opencaselaw.ch

ATAS/933/2026

Genf ·ATAS · 2026-10-27 · Français GE
Erwägungen (18 Absätze)

E. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

E. 1.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-accidents, à moins que la loi n’y déroge expressément. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

E. 1.3 Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 62 al. 1 LPA). Selon l’art. 39 al. 2 LPGA en corrélation avec l’art. 60 al. 2 LPGA, lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé. Ces dispositions ne sont que l’expression, en droit des assurances sociales, d’un principe général du droit administratif, reconnu par la doctrine, et consacré à maintes reprises par la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1054/2008 du 11 mai 2009 consid. 2.1 et les références). Si le juge qui est saisi d’un recours ne doit pas se montrer strict lorsqu’il apprécie la forme et le contenu de l’acte de recours, l’intéressé doit néanmoins manifester clairement et par écrit sa volonté d’obtenir la modification de la situation juridique résultant d’une décision déterminée. À défaut, l’écriture qu’il produit ne peut être considérée comme un recours (ATF 116 V 353 consid. 2b).

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- 13/21 -

E. 1.4 En l’occurrence, l’intéressé a invité la SUVA à réexaminer sa décision du 26 février 2026, par pli du 19 mars 2026, de sorte qu’il a agi en temps utile. Il sied encore de relever, qu’à teneur de son courrier, l’intéressé considère que la décision prise à son encontre « n’est pas justifiée et ne reflète pas la réalité de la situation » et il « conteste formellement les conclusions retenues ». Par cette précision, le courrier envoyé le 19 mars 2026 exprime de manière reconnaissable la volonté de l’intéressé de modifier la situation juridique résultant de la décision du 26 février 2026. Il doit donc être considéré comme un recours à l’encontre de cette dernière. Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable.

E. 2 Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 26 février 2026, en tant qu’elle nie le droit à toutes prestations au recourant, en particulier sur l’existence d’une couverture d’assurance lors de l’événement déclaré le 13 octobre 2026.

E. 3 Selon l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle. Aux termes de l’art. 4 LPGA, est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.

E. 3.1 Selon l’art. la al. 1 let. a LAA, sont assurés à titre obligatoire les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés. À teneur de l’art. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202), est réputé travailleur selon l’art. la al. 1 LAA quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).

E. 3.2 Selon la jurisprudence, est réputé travailleur au sens de l’art. 1a al. 1 LAA celui qui, dans un but lucratif ou de formation et sans devoir supporter de risque économique propre, exécute durablement ou provisoirement un travail pour un employeur, auquel il est plus ou moins subordonné. Sont ainsi visées avant tout les personnes au bénéfice d’un contrat de travail au sens des art. 319 ss du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220) ou qui sont soumises à des rapports de service de droit public (arrêt du Tribunal fédéral 8C_587/2024 et 8C_589/2024 du 25 mars 2025 consid. 3.1 et les références). Selon la jurisprudence afférente aux art. 319 ss CO, les éléments caractéristiques du contrat de travail sont une prestation de travail, un rapport de subordination, un élément de durée et une rémunération (ATF 148 II 426 consid. 6.3). Ces quatre conditions à l’existence d’un contrat de travail sont cumulatives (Anne MEIER, in

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- 14/21 - Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd. 2021, n. 8 ad art. 319 CO). Cependant, l’existence d’un contrat de travail ne constitue pas une condition pour la reconnaissance de la qualité de travailleur au sens de l’art. 1a al. 1 LAA. En l’absence d’un contrat de travail ou de rapports de service de droit public, la qualité de travailleur doit être déterminée à la lumière de l’ensemble des circonstances économiques du cas d’espèce. Dans cette appréciation, il convient de ne pas perdre de vue que la LAA, dans la perspective d’une couverture d’assurance la plus globale possible, inclut également des personnes qui, en l’absence de rémunération, ne peuvent pas être qualifiées de travailleurs tels que les volontaires ou les stagiaires. La notion de travailleur au sens de l’art. 1a LAA est par conséquent plus large que celle que l’on rencontre en droit du travail (ATF 144 V 411 consid. 4.2 et les références). En revanche, de simples coups de main ne suffisent pas pour créer une relation de travail. Il en va de même par exemple lorsque, par pure complaisance, une personne exerce pour une autre des activités durant une période limitée, et ce quand bien même elle serait indemnisée sous une forme ou une autre (arrêt du Tribunal fédéral 8C_393/2011 du 13 février 2012 consid. 3 et les références). Dans le doute, la qualité de travailleur doit être déterminée, de cas en cas, à la lumière de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment au regard de l’existence d’une prestation de travail, d’un lien de subordination et d’un droit au salaire sous quelque forme que ce soit (arrêt du Tribunal fédéral 8C_587/2024 et 8C_589/2024 du 25 mars 2025 consid. 3.1).

E. 3.3 L’assujettissement à l’assurance-accidents n’implique pas un horaire minimal de travail ou le versement d’un salaire minimum. Il ne dépend pas d’une décision d’affiliation, de la conclusion d’un contrat d’assurance ou encore d’une déclaration de l’employeur. Peu importe au demeurant que les primes d’assurance aient ou non été payées (Jean-Maurice FRÉSARD/ Margit MOSER-SZELESS, L’assurance-accidents obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2016, n. 7 p. 900). Dans l’assurance-accidents, le gain peut aussi bien provenir d’une activité licite que d’une occupation illicite, en particulier d’un « travail au noir » (arrêt du Tribunal fédéral 8C_676/2007 du 11 mars 2008 consid. 3.3.4, cf. sur ce point ATF 121 V 321 à propos d’un ouvrier agricole étranger sans permis de travail).

E. 4 Selon l’art 43 LPGA, l’assureur examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit (al. 1). L’assureur détermine la nature et l’étendue de l’instruction nécessaire (al. 1bis). L’assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l’appréciation du cas et qu’ils peuvent être raisonnablement exigés (al. 2). Si l’assuré ou d’autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider

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- 15/21 - de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable (al. 3).

E. 4.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe inquisitoire d’après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par l’assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le juge (art. 61 let. c LPGA). Ce principe n’est cependant pas absolu. Sa portée peut être restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation de ces dernières d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). C’est ainsi que lorsqu’un assuré refuse de manière inexcusable de se conformer à son obligation de renseigner ou de collaborer, l’art. 43 al. 3 LPGA confère à l’autorité administrative amenée à statuer la possibilité de se prononcer en l’état du dossier ou de clore l’instruction et de ne pas entrer en matière, à la condition d’avoir adressé audit assuré une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences juridiques de son refus et lui impartissant un délai de réflexion convenable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_195/2013 du 15 octobre 2013 consid. 2.1). Si la collaboration refusée est fournie à une date ultérieure, la sanction prononcée – non entrée en matière, décision sur la base du dossier – ne peut porter que sur la période durant laquelle la collaboration a été refusée (ATF 139 V 585 consid. 6.3.7.5; arrêt du Tribunal fédéral 8C_790/2018 du 8 mai 2019 consid. 4.2.2).

E. 4.2 Dans des cas portant sur l’existence de rapports de travail ouvrant le droit à des prestations de l’assurance-accidents, le Tribunal fédéral a notamment confirmé que l’activité de la personne intéressée sur un chantier ne pouvait suffire à établir l’existence d’un rapport de travail avec l’entreprise affiliée à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), compte tenu des autres contradictions (arrêt du Tribunal fédéral 8C_309/2019 du 2 septembre 2019 consid. 3.2 et 3.3.3). Il a en outre considéré qu’au vu des nombreuses contradictions et discordances dans les pièces, notamment en lien avec le montant et le paiement du salaire, l’existence d’un rapport de travail n’était pas démontrée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_790/2018 du 8 mai 2019 consid. 3.3). Il a aussi retenu qu’il était conforme au droit de nier un rapport de travail en cas de nombreuses discordances, notamment entre le salaire indiqué dans la déclaration d’accident et celui mentionné dans le contrat, le cas étant caractérisé de surcroît par l’absence d’inscription du salaire au CI et de documents bancaires démontrant le versement dudit salaire (arrêt du Tribunal fédéral 8C_769/2016 du 19 décembre 2016 consid. 5.1; pour une vue d’ensemble des cas dans lesquels l’existence d’un rapport de travail a été niée : arrêt du Tribunal fédéral 8C_286/2022 du 11 janvier 2023 consid. 3.2).

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- 16/21 - On précisera enfin qu’il incombe à celui qui réclame des prestations de l’assurance-accidents de rendre plausible que les éléments d’un accident sont réunis. S’il ne satisfait pas à cette exigence, en donnant des indications incomplètes, imprécises ou contradictoires, qui ne rendent pas vraisemblable l’existence d’un accident, l’assurance n’est pas tenue de prendre en charge le cas (arrêt du Tribunal fédéral 8C_832/2017 du 13 février 2018 consid. 3.2).

E. 4.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 144 V 427 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_346/2023 du 16 août 2023 consid. 2.2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6. 1 et la référence). Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1; 121 V 362 consid. 1b). Les faits survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue; en particulier, même s’il a été rendu postérieurement à la date déterminante, un rapport médical doit être pris en considération s’il a trait à la situation antérieure à cette date (ATF 118 V 200 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 8C_294/2024 du 20 décembre 2024 consid. 5.1 et la référence).

E. 5 En l’espèce, la décision du 9 janvier 2026 confirmée sur opposition par la décision litigieuse, retient qu’il n’est pas prouvé, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’au moment de l’événement du 7 octobre 2025, le recourant était engagé par la société aux conditions indiquées dans la déclaration de sinistre et qu’il revêtait ainsi la qualité de travailleur au sens de l’art. 1a al. 1 LAA. Il est rappelé que si la collaboration refusée par le destinataire de la décision est fournie à une date ultérieure, la sanction prononcée – non entrée en matière, décision sur la base du dossier – ne peut porter que sur la période durant laquelle la collaboration a été refusée. En conséquence, la chambre de céans examinera tout d’abord si la qualité de travailleur du recourant pouvait être valablement niée en l’état du dossier lors du prononcé de la décision litigieuse puis, dans l’affirmative, si les nouvelles pièces

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- 17/21 - annexées au recours et à la réplique fournissent un nombre d’indices suffisants en faveur d’un rapport de travail du recourant avec l’entreprise, au moment de l’événement déclaré le 13 octobre 2025.

E. 5.1 La chambre céans constate que lors de son établissement, la déclaration de sinistre du 13 octobre 2025 comportait déjà certaines incohérences quant au type de blessure (genou), au taux de l’incapacité de travail (10%), à la date de l’événement (7 octobre 2025), au poste occupé (échafaudeur), au salaire de base mensuel (CHF 4'855.-) et à la date d’engagement (11 septembre 2025), en comparaison avec les rapports médicaux des HUG, mentionnant une blessure à la cheville survenue en date du 6 (ou du 7) octobre 2025 et une incapacité de travail de 100%, le contrat de travail en qualité d’aide de chantier faisant état d’un salaire horaire de CHF 33.50 et d’un engagement au 18 août 2025, et les quittances de salaire fournies pour les mois d’août, septembre et octobre 2025. Il sied de relever, en premier lieu, qu’il est inhabituel qu’une personne occupant la fonction d’aide de chantier ou de monteur en échafaudages entrée en service moins de deux mois avant l’événement, et dont la dernière activité soumise à cotisations remonte à août 2024 (cf. extrait du CI), ait bénéficié d’emblée d’un salaire de CHF 33.50 par heure. En effet, que l’on se réfère à la convention collective de travail du second œuvre romand (ci-après : CCT-SOR), qui est applicable aux aides de chantier dans le secteur du second œuvre (tel que le carrelage ou la peinture, activités prévues par les buts statutaires de la société; cf. art. 1 CCT-SOR), ou à la convention collective de travail pour les échafaudeurs (ci-après : CCT échafaudages) dont le champ d’application a été étendu par l’arrêté du Conseil fédéral du 12 mars 2025, qui est applicable au rapport de travail allégué en qualité de monteur en échafaudages (cf. art. 1 al. 2 CCT échafaudages), le salaire horaire de base atteignait, en 2025, CHF 31.90 (classe CE) et CHF 30.65 (classe Q) pour la classe de salaire la plus élevée correspondant à un travailleur occupant la fonction de chef d’équipe (cf. art. 18 al. 1 cum annexe 1 CCT-SOR) ou chef de chantier (cf. art. 13 CCT échafaudages), CHF 27.56 pour un monteur en échafaudages qualifié (classe B1), sans être chef d’équipe (cf. art. 13 al. 1, 2 et 3 CCT échafaudages) et CHF 29.- pour un travailleur qualifié titulaire d’un certificat fédéral de capacité ou d’une équivalence (cf. art. 18 al. 1 cum annexe 1 CCT-SOR). Les autres données salariales du contrat de travail en qualité d’aide de chantier interpellent aussi. Ainsi, l’indemnité pour les vacances indiquée (9.64%) ne correspond pas aux taux de 10.64% ou 10.6% prévus pour 25 jours ouvrables de vacances (cf. art. 20 al. 2 CCT-SOR et 9 al. 1 CCT échafaudages). Il manque, en outre, l’indemnité pour les jours fériés (cf. art. 21 CCT-SOR et 10 CCT échafaudages). La fiche de salaire de septembre 2025 fait, quant à elle, état d’une indemnité à titre de vacances de 10.64%, qui ne concorde pas avec le contrat de travail.

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- 18/21 - De plus, on ne comprend guère comment le recourant, marié à une personne de nationalité suisse et vivant en ménage commun à Genève, serait assujetti à l’impôt à la source. De fait, en vertu de l’art. 1 al. 2 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 16 janvier 2020 (LISP - D 3 20), les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas imposés à la source si l’un d’eux à la nationalité suisse ou est au bénéfice d’une autorisation d’établissement. On constate ensuite que l’ensemble des pièces destinées à établir l’existence d’un rapport de travail avec l’intéressé, demandées à l’entreprise ainsi qu’à l’intéressé lui-même par courrier du 15 octobre 2025, n’avaient toujours pas été intégralement produites au moment de la décision litigieuse, malgré le rappel du 11 novembre 2025 invitant le recourant à y donner suite jusqu’au 2 décembre 2025, avec copie à la société, et précisant qu’à défaut, la SUVA se prononcerait sur la base des actes au dossier. Un dernier rappel a même été envoyé au recourant par courriel du 1er décembre et courrier du 2 décembre 2025. Il sied de relever que selon l’art. 13 al. 7 CCT échafaudage (cf. aussi l’art. 31 al. 1 CCT-SOR), le salaire est versé mensuellement sur un compte en banque et les employés ont droit à un décompte mensuel détaillé. Le contrôle de l’horaire de travail doit être effectué pour chaque employé, tous les jours et en détail, et l’employeur doit conserver ces documents pendant cinq ans (art. 8 al. 4 CCT échafaudage). Dans son opposition à la décision du 9 janvier 2025, le recourant a affirmé que les diverses erreurs commises par la société ne lui étaient pas imputables, la déclaration de sinistre ayant été transmise sans qu’il ne puisse vérifier l’exactitude des données, et son contrat de travail n’ayant pas fait l’objet d’un examen approfondi au moment de la signature. Dans le cadre de son recours, il a également indiqué que la société n’avait pas effectué les démarches nécessaires. Ces arguments n’excusent pas le défaut de renseignement et de collaboration de l’intéressé à l’aune de l’art. 43 al. 3 LPGA. Dans un cas similaire, le Tribunal fédéral a en effet jugé qu’il eût incombé à l’intéressé d’entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’employeur allégué pour se faire remettre les pièces documentant l’existence d’un rapport de travail (arrêt du Tribunal fédéral 8C_769/2016 du 19 décembre 2016 consid. 6.2). Or, force est de constater qu’en l’espèce, l’intéressé n’a pas transmis à l’intimée la preuve du caractère infructueux des démarches alléguées concernant les documents manquants. De plus, il aurait pu communiquer le questionnaire d’éclaircissement des faits, l’intégralité des relevés mensuels de son compte bancaire ou postal, ainsi que la radiation de la caisse de compensation AVS de son statut d’indépendant, et répondre au moins aux questions concernant le type d’activités exercées sur chacun des chantiers, et la raison de la retenue de l’impôt à la source. Enfin, la déclaration écrite du 18 novembre 2025, signée par le recourant, concernant son absence de revenu et de travail du 1er juillet au 10 septembre 2025, vient contredire la quittance de salaire du mois d’août 2025. Le recourant ne

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- 19/21 - saurait ainsi être suivi lorsqu’il affirme que l’indication de ne pas avoir travaillé du 1er juillet au 10 septembre 2025, ne peut résulter que d’une erreur ou d’un malentendu en raison du bruit lors d’une conversation téléphonique avec l’intimée, dès lors que cette information résulte d’une pièce au dossier signée de sa main. Au vu de l’ensemble de ces contradictions et en l’absence de production des pièces manquantes dans le délai imparti, sans que l’omission en question n’apparaisse excusable de la part de l’intéressé, l’intimée était fondée à nier l’existence d’un rapport de travail en l’état du dossier.

E. 5.2 Il convient à présent d’examiner si les pièces nouvelles, annexées au recours et à la réplique, fournissent un nombre d’indices suffisants en faveur d’un rapport de travail du recourant avec la société au moment de l’événement. Les documents transmis pour la première fois avec le recours, soit les fiches de salaire des mois d’août et octobre 2025, et le contrat de travail en qualité de monteur en échafaudages, comportent un lot de divergences supplémentaires par rapport à celles déjà constatées en l’état du dossier au moment de la décision litigieuse. Les bulletins de salaire indiquant des montants à hauteur de CHF 2'462.48 (août 2025), CHF 5'402.28 (septembre 2025) et CHF 984.97 (octobre 2025), ne correspondent pas aux montants figurant sur les quittances de salaire signées par le recourant, qui font état de CHF 2'680.-, CHF 5'322.90 et CHF 1'072.- pour les mois d’août, septembre et octobre 2025 respectivement. Si le contrat de travail, transmis à l’occasion du recours, concorde davantage avec les données mentionnées dans la déclaration de sinistre du 13 octobre 2025 en ce qui concerne le salaire mensuel de CHF 4'855.- et le poste occupé en qualité de monteur en échafaudages, il diverge néanmoins sur les points essentiels du contrat en comparaison avec le contrat initial d’aide de chantier, tels que la rémunération (salaire mensuel et non horaire, indemnités de vacances, frais de repas), l’horaire de travail hebdomadaire et le poste occupé, alors que les deux contrats paraissent avoir été signés le même jour, soit le 18 août 2025. Les explications de l’associé gérant de la société quant aux nombreuses erreurs constatées, ne convainquent pas. Si l’on peut admettre que le type de blessure et la date de l’événement peuvent résulter d’un malentendu au cours d’une conversation téléphonique, il en va autrement des éléments essentiels du contrat de travail. Il paraît également peu vraisemblable que le recourant ait signé le même jour, soit en date du 18 août 2025, deux contrats pour le même employeur faisant état de différences notables quant au poste occupé, à la rémunération et à l’horaire de travail hebdomadaire. On ne comprend pas davantage pourquoi la fiche de salaire du mois d’octobre 2025 ne fait état que d’un montant de CHF 984.97, correspondant à quatre jours de travail (soit du mercredi 1er au lundi 6 octobre 2025). En vertu de l’art. 18 CCT échafaudages, en cas d’accident de l’employé, l’employeur doit

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- 20/21 - payer les jours de carence SUVA à raison de 80% du gain assuré. Le droit à l’indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui de l’accident (art. 16 al. 2 LAA). Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS, sous réserve de diverses dérogations qui ne concernent pas le cas d’espèce (cf. art. 22 al. 2 OLAA). Au sens de l’art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail. Le salaire mensuel annoncé étant de CHF 4'855.-, le montant de CHF 984.97 ne tient pas compte des jours de carence devant être payés par l’employeur à raison de 80% du gain assuré. Sur la base d’un gain assuré hypothétique de CHF 69'311.96 (salaire mensuel de CHF 4855.- x 12 + CHF 6'198.86 d’indemnités de vacances [10.64%] + CHF 4'853.10 à titre de 13e salaire [8.33%]), un montant supplémentaire de CHF 303.83 (CHF 69’311.96 divisé par 365 jours x 0.8 x 2 jours de carence) aurait dû figurer sur la fiche de salaire du mois d’octobre 2025. Au surplus, le versement d’une indemnité de vacances en pourcentage du salaire dans le cadre d’un salaire mensuel, pour un emploi à temps plein auprès d’un même employeur, interroge. Selon la jurisprudence, le salaire afférent aux vacances d’une personne employée à plein temps doit en principe être versé lorsque les vacances sont effectivement prises (cf. ATF 129 III 664 consid. 7.2), une indemnité de vacances payée en même temps que le salaire ne pouvant être admise qu’en cas d’activité très irrégulière, de mention claire et expresse de la part du salaire afférente aux vacances dans le contrat de travail lorsque celui-ci est conclu par écrit et à condition que l’indemnité de vacances figure sur chacun des décomptes de salaire (cf. ATF 149 III 202 consid. 2.2 et les références). Dans ces circonstances, l’existence du contrat de travail allégué ne peut être considérée comme établie au degré de la vraisemblance prépondérante, de sorte que le recourant ne peut être qualifié de travailleur selon l’art. 1a al. 1 LAA.

E. 5.3 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimée a nié l’existence d’un contrat de travail entre le recourant et la société et, partant, a conclu l’absence de couverture d’assurance auprès de l’intimée lors de l’événement déclaré le 13 octobre 2025.

E. 6 Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).

***

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- 21/21 - PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant À la forme :

Dispositiv
  1. Déclare le recours recevable. Au fond :
  2. Le rejette.
  3. Dit que la procédure est gratuite.
  4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Siégeant : Joanna JODRY, présidente; Andres PEREZ et Pierre-Bernard PETITAT, juges assesseurs.

RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GEN ÈVE POUVOIR JUDICIAIRE

A/1235/2026 ATAS/933/2026 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 27 octobre 2026 Chambre 10

En la cause A______

recourant

contre SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

intimée

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- 2/21 - EN FAIT

La société B______ Sàrl (ci-après : la société), inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 1er mai 2023, a pour but la planification et l’exécution de travaux de ventilation, soit le montage, le démontage et la réalisation de projets, ainsi que tous autres travaux de construction ou de rénovation, notamment de peinture, de carrelage, d’électricité, ou de fourniture de prestations de nettoyage. C______ (ci-après : l’associé gérant) détient le droit de signature individuelle. Par décision du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 11 septembre 2025, la société a été déclarée en faillite par défaut des parties. Le prononcé de faillite a été annulé par décision du 4 novembre 2025. La société a été déclarée en faillite par défaut des parties le 12 janvier 2026 par le Tribunal d’arrondissement de La Côte, et le 28 janvier 2026 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, la raison de commerce devenant « B______ Sàrl en liquidation ». Par décision du 19 février 2026, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a annulé le prononcé de faillite de la société rendu le 28 janvier 2026.

b. Le 13 octobre 2025, la société a transmis à la SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après : la SUVA) une déclaration de sinistre concernant A______ (ci-après : l’intéressé). Selon celle-ci, l’intéressé, né le 4 septembre 1994, était marié et résidait dans le canton de Genève. Il avait été engagé le 11 septembre 2025 en qualité d’échafaudeur, sur la base d’un contrat à durée indéterminée à plein temps (40 heures de travail hebdomadaire) pour un salaire de CHF 4'855.- par mois, sans mention d’un 13e salaire ou d’une indemnité pour les vacances et les jours fériés. Lors d’un événement survenu à Nyon le 7 octobre 2025 à 9h20, l’intéressé avait glissé et une pièce métallique était tombée sur sa jambe droite, plus précisément sur son genou. Son collègue lui avait alors porté une aide immédiate. La rubrique relative au type de blessure faisait état d’une fracture. Son activité avait été interrompue le 7 octobre 2025, avec une incapacité de travail de 10% et une date de reprise au 13 octobre 2025.

c. Le 14 octobre 2025, la SUVA a reçu un arrêt de travail délivré le 7 octobre 2025 par le docteur D______, médecin interne auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), attestant une incapacité totale de travail de l’intéressé du 7 au 17 octobre 2025.

d. Par pli du 15 octobre 2025, avec copie à l’intéressé, la SUVA a invité la société à lui transmettre, avant le 5 novembre 2025, le contrat de travail, les fiches de salaire de 2025, le contrôle des présences et relevé détaillé des heures de travail effectuées par jour depuis l’engagement, un extrait du compte postal ou bancaire duquel il ressortait que les salaires avaient été versés à l’intéressé, une copie du formulaire d’annonce d’engagement d’un employé imposé à la source à l’administration fiscale cantonale, une copie de la dernière communication

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- 3/21 - salariale adressée à l’autorité fiscale avant l’accident, l’annonce de l’engagement de l’intéressé à l’assureur prévoyance professionnelle (LPP), les coordonnées de l’assureur perte de gain maladie, la demande à l’assureur ou les décomptes des indemnités 2025 en lien avec des arrêts de travail en raison de maladie, de prestations de chômage en cas de réduction de l’horaire de travail ou d’allocations pour perte de gain.

e. Par courriers du même jour, la SUVA a demandé à l’intéressé de lui retourner le « questionnaire pour l’éclaircissement des faits » et de lui transmettre une copie de son autorisation de séjour, la liste des chantiers avec les noms et adresses exactes, le type de travaux effectués, les heures de travail accomplies par journée de travail et les éventuels témoins depuis l’engagement par l’employeur, la preuve des défraiements et versements effectués par la société, toutes les fiches de salaire ou décomptes de prestations d’assureurs (maladie, accident, chômage, invalidité, LPP) pour la période du 1er juillet au 1er septembre 2025, le procès-verbal de taxation fiscale de l’année 2024 ou l’attestation-quittance de l’impôt à la source 2024 de l’administration fiscale cantonale.

f. Le 20 octobre 2025, l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) a adressé à la SUVA un extrait de compte individuel (ci-après : CI) de l’intéressé, ne faisant pas mention de la société, mais comprenant les revenus perçus de la part de diverses entreprises de mai à août 2024 (CHF 15'656.-), de janvier à juillet 2024 (CHF 5'343.-), de juin à décembre 2023 (CHF 12'881.-), de février à mai 2019 (CHF 12'974.-), de janvier à février 2019 (CHF 6'577.-), de mai à décembre 2019 (CHF 25'369.-), d’octobre à décembre 2018 (CHF 10'872.-), de mai à juin 2018 (CHF 7'834.-), comme indépendant de janvier à avril 2023 (CHF 10'000.-) et de mai à décembre 2022 (CHF 9'494.-), ainsi que les indemnités de chômage perçues de novembre 2020 à avril 2022 (CHF 50'717.- au total), pour un total de CHF 167'717.-.

g. L’intéressé a envoyé à la SUVA des arrêts de travail délivrés par le docteur E______, médecin interne au sein du service de chirurgie orthopédique et traumatologie des HUG, attestant une incapacité totale de travail du 18 au 22 octobre 2025, puis du 22 au 29 octobre 2025.

h. Par appel téléphonique du 6 novembre 2025, l’intéressé s’est enquis de la prise en charge de son dossier par la SUVA. Il affirmait ne pas avoir reçu le courrier du 15 octobre 2025 précité. Une copie dudit courrier lui a été envoyée par courriel du même jour.

i. Le 9 novembre 2025, la SUVA a demandé à l’intéressé de lui faire parvenir au plus vite le questionnaire sur le déroulement de l’accident.

j. Par courrier du 11 novembre 2025, avec copie à la société, la SUVA a attiré l’attention de l’intéressé sur le devoir de collaboration des assurés et des employeurs. Un délai lui était accordé au 2 décembre 2025 pour transmettre les documents mentionnés dans le courrier du 15 octobre 2025.

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- 4/21 -

k. Le 16 novembre 2025, l’intéressé a communiqué à la SUVA un arrêt de travail attestant d’une incapacité totale de travail durant le mois de novembre 2025.

l. Le 17 novembre 2025, la société a fait parvenir à la SUVA un contrat de travail de durée indéterminée en qualité d’aide de chantier, prévoyant un début d’engagement au 18 août 2025, 40 heures de travail par semaine, cinq semaines de vacances et un salaire horaire de CHF 33.50, auquel s’ajoutaient des indemnités de vacances à raison de 9.64% et un 13e salaire à raison de 8.33%, ainsi qu’une fiche de salaire pour un montant de CHF 5'322.90 net pour le mois de septembre 2025, comprenant 160 heures travaillées et huit heures de jours fériés, une quote-part de 10.64% à titre d’indemnités de vacances et de 8.33% à titre de 13e salaire. Ce document précisait le montant des retenues salariales, y compris un montant de CHF 495.10 à titre d’impôt à la source, soit un taux de 7.34%. La société a par ailleurs transmis une quittance pour le versement du salaire de septembre 2025, signée par l’intéressé, pour un montant de CHF 5'322.90.

m. Par courriel du même jour adressé à la société, avec copie à l’intéressé, la SUVA a souligné qu’elle restait en attente d’un certain nombre de documents manquants.

n. Le 18 novembre 2025, l’intéressé a indiqué à la SUVA qu’il ne parvenait pas à ouvrir le courriel qui lui avait été envoyé la veille. Une copie lui a été adressée par courrier du même jour.

o. Par pli reçu le 21 novembre 2025, l’intéressé a transmis la liste des chantiers sur lesquels il avait travaillé, l’un situé à Perly avec indication de l’adresse exacte, et l’autre situé à Gland avec la mention « PV 49 H______ 1 Gland ». Il indiquait n’avoir pas travaillé du 1er juillet au 10 septembre 2025, étant sans revenu à cette période. En annexe figuraient son autorisation de séjour, son contrat de travail en qualité d’aide de chantier, les quittances de salaire pour les mois d’août, septembre et octobre 2025 d’un montant de CHF 2'680.-, de CHF 5'322.90 et de CHF 1'072.- respectivement, ainsi que son avis de taxation de 2024.

p. Le 25 novembre 2025, l’intéressé a sollicité la SUVA pour comprendre la raison de la non-réception de son salaire, soulignant sa condition financière difficile.

q. Le 27 novembre 2025, la SUVA lui a répondu qu’elle était en attente d’un rapport médical des HUG et lui a recommandé de contacter son employeur afin de le rendre attentif à son obligation de continuer à lui verser une partie du salaire.

r. Par courriel du 1er décembre 2025, la SUVA a rappelé à l’intéressé qu’elle restait en attente du questionnaire pour l’éclaircissement des faits, des fiches de salaires d’août et octobre 2025, de l’attestation de l’annonce d’engagement à l’assureur LPP de la société, de la liste des chantiers avec le détail des heures de travail par journée de travail, du type d’activités exercées sur chacun des chantiers et des coordonnées d’éventuels témoins de sa présence sur les divers chantiers, de l’intégralité des relevés mensuels de son compte CCP depuis le 1er janvier 2025, et

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- 5/21 - de la radiation de la caisse de compensation AVS de son statut d’indépendant (cotisations AVS 2022-2023). Elle demandait par ailleurs de l’informer de la raison de la retenue de l’impôt à la source figurant sur la fiche de salaire de septembre 2025, alors qu’il avait fait l’objet d’une taxation fiscale ordinaire de couple en 2024.

s. Le 1er décembre 2025, l’intéressé a indiqué qu’il ne parvenait pas à ouvrir le courriel de la SUVA précité.

t. Selon la note téléphonique du 2 décembre 2025, l’intéressé a rappelé la SUVA pour avoir des nouvelles de son dossier. Il lui a été indiqué que les fiches de salaire des mois d’août et octobre 2025 n’avaient pas été transmises, contrairement aux dires de l’intéressé. Le relevé de compte AVS n’indiquant que de faibles gains depuis 2018 et le montant des prestations des assurances sociales étant supérieur aux revenus réalisés, des vérifications supplémentaires devaient être accomplies.

u. Une copie du courriel du 1er décembre 2025 précité a été envoyée par courrier à l’intéressé le 2 décembre 2025.

v. Le 4 décembre 2025, les HUG ont transmis à la SUVA l’arrêt de travail daté du 7 octobre 2025 attestant l’incapacité totale de travail du 7 au 17 octobre 2025, un rapport de la radiographie du pied du 7 octobre 2025, précisant que l’intéressé était déménageur et faisant état d’une tuméfaction des tissus mous en regard de la malléole externe et de l’absence de lésion osseuse post-traumatique visible, ainsi qu’un courrier du 15 octobre 2025 relatif à la prise en charge de l’intéressé. Selon ledit courrier, dans l’après-midi du 6 octobre 2025, l’intéressé s’était tordu la cheville droite avec le pied en inversion en descendant une marche d’escalier, avec un craquement audible. Le diagnostic retenu était celui d’une entorse sévère de la cheville droite, sans fracture et sans déficit sensitivo-moteur et paresthésie.

w. Les 5, 11 et 29 décembre 2025, l’intéressé a appelé la SUVA pour connaître l’état d’avancement de son dossier.

x. Le 17 décembre 2025, la SUVA a reçu deux arrêts de travail attestant d’une incapacité totale de travail de l’intéressé, du 1er au 31 décembre 2025 et du 1er au 31 janvier 2026.

y. Le 5 janvier 2026, les HUG ont transmis les certificats médicaux attestant l’incapacité totale de travail de l’intéressé du 18 octobre 2025 au 31 janvier 2026, ainsi que le rapport de l’imagerie par résonnance magnétique (ci-après : IRM) de la cheville effectuée le 13 novembre 2025, faisant état d’une entorse sévère du ligament latéral externe (LLE) avec rupture du ligament talo-fibulaire antérieur et calcanéo-fibulaire, sans rupture du ligament latéral interne (LLI), d’un œdème osseux du coin postéro-latéral du dôme talien sans fracture associée, et d’une absence de chondropathie ou de lésion osseuse aigue.

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- 6/21 -

z. Les 5 et 9 janvier 2026, l’intéressé a rappelé la SUVA pour avoir des nouvelles de son dossier, indiquant être dans une situation précaire et demandant de rendre une décision au plus vite. Par décision du 9 janvier 2026, la SUVA a fait savoir à l’intéressé qu’au vu des éléments ressortant du dossier, il n’était pas prouvé au degré de la vraisemblance prépondérante qu’au moment de l’événement du 7 octobre 2025, il était engagé par la société aux conditions indiquées dans la déclaration de sinistre et qu’il remplissait la condition de travailleur au sens de la loi. En conséquence, il n’y avait aucune couverture d’assurance auprès d’elle pour l’événement déclaré et la prise en charge des suites de l’événement survenu le 7 octobre 2025 était refusée. Elle a retenu que le dossier comportait de nombreuses incohérences, voire des contradictions. Le contrat de travail mentionnait un salaire horaire, alors que la déclaration de sinistre faisait état d’un salaire mensuel. Selon le contrat de travail, l’intéressé occupait la fonction d’aide de chantier, tandis que le rapport radiologique du 7 octobre 2025 faisait mention de la profession de déménageur et que la déclaration de sinistre indiquait une activité d’échafaudeur. La date d’engagement figurant sur le contrat de travail ne concordait pas avec celle précisée dans la déclaration de sinistre. Cette dernière indiquait que l’incident avait eu lieu à Nyon, ce qui ne correspondait à aucun des chantiers listés par l’intéressé. Celui-ci avait fourni une quittance de salaire pour le mois d’août 2025, tout en indiquant qu’il n’avait pas travaillé du 1er juillet au 10 septembre 2025. Le droit aux vacances mentionné sur la fiche de salaire de septembre 2025 ne concordait pas avec celui prévu par le contrat de travail. De plus, les montants des retenues pour la cotisation d’assurance contre les accidents non professionnels, ainsi que pour l’imposition à la source, ne semblaient pas cohérents. Enfin, la déclaration de sinistre ne correspondait pas aux rapports médicaux quant à la date de l’incident et au type de blessure.

b. Le 3 février 2026, l’intéressé a formé opposition à cette décision. Il admettait qu’il y avait des erreurs dans les documents, qui ne lui étaient toutefois pas imputables. La déclaration d’accident avait été envoyée sans qu’il ne soit consulté quant à l’exactitudes des données transmises. Depuis la date de la décision, il n’avait réussi à contacter son employeur qu’une seule fois. Ce dernier lui avait alors affirmé qu’il allait faire le nécessaire pour tout rectifier. L’accident datait du 6 octobre 2025. Il s’était rendu aux urgences des HUG durant la nuit, raison pour laquelle le certificat médical avait été établi le 7 octobre 2025. Son pied et sa cheville étaient blessés, et il avait également mal au genou. Aucune pièce métallique n’était tombée sur lui, mais il avait glissé sur une pièce métallique, glissade au cours de laquelle son pied s’était tordu. Le chantier était situé entre Nyon et Gland, au « chemin H ______ 1 » à Gland, ce qui avait conduit la comptable à indiquer que l’accident s’était produit à Nyon. Son contrat comportait des erreurs dès lors qu’il exerçait en qualité d’échafaudeur, et non comme aide-échafaudeur. Ayant été déménageur par le passé, sa profession avait

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- 7/21 - pu être source de confusions entre les différents interlocuteurs. S’il avait affirmé être déménageur, ce devait être au moment de sa prise en charge aux urgences en raison d’un état confus lié à la prise de morphine. L’indication, dont il ne se souvenait pas, selon laquelle il n'avait pas travaillé du 1er juillet au 10 septembre 2025, résultait d’une erreur ou d’un malentendu car il avait bien débuté son activité au sein de la société en date du 18 août 2025. Il affirmait qu’il y avait du bruit lors de la conversation téléphonique avec la SUVA, étant dans les transports publics à cette occasion, et qu’il n’avait dès lors pas compris les dates auxquelles il était fait référence. Il estimait normal d’avoir sollicité la SUVA par téléphone pour demander des indemnités, dès lors que son pied était cassé et qu’il n’avait aucun revenu depuis le mois d’octobre 2025. Il n’avait pas examiné son contrat de travail en détail au moment de le signer car il n’était pas « le genre de personne qui regarde en détail les documents ». Il était rémunéré par un salaire mensuel et non un salaire horaire. Enfin, il ne parvenait pas à ouvrir les courriels sécurisés de la SUVA, sans en comprendre la raison, et n’avait pas trouvé les courriers à son domicile. Il était très déprimé depuis l’accident, ne sachant pas quand il pourrait travailler à nouveau, et n’avait dès lors pas été attentif aux documents envoyés à la SUVA par son employeur. Il était surpris et en colère face au nombre d’erreurs commises par son employeur ou sa comptable, et était prêt à fournir tous les documents à la SUVA et à répondre à toutes les questions nécessaires.

c. Le 19 février 2026, la SUVA a reçu un rapport des HUG du 13 novembre 2025 de l’IRM de la cheville, deux notes de suite des HUG datées du 17 décembre 2025 et du 28 janvier 2026 concernant le suivi de l’intéressé, ainsi qu’un rapport médical intermédiaire.

d. Par décision du 26 février 2026, la SUVA a rejeté l’opposition. L’intéressé n’avait toujours pas pleinement satisfait à son devoir de collaboration, puisqu’il n’avait produit ni relevé de ses heures de travail, ni ses fiches de salaire pour les mois d’août et octobre 2025. Les documents lui avaient été réclamés de longue date et les conséquences d’un défaut de collaboration lui avaient été expliquées, de sorte qu’il était statué en l’état du dossier. À titre préliminaire, il convenait de constater que la société avait une santé financière pour le moins fragile, dès lors qu’elle avait été déclarée en faillite une première fois le 11 septembre 2025, annulée le 4 novembre 2025 en présence de l’admission d’une requête en restitution de délai, puis prononcée définitivement le 12 janvier 2026. Il était donc pour le moins peu probable que la société ait eu les moyens financiers de procéder à un nouvel engagement, que ce soit le 18 août ou le 11 septembre 2025. S’il y avait effectivement lieu de constater que les erreurs commises par l’employeur ou les médecins d’un assuré n’étaient pas opposables à ce dernier, dès lors qu’elles ressortaient de documents établis par des tiers, force était de constater que le nombre d’erreurs était conséquent en l’espèce et qu’elles

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- 8/21 - concernaient des points essentiels, tels que le poste occupé, la rémunération convenue, le taux d’incapacité de travail et la durée de celle-ci, la date de l’événement annoncé ainsi que le déroulement de ce dernier, ce qui jetait des doutes quant au bien-fondé des pièces établies par la société. Le contrat de travail faisait état d’un engagement de l’intéressé le 18 août 2025 en qualité d’aide de chantier à 100%, soit 40 heures par semaine pour un salaire horaire de CHF 33.50, 9.64% à titre d’indemnités de vacances et 8.33% à titre de 13e salaire. La déclaration de sinistre et la fiche de salaire indiquaient également un salaire horaire. Rien n’était prévu en ce qui concernait les jours fériés. La durée des vacances convenues était de cinq semaines, ce qui correspondait à une indemnité de 10.64% et non de 9.64%. L’indemnité pour les repas ou les déplacements, telle que prévue par le droit cantonal vaudois et par les conventions collectives de travail applicables au gros œuvre, second œuvre et échafaudeurs, n’était pas mentionnée. Le contrat de travail était signé par l’intéressé, de sorte qu’il ne pouvait se retrancher derrière le fait qu’il n’était pas le genre de personne à vérifier en détail les documents. Le contrat de travail, la fiche de salaire et la déclaration de sinistre concordant quant au versement d’un salaire horaire, et l’intéressé n’ayant pas produit de document faisant état d’une demande de rectification à ce sujet, il ne s’agissait vraisemblablement pas d’une erreur contrairement aux dires de l’intéressé. Le salaire convenu dépassait très largement les standards de la branche qui prévoyait, en 2025, un salaire horaire de CHF 27.56 (CHF 5030.- / 182.5 heures) pour un monteur en échafaudages qualifié, sans être chef d’équipe. Compte tenu de la situation financière de la société au moment du prétendu engagement, on pouvait légitimement douter que celle-ci ait convenu d’un salaire au-dessus des usages de la branche. La fiche de salaire du mois de septembre 2025, qui comportait des erreurs de taux de cotisations aux assurances sociales, n’était pas conforme à un emploi à plein temps ni durant tout le mois de septembre, ni à partir du 11 septembre 2025, dès lors qu’elle faisait état de 168 heures indemnisées au lieu de 176 heures. La quittance correspondante avait toutefois été signée par l’intéressé. Les nombreuses contradictions opposables à l’intéressé amenaient à devoir douter des informations communiquées relativement à son potentiel engagement. Au surplus, aucune vérification ne pouvait être effectuée concernant le versement d’un salaire en présence d’un paiement en espèces, sans l’extrait du compte bancaire ou postal demandé à la société. Il n’y avait pas de preuve non plus d’une prestation de travail et d’un rapport de subordination. Par pli du 19 mars 2026, l’intéressé a formé « opposition » contre la décision du 26 février 2026 auprès de la SUVA. Il contestait les conclusions retenues, dans la mesure où les éléments en sa possession démontraient que la situation ne lui était pas imputable. Les preuves écrites, datées, signées et tamponnées par

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- 9/21 - l’associé gérant de la société attestaient qu’il n’était en aucun cas responsable des faits qui lui étaient reprochés. Les documents démontraient que les démarches nécessaires n’avaient pas été effectuées par l’associé gérant, malgré les indications selon lesquelles sa comptable devait s’en charger. L’attestation de l’associé gérant confirmait qu’il avait bien exercé son activité au sein de la société durant les trois derniers mois, ce qui venait appuyer sa bonne foi. La décision prise à son encontre n’était pas justifiée et ne reflétait pas la réalité de la situation. Il demandait le réexamen de son dossier à la lumière des pièces transmises, soit les documents médicaux du médecin en charge du suivi de sa cheville. Il a produit : - une note de suite datée du 17 décembre 2025 du docteur F______, médecin interne au sein des HUG, faisant état d’un traumatisme de la cheville droite survenu le 7 octobre 2025 dont le bilan lésionnel avait mis en évidence une entorse sévère; - deux certificats médicaux du Dr F______ datés du 18 mars 2026, attestant d’une incapacité de travail à 100% du 1er au 31 mars 2026 et du 1er au 30 avril 2026; - un document du Dr F______ daté du 18 mars 2025, attestant de son suivi par le service d’orthopédie des HUG dans le cadre des douleurs de sa cheville droite post-traumatique, après le traumatisme du 6 octobre 2025 survenu sur son lieu de travail; - un courrier de la SUVA du 21 décembre 2025 demandant au Dr F______ de bien vouloir les informer quant au processus de guérison de l’intéressé; - deux courriers datés du 13 mars 2026 de l’associé gérant de la société adressés à la SUVA, le premier attestant sur l’honneur que l’intéressé avait travaillé pour son entreprise en qualité de monteur en échafaudages du 18 août au 6 octobre 2025, le deuxième indiquant qu’il avait commis des erreurs dans la déclaration d’accident et dans les documents de travail envoyés, accompagné des fiches de salaire des mois d’août, septembre et octobre 2025; l’intéressée avait glissé sur une pièce métallique et s’était tordu la cheville; il avait reçu l’aide de son collègue et, pensant qu’il ne s’agissait que d’une foulure, ne s’était rendu aux urgences que vers 23 heures en raison de douleurs; il avait été pris en charge vers 6 heures le lendemain matin, raison pour laquelle son certificat médical indiquait cette date; l’associé gérant a précisé qu’il n’avait pas connaissance de tous les détails de l’accident au moment de la déclaration; il avait initialement supposé qu’il s’agissait d’une blessure au genou et avait indiqué le jour du certificat médical, qui était le premier jour d’incapacité de travail, au lieu du jour de l’accident en pensant qu’il convenait de se référer à cette date; la date du contrat de travail au 11 septembre 2025 était liée à une erreur de sa comptable, l’intéressé ayant débuté son activité le 18 août 2025; ce dernier avait été payé en espèces les

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- 10/21 - trois premiers mois; les fiches de salaires n’avaient donc pas été établies à ce moment; l’associé gérant avait demandé à sa comptable de les préparer, les documents contenant toutefois des erreurs en raison d’une mauvaise interprétation de ses instructions; il avait tardé dans l’envoi des documents et ne les avait pas vérifiés car un décès était survenu dans sa famille; il demandait de prendre en compte les documents qui avaient été corrigés depuis lors; - trois fiches de salaire pour les mois d’août, septembre et octobre 2025, indiquant un salaire mensuel de CHF 4'855.-, auquel s’ajoutaient 10.64% à titre d’indemnités de vacances, 8.33% à titre de 13e salaire, ainsi que des frais de repas de CHF 18.- par jour, avec des retenues salariales dont 0.74% d’impôt à la source, soit CHF 2'462.48 au mois d’août, CHF 5'402.28 au mois de septembre et CHF 984.97 au mois d’octobre; - un contrat de travail en qualité de monteur en échafaudages signé par la société et l’intéressé, prévoyant un début d’engagement au 18 août 2025, comprenant 42 heures de travail hebdomadaire et cinq semaines de vacances pour un salaire mensuel de CHF 4’855.-, auquel s’ajoutaient 10.64% à titre d’indemnités de vacances et 8.33% à titre de 13e salaire, ainsi que des frais de repas à CHF 18.- par jour.

b. Le 1er avril 2026, l’intimée a transmis à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), pour raison de compétence, « l’opposition » de l’intéressé.

c. Par réponse du 17 avril 2026, l’intimée a conclu au rejet du recours. Aucune preuve concrète d’une activité rémunérée du recourant pour le compte de la société n’avait été apportée. Il en allait de même pour une éventuelle rémunération payée en espèces. Le témoignage de l’associé gérant était sujet à caution, dans la mesure où celui-ci invoquait de multiples erreurs dans la compréhension de l’événement (cheville touchée et non le genou), la date du sinistre annoncée, la date du début d’activité, ainsi que dans les fiches de salaire produites. À l’appui de toutes ces erreurs, il invoquait des soucis personnels ayant provoqué des erreurs d’instructions de sa part à sa comptable. Il n’y avait toutefois aucune trace des instructions transmises par l’associé gérant à sa « comptable ». Au regard des tâches effectuées, cette dernière semblait davantage être une secrétaire, dont l’identité était inconnue, ce qui ne permettait pas de corroborer les méprises alléguées par une audition. Les erreurs étaient à ce point nombreuses qu’elles ne paraissaient guère réalistes. Les documents produits ne permettaient pas de se convaincre de la réalité de la relation de travail. Le premier contrat, signé par l’intéressé et la société, faisait état d’un engagement le 18 août 2025 en qualité d’aide de chantier, pour un salaire horaire de CHF 33.50 et un temps de travail hebdomadaire de 40 heures, tandis que le second, dont seule la première page avait été produite et qui n’était pas signée, faisait état d’un engagement le 18 août 2025 en qualité de monteur en échafaudages, pour un salaire mensuel de

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- 11/21 - CHF 4'855.- et un horaire hebdomadaire de 42 heures. Les fiches de salaire produites ne correspondaient pas aux montants qui avaient pourtant été payés au recourant, selon les quittances produites signées par ce dernier et par l’associé gérant.

d. Par réplique déposée le 1er juin 2026, le recourant a attesté sur l’honneur qu’il avait travaillé au sein de la société. Les erreurs de l’associé gérant ne lui étaient pas imputables. Il demandait la prise en considération de sa situation financière difficile. Sa principale préoccupation étant de travailler, il n’avait pas prêté attention à la conformité des documents administratifs au moment de son engagement. Les documents médicaux attestaient la réalité de sa blessure. Il a notamment remis en annexe : - un document daté du 10 mai 2025, signé par G______ et adressé à la SUVA, attestant qu’il avait travaillé pour la société, qu’ils avaient œuvré sur le même chantier à Gland pendant deux semaines, qu’il était présent lors de l’accident survenu le 6 octobre 2025 dans l’après-midi et qu’il se tenait à disposition pour répondre à toutes leurs questions; - une attestation de l’associé gérant de la société datée du 10 mai 2026, indiquant qu’il disposait d’une secrétaire, dont il a précisé l’identité, qui assumait également des tâches de comptabilité car il ne bénéficiait pas du budget nécessaire pour engager une comptable qualifiée; n’étant pas spécialisée dans le domaine, elle avait commis des erreurs; il pouvait fournir des justificatifs attestant un décès survenu dans sa famille, événement qui l’avait empêché d’être pleinement impliqué dans son entreprise durant la période concernée, ce qui avait engendré des problèmes de communication avec sa secrétaire qui n’avait pas compris ses instructions correctement.

e. Par duplique du 17 juin 2026, l’intimée a maintenu ses conclusions en rejet du recours. L’argumentaire du recourant ne pouvait être suivi dans la mesure où, si l’on pouvait admettre que l’intérêt à travailler puisse justifier de faire l’impasse sur certaines erreurs administratives, tel ne saurait être le cas concernant le salaire et le nombre d’heures de travail à réaliser. Le revenu différait constamment selon que l’on se référait à la déclaration de sinistre, au premier ou au second contrat de travail, à la première fiche de salaire du mois de septembre 2025, ou encore au rectificatif du 13 mars 2026. Un grand nombre d’erreurs portait sur des éléments essentiels du contrat de travail, ce qui aurait dû inviter le recourant à réagir s’il y avait effectivement eu une relation de travail. Le témoignage de l’associé gérant permettait de comprendre que les erreurs n’étaient pas venues des instructions elles-mêmes, mais de leur compréhension par la comptable. Aucun témoignage de cette dernière n’était produit pour corroborer les dires, à supposer que l’origine de la personne auteure des erreurs soit pertinente. Il ne ressortait de sa correspondance avec la société aucune communication signée par la secrétaire. Le témoignage de l’associé gérant du 10 mai 2026 avait été adressé à la division

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- 12/21 - juridique de la SUVA à Lucerne, qui ne l’avait jamais réceptionné. Le témoignage d’une personne qui aurait été présente sur le chantier apparaissait peu précis. Celle-ci n’indiquait pas si elle travaillait pour la société, ou si elle avait simplement œuvré sur le même chantier que le recourant durant deux semaines mais pour le compte d’une autre société. Le chantier serait situé à Gland, sans que l’adresse n’ait été précisée. Les arguments émis par le recourant ne permettaient ainsi pas de tenir pour vraisemblable la réalité d’une relation de travail.

f. Copie de cette écriture a été transmise au recourant.

g. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

EN DROIT

1.

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 1.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-accidents, à moins que la loi n’y déroge expressément. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 1.3 Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 62 al. 1 LPA). Selon l’art. 39 al. 2 LPGA en corrélation avec l’art. 60 al. 2 LPGA, lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé. Ces dispositions ne sont que l’expression, en droit des assurances sociales, d’un principe général du droit administratif, reconnu par la doctrine, et consacré à maintes reprises par la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1054/2008 du 11 mai 2009 consid. 2.1 et les références). Si le juge qui est saisi d’un recours ne doit pas se montrer strict lorsqu’il apprécie la forme et le contenu de l’acte de recours, l’intéressé doit néanmoins manifester clairement et par écrit sa volonté d’obtenir la modification de la situation juridique résultant d’une décision déterminée. À défaut, l’écriture qu’il produit ne peut être considérée comme un recours (ATF 116 V 353 consid. 2b).

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- 13/21 - 1.4 En l’occurrence, l’intéressé a invité la SUVA à réexaminer sa décision du 26 février 2026, par pli du 19 mars 2026, de sorte qu’il a agi en temps utile. Il sied encore de relever, qu’à teneur de son courrier, l’intéressé considère que la décision prise à son encontre « n’est pas justifiée et ne reflète pas la réalité de la situation » et il « conteste formellement les conclusions retenues ». Par cette précision, le courrier envoyé le 19 mars 2026 exprime de manière reconnaissable la volonté de l’intéressé de modifier la situation juridique résultant de la décision du 26 février 2026. Il doit donc être considéré comme un recours à l’encontre de cette dernière. Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable. 2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 26 février 2026, en tant qu’elle nie le droit à toutes prestations au recourant, en particulier sur l’existence d’une couverture d’assurance lors de l’événement déclaré le 13 octobre 2026. 3. Selon l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle. Aux termes de l’art. 4 LPGA, est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. 3.1 Selon l’art. la al. 1 let. a LAA, sont assurés à titre obligatoire les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés. À teneur de l’art. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202), est réputé travailleur selon l’art. la al. 1 LAA quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 3.2 Selon la jurisprudence, est réputé travailleur au sens de l’art. 1a al. 1 LAA celui qui, dans un but lucratif ou de formation et sans devoir supporter de risque économique propre, exécute durablement ou provisoirement un travail pour un employeur, auquel il est plus ou moins subordonné. Sont ainsi visées avant tout les personnes au bénéfice d’un contrat de travail au sens des art. 319 ss du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220) ou qui sont soumises à des rapports de service de droit public (arrêt du Tribunal fédéral 8C_587/2024 et 8C_589/2024 du 25 mars 2025 consid. 3.1 et les références). Selon la jurisprudence afférente aux art. 319 ss CO, les éléments caractéristiques du contrat de travail sont une prestation de travail, un rapport de subordination, un élément de durée et une rémunération (ATF 148 II 426 consid. 6.3). Ces quatre conditions à l’existence d’un contrat de travail sont cumulatives (Anne MEIER, in

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- 14/21 - Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd. 2021, n. 8 ad art. 319 CO). Cependant, l’existence d’un contrat de travail ne constitue pas une condition pour la reconnaissance de la qualité de travailleur au sens de l’art. 1a al. 1 LAA. En l’absence d’un contrat de travail ou de rapports de service de droit public, la qualité de travailleur doit être déterminée à la lumière de l’ensemble des circonstances économiques du cas d’espèce. Dans cette appréciation, il convient de ne pas perdre de vue que la LAA, dans la perspective d’une couverture d’assurance la plus globale possible, inclut également des personnes qui, en l’absence de rémunération, ne peuvent pas être qualifiées de travailleurs tels que les volontaires ou les stagiaires. La notion de travailleur au sens de l’art. 1a LAA est par conséquent plus large que celle que l’on rencontre en droit du travail (ATF 144 V 411 consid. 4.2 et les références). En revanche, de simples coups de main ne suffisent pas pour créer une relation de travail. Il en va de même par exemple lorsque, par pure complaisance, une personne exerce pour une autre des activités durant une période limitée, et ce quand bien même elle serait indemnisée sous une forme ou une autre (arrêt du Tribunal fédéral 8C_393/2011 du 13 février 2012 consid. 3 et les références). Dans le doute, la qualité de travailleur doit être déterminée, de cas en cas, à la lumière de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment au regard de l’existence d’une prestation de travail, d’un lien de subordination et d’un droit au salaire sous quelque forme que ce soit (arrêt du Tribunal fédéral 8C_587/2024 et 8C_589/2024 du 25 mars 2025 consid. 3.1). 3.3 L’assujettissement à l’assurance-accidents n’implique pas un horaire minimal de travail ou le versement d’un salaire minimum. Il ne dépend pas d’une décision d’affiliation, de la conclusion d’un contrat d’assurance ou encore d’une déclaration de l’employeur. Peu importe au demeurant que les primes d’assurance aient ou non été payées (Jean-Maurice FRÉSARD/ Margit MOSER-SZELESS, L’assurance-accidents obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2016, n. 7 p. 900). Dans l’assurance-accidents, le gain peut aussi bien provenir d’une activité licite que d’une occupation illicite, en particulier d’un « travail au noir » (arrêt du Tribunal fédéral 8C_676/2007 du 11 mars 2008 consid. 3.3.4, cf. sur ce point ATF 121 V 321 à propos d’un ouvrier agricole étranger sans permis de travail). 4. Selon l’art 43 LPGA, l’assureur examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit (al. 1). L’assureur détermine la nature et l’étendue de l’instruction nécessaire (al. 1bis). L’assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l’appréciation du cas et qu’ils peuvent être raisonnablement exigés (al. 2). Si l’assuré ou d’autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider

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- 15/21 - de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable (al. 3). 4.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe inquisitoire d’après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par l’assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le juge (art. 61 let. c LPGA). Ce principe n’est cependant pas absolu. Sa portée peut être restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation de ces dernières d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). C’est ainsi que lorsqu’un assuré refuse de manière inexcusable de se conformer à son obligation de renseigner ou de collaborer, l’art. 43 al. 3 LPGA confère à l’autorité administrative amenée à statuer la possibilité de se prononcer en l’état du dossier ou de clore l’instruction et de ne pas entrer en matière, à la condition d’avoir adressé audit assuré une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences juridiques de son refus et lui impartissant un délai de réflexion convenable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_195/2013 du 15 octobre 2013 consid. 2.1). Si la collaboration refusée est fournie à une date ultérieure, la sanction prononcée – non entrée en matière, décision sur la base du dossier – ne peut porter que sur la période durant laquelle la collaboration a été refusée (ATF 139 V 585 consid. 6.3.7.5; arrêt du Tribunal fédéral 8C_790/2018 du 8 mai 2019 consid. 4.2.2). 4.2 Dans des cas portant sur l’existence de rapports de travail ouvrant le droit à des prestations de l’assurance-accidents, le Tribunal fédéral a notamment confirmé que l’activité de la personne intéressée sur un chantier ne pouvait suffire à établir l’existence d’un rapport de travail avec l’entreprise affiliée à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), compte tenu des autres contradictions (arrêt du Tribunal fédéral 8C_309/2019 du 2 septembre 2019 consid. 3.2 et 3.3.3). Il a en outre considéré qu’au vu des nombreuses contradictions et discordances dans les pièces, notamment en lien avec le montant et le paiement du salaire, l’existence d’un rapport de travail n’était pas démontrée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_790/2018 du 8 mai 2019 consid. 3.3). Il a aussi retenu qu’il était conforme au droit de nier un rapport de travail en cas de nombreuses discordances, notamment entre le salaire indiqué dans la déclaration d’accident et celui mentionné dans le contrat, le cas étant caractérisé de surcroît par l’absence d’inscription du salaire au CI et de documents bancaires démontrant le versement dudit salaire (arrêt du Tribunal fédéral 8C_769/2016 du 19 décembre 2016 consid. 5.1; pour une vue d’ensemble des cas dans lesquels l’existence d’un rapport de travail a été niée : arrêt du Tribunal fédéral 8C_286/2022 du 11 janvier 2023 consid. 3.2).

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- 16/21 - On précisera enfin qu’il incombe à celui qui réclame des prestations de l’assurance-accidents de rendre plausible que les éléments d’un accident sont réunis. S’il ne satisfait pas à cette exigence, en donnant des indications incomplètes, imprécises ou contradictoires, qui ne rendent pas vraisemblable l’existence d’un accident, l’assurance n’est pas tenue de prendre en charge le cas (arrêt du Tribunal fédéral 8C_832/2017 du 13 février 2018 consid. 3.2). 4.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 144 V 427 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_346/2023 du 16 août 2023 consid. 2.2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6. 1 et la référence). Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1; 121 V 362 consid. 1b). Les faits survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue; en particulier, même s’il a été rendu postérieurement à la date déterminante, un rapport médical doit être pris en considération s’il a trait à la situation antérieure à cette date (ATF 118 V 200 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 8C_294/2024 du 20 décembre 2024 consid. 5.1 et la référence). 5. En l’espèce, la décision du 9 janvier 2026 confirmée sur opposition par la décision litigieuse, retient qu’il n’est pas prouvé, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’au moment de l’événement du 7 octobre 2025, le recourant était engagé par la société aux conditions indiquées dans la déclaration de sinistre et qu’il revêtait ainsi la qualité de travailleur au sens de l’art. 1a al. 1 LAA. Il est rappelé que si la collaboration refusée par le destinataire de la décision est fournie à une date ultérieure, la sanction prononcée – non entrée en matière, décision sur la base du dossier – ne peut porter que sur la période durant laquelle la collaboration a été refusée. En conséquence, la chambre de céans examinera tout d’abord si la qualité de travailleur du recourant pouvait être valablement niée en l’état du dossier lors du prononcé de la décision litigieuse puis, dans l’affirmative, si les nouvelles pièces

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- 17/21 - annexées au recours et à la réplique fournissent un nombre d’indices suffisants en faveur d’un rapport de travail du recourant avec l’entreprise, au moment de l’événement déclaré le 13 octobre 2025. 5.1 La chambre céans constate que lors de son établissement, la déclaration de sinistre du 13 octobre 2025 comportait déjà certaines incohérences quant au type de blessure (genou), au taux de l’incapacité de travail (10%), à la date de l’événement (7 octobre 2025), au poste occupé (échafaudeur), au salaire de base mensuel (CHF 4'855.-) et à la date d’engagement (11 septembre 2025), en comparaison avec les rapports médicaux des HUG, mentionnant une blessure à la cheville survenue en date du 6 (ou du 7) octobre 2025 et une incapacité de travail de 100%, le contrat de travail en qualité d’aide de chantier faisant état d’un salaire horaire de CHF 33.50 et d’un engagement au 18 août 2025, et les quittances de salaire fournies pour les mois d’août, septembre et octobre 2025. Il sied de relever, en premier lieu, qu’il est inhabituel qu’une personne occupant la fonction d’aide de chantier ou de monteur en échafaudages entrée en service moins de deux mois avant l’événement, et dont la dernière activité soumise à cotisations remonte à août 2024 (cf. extrait du CI), ait bénéficié d’emblée d’un salaire de CHF 33.50 par heure. En effet, que l’on se réfère à la convention collective de travail du second œuvre romand (ci-après : CCT-SOR), qui est applicable aux aides de chantier dans le secteur du second œuvre (tel que le carrelage ou la peinture, activités prévues par les buts statutaires de la société; cf. art. 1 CCT-SOR), ou à la convention collective de travail pour les échafaudeurs (ci-après : CCT échafaudages) dont le champ d’application a été étendu par l’arrêté du Conseil fédéral du 12 mars 2025, qui est applicable au rapport de travail allégué en qualité de monteur en échafaudages (cf. art. 1 al. 2 CCT échafaudages), le salaire horaire de base atteignait, en 2025, CHF 31.90 (classe CE) et CHF 30.65 (classe Q) pour la classe de salaire la plus élevée correspondant à un travailleur occupant la fonction de chef d’équipe (cf. art. 18 al. 1 cum annexe 1 CCT-SOR) ou chef de chantier (cf. art. 13 CCT échafaudages), CHF 27.56 pour un monteur en échafaudages qualifié (classe B1), sans être chef d’équipe (cf. art. 13 al. 1, 2 et 3 CCT échafaudages) et CHF 29.- pour un travailleur qualifié titulaire d’un certificat fédéral de capacité ou d’une équivalence (cf. art. 18 al. 1 cum annexe 1 CCT-SOR). Les autres données salariales du contrat de travail en qualité d’aide de chantier interpellent aussi. Ainsi, l’indemnité pour les vacances indiquée (9.64%) ne correspond pas aux taux de 10.64% ou 10.6% prévus pour 25 jours ouvrables de vacances (cf. art. 20 al. 2 CCT-SOR et 9 al. 1 CCT échafaudages). Il manque, en outre, l’indemnité pour les jours fériés (cf. art. 21 CCT-SOR et 10 CCT échafaudages). La fiche de salaire de septembre 2025 fait, quant à elle, état d’une indemnité à titre de vacances de 10.64%, qui ne concorde pas avec le contrat de travail.

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- 18/21 - De plus, on ne comprend guère comment le recourant, marié à une personne de nationalité suisse et vivant en ménage commun à Genève, serait assujetti à l’impôt à la source. De fait, en vertu de l’art. 1 al. 2 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 16 janvier 2020 (LISP - D 3 20), les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas imposés à la source si l’un d’eux à la nationalité suisse ou est au bénéfice d’une autorisation d’établissement. On constate ensuite que l’ensemble des pièces destinées à établir l’existence d’un rapport de travail avec l’intéressé, demandées à l’entreprise ainsi qu’à l’intéressé lui-même par courrier du 15 octobre 2025, n’avaient toujours pas été intégralement produites au moment de la décision litigieuse, malgré le rappel du 11 novembre 2025 invitant le recourant à y donner suite jusqu’au 2 décembre 2025, avec copie à la société, et précisant qu’à défaut, la SUVA se prononcerait sur la base des actes au dossier. Un dernier rappel a même été envoyé au recourant par courriel du 1er décembre et courrier du 2 décembre 2025. Il sied de relever que selon l’art. 13 al. 7 CCT échafaudage (cf. aussi l’art. 31 al. 1 CCT-SOR), le salaire est versé mensuellement sur un compte en banque et les employés ont droit à un décompte mensuel détaillé. Le contrôle de l’horaire de travail doit être effectué pour chaque employé, tous les jours et en détail, et l’employeur doit conserver ces documents pendant cinq ans (art. 8 al. 4 CCT échafaudage). Dans son opposition à la décision du 9 janvier 2025, le recourant a affirmé que les diverses erreurs commises par la société ne lui étaient pas imputables, la déclaration de sinistre ayant été transmise sans qu’il ne puisse vérifier l’exactitude des données, et son contrat de travail n’ayant pas fait l’objet d’un examen approfondi au moment de la signature. Dans le cadre de son recours, il a également indiqué que la société n’avait pas effectué les démarches nécessaires. Ces arguments n’excusent pas le défaut de renseignement et de collaboration de l’intéressé à l’aune de l’art. 43 al. 3 LPGA. Dans un cas similaire, le Tribunal fédéral a en effet jugé qu’il eût incombé à l’intéressé d’entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’employeur allégué pour se faire remettre les pièces documentant l’existence d’un rapport de travail (arrêt du Tribunal fédéral 8C_769/2016 du 19 décembre 2016 consid. 6.2). Or, force est de constater qu’en l’espèce, l’intéressé n’a pas transmis à l’intimée la preuve du caractère infructueux des démarches alléguées concernant les documents manquants. De plus, il aurait pu communiquer le questionnaire d’éclaircissement des faits, l’intégralité des relevés mensuels de son compte bancaire ou postal, ainsi que la radiation de la caisse de compensation AVS de son statut d’indépendant, et répondre au moins aux questions concernant le type d’activités exercées sur chacun des chantiers, et la raison de la retenue de l’impôt à la source. Enfin, la déclaration écrite du 18 novembre 2025, signée par le recourant, concernant son absence de revenu et de travail du 1er juillet au 10 septembre 2025, vient contredire la quittance de salaire du mois d’août 2025. Le recourant ne

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- 19/21 - saurait ainsi être suivi lorsqu’il affirme que l’indication de ne pas avoir travaillé du 1er juillet au 10 septembre 2025, ne peut résulter que d’une erreur ou d’un malentendu en raison du bruit lors d’une conversation téléphonique avec l’intimée, dès lors que cette information résulte d’une pièce au dossier signée de sa main. Au vu de l’ensemble de ces contradictions et en l’absence de production des pièces manquantes dans le délai imparti, sans que l’omission en question n’apparaisse excusable de la part de l’intéressé, l’intimée était fondée à nier l’existence d’un rapport de travail en l’état du dossier. 5.2 Il convient à présent d’examiner si les pièces nouvelles, annexées au recours et à la réplique, fournissent un nombre d’indices suffisants en faveur d’un rapport de travail du recourant avec la société au moment de l’événement. Les documents transmis pour la première fois avec le recours, soit les fiches de salaire des mois d’août et octobre 2025, et le contrat de travail en qualité de monteur en échafaudages, comportent un lot de divergences supplémentaires par rapport à celles déjà constatées en l’état du dossier au moment de la décision litigieuse. Les bulletins de salaire indiquant des montants à hauteur de CHF 2'462.48 (août 2025), CHF 5'402.28 (septembre 2025) et CHF 984.97 (octobre 2025), ne correspondent pas aux montants figurant sur les quittances de salaire signées par le recourant, qui font état de CHF 2'680.-, CHF 5'322.90 et CHF 1'072.- pour les mois d’août, septembre et octobre 2025 respectivement. Si le contrat de travail, transmis à l’occasion du recours, concorde davantage avec les données mentionnées dans la déclaration de sinistre du 13 octobre 2025 en ce qui concerne le salaire mensuel de CHF 4'855.- et le poste occupé en qualité de monteur en échafaudages, il diverge néanmoins sur les points essentiels du contrat en comparaison avec le contrat initial d’aide de chantier, tels que la rémunération (salaire mensuel et non horaire, indemnités de vacances, frais de repas), l’horaire de travail hebdomadaire et le poste occupé, alors que les deux contrats paraissent avoir été signés le même jour, soit le 18 août 2025. Les explications de l’associé gérant de la société quant aux nombreuses erreurs constatées, ne convainquent pas. Si l’on peut admettre que le type de blessure et la date de l’événement peuvent résulter d’un malentendu au cours d’une conversation téléphonique, il en va autrement des éléments essentiels du contrat de travail. Il paraît également peu vraisemblable que le recourant ait signé le même jour, soit en date du 18 août 2025, deux contrats pour le même employeur faisant état de différences notables quant au poste occupé, à la rémunération et à l’horaire de travail hebdomadaire. On ne comprend pas davantage pourquoi la fiche de salaire du mois d’octobre 2025 ne fait état que d’un montant de CHF 984.97, correspondant à quatre jours de travail (soit du mercredi 1er au lundi 6 octobre 2025). En vertu de l’art. 18 CCT échafaudages, en cas d’accident de l’employé, l’employeur doit

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- 20/21 - payer les jours de carence SUVA à raison de 80% du gain assuré. Le droit à l’indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui de l’accident (art. 16 al. 2 LAA). Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS, sous réserve de diverses dérogations qui ne concernent pas le cas d’espèce (cf. art. 22 al. 2 OLAA). Au sens de l’art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail. Le salaire mensuel annoncé étant de CHF 4'855.-, le montant de CHF 984.97 ne tient pas compte des jours de carence devant être payés par l’employeur à raison de 80% du gain assuré. Sur la base d’un gain assuré hypothétique de CHF 69'311.96 (salaire mensuel de CHF 4855.- x 12 + CHF 6'198.86 d’indemnités de vacances [10.64%] + CHF 4'853.10 à titre de 13e salaire [8.33%]), un montant supplémentaire de CHF 303.83 (CHF 69’311.96 divisé par 365 jours x 0.8 x 2 jours de carence) aurait dû figurer sur la fiche de salaire du mois d’octobre 2025. Au surplus, le versement d’une indemnité de vacances en pourcentage du salaire dans le cadre d’un salaire mensuel, pour un emploi à temps plein auprès d’un même employeur, interroge. Selon la jurisprudence, le salaire afférent aux vacances d’une personne employée à plein temps doit en principe être versé lorsque les vacances sont effectivement prises (cf. ATF 129 III 664 consid. 7.2), une indemnité de vacances payée en même temps que le salaire ne pouvant être admise qu’en cas d’activité très irrégulière, de mention claire et expresse de la part du salaire afférente aux vacances dans le contrat de travail lorsque celui-ci est conclu par écrit et à condition que l’indemnité de vacances figure sur chacun des décomptes de salaire (cf. ATF 149 III 202 consid. 2.2 et les références). Dans ces circonstances, l’existence du contrat de travail allégué ne peut être considérée comme établie au degré de la vraisemblance prépondérante, de sorte que le recourant ne peut être qualifié de travailleur selon l’art. 1a al. 1 LAA. 5.3 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimée a nié l’existence d’un contrat de travail entre le recourant et la société et, partant, a conclu l’absence de couverture d’assurance auprès de l’intimée lors de l’événement déclaré le 13 octobre 2025. 6. Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).

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- 21/21 - PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant À la forme :

1. Déclare le recours recevable. Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière

Laurine CHAPUIS

La présidente

Joanna JODRY

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le