Sachverhalt
survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). En tout état de cause, cette question n’est pas pertinente au vu de l’issue de la présente procédure, dès lors que la chambre de céans considère que la recourante n’est plus assimilable à un employeur dès le 24 octobre 2025 (cf. infra consid. 8.5 et 8.6), indépendamment de sa démission de membre de l’association en date du 9 avril 2026. 3.
3.1 En vertu de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (let. b), s'il est domicilié en Suisse (let. c), s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu’il n’a pas encore atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) (let. d), s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s'il est apte au placement (let. f) et s'il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 3.2 Aux termes de l'art. 10 LACI, est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps (al. 1). Est réputé partiellement sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et cherche à n’exercer qu’une activité à temps partiel, ou occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps partiel (al. 2). Celui qui cherche du travail n’est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi que s’il s’est inscrit aux fins d’être placé (al. 3). 3.3 Selon l'art. 31 al. 3 LACI, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail : les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable (let. a); le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci (let. b); les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière de l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise (let. c).
A/1620/2026
- 11/24 - Le Tribunal fédéral a jugé que les exclusions de l'art. 31 al. 3 LACI s'appliquent par analogie à l'octroi de l'indemnité de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b). Un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Le Tribunal fédéral a identifié un risque de contournement de la clause d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI lorsque dans un contexte économique difficile, ces personnes procèdent à leur propre licenciement et revendiquent l'indemnité de chômage tout en conservant leurs liens avec l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il est toujours possible pour elles de se faire réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en reprendre les activités dans le cadre de son but social. Ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur; il suffit qu'une continuité des activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d'un risque de contournement de la loi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_384/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3.1). Bien que cette jurisprudence puisse paraître très sévère, il y a lieu de garder à l'esprit que l'assurance-chômage n'a pas pour vocation à indemniser la perte ou les fluctuations de gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de travail, déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié qui, à la différence de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité de chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 4 septembre 2018 consid. 5.1). Lorsque l'administration statue pour la première fois sur le droit à l'indemnité d'un chômeur, elle émet un pronostic quant à la réalisation des conditions prévues par l'art. 8 LACI. Aussi longtemps qu'une personne occupant une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, non seulement la perte de travail qu'elle subit est incontrôlable mais la possibilité subsiste qu'elle décide d'en poursuivre le but social. Dans un tel cas de figure, il est donc impossible de déterminer si les conditions légales sont réunies sauf à procéder à un examen a posteriori de l'ensemble de la situation de l'intéressé, ce qui est contraire au principe selon lequel cet examen a lieu au moment où il est statué sur les droits de l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral C 163/04 du 29 août 2005 consid.2.2 et les références). 3.4 La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant à éluder la loi. Il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre,
A/1620/2026
- 12/24 - l'intéressé peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 8C_448/2018 du 30 septembre 2019 consid. 3). Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des conseils d'administration de SA car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b CO) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Pour les membres du conseil d'administration d’une SA, le droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3). Il en va de même, dans une Sàrl, des associés, respectivement des associés-gérants lorsqu'il en a été désigné, lesquels occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration d'une SA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_515/2007 du 8 avril 2008 consid. 2.2 et les références). Le Tribunal fédéral a également étendu ce principe aux membres de la direction d'une association. L'art. 69 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) dispose en effet que la direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts. En vertu de cette disposition, la direction assume la gestion des affaires de l'association, dans la mesure où un autre organe, comme l'assemblée générale (cf. art. 65 al. 1 CC), n'en a pas la compétence. À ce titre, la direction de l'association occupe donc une position comparable à celle du conseil d'administration d'une SA (art. 716 à 716b CO), en ce sens que les membres de la direction disposent ex lege du pouvoir de fixer les décisions que l'association est amenée à prendre comme employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Aussi, leur droit à l'indemnité de chômage peut-il être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de l'association (arrêt du Tribunal fédéral 8C_515/2007 du 8 avril 2008 consid. 3.2 et la référence; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_537/2019 du 22 octobre 2020 consid. 3.3.3 et 6.2). 3.5 Lorsque le salarié est membre d'un conseil d'administration d’une SA ou associé d'une Sàrl, l'inscription au RC constitue en règle générale le critère de délimitation décisif. La radiation de l'inscription permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la société. Autrement, en effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive l'entreprise et se fasse réengager (arrêt du Tribunal fédéral 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3). Pour fixer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une SA, il y a lieu de prendre en considération, par analogie avec la jurisprudence concernant l'art. 52 LAVS, non pas la date de la radiation de l'inscription au RC ou celle de la
A/1620/2026
- 13/24 - publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, mais le moment de la démission effective du conseil d'administration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid. 4.4.2 et la référence). 3.6 Dans ce contexte, le seul fait que l'assuré dispose d'une participation au capital social de l'entreprise qui l'employait ne suffit pas, à lui seul, à considérer qu'il se trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur; d'autre part, la seule démission formelle du conseil d'administration d’une SA n'exclut pas forcément que l'assuré conserve un statut assimilable à celui d'un employeur au sein de cette société, par exemple en conservant une participation importante au capital social. Le critère déterminant est celui de la capacité de l'assuré à influencer concrètement et de manière importante les décisions de la société (arrêts du Tribunal fédéral 8C_230/2024 du 21 octobre 2024 consid. 4.2 et les références; 8C_1044/2008 du 13 février 2009 consid. 3.2.1 et les références). Il n'est pas nécessaire de pouvoir prendre seul des décisions pour se trouver dans une position assimilable à celle d'un employeur. Il suffit de disposer d'une influence considérable sur ces décisions (arrêt du Tribunal fédéral 8C_748/2022 du 21 août 2023 consid. 5.3 et les références). Dans l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 120/02 du 14 mars 2003, il a été établi qu'un actionnaire unique qui n'exerce pas (ou plus) d'autres fonctions pour la SA n'a pas droit aux indemnités journalières de chômage. Le fait qu'une personne assurée possédait 8 actions nominatives sur 50 (soit une part d'actions de 16%) et que la majorité des autres actions était détenue par son père ne suffisait pas, en revanche, à lui attribuer une position similaire à celle d'un employeur (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 45/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.2). L'intimé de l'arrêt C 61/05 du 10 avril 2006, qui n'était plus membre du conseil d'administration, n'avait plus le droit de signature, mais travaillait encore pour la société anonyme avec un taux d'occupation réduit à hauteur de 20% et détenait une part d'actions de 49.5%, s'est vu attribuer une influence considérable sur l'entreprise. La question de savoir si une part minimale de 33% du capital était nécessaire pour que la position assimilable à celle d'un employeur puisse être admise a pu être laissée ouverte à l'époque (arrêt C 61/05 du 10 avril 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 8C_433/2019 du 20 décembre 2019 consid. 5.2.1). Dans un arrêt du 13 février 2009 (8C_1044/2008), le Tribunal fédéral a également jugé qu'un assuré possédant 80 actions sur 200 d'une SA, soit 40% du capital social, les deux autres associés détenant chacun 60 actions, soit 30% du capital-actions, demeurait l'actionnaire le plus influent. L'assemblée générale de la société pouvait valablement délibérer en tout cas si le 70% de l'actionnariat était présent ou représenté, chaque action conférant une voix. Cela permettait à l'assuré de s'accorder avec l'un des deux autres actionnaires pour que l'assemblée générale délibère valablement. Celui-ci conservait ainsi une influence déterminante sur les décisions de la société qui justifiait de considérer qu'il demeurait dans une
A/1620/2026
- 14/24 - position assimilable à celle d'un employeur malgré sa démission de son poste d'administrateur (consid. 3.2.2). Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a considéré que lors de l’examen des possibilités d’influence du recourant, lequel avait été licencié de la SA mais détenait toujours 25% de participation financière, le tribunal cantonal s'était limité au critère de la qualité d'actionnaire et aux droits qui en découlaient (notamment les droits d'information et de consultation selon l'art. 697 CO). Ce point de vue n’allait pas assez loin. C’étaient plutôt les circonstances concrètes du cas d'espèce qui étaient déterminantes pour la période suivant la démission du conseil d'administration. Dans la décision attaquée, une appréciation globale des faits n'avait pas eu lieu, raison pour laquelle elle devait maintenant être effectuée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_433/2019 du 20 décembre 2019 consid. 5.2.3). 4. Selon la directive LACI du SECO, les membres du conseil d’administration d’une SA (art. 716 ss. CO) et les associés d’une Sàrl (art. 804 ss. CO) disposent, de par la loi, d’une influence prépondérante. La caisse leur niera le droit à l’indemnité sans autre forme de vérification (Directive LACI, ch. B17). Les circulaires du SECO constituent des ordonnances administratives. De tels instruments ne créent pas de nouvelles règles de droit et donnent le point de vue de l'administration sur l'application d'une disposition, et non pas une interprétation contraignante de celle-ci. Le juge des assurances sociales n'est pas lié par les ordonnances administratives. Il ne doit en tenir compte que dans la mesure où elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce. Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables (ATF 129 V 200 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 174/03 du 28 décembre 2004 consid. 4.4). 5.
5.1 Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1; 128 II 112 consid. 10b/aa; 126 II 377 consid. 3a et les références). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les références). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que : a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées,
A/1620/2026
- 15/24 -
b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et
c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6; 129 I 161 consid. 4.1; 126 II 377 consid. 3a et les références citées). Une autorité ne peut toutefois pas valablement promettre le fait d’une autre autorité (arrêt du Tribunal fédéral K 7/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.1). 5.2 L'art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). Cet art. 27 LPGA est précisé en matière d'assurance-chômage par l'art. 22 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02) – intitulé « Renseignements sur les droits et obligations » – aux termes duquel les organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de prévenir et d'abréger le chômage (al. 1). Les caisses de chômage renseignent les assurés sur les droits et obligations qui découlent de leurs tâches (art. 81 LACI, al. 2). Les offices compétents renseignent les assurés sur les droits et obligations qui découlent de leurs tâches (art. 85 et 85b LACI, al. 3). Selon la jurisprudence, le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de faits déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique. Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_66/2009 du 7 septembre 2009 consid. 8.3 et les références). De manière générale, on doit également exiger de l'assuré un minimum d'attention, de réflexion et de bon sens (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1005/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.2.2; ATAS/557/2022 du 27 mai 2022 consid. 4.1). Aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une
A/1620/2026
- 16/24 - situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2). L’obligation de conseiller n’est pas illimitée. On ne peut pas exiger de l’assureur qu’il fasse preuve d’une attention plus importante que celle qu’on peut exiger de manière générale. Les personnes intéressées ne peuvent pas prétendre devoir être renseignées sur toute hypothèse théorique qui leur permettrait éventuellement de pouvoir bénéficier de prestations. Le Tribunal fédéral a jugé que les personnes doivent solliciter les renseignements nécessaires lorsqu’elles peuvent raisonnablement penser qu’elles s’apprêtent à mettre leurs droits en péril (Guy LONGCHAMP, in Commentaire LPGA, 2025, n. 28 ad art. 27 LPGA). L’obligation de conseiller implique nécessairement qu’il y ait une demande préalable de la personne intéressée ou, à tout le moins, que l’assureur ait constaté ou eût dû constater qu’il y avait un besoin de conseiller (Guy LONGCHAMP, op. cit., n. 24 ad art. 27 LPGA). 5.3 En tant qu’ils définissent les situations comparables à celle d’un employeur, les principes y relatifs sont souvent mal compris et nécessitent, partant, des renseignements et conseils de la part de l’administration (art. 27 LPGA et 19a OACI; arrêt du Tribunal fédéral 8C_240/2008 du 24 septembre 2008 consid. 4.1). Malgré une violation de l’obligation de renseigner, le droit à l’indemnité n’est toutefois pas reconnu lorsque les circonstances font apparaître que même s’il avait été dûment renseigné, le dirigeant d’entreprise n’aurait pas mis fin à la situation empêchant l’indemnisation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 157/05 du 28 octobre 2005; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, p. 97). Le Tribunal fédéral a jugé qu’il est en tout cas au cœur du devoir de conseil (art. 27 al. 2 LPGA) d’attirer l’attention de la personne assurée sur le fait que son comportement pourrait mettre en danger l’une des conditions du droit aux prestations (cf. ATF 131 V 479 consid. 4.3). 6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
A/1620/2026
- 17/24 - 7.
7.1 En l’occurrence, la recourante conclut au versement de l’indemnité de chômage à compter du 1er juillet 2025, soit dès le lendemain de la fin de ses rapports de travail pour l’association. L’intimée estime pour sa part que le droit de la recourante ne pourrait naître que le 14 juillet 2025. À cet égard, il convient de préciser ce qui suit. Le fait de remplir les conditions du droit énumérées à l’art. 8 al. 1 LACI ne suffit pas pour être indemnisé. Encore faut-il déposer une demande d’indemnité auprès d’une caisse de chômage et revendiquer chaque mois les prestations (art. 20 LACI). En principe, ce n’est que lorsque toutes les conditions du droit sont remplies qu’un délai-cadre d’indemnisation peut être ouvert (art. 9 al. 2 LACI) et qu’une indemnisation est envisageable. Ces conditions sont donc cumulatives (Boris RUBIN, Assurance-chômage – Manuel à l’usage des praticiens, 2025 [ci-après : Assurance-chômage], p. 18 et les références citées; cf. aussi art. 11 LACI). Selon l’art 17 LACI, en vue de son placement, l’assuré est tenu de s’inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (al. 2). L’inscription en vue du placement est traitée par les autorités compétentes selon les art. 85 et 85b (al. 2bis). En principe, le début du délai-cadre d’indemnisation ne peut être antérieur à la date de l’inscription formelle à la commune ou à l’ORP (première inscription; Boris RUBIN, op. cit., n. 37 ad art. 17). In casu, la recourante s’est inscrite auprès de l’ORP en date du 14 juillet 2025 seulement. Dès lors, c’est à raison que l’intimée a examiné son droit à l’indemnité de chômage à compter de cette date-là, et non à compter du 1er juillet 2025. Il est à cet égard indifférent que dans sa demande d’indemnité de chômage du 4 août 2025, la recourante ait demandé que l’indemnité lui soit versée rétroactivement au 1er juillet 2025. Il convient d’ailleurs de rappeler que par courrier du 12 août 2025, la recourante a corrigé sa demande d’indemnité de chômage, en précisant qu’elle demandait le versement de l’indemnité de chômage à compter du 14 juillet 2025. 7.2 S’agissant du fonctionnement de l’association, cette dernière, selon ses statuts, n’a pas de but lucratif et est régie par les art. 60ss CC, ainsi que par ses statuts (art. 1). Ses organes sont l’AG, le comité et l’auditeur nommé par l’AG (art. 7). L’AG, composée de tous les membres de l’association, est l’autorité suprême de celle-ci (art. 8.1). Elle est considérée comme valablement constituée pour autant qu’au moins trois membres soient présents (art. 8.2). Toutes ses décisions sont prises par un vote à la majorité simple des membres présents, sauf indication contraire des statuts. En cas d’égalité des votes, le président dispose du vote prépondérant (art. 8.5). Les décisions concernant toute modification des statuts de
A/1620/2026
- 18/24 - l’association ou la dissolution de celle-ci doivent être approuvées par une majorité des deux tiers des membres présents. L’AG a notamment les droits et les responsabilités suivants (art. 9) : nommer ou mettre fin au statut de membre de l’association, de membre du comité et de l’auditeur (let. a), approuver le budget annuel de l’association (let. c) et superviser les activités des organes directeurs de l’association (let. d). Le comité est composé d’au moins trois membres, élus par l’AG. Il s’organise lui-même et nomme un président, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres (art. 10.1). Tous les membres siègent au comité sur une base bénévole et ne peuvent ainsi être remboursés que pour leurs dépenses réelles et leurs frais de déplacement (art. 10.5). Tout employé rémunéré de l’association ne peut participer aux réunions du comité qu’en tant qu’observateur sans droit de vote (art. 10.7). Les fonctions du comité sont notamment les suivantes (art. 10.8) : prendre les mesures appropriées pour atteindre les objectifs de l’association (let. a), recommander tout nouveau membre ainsi que la démission ou résiliation éventuelle de tout autre membre (let. e) et nommer un directeur ou tout cadre supérieur qui pourrait servir d’employé ou de consultant à l’association (let. f). 7.3 L’intimée estime que la recourante a occupé une position assimilable à celle d’un employeur du 1er juillet au 24 octobre 2025, lorsqu’elle était présidente du comité de l’association. La recourante relève que sa fonction de présidente du comité de l’association était purement administrative, sans pouvoir exécutif réel, et n’était pas rémunérée. L’association était alors une coquille vide, de sorte que son rôle de présidente du comité de l’association n’était pas assimilable à une position d’employeur. En outre, l’intimée considère à tort que les membres de la direction d’une association disposent ex lege d’une influence prépondérante et qu’il convient de leur nier le droit à l’indemnité sans autre forme de vérification. La jurisprudence du Tribunal fédéral sur laquelle se fonde l’intimée dans ce contexte n’a pas été reprise par le SECO dans le cadre de la directive LACI IC, laquelle mentionne uniquement les membres du conseil d’administration d’une SA et les associés d’une Sàrl au titre de personnes disposant de par la loi d’un pouvoir déterminant sur les décisions de l’entreprise. En l’espèce, il ressort du procès-verbal de l’AG du 18 juin 2025 que la recourante a été élue présidente du comité de l’association avec effet au 1er juillet suivant. Elle a occupé ce poste jusqu’au 24 octobre 2025, date à laquelle elle a démissionné avec effet immédiat de cette fonction. Compte tenu de la jurisprudence mentionnée ci-avant (cf. supra consid. 3.4), la recourante, en tant que présidente du comité de l’association du 1er juillet au 24 octobre 2025, disposait ex lege du pouvoir de fixer les décisions que l’association était amenée à prendre, ou, à tout le moins, de les influencer
A/1620/2026
- 19/24 - considérablement, dès lors qu’elle faisait partie de la direction d’une association au sens de l’art. 69 CC. Le fait que la directive LACI IC du SECO ne mentionne pas les membres de la direction d’une association parmi les personnes disposant ex lege d’un pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI n’est d’aucun secours à la recourante. En effet, le juge n’est pas lié par les ordonnances administratives. L’intimée était donc fondée à dénier à la recourante le droit à l’indemnité de chômage du 14 juillet au 23 octobre 2025, sans davantage déterminer les responsabilités qui étaient les siennes durant cette période. La décision querellée sera ainsi confirmée en tant qu’elle porte sur la période courant du 14 juillet au 23 octobre 2025, à savoir la veille du 24 octobre 2025, date de la démission de la recourante de son poste de présidente du comité de l’association. 7.4 Dans le cadre de son opposition, la recourante a fait grief à l’intimée d’avoir contrevenu au principe de la bonne foi, en ne répondant pas aux questions contenues dans ses courriers des 19 et 25 septembre 2025 avant de rendre sa décision du 9 octobre suivant. Bien qu’elle n’ait pas formellement renouvelé ce grief dans le cadre de ses écritures judiciaires, il convient d’examiner si cette critique est pertinente. Il appert que par courrier du 19 septembre 2025, la recourante a notamment demandé à l’intimée si une personne pouvait avoir droit à l’indemnité de chômage en restant membre bénévole du comité d’une association, y compris comme président du comité, tant qu’elle n’assumait aucun pouvoir de gestion active et ne percevait aucune rémunération. Elle a également invité l’intimée à lui indiquer « quelles mesures devaient être prises pour garantir le respect des exigences de l’assurance-chômage, tout en permettant à une personne de rester membre bénévole du comité » La recourante a ensuite renouvelé ses questions par courrier du 25 septembre 2025. Dans la décision querellée, l’intimée relève qu’elle avait déjà informé la recourante, par courrier du 15 août 2025, qu’elle instruisait la question de sa position assimilable à celle d’un employeur. Cette assertion doit être nuancée. En effet, dans son courrier du 15 août 2025, l’intimée a attiré l’attention de la recourante sur le fait que les personnes occupant une opposition analogue à celle d’un employeur auprès de l’entreprise devaient justifier le versement des salaires perçus. Ainsi, bien que la problématique de la position assimilable à celle d’un employeur soit évoquée dans ce courrier, elle l’est en lien avec la preuve du salaire perçu, et
A/1620/2026
- 20/24 - non en lien avec le refus potentiel du droit à l’indemnité en raison du fait que la recourante était présidente du comité de l’association. Il appert toutefois qu’après avoir reçu les courriers de la recourante des 19 et 25 septembre 2025, l’intimée a rendu une décision de refus de l’indemnité de chômage dès le 9 octobre 2025, soit dans un délai relativement court. L’intimée a d’ailleurs dénié à la recourante le droit à l’indemnité de chômage après le 24 octobre 2025, même si cette dernière avait démissionné. Dans ces conditions, il ne saurait être retenu que l’intimée a violé son devoir de renseigner la recourante, ni qu’elle a contrevenu au principe de la bonne foi. 7.5 Il convient désormais de déterminer si la recourante occupait toujours, à compter du 24 octobre 2025, date de sa démission de sa fonction de présidente du comité, une position assimilable à celle d’un employeur au sein de l’association, cet examen devant être effectué compte tenu des circonstances concrètes du cas d’espèce. L’intimée estime que dans la mesure où la recourante a conservé un droit de vote au sein de l’AG en raison de sa qualité de membre de l’association, la question de son influence continuait de se poser. Il ne pouvait être retenu qu’elle avait définitivement quitté l’association, de sorte que le risque d’abus était avéré. Son cas était comparable à celui d’un associé d’une Sàrl non-membre du comité de gestion, mais détenant un droit de vote par lequel il pouvait influencer la marche des affaires. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la qualité d’associée d’une Sàrl avec droit de vote suffisait à elle seule pour admettre la position assimilable à celle d’un employeur et refuser le droit à l’indemnité de chômage. L’argumentation de l’intimée n’est pas convaincante. En effet, dans la mesure où la recourante avait quitté ses fonctions de présidente du comité de l’association en date du 24 octobre 2025, il appartenait à l’intimée, à compter de cette même date, de déterminer en fonction des circonstances concrètes du cas d’espèce si elle continuait à exercer une influence considérable au sein de l’association, voire s’il existait un risque de contournement de la loi (cf. supra consid. 3.4). Or, en se contentant de relever que la recourante disposait d’un droit de vote lié à sa qualité de membre de l’association et que, partant, un risque d’abus existait, l’intimée n’a pas effectué une telle analyse. Comme le souligne la recourante, il conviendrait, si le raisonnement de l’intimée était suivi, de dénier systématiquement le droit à l’indemnité de chômage aux membres d’une association ayant été employés par cette dernière et ayant occupé des fonctions dirigeantes en son sein, indépendamment de leur influence réelle au sein de l’association après la fin de leurs activités précitées.
A/1620/2026
- 21/24 - Par ailleurs, l’analogie effectuée par l’intimée entre une personne membre d’une association, mais ne faisant pas partie du comité, et un associé d’une Sàrl non-membre du comité de gestion, n’emporte pas la conviction de la chambre de céans. Il est vrai que notre Haute Cour estime que tant les associés que les associés-gérants d’une Sàrl doivent être considérés comme disposant ex lege du pouvoir de fixer les décisions de la société, dès lors qu’ils occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration d'une SA (arrêt du Tribunal fédéral C 37/02 du 22 novembre 2022 consid. 4). À cet égard, l’art. 809 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) prévoit que les associés d’une Sàrl exercent collectivement la gestion de la société, les statuts pouvant régler la gestion de manière différente. Ainsi, bien que les statuts d’une Sàrl puissent prévoir que la qualité de gérant n’est pas liée au statut d’associé, l’art. 809 al. 1 CO pose le principe de la gestion collective de la Sàrl par ses associés (Andrew M. GARBARSKI, in Commentaire romand, CO II, 2024, n. 1 et 7 ad art. 809). En outre, les pouvoirs conférés à l’assemblée des associés (art. 804 CO) et le caractère personnel d’une Sàrl justifient la rigueur de la jurisprudence du Tribunal fédéral s’agissant des associés d’une Sàrl, qu’ils soient gérants ou non, en matière d’indemnité de chômage (ATF 145 V 200 consid. 4.5.1 et 4.5.2; Boris RUBIN, Assurance-chômage, p. 22). Compte tenu de ce qui précède, une application par analogie de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux associés d’une Sàrl n’est pas adéquate, dès lors que l’organe de direction d’une association est le comité, et l’organe suprême l’AG. Or, il n’existe pas de clause comparable en droit de l’association qui prévoirait qu’un membre disposant du droit de voter à l’AG endosse également la charge de la gestion ou de la direction de l’association sauf clause statutaire contraire. La situation de la recourante s’apparente davantage à celle d’un actionnaire d’une SA ayant quitté ses fonctions d’administrateur, tout en conservant sa part de capital de la société, ce qui lui permet de voter à l’AG. À cet égard, il ressort des différents procès-verbaux de l’AG de l’association des 26 mars, 18 juin et 19 décembre 2025 que cette dernière comptait six membres en tout, étant toutefois précisé qu’au cours de l’AG du 19 décembre 2025, trois nouveaux membres ont été admis au sein de l’association. Dès lors, jusqu’à l’AG du 19 décembre 2025, la recourante disposait d’un sixième des voix de l’association, à savoir 17%, respectivement de 11% dès le 19 décembre 2025 et l’arrivée des trois membres supplémentaires. Il est rappelé que, dans un arrêt du 27 janvier 2005, le Tribunal fédéral a jugé qu'un assuré qui était, avec son père et ses deux frères, membre fondateur d’une SA pour laquelle il avait travaillé depuis sa création et qui disposait d'actions dans
A/1620/2026
- 22/24 - celle-ci (8 actions sur 50, soit 16%), sans toutefois faire partie du conseil d'administration, ni avoir eu le pouvoir d'engager la société par sa signature ou occupé un poste dans la direction administrative, et qui avait affirmé exercer l'activité de cimentier et déclaré un salaire correspondant à son travail d'ouvrier qualifié, avait droit à l'indemnité de chômage (arrêt du Tribunal fédéral C 45/04 précité consid. 3.2). Compte tenu de la jurisprudence précitée, le fait que la recourante ait représenté 17% des voix jusqu’au 19 décembre 2025, puis 11% à compter de cette date, n’apparaît pas problématique. À l’instar de l’assuré dans l’arrêt précité, la recourante est également fondatrice de l’association, comme l’indique le site Internet de cette dernière. En revanche, il appert que la recourante a occupé une fonction dirigeante au sein de l’association, et pas uniquement durant sa fonction de présidente de l’association. En effet, elle a été employée par l’association du 1er janvier 2020 au 30 juin 2025 en qualité de CEO. À teneur de son contrat de travail du 16 décembre 2024 (art. 1 al. 2 du contrat de travail), elle devait notamment développer et diriger l’association conformément aux objectifs et aux buts statutaires. Un tel poste relève d’une position assimilable à celle d’un employeur, ce même si la recourante travaillait sous la supervision du comité de l’association (art. 1 al. 1 du contrat de travail). La place de premier plan occupée par la recourante au sein de l’association jusqu’au 24 octobre 2025 ne suffit toutefois pas, en soi, à lui dénier le droit à une indemnité de chômage à compter de cette date. En effet, rien n’indique qu’un risque d’abus ou de contournement de la loi existe depuis sa démission du poste de présidente du comité de l’association. Pour mémoire, l’AG doit réunir au moins trois membres pour être valablement constituée et prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, sous réserve de certaines décisions devant être approuvées par une majorité de deux tiers des membres présents. La recourante ne détenait que 17% des voix jusqu’au 19 décembre 2025, puis 11% à compter de l’AG s’étant tenue à cette date, de sorte qu’il ne saurait être retenu qu’elle conservait une influence considérable dans le cadre des décisions prises par l’association, ni qu’il existait un risque d’abus. 7.6 En conclusion, la décision querellée sera confirmée s’agissant de la période courant du 14 juillet au 23 octobre 2025, durant laquelle la recourante occupait une position assimilable à celle d’un employeur. Cependant, la décision querellée sera réformée en tant qu’elle porte sur la période débutant le 24 octobre 2025, en ce sens que la recourante n’occupait plus de position assimilable à un employeur à compter de cette date. La cause sera ainsi renvoyée à l’intimée pour qu’elle examine les autres conditions du droit de la recourante à l’indemnité de chômage à compter du 24 octobre 2025.
A/1620/2026
- 23/24 - 8. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).
A/1620/2026
- 24/24 - PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant
Erwägungen (24 Absätze)
E. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
E. 1.2 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA et art. 89C let. a LPA), le recours est recevable.
A/1620/2026
- 9/24 -
E. 2.1 Le litige porte sur le droit de la recourante à l'indemnité de chômage à compter du 1er juillet 2025, singulièrement sur la question de savoir si elle occupait une position assimilable à celle d'un employeur au sein de l’association au-delà de cette date. Cependant, dans la mesure où la recourante conteste également, dans le cadre de ses écritures, la « décision sur demande de reconsidération du 15 avril 2026 », il convient de préciser ce qui suit.
E. 2.2 Selon l'art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits auparavant (al. 1). L’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2). Cette disposition de la LPGA consacrée à la « révision et reconsidération » s'inscrit dans la thématique de la modification des décisions entrées en force de chose décidée, soit celles qui ne sont plus susceptibles d'un recours ordinaire (Margit MOSER-SZELESS/Jenny CASTELLA, in Commentaire romand, LPGA, 2025, n. 1 et 25 ss ad art. 53 LPGA et les références citées). Si la révision procédurale et la reconsidération ont pour point commun de remédier à l'inexactitude initiale d'une décision (« anfängliche tatsächliche Unrichtigkeit »; Ueli KIESER/Gabriela RIEMER-KAFKA, Tafeln zum schweizerischen Sozialversicherungsrecht, 5e éd., 2013, p. 140), la révision est la modification d'une décision qui est correcte au moment où elle a été prise, compte tenu des éléments connus à ce moment, mais qui apparaît ensuite dépassée en raison d'un élément nouveau. En revanche, la reconsidération a pour objet la correction d'une décision qui était déjà erronée, dans la constatation des faits ou dans l'application du droit, au moment où elle a été prise (ATAS/1244/2020 du 10 décembre 2020 consid. 7b; ATAS/154/2019 du 25 février 2019 consid. 3b; ATAS/1163/2014 du 12 novembre 2014 consid. 5c).
E. 2.3 En l’occurrence, par courrier du 14 avril 2026, la recourante a demandé à l’intimée de reconsidérer sa décision sur opposition du 17 mars 2026, motif pris qu’elle avait démissionné avec effet immédiat de l’association en date du 9 avril 2026, ce qui constituait un fait nouveau et important survenu après le prononcé de la décision litigieuse. Elle l’a ainsi invitée à revoir cette décision et à reconnaître son droit à l’indemnité de chômage dès le 9 avril 2026. Par pli du 15 avril 2026, l’intimée a informé la recourante que sa démission n’était pas un fait nouveau au regard de la période concernée par sa décision sur opposition, dès lors qu’elle lui était postérieure. Sa décision sur opposition était ainsi maintenue.
A/1620/2026
- 10/24 - Il n’est pas certain que la chambre de céans soit compétente pour se prononcer sur cette problématique en l’absence de décision sur opposition relative à la demande de reconsidération de la recourante. En outre, selon une jurisprudence constante, la juridiction en matière d'assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). En tout état de cause, cette question n’est pas pertinente au vu de l’issue de la présente procédure, dès lors que la chambre de céans considère que la recourante n’est plus assimilable à un employeur dès le 24 octobre 2025 (cf. infra consid. 8.5 et 8.6), indépendamment de sa démission de membre de l’association en date du 9 avril 2026.
E. 3.1 En vertu de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (let. b), s'il est domicilié en Suisse (let. c), s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu’il n’a pas encore atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) (let. d), s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s'il est apte au placement (let. f) et s'il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2).
E. 3.2 Aux termes de l'art. 10 LACI, est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps (al. 1). Est réputé partiellement sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et cherche à n’exercer qu’une activité à temps partiel, ou occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps partiel (al. 2). Celui qui cherche du travail n’est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi que s’il s’est inscrit aux fins d’être placé (al. 3).
E. 3.3 Selon l'art. 31 al. 3 LACI, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail : les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable (let. a); le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci (let. b); les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière de l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise (let. c).
A/1620/2026
- 11/24 - Le Tribunal fédéral a jugé que les exclusions de l'art. 31 al. 3 LACI s'appliquent par analogie à l'octroi de l'indemnité de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b). Un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Le Tribunal fédéral a identifié un risque de contournement de la clause d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI lorsque dans un contexte économique difficile, ces personnes procèdent à leur propre licenciement et revendiquent l'indemnité de chômage tout en conservant leurs liens avec l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il est toujours possible pour elles de se faire réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en reprendre les activités dans le cadre de son but social. Ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur; il suffit qu'une continuité des activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d'un risque de contournement de la loi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_384/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3.1). Bien que cette jurisprudence puisse paraître très sévère, il y a lieu de garder à l'esprit que l'assurance-chômage n'a pas pour vocation à indemniser la perte ou les fluctuations de gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de travail, déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié qui, à la différence de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité de chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 4 septembre 2018 consid. 5.1). Lorsque l'administration statue pour la première fois sur le droit à l'indemnité d'un chômeur, elle émet un pronostic quant à la réalisation des conditions prévues par l'art. 8 LACI. Aussi longtemps qu'une personne occupant une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, non seulement la perte de travail qu'elle subit est incontrôlable mais la possibilité subsiste qu'elle décide d'en poursuivre le but social. Dans un tel cas de figure, il est donc impossible de déterminer si les conditions légales sont réunies sauf à procéder à un examen a posteriori de l'ensemble de la situation de l'intéressé, ce qui est contraire au principe selon lequel cet examen a lieu au moment où il est statué sur les droits de l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral C 163/04 du 29 août 2005 consid.2.2 et les références).
E. 3.4 La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant à éluder la loi. Il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre,
A/1620/2026
- 12/24 - l'intéressé peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 8C_448/2018 du 30 septembre 2019 consid. 3). Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des conseils d'administration de SA car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b CO) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Pour les membres du conseil d'administration d’une SA, le droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3). Il en va de même, dans une Sàrl, des associés, respectivement des associés-gérants lorsqu'il en a été désigné, lesquels occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration d'une SA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_515/2007 du 8 avril 2008 consid. 2.2 et les références). Le Tribunal fédéral a également étendu ce principe aux membres de la direction d'une association. L'art. 69 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) dispose en effet que la direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts. En vertu de cette disposition, la direction assume la gestion des affaires de l'association, dans la mesure où un autre organe, comme l'assemblée générale (cf. art. 65 al. 1 CC), n'en a pas la compétence. À ce titre, la direction de l'association occupe donc une position comparable à celle du conseil d'administration d'une SA (art. 716 à 716b CO), en ce sens que les membres de la direction disposent ex lege du pouvoir de fixer les décisions que l'association est amenée à prendre comme employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Aussi, leur droit à l'indemnité de chômage peut-il être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de l'association (arrêt du Tribunal fédéral 8C_515/2007 du 8 avril 2008 consid. 3.2 et la référence; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_537/2019 du 22 octobre 2020 consid. 3.3.3 et 6.2).
E. 3.5 Lorsque le salarié est membre d'un conseil d'administration d’une SA ou associé d'une Sàrl, l'inscription au RC constitue en règle générale le critère de délimitation décisif. La radiation de l'inscription permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la société. Autrement, en effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive l'entreprise et se fasse réengager (arrêt du Tribunal fédéral 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3). Pour fixer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une SA, il y a lieu de prendre en considération, par analogie avec la jurisprudence concernant l'art. 52 LAVS, non pas la date de la radiation de l'inscription au RC ou celle de la
A/1620/2026
- 13/24 - publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, mais le moment de la démission effective du conseil d'administration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid. 4.4.2 et la référence).
E. 3.6 Dans ce contexte, le seul fait que l'assuré dispose d'une participation au capital social de l'entreprise qui l'employait ne suffit pas, à lui seul, à considérer qu'il se trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur; d'autre part, la seule démission formelle du conseil d'administration d’une SA n'exclut pas forcément que l'assuré conserve un statut assimilable à celui d'un employeur au sein de cette société, par exemple en conservant une participation importante au capital social. Le critère déterminant est celui de la capacité de l'assuré à influencer concrètement et de manière importante les décisions de la société (arrêts du Tribunal fédéral 8C_230/2024 du 21 octobre 2024 consid. 4.2 et les références; 8C_1044/2008 du 13 février 2009 consid. 3.2.1 et les références). Il n'est pas nécessaire de pouvoir prendre seul des décisions pour se trouver dans une position assimilable à celle d'un employeur. Il suffit de disposer d'une influence considérable sur ces décisions (arrêt du Tribunal fédéral 8C_748/2022 du 21 août 2023 consid. 5.3 et les références). Dans l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 120/02 du 14 mars 2003, il a été établi qu'un actionnaire unique qui n'exerce pas (ou plus) d'autres fonctions pour la SA n'a pas droit aux indemnités journalières de chômage. Le fait qu'une personne assurée possédait 8 actions nominatives sur 50 (soit une part d'actions de 16%) et que la majorité des autres actions était détenue par son père ne suffisait pas, en revanche, à lui attribuer une position similaire à celle d'un employeur (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 45/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.2). L'intimé de l'arrêt C 61/05 du 10 avril 2006, qui n'était plus membre du conseil d'administration, n'avait plus le droit de signature, mais travaillait encore pour la société anonyme avec un taux d'occupation réduit à hauteur de 20% et détenait une part d'actions de 49.5%, s'est vu attribuer une influence considérable sur l'entreprise. La question de savoir si une part minimale de 33% du capital était nécessaire pour que la position assimilable à celle d'un employeur puisse être admise a pu être laissée ouverte à l'époque (arrêt C 61/05 du 10 avril 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 8C_433/2019 du 20 décembre 2019 consid. 5.2.1). Dans un arrêt du 13 février 2009 (8C_1044/2008), le Tribunal fédéral a également jugé qu'un assuré possédant 80 actions sur 200 d'une SA, soit 40% du capital social, les deux autres associés détenant chacun 60 actions, soit 30% du capital-actions, demeurait l'actionnaire le plus influent. L'assemblée générale de la société pouvait valablement délibérer en tout cas si le 70% de l'actionnariat était présent ou représenté, chaque action conférant une voix. Cela permettait à l'assuré de s'accorder avec l'un des deux autres actionnaires pour que l'assemblée générale délibère valablement. Celui-ci conservait ainsi une influence déterminante sur les décisions de la société qui justifiait de considérer qu'il demeurait dans une
A/1620/2026
- 14/24 - position assimilable à celle d'un employeur malgré sa démission de son poste d'administrateur (consid. 3.2.2). Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a considéré que lors de l’examen des possibilités d’influence du recourant, lequel avait été licencié de la SA mais détenait toujours 25% de participation financière, le tribunal cantonal s'était limité au critère de la qualité d'actionnaire et aux droits qui en découlaient (notamment les droits d'information et de consultation selon l'art. 697 CO). Ce point de vue n’allait pas assez loin. C’étaient plutôt les circonstances concrètes du cas d'espèce qui étaient déterminantes pour la période suivant la démission du conseil d'administration. Dans la décision attaquée, une appréciation globale des faits n'avait pas eu lieu, raison pour laquelle elle devait maintenant être effectuée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_433/2019 du 20 décembre 2019 consid. 5.2.3).
E. 4 Selon la directive LACI du SECO, les membres du conseil d’administration d’une SA (art. 716 ss. CO) et les associés d’une Sàrl (art. 804 ss. CO) disposent, de par la loi, d’une influence prépondérante. La caisse leur niera le droit à l’indemnité sans autre forme de vérification (Directive LACI, ch. B17). Les circulaires du SECO constituent des ordonnances administratives. De tels instruments ne créent pas de nouvelles règles de droit et donnent le point de vue de l'administration sur l'application d'une disposition, et non pas une interprétation contraignante de celle-ci. Le juge des assurances sociales n'est pas lié par les ordonnances administratives. Il ne doit en tenir compte que dans la mesure où elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce. Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables (ATF 129 V 200 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 174/03 du 28 décembre 2004 consid. 4.4).
E. 5.1 Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1; 128 II 112 consid. 10b/aa; 126 II 377 consid. 3a et les références). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les références). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que : a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées,
A/1620/2026
- 15/24 -
b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et
c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6; 129 I 161 consid. 4.1; 126 II 377 consid. 3a et les références citées). Une autorité ne peut toutefois pas valablement promettre le fait d’une autre autorité (arrêt du Tribunal fédéral K 7/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.1).
E. 5.2 L'art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). Cet art. 27 LPGA est précisé en matière d'assurance-chômage par l'art. 22 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02) – intitulé « Renseignements sur les droits et obligations » – aux termes duquel les organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de prévenir et d'abréger le chômage (al. 1). Les caisses de chômage renseignent les assurés sur les droits et obligations qui découlent de leurs tâches (art. 81 LACI, al. 2). Les offices compétents renseignent les assurés sur les droits et obligations qui découlent de leurs tâches (art. 85 et 85b LACI, al. 3). Selon la jurisprudence, le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de faits déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique. Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_66/2009 du 7 septembre 2009 consid. 8.3 et les références). De manière générale, on doit également exiger de l'assuré un minimum d'attention, de réflexion et de bon sens (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1005/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.2.2; ATAS/557/2022 du 27 mai 2022 consid. 4.1). Aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une
A/1620/2026
- 16/24 - situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2). L’obligation de conseiller n’est pas illimitée. On ne peut pas exiger de l’assureur qu’il fasse preuve d’une attention plus importante que celle qu’on peut exiger de manière générale. Les personnes intéressées ne peuvent pas prétendre devoir être renseignées sur toute hypothèse théorique qui leur permettrait éventuellement de pouvoir bénéficier de prestations. Le Tribunal fédéral a jugé que les personnes doivent solliciter les renseignements nécessaires lorsqu’elles peuvent raisonnablement penser qu’elles s’apprêtent à mettre leurs droits en péril (Guy LONGCHAMP, in Commentaire LPGA, 2025, n. 28 ad art. 27 LPGA). L’obligation de conseiller implique nécessairement qu’il y ait une demande préalable de la personne intéressée ou, à tout le moins, que l’assureur ait constaté ou eût dû constater qu’il y avait un besoin de conseiller (Guy LONGCHAMP, op. cit., n. 24 ad art. 27 LPGA).
E. 5.3 En tant qu’ils définissent les situations comparables à celle d’un employeur, les principes y relatifs sont souvent mal compris et nécessitent, partant, des renseignements et conseils de la part de l’administration (art. 27 LPGA et 19a OACI; arrêt du Tribunal fédéral 8C_240/2008 du 24 septembre 2008 consid. 4.1). Malgré une violation de l’obligation de renseigner, le droit à l’indemnité n’est toutefois pas reconnu lorsque les circonstances font apparaître que même s’il avait été dûment renseigné, le dirigeant d’entreprise n’aurait pas mis fin à la situation empêchant l’indemnisation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 157/05 du 28 octobre 2005; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, p. 97). Le Tribunal fédéral a jugé qu’il est en tout cas au cœur du devoir de conseil (art. 27 al. 2 LPGA) d’attirer l’attention de la personne assurée sur le fait que son comportement pourrait mettre en danger l’une des conditions du droit aux prestations (cf. ATF 131 V 479 consid. 4.3).
E. 6 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
A/1620/2026
- 17/24 -
E. 7 ad art. 809). En outre, les pouvoirs conférés à l’assemblée des associés (art. 804 CO) et le caractère personnel d’une Sàrl justifient la rigueur de la jurisprudence du Tribunal fédéral s’agissant des associés d’une Sàrl, qu’ils soient gérants ou non, en matière d’indemnité de chômage (ATF 145 V 200 consid. 4.5.1 et 4.5.2; Boris RUBIN, Assurance-chômage, p. 22). Compte tenu de ce qui précède, une application par analogie de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux associés d’une Sàrl n’est pas adéquate, dès lors que l’organe de direction d’une association est le comité, et l’organe suprême l’AG. Or, il n’existe pas de clause comparable en droit de l’association qui prévoirait qu’un membre disposant du droit de voter à l’AG endosse également la charge de la gestion ou de la direction de l’association sauf clause statutaire contraire. La situation de la recourante s’apparente davantage à celle d’un actionnaire d’une SA ayant quitté ses fonctions d’administrateur, tout en conservant sa part de capital de la société, ce qui lui permet de voter à l’AG. À cet égard, il ressort des différents procès-verbaux de l’AG de l’association des 26 mars, 18 juin et 19 décembre 2025 que cette dernière comptait six membres en tout, étant toutefois précisé qu’au cours de l’AG du 19 décembre 2025, trois nouveaux membres ont été admis au sein de l’association. Dès lors, jusqu’à l’AG du 19 décembre 2025, la recourante disposait d’un sixième des voix de l’association, à savoir 17%, respectivement de 11% dès le 19 décembre 2025 et l’arrivée des trois membres supplémentaires. Il est rappelé que, dans un arrêt du 27 janvier 2005, le Tribunal fédéral a jugé qu'un assuré qui était, avec son père et ses deux frères, membre fondateur d’une SA pour laquelle il avait travaillé depuis sa création et qui disposait d'actions dans
A/1620/2026
- 22/24 - celle-ci (8 actions sur 50, soit 16%), sans toutefois faire partie du conseil d'administration, ni avoir eu le pouvoir d'engager la société par sa signature ou occupé un poste dans la direction administrative, et qui avait affirmé exercer l'activité de cimentier et déclaré un salaire correspondant à son travail d'ouvrier qualifié, avait droit à l'indemnité de chômage (arrêt du Tribunal fédéral C 45/04 précité consid. 3.2). Compte tenu de la jurisprudence précitée, le fait que la recourante ait représenté 17% des voix jusqu’au 19 décembre 2025, puis 11% à compter de cette date, n’apparaît pas problématique. À l’instar de l’assuré dans l’arrêt précité, la recourante est également fondatrice de l’association, comme l’indique le site Internet de cette dernière. En revanche, il appert que la recourante a occupé une fonction dirigeante au sein de l’association, et pas uniquement durant sa fonction de présidente de l’association. En effet, elle a été employée par l’association du 1er janvier 2020 au 30 juin 2025 en qualité de CEO. À teneur de son contrat de travail du 16 décembre 2024 (art. 1 al. 2 du contrat de travail), elle devait notamment développer et diriger l’association conformément aux objectifs et aux buts statutaires. Un tel poste relève d’une position assimilable à celle d’un employeur, ce même si la recourante travaillait sous la supervision du comité de l’association (art. 1 al. 1 du contrat de travail). La place de premier plan occupée par la recourante au sein de l’association jusqu’au 24 octobre 2025 ne suffit toutefois pas, en soi, à lui dénier le droit à une indemnité de chômage à compter de cette date. En effet, rien n’indique qu’un risque d’abus ou de contournement de la loi existe depuis sa démission du poste de présidente du comité de l’association. Pour mémoire, l’AG doit réunir au moins trois membres pour être valablement constituée et prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, sous réserve de certaines décisions devant être approuvées par une majorité de deux tiers des membres présents. La recourante ne détenait que 17% des voix jusqu’au 19 décembre 2025, puis 11% à compter de l’AG s’étant tenue à cette date, de sorte qu’il ne saurait être retenu qu’elle conservait une influence considérable dans le cadre des décisions prises par l’association, ni qu’il existait un risque d’abus.
E. 7.1 En l’occurrence, la recourante conclut au versement de l’indemnité de
chômage à compter du 1er juillet 2025, soit dès le lendemain de la fin de ses
rapports de travail pour l’association. L’intimée estime pour sa part que le droit de
la recourante ne pourrait naître que le 14 juillet 2025.
À cet égard, il convient de préciser ce qui suit.
Le fait de remplir les conditions du droit énumérées à l’art. 8 al. 1 LACI ne suffit
pas pour être indemnisé. Encore faut-il déposer une demande d’indemnité auprès
d’une caisse de chômage et revendiquer chaque mois les prestations
(art. 20 LACI). En principe, ce n’est que lorsque toutes les conditions du droit
sont remplies qu’un délai-cadre d’indemnisation peut être ouvert (art. 9 al. 2
LACI) et qu’une indemnisation est envisageable. Ces conditions sont donc
cumulatives (Boris RUBIN, Assurance-chômage – Manuel à l’usage des
praticiens, 2025 [ci-après : Assurance-chômage], p. 18 et les références citées;
cf. aussi art. 11 LACI).
Selon l’art 17 LACI, en vue de son placement, l’assuré est tenu de s’inscrire
personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour
lequel il prétend à l’indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux
prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (al. 2). L’inscription en
vue du placement est traitée par les autorités compétentes selon les art. 85 et 85b
(al. 2bis). En principe, le début du délai-cadre d’indemnisation ne peut être
antérieur à la date de l’inscription formelle à la commune ou à l’ORP (première
inscription; Boris RUBIN, op. cit., n. 37 ad art. 17).
In casu, la recourante s’est inscrite auprès de l’ORP en date du 14 juillet 2025
seulement. Dès lors, c’est à raison que l’intimée a examiné son droit à l’indemnité
de chômage à compter de cette date-là, et non à compter du 1er juillet 2025. Il est à
cet égard indifférent que dans sa demande d’indemnité de chômage du
4 août 2025, la recourante ait demandé que l’indemnité lui soit versée
rétroactivement au 1er juillet 2025. Il convient d’ailleurs de rappeler que par
courrier du 12 août 2025, la recourante a corrigé sa demande d’indemnité de
chômage, en précisant qu’elle demandait le versement de l’indemnité de chômage
à compter du 14 juillet 2025.
E. 7.2 S’agissant du fonctionnement de l’association, cette dernière, selon ses statuts, n’a pas de but lucratif et est régie par les art. 60ss CC, ainsi que par ses statuts (art. 1). Ses organes sont l’AG, le comité et l’auditeur nommé par l’AG (art. 7). L’AG, composée de tous les membres de l’association, est l’autorité suprême de celle-ci (art. 8.1). Elle est considérée comme valablement constituée pour autant qu’au moins trois membres soient présents (art. 8.2). Toutes ses décisions sont prises par un vote à la majorité simple des membres présents, sauf indication contraire des statuts. En cas d’égalité des votes, le président dispose du vote prépondérant (art. 8.5). Les décisions concernant toute modification des statuts de
A/1620/2026
- 18/24 - l’association ou la dissolution de celle-ci doivent être approuvées par une majorité des deux tiers des membres présents. L’AG a notamment les droits et les responsabilités suivants (art. 9) : nommer ou mettre fin au statut de membre de l’association, de membre du comité et de l’auditeur (let. a), approuver le budget annuel de l’association (let. c) et superviser les activités des organes directeurs de l’association (let. d). Le comité est composé d’au moins trois membres, élus par l’AG. Il s’organise lui-même et nomme un président, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres (art. 10.1). Tous les membres siègent au comité sur une base bénévole et ne peuvent ainsi être remboursés que pour leurs dépenses réelles et leurs frais de déplacement (art. 10.5). Tout employé rémunéré de l’association ne peut participer aux réunions du comité qu’en tant qu’observateur sans droit de vote (art. 10.7). Les fonctions du comité sont notamment les suivantes (art. 10.8) : prendre les mesures appropriées pour atteindre les objectifs de l’association (let. a), recommander tout nouveau membre ainsi que la démission ou résiliation éventuelle de tout autre membre (let. e) et nommer un directeur ou tout cadre supérieur qui pourrait servir d’employé ou de consultant à l’association (let. f).
E. 7.3 L’intimée estime que la recourante a occupé une position assimilable à celle d’un employeur du 1er juillet au 24 octobre 2025, lorsqu’elle était présidente du comité de l’association. La recourante relève que sa fonction de présidente du comité de l’association était purement administrative, sans pouvoir exécutif réel, et n’était pas rémunérée. L’association était alors une coquille vide, de sorte que son rôle de présidente du comité de l’association n’était pas assimilable à une position d’employeur. En outre, l’intimée considère à tort que les membres de la direction d’une association disposent ex lege d’une influence prépondérante et qu’il convient de leur nier le droit à l’indemnité sans autre forme de vérification. La jurisprudence du Tribunal fédéral sur laquelle se fonde l’intimée dans ce contexte n’a pas été reprise par le SECO dans le cadre de la directive LACI IC, laquelle mentionne uniquement les membres du conseil d’administration d’une SA et les associés d’une Sàrl au titre de personnes disposant de par la loi d’un pouvoir déterminant sur les décisions de l’entreprise. En l’espèce, il ressort du procès-verbal de l’AG du 18 juin 2025 que la recourante a été élue présidente du comité de l’association avec effet au 1er juillet suivant. Elle a occupé ce poste jusqu’au 24 octobre 2025, date à laquelle elle a démissionné avec effet immédiat de cette fonction. Compte tenu de la jurisprudence mentionnée ci-avant (cf. supra consid. 3.4), la recourante, en tant que présidente du comité de l’association du 1er juillet au 24 octobre 2025, disposait ex lege du pouvoir de fixer les décisions que l’association était amenée à prendre, ou, à tout le moins, de les influencer
A/1620/2026
- 19/24 - considérablement, dès lors qu’elle faisait partie de la direction d’une association au sens de l’art. 69 CC. Le fait que la directive LACI IC du SECO ne mentionne pas les membres de la direction d’une association parmi les personnes disposant ex lege d’un pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI n’est d’aucun secours à la recourante. En effet, le juge n’est pas lié par les ordonnances administratives. L’intimée était donc fondée à dénier à la recourante le droit à l’indemnité de chômage du 14 juillet au 23 octobre 2025, sans davantage déterminer les responsabilités qui étaient les siennes durant cette période. La décision querellée sera ainsi confirmée en tant qu’elle porte sur la période courant du 14 juillet au 23 octobre 2025, à savoir la veille du 24 octobre 2025, date de la démission de la recourante de son poste de présidente du comité de l’association.
E. 7.4 Dans le cadre de son opposition, la recourante a fait grief à l’intimée d’avoir contrevenu au principe de la bonne foi, en ne répondant pas aux questions contenues dans ses courriers des 19 et 25 septembre 2025 avant de rendre sa décision du 9 octobre suivant. Bien qu’elle n’ait pas formellement renouvelé ce grief dans le cadre de ses écritures judiciaires, il convient d’examiner si cette critique est pertinente. Il appert que par courrier du 19 septembre 2025, la recourante a notamment demandé à l’intimée si une personne pouvait avoir droit à l’indemnité de chômage en restant membre bénévole du comité d’une association, y compris comme président du comité, tant qu’elle n’assumait aucun pouvoir de gestion active et ne percevait aucune rémunération. Elle a également invité l’intimée à lui indiquer « quelles mesures devaient être prises pour garantir le respect des exigences de l’assurance-chômage, tout en permettant à une personne de rester membre bénévole du comité » La recourante a ensuite renouvelé ses questions par courrier du 25 septembre 2025. Dans la décision querellée, l’intimée relève qu’elle avait déjà informé la recourante, par courrier du 15 août 2025, qu’elle instruisait la question de sa position assimilable à celle d’un employeur. Cette assertion doit être nuancée. En effet, dans son courrier du 15 août 2025, l’intimée a attiré l’attention de la recourante sur le fait que les personnes occupant une opposition analogue à celle d’un employeur auprès de l’entreprise devaient justifier le versement des salaires perçus. Ainsi, bien que la problématique de la position assimilable à celle d’un employeur soit évoquée dans ce courrier, elle l’est en lien avec la preuve du salaire perçu, et
A/1620/2026
- 20/24 - non en lien avec le refus potentiel du droit à l’indemnité en raison du fait que la recourante était présidente du comité de l’association. Il appert toutefois qu’après avoir reçu les courriers de la recourante des 19 et 25 septembre 2025, l’intimée a rendu une décision de refus de l’indemnité de chômage dès le 9 octobre 2025, soit dans un délai relativement court. L’intimée a d’ailleurs dénié à la recourante le droit à l’indemnité de chômage après le 24 octobre 2025, même si cette dernière avait démissionné. Dans ces conditions, il ne saurait être retenu que l’intimée a violé son devoir de renseigner la recourante, ni qu’elle a contrevenu au principe de la bonne foi.
E. 7.5 Il convient désormais de déterminer si la recourante occupait toujours, à compter du 24 octobre 2025, date de sa démission de sa fonction de présidente du comité, une position assimilable à celle d’un employeur au sein de l’association, cet examen devant être effectué compte tenu des circonstances concrètes du cas d’espèce. L’intimée estime que dans la mesure où la recourante a conservé un droit de vote au sein de l’AG en raison de sa qualité de membre de l’association, la question de son influence continuait de se poser. Il ne pouvait être retenu qu’elle avait définitivement quitté l’association, de sorte que le risque d’abus était avéré. Son cas était comparable à celui d’un associé d’une Sàrl non-membre du comité de gestion, mais détenant un droit de vote par lequel il pouvait influencer la marche des affaires. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la qualité d’associée d’une Sàrl avec droit de vote suffisait à elle seule pour admettre la position assimilable à celle d’un employeur et refuser le droit à l’indemnité de chômage. L’argumentation de l’intimée n’est pas convaincante. En effet, dans la mesure où la recourante avait quitté ses fonctions de présidente du comité de l’association en date du 24 octobre 2025, il appartenait à l’intimée, à compter de cette même date, de déterminer en fonction des circonstances concrètes du cas d’espèce si elle continuait à exercer une influence considérable au sein de l’association, voire s’il existait un risque de contournement de la loi (cf. supra consid. 3.4). Or, en se contentant de relever que la recourante disposait d’un droit de vote lié à sa qualité de membre de l’association et que, partant, un risque d’abus existait, l’intimée n’a pas effectué une telle analyse. Comme le souligne la recourante, il conviendrait, si le raisonnement de l’intimée était suivi, de dénier systématiquement le droit à l’indemnité de chômage aux membres d’une association ayant été employés par cette dernière et ayant occupé des fonctions dirigeantes en son sein, indépendamment de leur influence réelle au sein de l’association après la fin de leurs activités précitées.
A/1620/2026
- 21/24 - Par ailleurs, l’analogie effectuée par l’intimée entre une personne membre d’une association, mais ne faisant pas partie du comité, et un associé d’une Sàrl non-membre du comité de gestion, n’emporte pas la conviction de la chambre de céans. Il est vrai que notre Haute Cour estime que tant les associés que les associés-gérants d’une Sàrl doivent être considérés comme disposant ex lege du pouvoir de fixer les décisions de la société, dès lors qu’ils occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration d'une SA (arrêt du Tribunal fédéral C 37/02 du 22 novembre 2022 consid. 4). À cet égard, l’art. 809 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) prévoit que les associés d’une Sàrl exercent collectivement la gestion de la société, les statuts pouvant régler la gestion de manière différente. Ainsi, bien que les statuts d’une Sàrl puissent prévoir que la qualité de gérant n’est pas liée au statut d’associé, l’art. 809 al. 1 CO pose le principe de la gestion collective de la Sàrl par ses associés (Andrew M. GARBARSKI, in Commentaire romand, CO II, 2024, n. 1 et
E. 7.6 En conclusion, la décision querellée sera confirmée s’agissant de la période courant du 14 juillet au 23 octobre 2025, durant laquelle la recourante occupait une position assimilable à celle d’un employeur. Cependant, la décision querellée sera réformée en tant qu’elle porte sur la période débutant le 24 octobre 2025, en ce sens que la recourante n’occupait plus de position assimilable à un employeur à compter de cette date. La cause sera ainsi renvoyée à l’intimée pour qu’elle examine les autres conditions du droit de la recourante à l’indemnité de chômage à compter du 24 octobre 2025.
A/1620/2026
- 23/24 -
E. 8 Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).
A/1620/2026
- 24/24 - PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant
Dispositiv
- Admet partiellement le recours, dans la mesure de sa recevabilité.
- Confirme la décision sur opposition du 17 mars 2026 en tant qu’elle porte sur la période du 14 juillet au 23 octobre 2025.
- Réforme la décision sur opposition du 17 mars 2026 en ce sens que le droit de la recourante à une indemnité de chômage à compter du 24 novembre 2025 ne peut pas être exclu en raison d'une position assimilable à celle d'un employeur.
- Renvoie la cause à l’intimée pour examen et décision sur les autres conditions posées à l'octroi d'une indemnité de chômage à partir du 24 octobre 2025.
- Alloue à la recourante une indemnité de dépens de CHF 2'000.-, à la charge de l'intimée.
- Dit que la procédure est gratuite.
- Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Siégeant : Blaise PAGAN, président; Maria Esther SPEDALIERO et Yves MABILLARD, juges assesseurs
RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GEN ÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/1620/2026 ATAS/925/2026 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 27 octobre 2026 Chambre 2
En la cause A______ représentée par Me B______, avocate
recourante
contre CAISSE DE CHÔMAGE UNIA
intimée
A/1620/2026
- 2/24 - EN FAIT
A______ (ci-après : l’assurée), née en 1965, a été titulaire d’une raison individuelle, nommée C______, A______, à compter du 26 octobre 2017. En date du 29 septembre 2025, son entreprise individuelle a été radiée du registre du commerce (ci-après : RC) par suite de cessation de l’exploitation. Le but de l’entreprise était le conseil stratégique en développement économique et social au niveau international.
b. En parallèle, l’assurée a été employée par l’association D______ (ci-après : l’association) à compter du 1er janvier 2020 en qualité de Chief executive officer (ci-après : CEO), activité pour laquelle elle percevait un salaire.
c. L’association a pour objectif de développer, de partager et de promouvoir de nouvelles connaissances et un leadership éclairé en matière de développement durable. Le 27 mars 2025, l’assurée a été licenciée par l’association avec effet au 30 juin 2025 pour des raisons économiques. En date du 14 juillet 2025, l’assurée s’est inscrite à l’office régional de placement (ci-après : ORP).
b. Le 4 août 2025, l’assurée a sollicité le versement de l’indemnité de chômage auprès de la caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse) rétroactivement au 1er juillet 2025, en indiquant qu’elle était disposée à travailler à plein temps et que l’association avait résilié son contrat de travail pour motif économique.
c. Par courrier du 12 août 2025, l’assurée, déférant à une demande de la caisse, a précisé que la date de sa demande de l’indemnité de chômage était le 14 juillet 2025, et non le 1er juillet 2025. Son nom figurait au RC en lien avec son entreprise individuelle. Son activité indépendante avait toutefois cessé le 29 février 2024. La radiation de son entreprise individuelle était en cours et elle confirmait être pleinement disponible à l’emploi pour effectuer une activité salariée.
d. Par pli du 15 août 2025, la caisse a notamment demandé à l’assurée de lui transmettre une copie du procès-verbal du « conseil d’administration » (sic) de l’association du 26 mars 2025.
e. Par courrier du 22 août 2025, l’assurée a transmis à la caisse une copie du procès-verbal du « conseil d’administration » (sic) de l’association du 26 mars 2025. Il ressortait du procès-verbal, rédigé en anglais, que l’assurée avait été licenciée en raison du manque de fonds de l’association. Le comité avait accepté à l’unanimité de maintenir l’association en activité. L’assurée reprendrait
A/1620/2026
- 3/24 - potentiellement la présidence du comité de l’association (et ne serait plus employée par cette dernière), ce qui serait proposé à la prochaine assemblée générale (ci-après : AG).
f. Par courrier du 19 septembre 2025, l’assurée a notamment transmis à la caisse, à la demande de cette dernière, la décision de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) du 14 août 2025 clôturant son dossier d’indépendante avec effet au 29 février 2024. Par pli du même jour, l’assurée a précisé à la caisse que l’association n’avait pas de but lucratif et que tous les membres du comité exerçaient leurs fonctions bénévolement. Les statuts de l’association étaient joints à sa correspondance. L’assurée a demandé à la caisse si une personne pouvait avoir droit à l’indemnité de chômage en restant membre bénévole du comité d’une association, y compris comme présidente, tant qu’elle n’assumait aucun pouvoir de gestion active et qu’elle ne percevait aucune rémunération. Dans la mesure où les statuts de l’association prévoyaient que cette dernière ne pouvait être engagée que par signature collective à deux, elle désirait également savoir si un membre du comité disposant uniquement d’un droit de cosignature pouvait avoir droit à l’indemnité de chômage. Enfin, elle invitait la caisse à lui indiquer « quelles mesures devaient être prises pour garantir le respect des exigences de l’assurance-chômage, tout en permettant à une personne de rester membre bénévole du comité ».
g. Par courrier du 23 septembre 2025, la caisse a demandé à l’assurée de lui transmettre une copie du procès-verbal de l’AG de l’association du 18 juin 2025 et de préciser si elle allait conserver sa fonction de présidente du « conseil d’administration » (sic). S’agissant des questions que l’assurée lui avait soumises, elle serait mesure d’y donner suite une fois qu’elle aurait clarifié son statut.
h. Par pli du 25 septembre 2025, l’assurée a communiqué à la caisse le procès-verbal de l’AG du 18 juin 2025, en confirmant avoir été élue présidente du « conseil d’administration » (sic) avec effet au 1er juillet 2025 et en précisant que l’association était dormante depuis cette date, sans activité opérationnelle, en dehors de démarches administratives. L’assurée invitait également la caisse à répondre aux questions qu’elle lui avait posées par courrier du 19 septembre 2025.
i. Par décision du 9 octobre 2025, la caisse a rejeté la demande d’indemnité de chômage de l’assurée, au motif que cette dernière occupait des fonctions directrices au sein de l’association, qui n’avait pas été fermée ni abandonnée de façon définitive. Le procès-verbal de la séance du comité du 26 mars 2025 confirmait en effet le souhait de maintenir la société en activité. Dès lors, l’assurée n’avait pas abandonné sa position assimilable à celle d’un d’employeur.
j. Par courrier du 10 novembre 2025, l’assurée, sous la plume de son conseil, a formé opposition à l’encontre de cette décision, en concluant, principalement, à son annulation, à ce que sa demande d’indemnité de chômage soit acceptée et que des indemnités journalières lui soient octroyées dès le 1er juillet 2025,
A/1620/2026
- 4/24 - subsidiairement dès le 19 septembre 2025, et, encore plus, subsidiairement dès le 24 octobre 2025. L’assurée a fait valoir qu’en raison des difficultés financières rencontrées par l’association en 2025, elle avait été licenciée avec effet au 30 juin 2025. À compter de cette date, l’association avait cessé toute activité et était entièrement dormante. Le rôle de présidente du comité de l’association, accepté par l’assurée à compter du 1er juillet 2025, était purement administratif, sans pouvoir exécutif réel, et n’était pas rémunéré. Ignorant que ce statut pouvait lui nuire vis-à-vis de l’assurance-chômage, elle avait démissionné avec effet immédiat de ses fonctions de membre et présidente du comité en date du 24 octobre 2025, rompant définitivement les liens avec cette association. Elle n’avait dès lors pas occupé une quelconque position d’employeuse au sein de l’association et était apte au placement depuis le 1er juillet 2025, de sorte qu’elle devait bénéficier de l’indemnité de chômage dès cette date. À titre subsidiaire, l’assurée a relevé qu’elle avait demandé des renseignements à la caisse par courriers des 19 et 25 septembre 2025, auxquels cette dernière n’avait pas répondu avant de rendre sa décision du 9 octobre 2025. En raison de cette violation du principe de la bonne foi, elle n’avait pas démissionné plus tôt, ce qui lui faisait subir un préjudice financier d’un mois. Encore plus subsidiairement, il convenait de retenir qu’elle avait abandonné son poste de façon définitive dès le 24 octobre 2025, en démissionnant de ses fonctions de présidente du comité et de membre du comité de l’association avec effet immédiat, de sorte que son droit devait être reconnu dès cette date. À l’appui de son opposition, l’assurée a notamment transmis à la caisse les attestations rédigées en date des 8 et 10 novembre 2025 par E______ et F______, membres du comité de l’association, qui confirmaient que depuis le 30 juin 2025, l’association n’avait plus exercé aucune activité opérationnelle et qu’elle était dormante, le rôle de l’assurée n’ayant été que bénévole depuis lors.
k. Par courriel du 15 décembre 2025, l’association, déférant à une demande de la caisse, lui a transmis le « catalogue de questions pour les employeurs de personnes morales » qu’elle avait complété. Elle a également précisé à la caisse que le comité de l’association était habilité à nommer un directeur en tant qu’employé ou consultant, lequel ne pouvait pas être membre du comité, ni « [participer] aux organes décisionnels de l’Association ». L’assurée n’avait exercé à aucun moment un rôle assimilable à celui d’un employeur. Toute décision stratégique, financière ou organisationnelle relevait du comité, sous la supervision de l’AG.
l. Par courrier du 18 décembre 2025, l’assurée a répondu à différentes questions que la caisse lui avait posées, en précisant notamment qu’elle n’était liée par aucune relation de travail avec les différentes entités mentionnées sur son curriculum vitae.
A/1620/2026
- 5/24 -
m. Par courrier du 19 décembre 2025, la caisse a demandé à l’association de lui transmettre les procès-verbaux des séances des 17 septembre et 17 décembre 2025.
n. Par courrier du 4 février 2026, la caisse a adressé un courrier de relance à l’association, en l’invitant à lui répondre également au sujet du poste de présidente du comité que l’assurée avait occupé à compter du 1er juillet 2025.
o. Par courrier du 12 février 2026, l’association a transmis à la caisse le procès-verbal de l’AG s’étant tenue le 19 décembre 2025, en précisant qu’aucune séance n’avait eu lieu le 17 septembre 2025. L’assurée avait assumé la fonction de présidente du comité dès le 1er juillet 2025, sans être rémunéré. Elle n’avait exercé aucune fonction exécutive, ni opérationnelle. À la suite de sa démission, l’assurée n’avait plus assumé aucune fonction de direction et était uniquement membre adhérente de l’association, sans mandat exécutif. Elle n’avait pas pris part au vote survenu lors de l’assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2025 et n’avait exercé aucune influence dans le cadre des décisions prises à cette occasion.
p. Par courrier du 13 février 2026, la caisse a soumis à l’assurée les échanges qu’elle avait eus avec l’association en l’invitant, dans le cadre du droit d’être entendu, à lui faire part de ses éventuelles observations.
q. Par courrier du 27 février 2026, l’assurée a relevé que le contenu des échanges entre la caisse et l’association confortait entièrement son opposition. Elle n’avait à aucun moment exercé une influence déterminante sur les décisions de l’association, ni disposé d’un pouvoir propre susceptible de l’assimiler à un employeur. En l’absence d’activité, de personnel et de moyens financiers de l’association, aucun risque concret d’abus ne pouvait être retenu, de sorte qu’elle persistait dans les conclusions prises dans le cadre de son opposition du 9 octobre 2025.
r. Par décision du 17 mars 2026, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée. Cette dernière avait endossé le rôle de présidente du comité de l’association dès le 1er juillet 2025, de sorte qu’elle occupait une position assimilable à celle d’un employeur en date du 14 juillet 2025 et que la décision de refus de droit était justifiée. S’agissant de son droit à l’indemnité de chômage à compter du 19 septembre 2025, le délai pris par la caisse pour rendre sa décision n’était pas relevant, dès lors qu’elle se devait d’instruire le dossier de l’assurée, étant précisé qu’elle avait reçu les derniers éléments à la fin du mois de septembre 2025. S’agissant de la violation du principe de la bonne foi alléguée par l’assurée, la caisse l’avait informée par le biais de son courrier du 15 août 2025 qu’elle instruisait la question de sa position assimilable à celle d’un employeur. La question pouvait cependant demeurer ouverte dans la mesure où elle occupait une position assimilable à celle d’un employeur en date du 19 septembre 2025. Concernant le droit de l’assurée à une indemnité de chômage à compter du
A/1620/2026
- 6/24 - 24 octobre 2025, date de sa démission du comité, la caisse a relevé qu’elle avait conservé par la suite le statut de membre de l’association. Dans la mesure où elle conservait un droit de vote au sein de l’AG, la question de son influence continuait de se poser. Dès lors, il ne pouvait être retenu qu’elle avait définitivement quitté l’association, de sorte que le risque d’abus était avéré. Son cas était comparable à celui d’un associé d’une société à responsabilité limitée (ci-après : Sàrl) non-membre du comité de gestion, mais détenant un droit de vote par lequel il pouvait influencer la marche des affaires. Or, selon la jurisprudence, la qualité d’associée avec droit de vote suffisait à elle seule pour admettre la position assimilable à celle d’un employeur et refuser le droit à l’indemnité de chômage.
s. Par courrier du 14 avril 2026, l’assurée a demandé à la caisse de reconsidérer sa décision sur opposition du 17 mars 2026, au motif qu’un fait nouveau et important était survenu après le prononcé de cette dernière. Elle avait en effet démissionné avec effet immédiat de son statut de membre de l’association en date du 9 avril 2026. Conformément aux statuts de l’association, la démission mettait immédiatement fin à la qualité de membre et entraînait, par conséquent, la perte de tout droit de vote. La caisse était ainsi invitée à reconsidérer la décision litigieuse, en l’annulant et en rendant une nouvelle décision sur opposition dans laquelle le droit à l’indemnité de chômage était reconnu à l’assurée dès le 9 avril 2026. Les conclusions figurant dans l’opposition de l’assurée du 10 novembre 2025 demeuraient valables, cette dernière persistant à soutenir qu’elle avait droit à l’indemnité de chômage pour la période du 14 juillet 2025 au 8 avril 2026. La situation juridique relative à cette période serait portée par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans), à moins que la caisse ne reconsidérât sa décision pour cette période également. L’assurée a joint à son courrier son courriel de démission du 9 avril 2026, ainsi que les accusés de réception des différents membres du comité de l’association.
t. Par courrier du 15 avril 2026, la caisse a informé l’assurée que sa démission n’était pas un fait nouveau important par rapport à la période concernée par sa décision sur opposition, dès lors qu’elle était intervenue après le prononcé de la décision sur opposition du 17 mars 2026. Cet élément n’était pas de nature à modifier l’état de fait ayant fondé la décision litigieuse et conduire à un jugement différent. La décision sur opposition était ainsi maintenue. Cependant, l’assurée était invitée à déposer une nouvelle demande d’indemnité dès le 10 avril 2026. Par acte du 4 mai 2026, l’assurée a formé recours par-devant la chambre de céans contre la décision sur opposition du 17 mars 2026 et contre la « décision sur demande de reconsidération » du 15 avril 2026, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à leur annulation, à ce qu’il soit dit qu’elle avait droit à des indemnités de chômage dès le 1er juillet 2025 et à ce qu’il soit enjoint à l’intimée de calculer et de lui verser les indemnités de chômage dès le
A/1620/2026
- 7/24 - 1er juillet 2025, subsidiairement, à ce qu’il soit dit qu’elle avait droit à des indemnités de chômage dès le 24 octobre 2025 et à ce qu’il soit enjoint à l’intimée de calculer et de lui verser les indemnités de chômage dès le 24 octobre 2025. L’intimée avait considéré de façon erronée que les membres de la direction d’une association devaient se voir reconnaître, ex lege, une influence prépondérante et qu’il convenait de leur nier le droit à l’indemnité de chômage sans autre forme de vérification. Par ailleurs, une comparaison par analogie entre des personnes morales, telles qu’une société anonyme (ci-après : SA) ou une Sàrl, et une société de personnes comme une association, ne saurait être retenue, dès lors que leur nature et leurs objectifs étaient fondamentalement différents. Selon la recourante, la fonction de présidente du comité de l’association qu’elle avait occupée n’était pas assimilable à une position d’employeur, dès lors qu’à cette date, l’association était une coquille vide. Son pouvoir de décision était inexistant et purement fictif. À titre subsidiaire, il convenait de retenir qu’elle avait abandonné cette position assimilable à celle d’un employeur de façon définitive au moment de sa démission de son rôle de présidente du comité de l’association, en date du 24 octobre 2025. L’intimée avait totalement erré en retenant que la recourante, en continuant à être membre de l’association, devait se voir dénier le droit à l’indemnité de chômage. Sa comparaison par analogie entre la situation de la recourante et le cas d’un associé d’une Sàrl, non-membre du comité de gestion, mais disposant d’un droit de vote, n’était appuyée par aucune référence doctrinale ou jurisprudentielle. À suivre le raisonnement de l’intimée, un nombre considérable de membres d’associations pourraient se voir refuser le droit aux prestations de chômage, ce qui constituerait une atteinte particulièrement grave à la liberté d’association.
b. Par réponse du 9 juin 2026, l’intimée a conclu, sous suite de frais et de dépens, au rejet du recours, en soulignant que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les membres de la direction d’une association devaient être traités comme les membres du conseil d’administration d’une SA et les associés d’une Sàrl, lesquels disposaient ex lege d’une influence prépondérante et auxquels le droit à l’indemnité pouvait être dénié sans autre forme de vérification. Il était ainsi justifié de rejeter la demande d’indemnité de chômage de la recourante à compter du 14 juillet 2025. S’agissant de la conclusion subsidiaire de la recourante, l’intimée considérait qu’elle conservait une influence considérable en restant membre de l’association avec droit de vote, exactement comme l’associé d’une Sàrl non-membre du comité de gestion avec droit de signature. L’intimée produisait à cet égard deux arrêts du Tribunal fédéral confirmant l’exclusion d’une associée d’une Sàrl de l’indemnité de chômage sans aucun autre examen, principe qu’elle avait appliqué mutatis mutandis à l’association.
c. Par réplique du 9 juillet 2026, la recourante a persisté dans ses conclusions, en relevant que l’intimée avait estimé à tort qu’elle avait voulu continuer bénévolement son activité de directrice après la fin de son contrat de travail, alors
A/1620/2026
- 8/24 - qu’elle avait repris la fonction de présidente du comité de l’association. La jurisprudence du Tribunal fédéral mentionnée par l’intimée, selon laquelle les membres du comité d’une association disposaient ex lege d’un pouvoir déterminant, n’était pas reprise dans la directive LACI IC du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO). L’intimée s’écartait ainsi de la directive édictée par l’autorité de surveillance, qui prévoyait que les membres du conseil d’administration d’une SA et les associés d’une Sàrl étaient réputés disposer ex lege d’une influence prépondérante sur les décisions de l’entreprise, sans mentionner les membres des organes dirigeants d’une association. Dès lors, la position assimilable à celle d’un employeur des membres du comité d’une association ne pouvait pas être présumée et devait être déterminée au moyen des compétences décisionnelles réellement exercées. Compte tenu du contexte dans lequel elle avait occupé la fonction de présidente du comité, elle ne se trouvait pas dans une position assimilable à celle d’un employeur. Concernant ses conclusions subsidiaires, il conviendrait, à suivre le raisonnement de l’intimée, de nier le droit au chômage à l’ensemble des personnes membres d’une AG d’une association, ce qui était absurde. Les pouvoirs de l’AG étaient limités et portaient notamment sur l’approbation du rapport annuel et du budget annuel, alors que le comité avait pour fonction de prendre les mesures appropriées pour atteindre les objectifs de l’association.
d. Par courrier du 14 juillet 2026, la chambre de céans a transmis la réplique de la recourante, pour information, à l’intimée.
EN DROIT
1.
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 1.2 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA et art. 89C let. a LPA), le recours est recevable.
A/1620/2026
- 9/24 - 2.
2.1 Le litige porte sur le droit de la recourante à l'indemnité de chômage à compter du 1er juillet 2025, singulièrement sur la question de savoir si elle occupait une position assimilable à celle d'un employeur au sein de l’association au-delà de cette date. Cependant, dans la mesure où la recourante conteste également, dans le cadre de ses écritures, la « décision sur demande de reconsidération du 15 avril 2026 », il convient de préciser ce qui suit. 2.2 Selon l'art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits auparavant (al. 1). L’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2). Cette disposition de la LPGA consacrée à la « révision et reconsidération » s'inscrit dans la thématique de la modification des décisions entrées en force de chose décidée, soit celles qui ne sont plus susceptibles d'un recours ordinaire (Margit MOSER-SZELESS/Jenny CASTELLA, in Commentaire romand, LPGA, 2025, n. 1 et 25 ss ad art. 53 LPGA et les références citées). Si la révision procédurale et la reconsidération ont pour point commun de remédier à l'inexactitude initiale d'une décision (« anfängliche tatsächliche Unrichtigkeit »; Ueli KIESER/Gabriela RIEMER-KAFKA, Tafeln zum schweizerischen Sozialversicherungsrecht, 5e éd., 2013, p. 140), la révision est la modification d'une décision qui est correcte au moment où elle a été prise, compte tenu des éléments connus à ce moment, mais qui apparaît ensuite dépassée en raison d'un élément nouveau. En revanche, la reconsidération a pour objet la correction d'une décision qui était déjà erronée, dans la constatation des faits ou dans l'application du droit, au moment où elle a été prise (ATAS/1244/2020 du 10 décembre 2020 consid. 7b; ATAS/154/2019 du 25 février 2019 consid. 3b; ATAS/1163/2014 du 12 novembre 2014 consid. 5c). 2.3 En l’occurrence, par courrier du 14 avril 2026, la recourante a demandé à l’intimée de reconsidérer sa décision sur opposition du 17 mars 2026, motif pris qu’elle avait démissionné avec effet immédiat de l’association en date du 9 avril 2026, ce qui constituait un fait nouveau et important survenu après le prononcé de la décision litigieuse. Elle l’a ainsi invitée à revoir cette décision et à reconnaître son droit à l’indemnité de chômage dès le 9 avril 2026. Par pli du 15 avril 2026, l’intimée a informé la recourante que sa démission n’était pas un fait nouveau au regard de la période concernée par sa décision sur opposition, dès lors qu’elle lui était postérieure. Sa décision sur opposition était ainsi maintenue.
A/1620/2026
- 10/24 - Il n’est pas certain que la chambre de céans soit compétente pour se prononcer sur cette problématique en l’absence de décision sur opposition relative à la demande de reconsidération de la recourante. En outre, selon une jurisprudence constante, la juridiction en matière d'assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). En tout état de cause, cette question n’est pas pertinente au vu de l’issue de la présente procédure, dès lors que la chambre de céans considère que la recourante n’est plus assimilable à un employeur dès le 24 octobre 2025 (cf. infra consid. 8.5 et 8.6), indépendamment de sa démission de membre de l’association en date du 9 avril 2026. 3.
3.1 En vertu de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (let. b), s'il est domicilié en Suisse (let. c), s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu’il n’a pas encore atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) (let. d), s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s'il est apte au placement (let. f) et s'il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 3.2 Aux termes de l'art. 10 LACI, est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps (al. 1). Est réputé partiellement sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et cherche à n’exercer qu’une activité à temps partiel, ou occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps partiel (al. 2). Celui qui cherche du travail n’est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi que s’il s’est inscrit aux fins d’être placé (al. 3). 3.3 Selon l'art. 31 al. 3 LACI, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail : les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable (let. a); le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci (let. b); les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière de l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise (let. c).
A/1620/2026
- 11/24 - Le Tribunal fédéral a jugé que les exclusions de l'art. 31 al. 3 LACI s'appliquent par analogie à l'octroi de l'indemnité de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b). Un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Le Tribunal fédéral a identifié un risque de contournement de la clause d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI lorsque dans un contexte économique difficile, ces personnes procèdent à leur propre licenciement et revendiquent l'indemnité de chômage tout en conservant leurs liens avec l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il est toujours possible pour elles de se faire réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en reprendre les activités dans le cadre de son but social. Ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur; il suffit qu'une continuité des activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d'un risque de contournement de la loi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_384/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3.1). Bien que cette jurisprudence puisse paraître très sévère, il y a lieu de garder à l'esprit que l'assurance-chômage n'a pas pour vocation à indemniser la perte ou les fluctuations de gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de travail, déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié qui, à la différence de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité de chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 4 septembre 2018 consid. 5.1). Lorsque l'administration statue pour la première fois sur le droit à l'indemnité d'un chômeur, elle émet un pronostic quant à la réalisation des conditions prévues par l'art. 8 LACI. Aussi longtemps qu'une personne occupant une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, non seulement la perte de travail qu'elle subit est incontrôlable mais la possibilité subsiste qu'elle décide d'en poursuivre le but social. Dans un tel cas de figure, il est donc impossible de déterminer si les conditions légales sont réunies sauf à procéder à un examen a posteriori de l'ensemble de la situation de l'intéressé, ce qui est contraire au principe selon lequel cet examen a lieu au moment où il est statué sur les droits de l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral C 163/04 du 29 août 2005 consid.2.2 et les références). 3.4 La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant à éluder la loi. Il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre,
A/1620/2026
- 12/24 - l'intéressé peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 8C_448/2018 du 30 septembre 2019 consid. 3). Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des conseils d'administration de SA car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b CO) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Pour les membres du conseil d'administration d’une SA, le droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3). Il en va de même, dans une Sàrl, des associés, respectivement des associés-gérants lorsqu'il en a été désigné, lesquels occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration d'une SA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_515/2007 du 8 avril 2008 consid. 2.2 et les références). Le Tribunal fédéral a également étendu ce principe aux membres de la direction d'une association. L'art. 69 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) dispose en effet que la direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts. En vertu de cette disposition, la direction assume la gestion des affaires de l'association, dans la mesure où un autre organe, comme l'assemblée générale (cf. art. 65 al. 1 CC), n'en a pas la compétence. À ce titre, la direction de l'association occupe donc une position comparable à celle du conseil d'administration d'une SA (art. 716 à 716b CO), en ce sens que les membres de la direction disposent ex lege du pouvoir de fixer les décisions que l'association est amenée à prendre comme employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Aussi, leur droit à l'indemnité de chômage peut-il être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de l'association (arrêt du Tribunal fédéral 8C_515/2007 du 8 avril 2008 consid. 3.2 et la référence; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_537/2019 du 22 octobre 2020 consid. 3.3.3 et 6.2). 3.5 Lorsque le salarié est membre d'un conseil d'administration d’une SA ou associé d'une Sàrl, l'inscription au RC constitue en règle générale le critère de délimitation décisif. La radiation de l'inscription permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la société. Autrement, en effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive l'entreprise et se fasse réengager (arrêt du Tribunal fédéral 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3). Pour fixer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une SA, il y a lieu de prendre en considération, par analogie avec la jurisprudence concernant l'art. 52 LAVS, non pas la date de la radiation de l'inscription au RC ou celle de la
A/1620/2026
- 13/24 - publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, mais le moment de la démission effective du conseil d'administration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid. 4.4.2 et la référence). 3.6 Dans ce contexte, le seul fait que l'assuré dispose d'une participation au capital social de l'entreprise qui l'employait ne suffit pas, à lui seul, à considérer qu'il se trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur; d'autre part, la seule démission formelle du conseil d'administration d’une SA n'exclut pas forcément que l'assuré conserve un statut assimilable à celui d'un employeur au sein de cette société, par exemple en conservant une participation importante au capital social. Le critère déterminant est celui de la capacité de l'assuré à influencer concrètement et de manière importante les décisions de la société (arrêts du Tribunal fédéral 8C_230/2024 du 21 octobre 2024 consid. 4.2 et les références; 8C_1044/2008 du 13 février 2009 consid. 3.2.1 et les références). Il n'est pas nécessaire de pouvoir prendre seul des décisions pour se trouver dans une position assimilable à celle d'un employeur. Il suffit de disposer d'une influence considérable sur ces décisions (arrêt du Tribunal fédéral 8C_748/2022 du 21 août 2023 consid. 5.3 et les références). Dans l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 120/02 du 14 mars 2003, il a été établi qu'un actionnaire unique qui n'exerce pas (ou plus) d'autres fonctions pour la SA n'a pas droit aux indemnités journalières de chômage. Le fait qu'une personne assurée possédait 8 actions nominatives sur 50 (soit une part d'actions de 16%) et que la majorité des autres actions était détenue par son père ne suffisait pas, en revanche, à lui attribuer une position similaire à celle d'un employeur (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 45/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.2). L'intimé de l'arrêt C 61/05 du 10 avril 2006, qui n'était plus membre du conseil d'administration, n'avait plus le droit de signature, mais travaillait encore pour la société anonyme avec un taux d'occupation réduit à hauteur de 20% et détenait une part d'actions de 49.5%, s'est vu attribuer une influence considérable sur l'entreprise. La question de savoir si une part minimale de 33% du capital était nécessaire pour que la position assimilable à celle d'un employeur puisse être admise a pu être laissée ouverte à l'époque (arrêt C 61/05 du 10 avril 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 8C_433/2019 du 20 décembre 2019 consid. 5.2.1). Dans un arrêt du 13 février 2009 (8C_1044/2008), le Tribunal fédéral a également jugé qu'un assuré possédant 80 actions sur 200 d'une SA, soit 40% du capital social, les deux autres associés détenant chacun 60 actions, soit 30% du capital-actions, demeurait l'actionnaire le plus influent. L'assemblée générale de la société pouvait valablement délibérer en tout cas si le 70% de l'actionnariat était présent ou représenté, chaque action conférant une voix. Cela permettait à l'assuré de s'accorder avec l'un des deux autres actionnaires pour que l'assemblée générale délibère valablement. Celui-ci conservait ainsi une influence déterminante sur les décisions de la société qui justifiait de considérer qu'il demeurait dans une
A/1620/2026
- 14/24 - position assimilable à celle d'un employeur malgré sa démission de son poste d'administrateur (consid. 3.2.2). Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a considéré que lors de l’examen des possibilités d’influence du recourant, lequel avait été licencié de la SA mais détenait toujours 25% de participation financière, le tribunal cantonal s'était limité au critère de la qualité d'actionnaire et aux droits qui en découlaient (notamment les droits d'information et de consultation selon l'art. 697 CO). Ce point de vue n’allait pas assez loin. C’étaient plutôt les circonstances concrètes du cas d'espèce qui étaient déterminantes pour la période suivant la démission du conseil d'administration. Dans la décision attaquée, une appréciation globale des faits n'avait pas eu lieu, raison pour laquelle elle devait maintenant être effectuée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_433/2019 du 20 décembre 2019 consid. 5.2.3). 4. Selon la directive LACI du SECO, les membres du conseil d’administration d’une SA (art. 716 ss. CO) et les associés d’une Sàrl (art. 804 ss. CO) disposent, de par la loi, d’une influence prépondérante. La caisse leur niera le droit à l’indemnité sans autre forme de vérification (Directive LACI, ch. B17). Les circulaires du SECO constituent des ordonnances administratives. De tels instruments ne créent pas de nouvelles règles de droit et donnent le point de vue de l'administration sur l'application d'une disposition, et non pas une interprétation contraignante de celle-ci. Le juge des assurances sociales n'est pas lié par les ordonnances administratives. Il ne doit en tenir compte que dans la mesure où elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce. Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables (ATF 129 V 200 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 174/03 du 28 décembre 2004 consid. 4.4). 5.
5.1 Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1; 128 II 112 consid. 10b/aa; 126 II 377 consid. 3a et les références). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les références). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que : a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées,
A/1620/2026
- 15/24 -
b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et
c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6; 129 I 161 consid. 4.1; 126 II 377 consid. 3a et les références citées). Une autorité ne peut toutefois pas valablement promettre le fait d’une autre autorité (arrêt du Tribunal fédéral K 7/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.1). 5.2 L'art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). Cet art. 27 LPGA est précisé en matière d'assurance-chômage par l'art. 22 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02) – intitulé « Renseignements sur les droits et obligations » – aux termes duquel les organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de prévenir et d'abréger le chômage (al. 1). Les caisses de chômage renseignent les assurés sur les droits et obligations qui découlent de leurs tâches (art. 81 LACI, al. 2). Les offices compétents renseignent les assurés sur les droits et obligations qui découlent de leurs tâches (art. 85 et 85b LACI, al. 3). Selon la jurisprudence, le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de faits déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique. Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_66/2009 du 7 septembre 2009 consid. 8.3 et les références). De manière générale, on doit également exiger de l'assuré un minimum d'attention, de réflexion et de bon sens (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1005/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.2.2; ATAS/557/2022 du 27 mai 2022 consid. 4.1). Aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une
A/1620/2026
- 16/24 - situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2). L’obligation de conseiller n’est pas illimitée. On ne peut pas exiger de l’assureur qu’il fasse preuve d’une attention plus importante que celle qu’on peut exiger de manière générale. Les personnes intéressées ne peuvent pas prétendre devoir être renseignées sur toute hypothèse théorique qui leur permettrait éventuellement de pouvoir bénéficier de prestations. Le Tribunal fédéral a jugé que les personnes doivent solliciter les renseignements nécessaires lorsqu’elles peuvent raisonnablement penser qu’elles s’apprêtent à mettre leurs droits en péril (Guy LONGCHAMP, in Commentaire LPGA, 2025, n. 28 ad art. 27 LPGA). L’obligation de conseiller implique nécessairement qu’il y ait une demande préalable de la personne intéressée ou, à tout le moins, que l’assureur ait constaté ou eût dû constater qu’il y avait un besoin de conseiller (Guy LONGCHAMP, op. cit., n. 24 ad art. 27 LPGA). 5.3 En tant qu’ils définissent les situations comparables à celle d’un employeur, les principes y relatifs sont souvent mal compris et nécessitent, partant, des renseignements et conseils de la part de l’administration (art. 27 LPGA et 19a OACI; arrêt du Tribunal fédéral 8C_240/2008 du 24 septembre 2008 consid. 4.1). Malgré une violation de l’obligation de renseigner, le droit à l’indemnité n’est toutefois pas reconnu lorsque les circonstances font apparaître que même s’il avait été dûment renseigné, le dirigeant d’entreprise n’aurait pas mis fin à la situation empêchant l’indemnisation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 157/05 du 28 octobre 2005; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, p. 97). Le Tribunal fédéral a jugé qu’il est en tout cas au cœur du devoir de conseil (art. 27 al. 2 LPGA) d’attirer l’attention de la personne assurée sur le fait que son comportement pourrait mettre en danger l’une des conditions du droit aux prestations (cf. ATF 131 V 479 consid. 4.3). 6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
A/1620/2026
- 17/24 - 7.
7.1 En l’occurrence, la recourante conclut au versement de l’indemnité de chômage à compter du 1er juillet 2025, soit dès le lendemain de la fin de ses rapports de travail pour l’association. L’intimée estime pour sa part que le droit de la recourante ne pourrait naître que le 14 juillet 2025. À cet égard, il convient de préciser ce qui suit. Le fait de remplir les conditions du droit énumérées à l’art. 8 al. 1 LACI ne suffit pas pour être indemnisé. Encore faut-il déposer une demande d’indemnité auprès d’une caisse de chômage et revendiquer chaque mois les prestations (art. 20 LACI). En principe, ce n’est que lorsque toutes les conditions du droit sont remplies qu’un délai-cadre d’indemnisation peut être ouvert (art. 9 al. 2 LACI) et qu’une indemnisation est envisageable. Ces conditions sont donc cumulatives (Boris RUBIN, Assurance-chômage – Manuel à l’usage des praticiens, 2025 [ci-après : Assurance-chômage], p. 18 et les références citées; cf. aussi art. 11 LACI). Selon l’art 17 LACI, en vue de son placement, l’assuré est tenu de s’inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (al. 2). L’inscription en vue du placement est traitée par les autorités compétentes selon les art. 85 et 85b (al. 2bis). En principe, le début du délai-cadre d’indemnisation ne peut être antérieur à la date de l’inscription formelle à la commune ou à l’ORP (première inscription; Boris RUBIN, op. cit., n. 37 ad art. 17). In casu, la recourante s’est inscrite auprès de l’ORP en date du 14 juillet 2025 seulement. Dès lors, c’est à raison que l’intimée a examiné son droit à l’indemnité de chômage à compter de cette date-là, et non à compter du 1er juillet 2025. Il est à cet égard indifférent que dans sa demande d’indemnité de chômage du 4 août 2025, la recourante ait demandé que l’indemnité lui soit versée rétroactivement au 1er juillet 2025. Il convient d’ailleurs de rappeler que par courrier du 12 août 2025, la recourante a corrigé sa demande d’indemnité de chômage, en précisant qu’elle demandait le versement de l’indemnité de chômage à compter du 14 juillet 2025. 7.2 S’agissant du fonctionnement de l’association, cette dernière, selon ses statuts, n’a pas de but lucratif et est régie par les art. 60ss CC, ainsi que par ses statuts (art. 1). Ses organes sont l’AG, le comité et l’auditeur nommé par l’AG (art. 7). L’AG, composée de tous les membres de l’association, est l’autorité suprême de celle-ci (art. 8.1). Elle est considérée comme valablement constituée pour autant qu’au moins trois membres soient présents (art. 8.2). Toutes ses décisions sont prises par un vote à la majorité simple des membres présents, sauf indication contraire des statuts. En cas d’égalité des votes, le président dispose du vote prépondérant (art. 8.5). Les décisions concernant toute modification des statuts de
A/1620/2026
- 18/24 - l’association ou la dissolution de celle-ci doivent être approuvées par une majorité des deux tiers des membres présents. L’AG a notamment les droits et les responsabilités suivants (art. 9) : nommer ou mettre fin au statut de membre de l’association, de membre du comité et de l’auditeur (let. a), approuver le budget annuel de l’association (let. c) et superviser les activités des organes directeurs de l’association (let. d). Le comité est composé d’au moins trois membres, élus par l’AG. Il s’organise lui-même et nomme un président, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres (art. 10.1). Tous les membres siègent au comité sur une base bénévole et ne peuvent ainsi être remboursés que pour leurs dépenses réelles et leurs frais de déplacement (art. 10.5). Tout employé rémunéré de l’association ne peut participer aux réunions du comité qu’en tant qu’observateur sans droit de vote (art. 10.7). Les fonctions du comité sont notamment les suivantes (art. 10.8) : prendre les mesures appropriées pour atteindre les objectifs de l’association (let. a), recommander tout nouveau membre ainsi que la démission ou résiliation éventuelle de tout autre membre (let. e) et nommer un directeur ou tout cadre supérieur qui pourrait servir d’employé ou de consultant à l’association (let. f). 7.3 L’intimée estime que la recourante a occupé une position assimilable à celle d’un employeur du 1er juillet au 24 octobre 2025, lorsqu’elle était présidente du comité de l’association. La recourante relève que sa fonction de présidente du comité de l’association était purement administrative, sans pouvoir exécutif réel, et n’était pas rémunérée. L’association était alors une coquille vide, de sorte que son rôle de présidente du comité de l’association n’était pas assimilable à une position d’employeur. En outre, l’intimée considère à tort que les membres de la direction d’une association disposent ex lege d’une influence prépondérante et qu’il convient de leur nier le droit à l’indemnité sans autre forme de vérification. La jurisprudence du Tribunal fédéral sur laquelle se fonde l’intimée dans ce contexte n’a pas été reprise par le SECO dans le cadre de la directive LACI IC, laquelle mentionne uniquement les membres du conseil d’administration d’une SA et les associés d’une Sàrl au titre de personnes disposant de par la loi d’un pouvoir déterminant sur les décisions de l’entreprise. En l’espèce, il ressort du procès-verbal de l’AG du 18 juin 2025 que la recourante a été élue présidente du comité de l’association avec effet au 1er juillet suivant. Elle a occupé ce poste jusqu’au 24 octobre 2025, date à laquelle elle a démissionné avec effet immédiat de cette fonction. Compte tenu de la jurisprudence mentionnée ci-avant (cf. supra consid. 3.4), la recourante, en tant que présidente du comité de l’association du 1er juillet au 24 octobre 2025, disposait ex lege du pouvoir de fixer les décisions que l’association était amenée à prendre, ou, à tout le moins, de les influencer
A/1620/2026
- 19/24 - considérablement, dès lors qu’elle faisait partie de la direction d’une association au sens de l’art. 69 CC. Le fait que la directive LACI IC du SECO ne mentionne pas les membres de la direction d’une association parmi les personnes disposant ex lege d’un pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI n’est d’aucun secours à la recourante. En effet, le juge n’est pas lié par les ordonnances administratives. L’intimée était donc fondée à dénier à la recourante le droit à l’indemnité de chômage du 14 juillet au 23 octobre 2025, sans davantage déterminer les responsabilités qui étaient les siennes durant cette période. La décision querellée sera ainsi confirmée en tant qu’elle porte sur la période courant du 14 juillet au 23 octobre 2025, à savoir la veille du 24 octobre 2025, date de la démission de la recourante de son poste de présidente du comité de l’association. 7.4 Dans le cadre de son opposition, la recourante a fait grief à l’intimée d’avoir contrevenu au principe de la bonne foi, en ne répondant pas aux questions contenues dans ses courriers des 19 et 25 septembre 2025 avant de rendre sa décision du 9 octobre suivant. Bien qu’elle n’ait pas formellement renouvelé ce grief dans le cadre de ses écritures judiciaires, il convient d’examiner si cette critique est pertinente. Il appert que par courrier du 19 septembre 2025, la recourante a notamment demandé à l’intimée si une personne pouvait avoir droit à l’indemnité de chômage en restant membre bénévole du comité d’une association, y compris comme président du comité, tant qu’elle n’assumait aucun pouvoir de gestion active et ne percevait aucune rémunération. Elle a également invité l’intimée à lui indiquer « quelles mesures devaient être prises pour garantir le respect des exigences de l’assurance-chômage, tout en permettant à une personne de rester membre bénévole du comité » La recourante a ensuite renouvelé ses questions par courrier du 25 septembre 2025. Dans la décision querellée, l’intimée relève qu’elle avait déjà informé la recourante, par courrier du 15 août 2025, qu’elle instruisait la question de sa position assimilable à celle d’un employeur. Cette assertion doit être nuancée. En effet, dans son courrier du 15 août 2025, l’intimée a attiré l’attention de la recourante sur le fait que les personnes occupant une opposition analogue à celle d’un employeur auprès de l’entreprise devaient justifier le versement des salaires perçus. Ainsi, bien que la problématique de la position assimilable à celle d’un employeur soit évoquée dans ce courrier, elle l’est en lien avec la preuve du salaire perçu, et
A/1620/2026
- 20/24 - non en lien avec le refus potentiel du droit à l’indemnité en raison du fait que la recourante était présidente du comité de l’association. Il appert toutefois qu’après avoir reçu les courriers de la recourante des 19 et 25 septembre 2025, l’intimée a rendu une décision de refus de l’indemnité de chômage dès le 9 octobre 2025, soit dans un délai relativement court. L’intimée a d’ailleurs dénié à la recourante le droit à l’indemnité de chômage après le 24 octobre 2025, même si cette dernière avait démissionné. Dans ces conditions, il ne saurait être retenu que l’intimée a violé son devoir de renseigner la recourante, ni qu’elle a contrevenu au principe de la bonne foi. 7.5 Il convient désormais de déterminer si la recourante occupait toujours, à compter du 24 octobre 2025, date de sa démission de sa fonction de présidente du comité, une position assimilable à celle d’un employeur au sein de l’association, cet examen devant être effectué compte tenu des circonstances concrètes du cas d’espèce. L’intimée estime que dans la mesure où la recourante a conservé un droit de vote au sein de l’AG en raison de sa qualité de membre de l’association, la question de son influence continuait de se poser. Il ne pouvait être retenu qu’elle avait définitivement quitté l’association, de sorte que le risque d’abus était avéré. Son cas était comparable à celui d’un associé d’une Sàrl non-membre du comité de gestion, mais détenant un droit de vote par lequel il pouvait influencer la marche des affaires. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la qualité d’associée d’une Sàrl avec droit de vote suffisait à elle seule pour admettre la position assimilable à celle d’un employeur et refuser le droit à l’indemnité de chômage. L’argumentation de l’intimée n’est pas convaincante. En effet, dans la mesure où la recourante avait quitté ses fonctions de présidente du comité de l’association en date du 24 octobre 2025, il appartenait à l’intimée, à compter de cette même date, de déterminer en fonction des circonstances concrètes du cas d’espèce si elle continuait à exercer une influence considérable au sein de l’association, voire s’il existait un risque de contournement de la loi (cf. supra consid. 3.4). Or, en se contentant de relever que la recourante disposait d’un droit de vote lié à sa qualité de membre de l’association et que, partant, un risque d’abus existait, l’intimée n’a pas effectué une telle analyse. Comme le souligne la recourante, il conviendrait, si le raisonnement de l’intimée était suivi, de dénier systématiquement le droit à l’indemnité de chômage aux membres d’une association ayant été employés par cette dernière et ayant occupé des fonctions dirigeantes en son sein, indépendamment de leur influence réelle au sein de l’association après la fin de leurs activités précitées.
A/1620/2026
- 21/24 - Par ailleurs, l’analogie effectuée par l’intimée entre une personne membre d’une association, mais ne faisant pas partie du comité, et un associé d’une Sàrl non-membre du comité de gestion, n’emporte pas la conviction de la chambre de céans. Il est vrai que notre Haute Cour estime que tant les associés que les associés-gérants d’une Sàrl doivent être considérés comme disposant ex lege du pouvoir de fixer les décisions de la société, dès lors qu’ils occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration d'une SA (arrêt du Tribunal fédéral C 37/02 du 22 novembre 2022 consid. 4). À cet égard, l’art. 809 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) prévoit que les associés d’une Sàrl exercent collectivement la gestion de la société, les statuts pouvant régler la gestion de manière différente. Ainsi, bien que les statuts d’une Sàrl puissent prévoir que la qualité de gérant n’est pas liée au statut d’associé, l’art. 809 al. 1 CO pose le principe de la gestion collective de la Sàrl par ses associés (Andrew M. GARBARSKI, in Commentaire romand, CO II, 2024, n. 1 et 7 ad art. 809). En outre, les pouvoirs conférés à l’assemblée des associés (art. 804 CO) et le caractère personnel d’une Sàrl justifient la rigueur de la jurisprudence du Tribunal fédéral s’agissant des associés d’une Sàrl, qu’ils soient gérants ou non, en matière d’indemnité de chômage (ATF 145 V 200 consid. 4.5.1 et 4.5.2; Boris RUBIN, Assurance-chômage, p. 22). Compte tenu de ce qui précède, une application par analogie de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux associés d’une Sàrl n’est pas adéquate, dès lors que l’organe de direction d’une association est le comité, et l’organe suprême l’AG. Or, il n’existe pas de clause comparable en droit de l’association qui prévoirait qu’un membre disposant du droit de voter à l’AG endosse également la charge de la gestion ou de la direction de l’association sauf clause statutaire contraire. La situation de la recourante s’apparente davantage à celle d’un actionnaire d’une SA ayant quitté ses fonctions d’administrateur, tout en conservant sa part de capital de la société, ce qui lui permet de voter à l’AG. À cet égard, il ressort des différents procès-verbaux de l’AG de l’association des 26 mars, 18 juin et 19 décembre 2025 que cette dernière comptait six membres en tout, étant toutefois précisé qu’au cours de l’AG du 19 décembre 2025, trois nouveaux membres ont été admis au sein de l’association. Dès lors, jusqu’à l’AG du 19 décembre 2025, la recourante disposait d’un sixième des voix de l’association, à savoir 17%, respectivement de 11% dès le 19 décembre 2025 et l’arrivée des trois membres supplémentaires. Il est rappelé que, dans un arrêt du 27 janvier 2005, le Tribunal fédéral a jugé qu'un assuré qui était, avec son père et ses deux frères, membre fondateur d’une SA pour laquelle il avait travaillé depuis sa création et qui disposait d'actions dans
A/1620/2026
- 22/24 - celle-ci (8 actions sur 50, soit 16%), sans toutefois faire partie du conseil d'administration, ni avoir eu le pouvoir d'engager la société par sa signature ou occupé un poste dans la direction administrative, et qui avait affirmé exercer l'activité de cimentier et déclaré un salaire correspondant à son travail d'ouvrier qualifié, avait droit à l'indemnité de chômage (arrêt du Tribunal fédéral C 45/04 précité consid. 3.2). Compte tenu de la jurisprudence précitée, le fait que la recourante ait représenté 17% des voix jusqu’au 19 décembre 2025, puis 11% à compter de cette date, n’apparaît pas problématique. À l’instar de l’assuré dans l’arrêt précité, la recourante est également fondatrice de l’association, comme l’indique le site Internet de cette dernière. En revanche, il appert que la recourante a occupé une fonction dirigeante au sein de l’association, et pas uniquement durant sa fonction de présidente de l’association. En effet, elle a été employée par l’association du 1er janvier 2020 au 30 juin 2025 en qualité de CEO. À teneur de son contrat de travail du 16 décembre 2024 (art. 1 al. 2 du contrat de travail), elle devait notamment développer et diriger l’association conformément aux objectifs et aux buts statutaires. Un tel poste relève d’une position assimilable à celle d’un employeur, ce même si la recourante travaillait sous la supervision du comité de l’association (art. 1 al. 1 du contrat de travail). La place de premier plan occupée par la recourante au sein de l’association jusqu’au 24 octobre 2025 ne suffit toutefois pas, en soi, à lui dénier le droit à une indemnité de chômage à compter de cette date. En effet, rien n’indique qu’un risque d’abus ou de contournement de la loi existe depuis sa démission du poste de présidente du comité de l’association. Pour mémoire, l’AG doit réunir au moins trois membres pour être valablement constituée et prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, sous réserve de certaines décisions devant être approuvées par une majorité de deux tiers des membres présents. La recourante ne détenait que 17% des voix jusqu’au 19 décembre 2025, puis 11% à compter de l’AG s’étant tenue à cette date, de sorte qu’il ne saurait être retenu qu’elle conservait une influence considérable dans le cadre des décisions prises par l’association, ni qu’il existait un risque d’abus. 7.6 En conclusion, la décision querellée sera confirmée s’agissant de la période courant du 14 juillet au 23 octobre 2025, durant laquelle la recourante occupait une position assimilable à celle d’un employeur. Cependant, la décision querellée sera réformée en tant qu’elle porte sur la période débutant le 24 octobre 2025, en ce sens que la recourante n’occupait plus de position assimilable à un employeur à compter de cette date. La cause sera ainsi renvoyée à l’intimée pour qu’elle examine les autres conditions du droit de la recourante à l’indemnité de chômage à compter du 24 octobre 2025.
A/1620/2026
- 23/24 - 8. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).
A/1620/2026
- 24/24 - PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant
1. Admet partiellement le recours, dans la mesure de sa recevabilité.
2. Confirme la décision sur opposition du 17 mars 2026 en tant qu’elle porte sur la période du 14 juillet au 23 octobre 2025.
3. Réforme la décision sur opposition du 17 mars 2026 en ce sens que le droit de la recourante à une indemnité de chômage à compter du 24 novembre 2025 ne peut pas être exclu en raison d'une position assimilable à celle d'un employeur.
4. Renvoie la cause à l’intimée pour examen et décision sur les autres conditions posées à l'octroi d'une indemnité de chômage à partir du 24 octobre 2025.
5. Alloue à la recourante une indemnité de dépens de CHF 2'000.-, à la charge de l'intimée.
6. Dit que la procédure est gratuite.
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Christine RAVIER
Le président
Blaise PAGAN Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le