’étaient avant ou après qu’ils aient atteint l’âge de la retraite.

i. Ladite écriture a été communiquée à la défenderesse.

EN DROIT 1.

1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). En matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège ou au domicile suisse du défendeur (art. 73 al. 3 LPP). La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

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- 9/21 - 1.2 L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, p. 19; Hans Rudolf SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983, p. 182). Respectant la forme prévue à l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la demande, ainsi que les conclusions amplifiées, sont recevables. 2. Le litige se résume à la question de savoir si la rente d’ancien conseiller d’État perçue par le demandeur peut être réduite pour cause de surindemnisation, au vu de la rémunération qu’il tire de ses fonctions de député fédéral et de membre du conseil d’administration de l’Hôpital B______. 3.

3.1 3.1.1 Aux termes de l’art. 49 al. 1 LPP, dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu’à l’âge de référence. Lorsqu’une institution de prévoyance décide d’étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d’institution de prévoyance « enveloppante ». Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui convient, pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 140 V 145 consid. 3.1 et la référence). Une institution de prévoyance « enveloppante » propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue (ATF 138 V 176 consid. 5.4 et les références). Une institution de prévoyance enveloppante doit verser les prestations légales si elles sont supérieures à celles auxquelles le règlement donne droit. Dans le cas contraire, ce sont les prestations réglementaires qui sont servies (principe d’imputation, Anrechnungsprinzip ou Vergleichsprinzip; ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les références). 3.1.2 Selon l’art. 34a al. 1 LPP, l’institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d’invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d’autres prestations d’un type et d’un but analogues ainsi qu’à d’autres revenus à prendre en compte, dépassent 90% du gain annuel dont on peut présumer que

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- 10/21 - l’intéressé est privé. Conformément à la jurisprudence, cette réduction est aussi admise lorsque la rente d’invalidité viagère de la prévoyance professionnelle obligatoire est servie après que la personne assurée a atteint l’âge de la retraite. À l’inverse, les prestations de vieillesse ne sont pas susceptibles de réduction en cas de cumul avec d’autres prestations (ATF 135 V 33 consid. 4.3). 3.1.3 L’art. 34a LPP ne fait pas partie des dispositions impératives de la loi au sens de l’art. 49 al. 2 LPP. Dès lors, en matière de prévoyance professionnelle surobligatoire, ce ne sont pas les art. 34a LPP et 24 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1) qui s’appliquent, mais les dispositions réglementaires. Celles-ci peuvent être plus strictes, pour autant que les prestations minimales de la prévoyance obligatoire soient assurées (arrêt du Tribunal fédéral 9C_37/2010 du 4 août 2010 consid. 2.2 et les références). 3.2 Selon l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), tous les êtres humains sont égaux devant la loi. L’art. 8 al. 2 Cst. expose que nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. Selon la jurisprudence déduite de l’art. 8 al. 2 Cst., le règlement d’une institution de prévoyance viole le principe de l’égalité de traitement lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Il faut en outre que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 138 V 176 consid. 8.2 et les références). La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision est arbitraire lorsqu’elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n’a ni sens ni but. L’inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l’être de manière semblable ou inversement (ATF 141 I 235 consid. 7.1). La question de savoir s’il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes. Le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le cadre de ces principes (ATF 142 I 195 consid. 6.1 et les références). En matière de prévoyance professionnelle, le principe d’égalité de traitement est respecté lorsque les assurés appartenant à un même collectif sont soumis à des conditions réglementaires identiques dans le plan de prévoyance (ATF 147 V 146 consid. 5.4).

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- 11/21 - 3.3 3.3.1 La loi du 17 décembre 1976 concernant le traitement et la retraite des conseillers d’État et du chancelier d’État (LTRCE - B 1 20) a été abrogée avec effet au 10 décembre 2022, date de l’entrée en vigueur de la loi révisée du 13 octobre 2022. Aux termes des dispositions transitoires de la nouvelle loi, les bénéficiaires de pensions de la Caisse de prévoyance ont droit aux prestations qui leur auraient été dues selon la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d’État et du chancelier d’État, du 17 décembre 1976, abrogée lors de l’entrée en vigueur de la présente loi. En particulier, les règles de surindemnisation de l’article 6 al. 5 et 6 de l’ancienne loi, abrogée lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont applicables (art. 18 al. 10 LTRCE). 3.3.2 L’art. 6 de l’ancienne loi traite de la pension de retraite. Selon son al. 1, le conseiller d’État quittant sa charge après huit ans de magistrature a droit à une pension annuelle. L’art. 6 al. 5 aLTRCE indique que lorsque le bénéficiaire occupe un emploi public fédéral, cantonal ou municipal (y compris les fonctions électives) et que le cumul de la pension et du traitement dépasse 75% du traitement qu’il recevait en sa qualité de conseiller d’État, la pension est diminuée de l’excédent. Une règle similaire est prévue pour le bénéficiaire qui reçoit une pension d’une corporation de droit public autre que l’État de Genève ou d’une institution de prévoyance dépendant directement ou indirectement d’une corporation de droit public autre que l’État de Genève (art. 6 al. 6 aLTRCE). Il est en outre prévu, à l’art. 11 aLTRCE, que le traitement des conseillers d’État et du chancelier d’État subit une retenue de 7,3% à titre de contribution à la constitution des pensions. 3.3.3 La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 148 II 299 consid. 7.1; 147 V 35 consid. 7.1). Il y a lieu de déroger au sens littéral d’un texte clair, lorsque des raisons objectives permettent de penser que le texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice et le principe de l’égalité de traitement. De tels motifs peuvent découler

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- 12/21 - des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé ou encore de sa relation avec d’autres dispositions légales (ATF 150 V 33 consid. 5.1; 148 V 256 consid. 5.3.3; 138 II 557 consid. 7.1). 3.3.4 L’art. 6 al. 5 aLTREC a été adopté en même temps que la loi du 17 décembre 1976. Celle-ci a regroupé, dans une seule et même loi, deux lois auparavant distinctes, qui portaient sur le traitement des conseillers d’État et les pensions de retraite (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, 1976/III, séance du 8 octobre 1976, p. 2936 ss, p. 2943). Le rapport de la commission des finances sur le projet de loi de 1976 ne contient pas d’explication expresse au sujet de la règle de la surindemnisation. On y lit uniquement que « [l]a loi prévoit, en tout état de cause, que le cumul des diverses pension ou traitements qu’un ancien magistrat peut toucher à raison d’un emploi public ne peut dépasser 75% du traitement qu’il recevrait en qualité de conseiller d’État ou du traitement le plus élevé qu’il ait reçu » (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, 1976/IV, séance du 17 décembre 1976, p. 4043 ss, p. 4047). Cela étant, lorsqu’elle est entrée en vigueur, la loi du 17 décembre 1976 a notamment abrogé la loi accordant des pensions de retraite et d’invalidité aux conseillers d’État et au chancelier d’État ainsi que des pensions à leurs veuves et à leurs orphelins, du 27 juin 1953 (art. 15 let. b aLTRCE). Or, celle-ci prévoyait une règle identique à l’art. 6 al. 5 aLTRCE, à son art. 1 al. 4 (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, 1953/I, séance du 27 juin 1953, p. 922 ss, p. 924). Il sied ainsi de constater que ce n’est pas le législateur de 1976 qui a introduit une règle en matière de surindemnisation, mais que ce principe est antérieur. En 1953, le législateur genevois s’exprimait ainsi sur le sujet : « Comme dans le premier projet, plusieurs dispositions règlent la question délicate des cumuls d’un traitement et d’une pension ou de deux pensions. Seuls sont réglés les cas de cumuls découlant de fonctions accomplies dans une institution ou corporation de droit public ne dépendant pas de l’État de Genève, soit directement, soit indirectement. En effet, il paraît superflu d’envisager les autres cumuls car les conseillers d’État ou le chancelier d’État qui sont affiliés à l’une des trois caisses de prévoyance – CIA CP ou CEH – sont soumis aux dispositions statutaires de ces caisses qui toutes trois règlent la question du cumul; quant à ceux qui seraient au bénéfice de lois accordant des retraites ou pensions (magistrats de l’ordre judiciaire, etc.), ils sont également soumis aux dispositions spéciales de ces lois » (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, 1953/I, séance du 20 juin 1953, p. 779 ss, p. 780 s.). La mention d’un premier projet se rapporte au fait qu’en 1951 déjà, un projet de loi concernant le traitement des conseillers d’État et du chancelier d’État et instituant en leur faveur des pensions de retraite, d’invalidité et de survivants avait

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- 13/21 - été déposé (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, 1951/I, séance du 10 mars 1951, p. 165). Le rapporteur de majorité relevait alors que plusieurs questions importantes avaient retenu tout particulièrement l’attention de la commission, soit l’incompatibilité des fonctions de conseiller d’État avec d’autres occupations rémunérées, l’incompatibilité d’une pension avec un traitement d’une institution de droit public, et le cumul éventuel d’une pension de conseiller d’État et d’une retraite allouée par une institution de droit public. Le rapporteur de majorité déclarait notamment ce qui suit : « La deuxième question qui a donné lieu à une discussion est celle qui est relative au cumul d’une pension avec un traitement obtenu dans une administration publique ou dans l’enseignement. En effet, il peut fort bien se produire qu’un conseiller d’État quitte sa charge avec droit à la pension et reprenne, par exemple, une chaire à l’Université : il serait alors inadmissible que les deux revenus puissent être cumulés sans restriction aucune. La proposition a été faite de fixer à Fr. 18’000.- la limite supérieure à partir de laquelle la rente allouée en application du chiffre 3 serait soumise à réduction. Cette proposition n’a pas été retenue et finalement la majorité de la commission vous propose l’adjonction au chiffre 3 d’un dernier alinéa dont la teneur serait la suivante : "Lorsque le bénéficiaire de la pension occupe un emploi public fédéral, cantonal ou municipal (y compris les fonctions électives) et que le cumul de la pension et du traitement dépasse le traitement qu’il recevait en sa qualité de conseiller d’État, la pension sera diminuée de l’excédent." » (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, 1951/I, séance du 6 juillet 1951, p. 703 ss, p. 704 s.). Les parlementaires ne s’étant pas mis d’accord quant à l’adoption du projet de loi en 1951, au motif notamment qu’il ne réglait pas le sort des incompatibilités de fonction, celui-ci a été renvoyé en commission et la disposition en cause a finalement été adoptée avec la loi du 27 juin 1953. 4.

4.1 En l’espèce, les parties s’accordent à dire que leurs relations sont régies par la LTRCE en vigueur avant la révision du 13 octobre 2022, conclusion qui s’avère correcte eu égard aux règles de droit transitoire prévues à l’art. 18 al. 10 LTRCE. Aux termes de l’art. 6 al. 5 aLTRCE, lorsque le bénéficiaire occupe un emploi public fédéral, cantonal ou municipal (y compris les fonctions électives) et que le cumul de la pension et du traitement dépasse 75% du traitement qu’il recevait en sa qualité de conseiller d’État, la pension est diminuée de l’excédent. Se fondant sur cette disposition, la défenderesse a réduit la pension de retraite allouée au demandeur pour tenir compte des indemnités qu’il a perçues en 2025 dans le cadre de son mandat au Conseil des États. Elle demande aussi à être renseignée sur les revenus tirés de la fonction de membre du conseil

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- 14/21 - d’administration de l’Hôpital B______ depuis ______, afin de les inclure dans le calcul de la surindemnisation. Le demandeur avance plusieurs arguments s’opposant à la prise en considération des revenus précités. 4.2 Il prétend tout d’abord que la rente qui lui est servie par la défenderesse ne relève pas de la prévoyance professionnelle, mais constitue une prestation sui generis, de sorte qu’elle ne serait pas soumise aux règles de la surindemnisation. Ce moyen, qui entre par ailleurs en contradiction avec le reste de l’argumentation du demandeur, n’est pas fondé. Le but de la défenderesse, tel qu’il ressort du registre du commerce, est en effet sans conteste lié à la prévoyance professionnelle puisqu’elle est chargée d’assurer, notamment, les membres du Conseil d’État contre les risques économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès relevant de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale. L’objectif d’éviter qu’un ancien membre du gouvernement cantonal ne se retrouve dans le besoin une fois sa fonction accomplie ressort aussi des travaux parlementaires, le législateur ayant indiqué qu’il convenait d’améliorer le régime des pensions afin que les magistrats ayant consacré de nombreuses années à l’exercice d’une charge publique importante puissent, lorsque prend fin leur mandat, avoir droit à des prestations leur permettant de mener une existence indépendante et, par conséquent, exempte de soucis matériels (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, séance du 8 octobre 1976, 1976/III, p. 2942 s.; séance du 17 décembre 1976, 1976/IV,

p. 4045 s.). Enfin, dans un arrêt de principe où elle a examiné la question en détail, la juridiction de céans a admis que les conseillers d’État du canton de Genève sont assujettis à la prévoyance professionnelle, leur activité devant être considérée comme une activité dépendante assurée selon la LPP (ATAS/337/2017 du 27 avril 2017 consid. 19). La prestation en cause relève par conséquent bien de la prévoyance professionnelle. 4.3 Il n’est par ailleurs pas contesté que la défenderesse verse des prestations qui excèdent les prestations légales, de sorte que la prévoyance qu’elle pratique est une prévoyance professionnelle étendue. La pension de retraite servie relevant de la prévoyance professionnelle surobligatoire, l’art. 34a LPP n’est pas applicable au cas d’espèce. Cette disposition, qui n’autorise pas à réduire les prestations de vieillesse, ne constitue en effet pas une disposition impérative de la loi, au sens de l’art. 49 al. 2 LPP.

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- 15/21 - Dès lors que l’art. 34a LPP ne trouve pas application, le régime fixant les prestations en cause peut prévoir des règles plus strictes en matière de surindemnisation, et notamment prescrire que les prestations de retraite sont aussi sujettes à réduction (cf. consid. 3.1 supra). Pour les mêmes raisons, l’argument selon lequel la LPP n’autoriserait à prendre en considération que des prestations d’assurances sociales pour le calcul de la surindemnisation, à l’exclusion des revenus acquis par le biais d’une activité effective, n’est pas pertinent. 4.4 Le demandeur soutient que la réduction pour cause de surindemnisation ne serait plus justifiée à partir du moment où il a atteint l’âge légal de la retraite, soit dès le 25 avril 2024, les emplois publics cessant à ce moment-là. S’il faut concéder que les statuts de la fonction publique prévoient classiquement la fin des rapports de service lorsque le fonctionnaire atteint l’âge limite de la retraite (cf. par exemple, sur le plan fédéral, art. 10 al. 1 de la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 [LPers - RS 172.220.1] et, sur le plan cantonal, art. 25 al. 1 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 [LPAC - B 5 05]), plusieurs d’entre aux prévoient aussi, à l’heure actuelle, la possibilité de solliciter la poursuite des rapports de service au-delà de l’âge limite (cf., par exemple, art. 10 al. 2 let. b LPers et art. 25 al. 2 LPAC). Cela étant, savoir si les rapports de service de la fonction publique prennent fin à un âge déterminé, correspondant en général à l’âge légal de la retraite selon la législation relevant de l’assurance-vieillesse, voire peuvent se prolonger au-delà, n’est pas déterminant pour juger de la problématique du cas d’espèce. Le texte de l’art. 6 al. 5 aLTRCE ne subordonne en effet pas la surindemnisation à la condition que le bénéficiaire de la pension de retraite soit âgé de moins de 65 ans, une telle limite ne figurant pas dans la loi. Or, la prestation de retraite prévue à cette disposition pour les anciens membres du conseil d’État quittant leur charge après huit ans de magistrature étant une prestation viagère, il eût été logique que le législateur indique expressément que le calcul de la surindemnisation cessait dès l’âge légal de la retraite, s’il entendait que tel soit le cas. Les travaux parlementaires ne contiennent en outre aucune indication allant dans le sens soutenu par le demandeur. Il sied également de constater que l’art. 6 al. 6 aLTRCE envisage la réduction de la pension de retraite d’ancien magistrat en cas de perception d’une pension d’une corporation de droit public autre que l’État de Genève ou d’une institution de prévoyance dépendant directement ou indirectement d’une corporation de droit public autre que l’État de Genève. Dès lors que ladite norme se conçoit essentiellement pour un bénéficiaire qui a dépassé l’âge-terme de la retraite et qui perçoit des prestations de retraite ou de prévoyance de la part d’une autre entité

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- 16/21 - publique que l’État de Genève, cette règle démontre que le calcul de la surindemnisation n’est pas lié au fait de savoir si la personne assurée est encore en « âge actif », comme le prétend le demandeur. Au demeurant, l’assimilation des fonctions électives à un emploi public et l’éventualité d’une réduction de la pension également dans ce cas de figure illustre aussi que le législateur n’entendait pas faire dépendre le système de surindemnisation de l’âge de la personne intéressée, les mandats électifs n’étant pas limités à l’âge légal de la retraite et étant très couramment exercés au-delà. L’interprétation de l’art. 6 al. 5 aLTRCE ne permet dès lors pas de retenir que l’âge du bénéficiaire serait pertinent, le seul critère déterminant étant le moment jusqu’auquel la personne assurée réalise des revenus provenant d’un emploi public fédéral, cantonal, municipal, ou de fonctions électives. Le parallèle que le demandeur invoque avec les prestations de retraite versées aux fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires – lesquelles ne seraient plus réduites après que le pensionné ait atteint l’âge de référence de la retraite – n’est pas opportun, dès lors qu’il s’agit d’un régime juridique distinct, institué selon d’autres bases légales et en faveur d’un autre collectif d’assurés. 4.5 Le demandeur expose que l’art. 6 al. 5 aLTRCE contreviendrait doublement au principe d’égalité de traitement, en premier lieu du fait que les bénéficiaires d’une pension de retraite seraient traités différemment selon qu’ils exercent une activité dans le secteur public ou le secteur privé et, en second lieu, en raison de ce que les fonctions électives seraient assimilées à un emploi public. Enfin, en tant qu’ancien conseiller d’État de Genève, dont la rente de retraite serait réduite pour cause de surindemnisation, le demandeur se trouverait sans motif objectif traité différemment des autres parlementaires fédéraux. La critique du demandeur est mal fondée. 4.5.1 Opérer une différenciation en fonction de la source des revenus perçus par un ancien membre du gouvernement cantonal en complément à sa pension de retraite ne constitue pas, quoi qu’en dise le demandeur, une distinction insoutenable dénuée de motif objectif. Il appert en effet que le législateur, en introduisant la prestation en cause, entendait, d’un côté, permettre aux anciens magistrats de vivre à l’abri des soucis matériels après l’exercice de leur fonction, et de l’autre, ne souhaitait pas qu’ils puissent sans limite cumuler différents traitements. Dans l’optique du législateur des années 50, il aurait en effet été « inadmissible que les deux revenus [pension et traitement obtenu dans une administration publique] puissent être cumulés sans restriction aucune » (cf. consid. 3.3.4 ci-dessus). S’il est certes vrai que les travaux parlementaires ne précisent pas expressément pour quelle raison le cumul susmentionné était considéré comme peu opportun, cela ne signifie pas que la norme est privée de toute justification objective. Comme le soutient la défenderesse, il est pertinent de tenir compte du mode de

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- 17/21 - financement de la pension et de ce qu’elle est en majeure partie assumée par le contribuable, les cotisations prélevées sur le traitement des conseillers d’État ne suffisant pas à la couvrir au vu de leur taux (7,3%) et de ce qu’elles sont limitées dans le temps, alors même que la pension de retraite est perçue à vie. Or, à la différence d’emplois privés, les emplois publics ressortissent du budget de l’État et sont dès lors aussi financés par le contribuable. Le motif d’équilibre des finances publiques et de saine gestion des deniers publics apparaît par conséquent pertinent pour justifier une différence de traitement entre emplois relevant du secteur privé ou du secteur public. À cet égard, les explications du demandeur au sujet de l’effort financier consenti par un conseiller d’État lors de sa prise de fonction, permettant selon lui de réfuter le caractère avantageux de la prestation allouée et, in fine, l’objectif recherché par la loi, ne convainquent pas. Contrairement à ce qu’il affirme, on ne saurait retenir que la pension de retraite prévue par l’ancienne LTRCE aurait aussi pour finalité de dédommager l’intéressé qui aurait fait le choix d’abandonner une carrière professionnelle fructueuse au profit de la chose publique. D’une part, la réalité financière de chaque membre du conseil d’État lorsqu’il entre en fonction peut être différente et, d’autre part, un tel but d’indemnisation d’un éventuel gain manqué ne trouve aucune assise dans la loi ou les travaux parlementaires. En outre, le demandeur ne saurait être suivi lorsqu’il affirme que l’État aurait économisé près de CHF 1 mio sur son traitement au regard de la rémunération actuelle des magistrats en fonction, plus élevée. Si la loi entrée en vigueur en 2022 a certes majoré le traitement des membres du Conseil d’État, elle a aussi supprimé la rente viagère de vieillesse dont il bénéficie. Il ne saurait dès lors être question d’une économie pour l’État, le demandeur disposant de prestations plus avantageuses sur le long terme. À la lecture des travaux parlementaires, il apparaît aussi que l’une des questions les plus débattues à l’occasion du projet de loi de 1953 était celle relative à l’incompatibilité des fonctions de conseiller d’État avec d’autres activités lucratives. Si cet élément n’a finalement pas été inséré dans la loi votée, il est envisageable que le législateur n’entendait pas qu’un ancien membre du Conseil d’État touche en intégralité la pension de retraite alors qu’il exerce en parallèle un emploi public ou des fonctions électives, potentiellement favorisés par son expérience préalable au gouvernement cantonal. Il apparaît en effet vraisemblable que l’ancienne fonction politique facilite l’accès aux activités relevant de la sphère publique, au vu des compétences acquises par les anciens magistrats dans le cadre de leur fonctions politiques et des contacts qu’ils ont pu nouer. Faire une distinction entre activités publiques et privées n’apparaît pas non plus dénué de justification sous cet angle. 4.5.2 Il sied également de tenir compte de ce que, lors de l’adoption de la loi, le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer s’il existe un motif raisonnable justifiant une différence de traitement et que la question peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes

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- 18/21 - (cf. consid. 3.2 supra). Concernant la réduction d’une rente d’ancien magistrat, un consensus assez large existe quant au principe visant à éviter une surindemnisation, de nombreuses administrations publiques disposant de normes pour empêcher de telles situations. Au niveau romand, les cantons de Neuchâtel (art. 19 de la loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d’État du 2 novembre 2010 - RS 152.323.0), de Vaud (art. 8 de la loi sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d’État du 6 décembre 1967 - RS 172.125) et de Fribourg (art. 22g de la loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d’État, des préfets et des juges cantonaux du 15 juin 2004 - RS 122.1.3) ont par exemple adopté des règles permettant de réduire les prestations de prévoyance accordées. La Confédération interdit aussi que la retraite d’un ancien magistrat, cumulée à ses revenus, excède le traitement annuel d’un magistrat en fonction (art. 5 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats du 6 octobre 1989 - RS 172.121.1). Lors de l’audit au sujet de la mise en œuvre du régime de retraite des magistrats, le Contrôle fédéral des finances notait par ailleurs que cette règle de calcul était unanimement admise et qu’elle garantissait l’égalité de traitement entre les magistrats; le système leur garantissait, avant même leur élection, mais aussi pendant la durée de leur mandat, une couverture financière adéquate après la cessation de leurs fonctions; l’indépendance des magistrats s’en trouvait considérablement renforcée (EFK-21541 du 11 mai 2021, p. 6 s., consultable sous https://www.efk.admin.ch/fr/audit/mise-en-oeuvre-du-regime-de-retraite-des- magistrats-chancellerie-federale-tribunal-federal/). Sous l’angle de l’égalité de traitement, le demandeur ne peut rien déduire en sa faveur de ce que d’autres législations, parfois plus récentes – notamment la LTRCE dans sa version actuelle (cf. art. 12 al. 9) –, tiennent compte de revenus plus larges que ceux issus d’emplois publics ou de fonctions électives pour le calcul de la surindemnisation. Non seulement, comme exposé plus haut, le choix du législateur cantonal en 1953 et 1976 n’est pas dénué de toute justification objective, mais encore une violation de l’art. 8 Cst. ne résulte pas du simple fait qu’une autre solution soit envisageable. Du reste, le demandeur ne tirerait aucun avantage si tous les revenus, y compris ceux privés, étaient pris en considération dans le calcul de la surindemnisation. 4.5.3 Le grief d’une violation de l’égalité de traitement en raison de l’assimilation des fonctions électives aux emplois publics doit aussi être rejeté. Certes, l’entité débitrice des indemnités versées aux membres de l’Assemblée fédérale n’est pas la même que celle qui alloue la pension de retraite puisqu’il s’agit, dans le premier cas, de la Confédération et, dans le second cas, du canton de Genève. Cela étant, cet élément ne signifie pas que le législateur aurait traité deux situations ayant mérité une solution distincte de manière équivalente, de manière à violer le principe d’égalité de traitement. En matière d’emplois publics,

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- 19/21 - les emplois fédéraux ou municipaux sont aussi financés par l’administration fédérale ou communale, par leur budget, et non par le canton de Genève. Pour les emplois publics, l’identité formelle du débiteur de la prestation n’est ainsi pas nécessairement une condition d’application de la norme, le critère déterminant étant que l’activité soit financée par les pouvoirs publics et, in fine, le contribuable. Il existe en outre un parallèle entre les emplois publics et les fonctions électives, en ce sens que les secondes sont aussi favorisées par l’exercice préalable d’une charge politique à l’exécutif cantonal. 4.5.4 Enfin, le demandeur prétend à tort qu’il serait traité de manière inégale par rapport aux autres membres de l’Assemblée fédérale, lesquels pourraient conserver librement les indemnités touchées pour leur mandat de parlementaire fédéral. Cette critique omet que ce ne sont pas les indemnités versées par la Confédération qui sont réduites, mais la rente de retraite allouée par la défenderesse. Au demeurant, la règle de l’interdiction de la surindemnisation étant largement admise en Suisse, il est vraisemblable que plusieurs parlementaires fédéraux ayant exercé des fonctions dans leur exécutif cantonal, sont aussi concernés par une réduction de leur pension. Le fait que les modalités de la réduction puissent concrètement varier d’un canton à l’autre, voire même l’éventualité que la législation d’un canton ne l’autorise pas, ne constitue pas encore une violation de l’égalité de traitement mais est une conséquence du système fédéraliste de la Suisse, qui laisse latitude aux cantons et aux communes de légiférer dans les domaines où ils sont autonomes (sur la question, cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_230/2007 du 11 mars 2008). 4.5.5 Au vu de ce qui précède, il sied de constater que l’art. 6 al. 5 aLTRCE ne viole pas l’égalité de traitement. 4.6 Le demandeur ne peut par ailleurs être suivi lorsqu’il affirme que prendre en considération les revenus acquis de son activité parlementaire reviendrait à porter atteinte à ses droits politiques. La garantie des droits politiques ancrée à l’art. 34 al. 2 Cst. protège la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté, dimension qui n’est pas ici en cause. La possibilité, pour le demandeur, de participer à la vie politique, que ce soit à l’échelon communal, cantonal ou fédéral, n’est en outre pas restreinte par la règle posée en matière de réduction de la pension de retraite. Les conclusions personnelles qu’il pourrait en titrer quant à la poursuite de son mandat politique relèvent de son for intérieur et ne sont pas pertinentes pour juger du bien-fondé de la réduction opérée. Dans le même ordre d’idée, l’argument voulant que l’application de l’art. 6 al. 5 aLTRCE aurait pour conséquence disproportionnée d’inciter les personnes concernées à se tourner vers le privé est dénué de pertinence.

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- 20/21 - 4.7 Il reste à déterminer si la fonction de membre du conseil d’administration de l’Hôpital B______ entre dans le champ d’application de l’art. 6 al. 5 aLTRCE. Le demandeur ne conteste pas que l’Hôpital B______ est une entité de droit public mais estime qu’il est géré de la même manière qu’une entité de droit privé, avec un conseil d’administration prenant ses décisions de manière autonome, de sorte que les revenus issus de cette activité devraient être exemptés du calcul de la surindemnisation. Il ne se justifie pas d’examiner le grief en détail, dès lors que le demandeur n’oppose aucune argumentation convaincante aux développements de la défenderesse soulignant que l’Hôpital B______ est un établissement de droit public autonome, institué selon des normes de droit public et soumis à une surveillance étatique renforcée. Comme le relève cette dernière, le fait que certaines modalités d’organisation et de fonctionnement de l’hôpital puissent présenter des analogies avec des entités privées ne constitue nullement un critère pour qualifier de privé le revenu issu de l’activité au sein de son conseil d’administration. La chambre de céans constate en outre qu’à teneur des indications du registre du commerce, l’Hôpital B______ est organisé avec, notamment, une direction générale et des directions de centres hospitaliers, ce qui affaiblit la portée de l’autonomie du seul conseil d’administration alléguée par le demandeur. Malgré ce qui précède, il ne se justifie en l’état pas de faire suite à la demande de la défenderesse visant à ce que le demandeur verse à la procédure les documents utiles pour déterminer les montants relatifs à son mandat au conseil d’administration de l’Hôpital B______, aucun indice ne laissant supposer que ce dernier refusera de transmettre les informations pertinentes au vu de la solution consacrée par le présent arrêt. 4.8 Il sied enfin de constater que le demandeur ne conteste aucunement les calculs effectués par la défenderesse ayant fixé la part excédentaire de sa pension de retraite, de sorte qu’il n’y a pas lieu de revenir sur cet aspect. 5. Partant, mal fondée, la demande sera rejetée. Les caisses de pension n’ont en principe pas droit à des dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l’assuré; cela vaut également pour les actions en matière de prévoyance professionnelle (ATF 126 V 143 consid. 4; ATAS/592/2022 du 28 juin 2022 consid. 10). Ces exceptions n’étant pas réalisées en l’espèce, la défenderesse, bien qu’elle obtienne gain de cause, ne saurait se voir allouer une indemnité à titre de dépens. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP).

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- 21/21 - PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant À la forme :

1. Déclare la demande recevable. Au fond :

2. La rejette.

3. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi.

La greffière

Janeth WEPF

Le président

Lobsang DUCHUNSTANG

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le