opencaselaw.ch

ATAS/893/2026

Genf ·ATAS · 2026-10-08 · Français GE

Résumé: La chambre de céans a examiné le droit de l’employée recourante, domiciliée en France, où elle exerçait une activité salariée à 100% pour laquelle elle était affiliée à la sécurité sociale dans ce pays, à être assujettie à la législation sociale suisse pour l’activité marginale (moins de 5% de son temps de travail total) qu’elle exerçait en Suisse pour un employeur dont le siège était en Suisse. Procédant à une interprétation de l’art. 14 par. 5ter du règlement CE n° 987/2009, elle a retenu que si cet article exclut certes de prendre en considération le revenu de l’activité marginale pour déterminer la législation applicable, il ne déroge cependant pas au principe de l’unicité posé à l’art. 11 du règlement CE n° 883/2004 et prévoyant que les personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. Ainsi, le seul État compétent, pour affilier une personne travaillant dans plusieurs États membres, est celui qui est compétent pour percevoir les cotisations sur le revenu de l’activité substantielle. La législation de cet État détermine, en outre, si des cotisations sur le revenu provenant de l’activité marginale doivent lui être versés. Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimée a refusé d’affilier l’employée recourante.

Sachverhalt

précités, sont applicables les dispositions de droit européen auquel renvoie l'annexe II de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), en particulier le règlement n° 883/2004 et son règlement d'exécution, le règlement n° 987/2009 (art. 1 par. 1 Annexe II ALCP et ch. 1 let. a section A annexe II). 3.2 En vertu de son art. 2 par. 1, le règlement n° 883/2004 s'applique aux ressortissants de l'un des États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. Selon son art. 3 par. 1, ce règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : les prestations de maladie (let. a); les prestations de maternité et de paternité assimilées (let. b); les prestations d'invalidité (let. c); les prestations de vieillesse (let. d); les prestations de survivant (let. e); les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (let. f); les prestations de décès (let. g); les prestations de chômage (let. h); les prestations de préretraite (let. i); les prestations familiales (let. j). 3.3 Le titre II du règlement n° 883/2004 permet de déterminer la législation applicable. L'art. 11 par. 1 énonce le principe de l'unicité de la législation applicable, dans le sens de l'applicabilité de la législation d'un seul État membre. Les principes de base d'affiliation sont prévus à l'art. 11 par. 3 du règlement n° 883/2004. Ainsi, à teneur de l'art. 11 par. 3 let. a dudit règlement, sous réserve des art. 12 à 16, la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre. Cette disposition prescrit ainsi une obligation de cotiser dans le lieu de travail de l'assuré (lex labori; ATAS/672/2016 du 24 août 2016 consid. 6).

A/3901/2025

- 9/14 - 3.4 L'art. 13 du règlement n° 883/2004 a trait à l'exercice d'activités dans deux ou plusieurs États membres. Selon cette disposition, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre (art. 13 par. 1 let. a). Selon le par. 5 de cette même disposition, les personnes visées aux par. 1 à 4 sont traitées, aux fins de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elles exerçaient l’ensemble de leurs activités salariées ou non salariées et percevaient la totalité de leurs revenus dans l’État membre concerné. 3.5 L’art. 14 du règlement n° 987/2009 précise, concernant l’art. 13 par. 1 du règlement 883/2004, ce qui suit : Aux fins de l’application de l’art. 13 par. 1, du règlement de base, une personne qui « exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres » désigne une personne qui exerce simultanément, ou en alternance, pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou différents employeurs, une ou plusieurs activités différentes dans deux États membres ou plus. L’art. 14 par. 5ter du règlement ajoute encore que les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l’art. 13 du règlement de base. L’art. 16 du règlement d’exécution s’applique à tous les cas prévus par le présent article. 3.6 Les parties s’opposent sur la lecture de cette dernière disposition, les recourantes estimant qu’il s’agit de déroger au principe de l’unicité prévu par l’art. 13 du règlement de base et de soumettre l’activité marginale à la législation de l’État où elle est exercée, soit en l’occurrence la Suisse, alors que l’intimée interprète la législation applicable en ce sens que le revenu de l’activité marginale doit être soumis à la législation sociale de l’État compétent du fait que l’activité principale ou substantielle y est exercée, en l’espèce l’État de résidence, la France. 3.7 Il s’agit dès lors d’interpréter cette disposition réglementaire. 3.8 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si plusieurs interprétations sont possibles, le juge recherche la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but recherché, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique; ATF 131 III 623 consid. 2.4.4 p. 630, 314 consid. 2.2 p. 315 s.). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important (ATF 131 II 361 consid. 4.2 p. 368; 130 II 65 consid. 4.2 p. 71).

A/3901/2025

- 10/14 - 3.9 La chambre de céans constate premièrement qu’il résulte clairement du texte de l’art. 14 par. 5ter du règlement que les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l’art. 13 du règlement de base. Le principe de l’unicité est quant à lui posé à l’art. 11 du règlement 883/2004, qui prévoit que les personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. Ce principe sous-tend tout le règlement et le texte de l’art. 14 par. 5ter n’y déroge en rien. Les recourantes ne sauraient être suivies sur ce point lorsqu’elles soutiennent que le législateur aurait voulu exclure le principe de l’unicité pour le revenu de l’activité marginale. S’agissant de l’activité substantielle, la législation applicable est déterminée conformément au même titre du règlement et en particulier à l’art. 13, notamment pour les ressortissants d’un État qui ont plusieurs activités dans des États différents. La salariée recourante ne conteste d’ailleurs pas que l’activité substantielle qu’elle exerce en France, soit son État de résidence, est soumise à la législation française sur la base de l’art. 13. Elle est ainsi assujettie à la législation française et est tenue de payer des cotisations sociales en France pour son activité exercée à 100% dans cet État. Quant au revenu de l’activité marginale, le texte du règlement d’exécution exclut certes de le prendre en considération, pour déterminer la législation applicable à la personne dont l’affiliation est en cause, mais l’art. 14 par. 5ter ne déroge cependant pas textuellement au principe de l’unicité précité. Au contraire, en excluant l’activité marginale de la détermination de la législation applicable, le règlement se conforme à ce principe fixé à l’art. 11, et simplement repris par l’art. 13 par. 1 du règlement de base. L’art. 14 par. 5ter ne dit d’ailleurs pas que l’activité marginale demeurerait régie par la législation de l’État où elle est exercée, comme le soutiennent les recourantes, mais, au contraire, exclut uniquement que cette activité soit prise en compte dans la détermination de la législation applicable. Le parallèle fait entre l’activité marginale et l’activité non substantielle va dans le sens de l’interprétation littérale du texte, de l’interprétation systématique des règlements en cause et du sens même du texte, conformément au principe de l’unicité. Précisant le sort du revenu de l’activité marginale, le chiffre 2016.1 1/22 DAA, mentionné par l’intimée, rappelle la ratio legis du règlement et ainsi qu’en cas d'activités lucratives exercées dans deux ou plusieurs États, les activités marginales ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'assujettissement, cette disposition visant à éviter que l'assujettissement ne se modifie en raison de petites activités ainsi que des abus. Le sort de l’activité marginale rejoint ainsi celui du sort de l’activité non substantielle selon le même principe. Selon ce texte, la législation de l'État compétent détermine en outre s'il

A/3901/2025

- 11/14 - convient de « décompter » les cotisations sur les rémunérations pour l'activité marginale exercée dans cet État. L’exemple donné dans la Directive permet de comprendre que l’État compétent précité est celui qui est compétent pour recevoir les cotisations sur le revenu de l’activité substantielle. Ainsi dans l’exemple donné, l’État compétent est la Suisse, soit l’État où l’activité substantielle est exercée à 100%, État duquel la législation est applicable. C’est dès lors en Suisse que les cotisations sur l’activité marginale exercée en France doivent être versées. Le guide pratique concernant la législation applicable dans l’UE, l’EEE et en Suisse cité par l’intimée vient encore préciser ceci en indiquant que si une personne exerce des activités de portée marginale dans un État membre et travaille aussi dans un autre État membre, elle ne peut être considérée comme exerçant normalement une activité dans deux ou plusieurs États membres et, par conséquent, elle n’est pas concernée par l’art. 13 par. 1 du règlement nº 883/2004. Dans cette situation, la personne est considérée, dans le but de déterminer la législation applicable, comme exerçant une activité dans un seul État membre. Si l’activité marginale entraîne une affiliation à la sécurité sociale, les cotisations seront alors versées dans l’État membre compétent pour l’ensemble des revenus de toutes les activités. 3.10 En conséquence, l'interprétation de la disposition querellée et en particulier la ratio legis du règlement, à savoir le principe de l’unicité rappelé ci-dessus, et les exemples donnés dans les directives et guide ci-dessus, ne permettent pas d'arriver à une autre conclusion que celle de la caisse intimée et de l’URSSAF qui ont considéré que seule la France était compétente pour l’affiliation de l’employée. Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimée a refusé d’affilier l’employée recourante. 4. Les recourantes font grief à la caisse intimée d’avoir violé l’égalité de traitement, en traitant différemment l’employée recourante de la précédente directrice. 4.1 Le principe de l'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. - RS 101), commande que soient traitées de la même manière des situations semblables et de manière différente des situations dissemblables. Toutefois, selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (ATF 146 I 105 consid. 5.3.1, arrêt du Tribunal fédéral 9C_676/2024 du 11 mars 2025 consid. 5.1). Ces principes sont a fortiori applicables à une autorité chargée d'exécuter la loi, laquelle ne saurait se prévaloir d'une pratique éventuellement contraire au droit pour justifier une décision dans un cas concret.

A/3901/2025

- 12/14 - Le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 146 I 105 consid. 5.3.1; 139 II 49 consid. 7.1; 127 I 1 consid. 3a; 122 II 446 consid. 4a); en principe, si l'autorité ne s'exprime pas sur ses intentions futures, le Tribunal fédéral présume qu'elle se conformera à la loi à l'avenir (ATF 146 I 105 consid. 5.3.1; 115 Ia 81 consid. 2). Il est également nécessaire que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés (ATF 146 I 105 consid. 5.3.1), et, enfin, qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la légalité (ATF 139 II 49 consid. 7.1). 4.2 En l’espèce, la salariée recourante a été traitée conformément à la loi. En outre, le fait que la précédente directrice ait été affiliée à la caisse intimée est la conséquence d’une erreur selon les explications de l’intimée et ne constituait pas une pratique établie. Aussi, le grief des recourantes sur ce point également est dénué de fondement. Ces dernières ne peuvent pas prétendre, pour la directrice actuelle, au traitement qui a été appliqué à la précédente directrice alors que dans le cas d’espèce, le traitement était conforme à la loi et que l’autorité a précisément refusé d’affilier la directrice actuelle au motif qu’elle ne pouvait pas affilier des personnes qui ne réalisait qu’un revenu marginal en Suisse. Il n’apparaît d’ailleurs pas à l’issue de l’instruction du dossier qu’il ait existé par le passé une pratique illégale généralisée de la caisse et, en tout état, il n’existe pas de volonté de la caisse de poursuivre une pratique erronée. Les recourantes ne peuvent dès lors pas se prévaloir du principe de l'égalité dans l'illégalité. 5. Les recourantes invoquent enfin la protection de leur bonne foi. 5.1 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (ATF 147 IV 271 consid. 1.10.1; 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement

A/3901/2025

- 13/14 - obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2; 141 V 530 consid. 6.2; 137 II 182 consid. 3.6.2 et les arrêts cités). 5.2 Dans le cas d’espèce, l’intimée a refusé l’affiliation de la salariée recourante conformément au droit. Dans le cas d’espèce, l’intimée n’a pas donné de renseignement erroné à la société recourante ou à la salariée recourante elle-même, puisqu’elle a refusé l’affiliation lorsque celle-ci a été requise. Les recourantes ne peuvent dès lors pas se prévaloir de la protection de la bonne foi dans ce cas et la caisse intimée ne peut pas être obligée à consentir à l’affiliation de la salariée recourante sur cette base. 5.3 Le grief est infondé. 6. Le recours est rejeté. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H al. 1 LPA).

******

A/3901/2025

- 14/14 - PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ À la forme :

Erwägungen (22 Absätze)

E. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

E. 1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA).

A/3901/2025

- 8/14 -

E. 2 La salariée recourante exerce une activité salariée à 100% en France, où elle est par ailleurs domiciliée, ainsi qu’une activité en Suisse laquelle représente moins de 5% de son temps de travail total, de sorte que cette activité a été, à juste titre, qualifiée d’activité marginale par les parties. Affiliée à la sécurité sociale en France pour la rémunération de son activité professionnelle salariée exercée en France, la salariée recourante voudrait être affiliée à la caisse intimée et payer à cette dernière les cotisations sociales dues sur le salaire de CHF 6'000.- par an qu’elle perçoit de son employeur en Suisse, ce que la caisse intimée refuse. Le litige porte dès lors sur le bien-fondé du refus de l’intimée de reconnaître l’assujettissement de la salariée recourante à la législation sociale suisse pour son activité marginale exercée en Suisse.

E. 3.1 Il n’est pas contesté que compte tenu du caractère transfrontalier des faits précités, sont applicables les dispositions de droit européen auquel renvoie l'annexe II de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), en particulier le règlement n° 883/2004 et son règlement d'exécution, le règlement n° 987/2009 (art. 1 par. 1 Annexe II ALCP et ch. 1 let. a section A annexe II).

E. 3.2 En vertu de son art. 2 par. 1, le règlement n° 883/2004 s'applique aux ressortissants de l'un des États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. Selon son art. 3 par. 1, ce règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : les prestations de maladie (let. a); les prestations de maternité et de paternité assimilées (let. b); les prestations d'invalidité (let. c); les prestations de vieillesse (let. d); les prestations de survivant (let. e); les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (let. f); les prestations de décès (let. g); les prestations de chômage (let. h); les prestations de préretraite (let. i); les prestations familiales (let. j).

E. 3.3 Le titre II du règlement n° 883/2004 permet de déterminer la législation applicable. L'art. 11 par. 1 énonce le principe de l'unicité de la législation applicable, dans le sens de l'applicabilité de la législation d'un seul État membre. Les principes de base d'affiliation sont prévus à l'art. 11 par. 3 du règlement n° 883/2004. Ainsi, à teneur de l'art. 11 par. 3 let. a dudit règlement, sous réserve des art. 12 à 16, la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre. Cette disposition prescrit ainsi une obligation de cotiser dans le lieu de travail de l'assuré (lex labori; ATAS/672/2016 du 24 août 2016 consid. 6).

A/3901/2025

- 9/14 -

E. 3.4 L'art. 13 du règlement n° 883/2004 a trait à l'exercice d'activités dans deux ou plusieurs États membres. Selon cette disposition, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre (art. 13 par. 1 let. a). Selon le par. 5 de cette même disposition, les personnes visées aux par. 1 à 4 sont traitées, aux fins de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elles exerçaient l’ensemble de leurs activités salariées ou non salariées et percevaient la totalité de leurs revenus dans l’État membre concerné.

E. 3.5 L’art. 14 du règlement n° 987/2009 précise, concernant l’art. 13 par. 1 du règlement 883/2004, ce qui suit : Aux fins de l’application de l’art. 13 par. 1, du règlement de base, une personne qui « exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres » désigne une personne qui exerce simultanément, ou en alternance, pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou différents employeurs, une ou plusieurs activités différentes dans deux États membres ou plus. L’art. 14 par. 5ter du règlement ajoute encore que les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l’art. 13 du règlement de base. L’art. 16 du règlement d’exécution s’applique à tous les cas prévus par le présent article.

E. 3.6 Les parties s’opposent sur la lecture de cette dernière disposition, les recourantes estimant qu’il s’agit de déroger au principe de l’unicité prévu par l’art. 13 du règlement de base et de soumettre l’activité marginale à la législation de l’État où elle est exercée, soit en l’occurrence la Suisse, alors que l’intimée interprète la législation applicable en ce sens que le revenu de l’activité marginale doit être soumis à la législation sociale de l’État compétent du fait que l’activité principale ou substantielle y est exercée, en l’espèce l’État de résidence, la France.

E. 3.7 Il s’agit dès lors d’interpréter cette disposition réglementaire.

E. 3.8 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si plusieurs interprétations sont possibles, le juge recherche la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but recherché, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique; ATF 131 III 623 consid. 2.4.4 p. 630, 314 consid. 2.2 p. 315 s.). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important (ATF 131 II 361 consid. 4.2 p. 368; 130 II 65 consid. 4.2 p. 71).

A/3901/2025

- 10/14 -

E. 3.9 La chambre de céans constate premièrement qu’il résulte clairement du texte de l’art. 14 par. 5ter du règlement que les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l’art. 13 du règlement de base. Le principe de l’unicité est quant à lui posé à l’art. 11 du règlement 883/2004, qui prévoit que les personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. Ce principe sous-tend tout le règlement et le texte de l’art. 14 par. 5ter n’y déroge en rien. Les recourantes ne sauraient être suivies sur ce point lorsqu’elles soutiennent que le législateur aurait voulu exclure le principe de l’unicité pour le revenu de l’activité marginale. S’agissant de l’activité substantielle, la législation applicable est déterminée conformément au même titre du règlement et en particulier à l’art. 13, notamment pour les ressortissants d’un État qui ont plusieurs activités dans des États différents. La salariée recourante ne conteste d’ailleurs pas que l’activité substantielle qu’elle exerce en France, soit son État de résidence, est soumise à la législation française sur la base de l’art. 13. Elle est ainsi assujettie à la législation française et est tenue de payer des cotisations sociales en France pour son activité exercée à 100% dans cet État. Quant au revenu de l’activité marginale, le texte du règlement d’exécution exclut certes de le prendre en considération, pour déterminer la législation applicable à la personne dont l’affiliation est en cause, mais l’art. 14 par. 5ter ne déroge cependant pas textuellement au principe de l’unicité précité. Au contraire, en excluant l’activité marginale de la détermination de la législation applicable, le règlement se conforme à ce principe fixé à l’art. 11, et simplement repris par l’art. 13 par. 1 du règlement de base. L’art. 14 par. 5ter ne dit d’ailleurs pas que l’activité marginale demeurerait régie par la législation de l’État où elle est exercée, comme le soutiennent les recourantes, mais, au contraire, exclut uniquement que cette activité soit prise en compte dans la détermination de la législation applicable. Le parallèle fait entre l’activité marginale et l’activité non substantielle va dans le sens de l’interprétation littérale du texte, de l’interprétation systématique des règlements en cause et du sens même du texte, conformément au principe de l’unicité. Précisant le sort du revenu de l’activité marginale, le chiffre 2016.1 1/22 DAA, mentionné par l’intimée, rappelle la ratio legis du règlement et ainsi qu’en cas d'activités lucratives exercées dans deux ou plusieurs États, les activités marginales ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'assujettissement, cette disposition visant à éviter que l'assujettissement ne se modifie en raison de petites activités ainsi que des abus. Le sort de l’activité marginale rejoint ainsi celui du sort de l’activité non substantielle selon le même principe. Selon ce texte, la législation de l'État compétent détermine en outre s'il

A/3901/2025

- 11/14 - convient de « décompter » les cotisations sur les rémunérations pour l'activité marginale exercée dans cet État. L’exemple donné dans la Directive permet de comprendre que l’État compétent précité est celui qui est compétent pour recevoir les cotisations sur le revenu de l’activité substantielle. Ainsi dans l’exemple donné, l’État compétent est la Suisse, soit l’État où l’activité substantielle est exercée à 100%, État duquel la législation est applicable. C’est dès lors en Suisse que les cotisations sur l’activité marginale exercée en France doivent être versées. Le guide pratique concernant la législation applicable dans l’UE, l’EEE et en Suisse cité par l’intimée vient encore préciser ceci en indiquant que si une personne exerce des activités de portée marginale dans un État membre et travaille aussi dans un autre État membre, elle ne peut être considérée comme exerçant normalement une activité dans deux ou plusieurs États membres et, par conséquent, elle n’est pas concernée par l’art. 13 par. 1 du règlement nº 883/2004. Dans cette situation, la personne est considérée, dans le but de déterminer la législation applicable, comme exerçant une activité dans un seul État membre. Si l’activité marginale entraîne une affiliation à la sécurité sociale, les cotisations seront alors versées dans l’État membre compétent pour l’ensemble des revenus de toutes les activités.

E. 3.10 En conséquence, l'interprétation de la disposition querellée et en particulier la ratio legis du règlement, à savoir le principe de l’unicité rappelé ci-dessus, et les exemples donnés dans les directives et guide ci-dessus, ne permettent pas d'arriver à une autre conclusion que celle de la caisse intimée et de l’URSSAF qui ont considéré que seule la France était compétente pour l’affiliation de l’employée. Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimée a refusé d’affilier l’employée recourante.

E. 4 Les recourantes font grief à la caisse intimée d’avoir violé l’égalité de traitement, en traitant différemment l’employée recourante de la précédente directrice.

E. 4.1 Le principe de l'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. - RS 101), commande que soient traitées de la même manière des situations semblables et de manière différente des situations dissemblables. Toutefois, selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (ATF 146 I 105 consid. 5.3.1, arrêt du Tribunal fédéral 9C_676/2024 du 11 mars 2025 consid. 5.1). Ces principes sont a fortiori applicables à une autorité chargée d'exécuter la loi, laquelle ne saurait se prévaloir d'une pratique éventuellement contraire au droit pour justifier une décision dans un cas concret.

A/3901/2025

- 12/14 - Le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 146 I 105 consid. 5.3.1; 139 II 49 consid. 7.1; 127 I 1 consid. 3a; 122 II 446 consid. 4a); en principe, si l'autorité ne s'exprime pas sur ses intentions futures, le Tribunal fédéral présume qu'elle se conformera à la loi à l'avenir (ATF 146 I 105 consid.

E. 4.2 En l’espèce, la salariée recourante a été traitée conformément à la loi. En outre, le fait que la précédente directrice ait été affiliée à la caisse intimée est la conséquence d’une erreur selon les explications de l’intimée et ne constituait pas une pratique établie. Aussi, le grief des recourantes sur ce point également est dénué de fondement. Ces dernières ne peuvent pas prétendre, pour la directrice actuelle, au traitement qui a été appliqué à la précédente directrice alors que dans le cas d’espèce, le traitement était conforme à la loi et que l’autorité a précisément refusé d’affilier la directrice actuelle au motif qu’elle ne pouvait pas affilier des personnes qui ne réalisait qu’un revenu marginal en Suisse. Il n’apparaît d’ailleurs pas à l’issue de l’instruction du dossier qu’il ait existé par le passé une pratique illégale généralisée de la caisse et, en tout état, il n’existe pas de volonté de la caisse de poursuivre une pratique erronée. Les recourantes ne peuvent dès lors pas se prévaloir du principe de l'égalité dans l'illégalité.

E. 5 Les recourantes invoquent enfin la protection de leur bonne foi.

E. 5.1 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (ATF 147 IV 271 consid. 1.10.1; 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement

A/3901/2025

- 13/14 - obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2; 141 V 530 consid. 6.2; 137 II 182 consid. 3.6.2 et les arrêts cités).

E. 5.2 Dans le cas d’espèce, l’intimée a refusé l’affiliation de la salariée recourante conformément au droit. Dans le cas d’espèce, l’intimée n’a pas donné de renseignement erroné à la société recourante ou à la salariée recourante elle-même, puisqu’elle a refusé l’affiliation lorsque celle-ci a été requise. Les recourantes ne peuvent dès lors pas se prévaloir de la protection de la bonne foi dans ce cas et la caisse intimée ne peut pas être obligée à consentir à l’affiliation de la salariée recourante sur cette base.

E. 5.3 Le grief est infondé.

E. 5.3.1 ; 115 Ia 81 consid. 2). Il est également nécessaire que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés (ATF 146 I 105 consid. 5.3.1), et, enfin, qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la légalité (ATF 139 II 49 consid. 7.1).

E. 6 Le recours est rejeté. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H al. 1 LPA).

******

A/3901/2025

- 14/14 - PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ À la forme :

Dispositiv
  1. Déclare le recours recevable. Au fond :
  2. Le rejette.
  3. Dit que la procédure est gratuite.
  4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Marine WYSSENBACH, Karine STECK, Justine BALZLI et Lobsang DUCHUNSTANG, juges; Yves MABILLARD et Christine TARRIT-DESHUSSES, juges assesseurs

RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GEN ÈVE POUVOIR JUDICIAIRE

A/3901/2025 ATAS/893/2026 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 8 octobre 2026

En la cause A______ et B______ SA toutes deux représentées par Me C______, avocat

recourantes

contre CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1

intimée

A/3901/2025

- 2/14 - EN FAIT

A______ (ci-après : la salariée ou la recourante), née en 1985, est domiciliée en France. Elle est employée à 100% par la société D______, sise en France (ci-après : l’employeuse française), en tant que directrice financière depuis le 1er janvier 2025, et exerce également cette même activité en Suisse à raison de 2 heures par semaine selon une convention conclue avec B______ SA (ci-après : l’employeuse ou société recourante), dont le siège est en Suisse.

b. Par courrier du 3 avril 2025, le conseil de l’employeuse a communiqué à la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse), que son ancienne directrice, E______, affiliée auprès de ladite caisse, avait quitté la société au 31 décembre 2024 et qu'elle avait été remplacée, à partir du 1er janvier 2025, par A______. Le contrat de travail fourni par l’employeuse indiquait que l’activité de la salariée était déployée au siège genevois de la société à raison de 2 heures par semaine ouvrée et que sa rémunération annuelle brute s’élevait à CHF 6'000.-.

c. En date du 10 juin 2025, le conseil de l’employeuse a adressé à la caisse, ainsi qu'à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales française (ci-après : URSSAF), une lettre par laquelle il exposait qu’en plus de son activité en Suisse, la salariée était employée en tant que directrice « Comptabilité et Finance » de la société D______ en France à un taux de 100% et sollicitait que les revenus de l'activité salariée exercée en Suisse soient soumis à la législation sociale suisse, tout en maintenant l'assujettissement à la législation française des revenus perçus au titre de l’emploi exercé en France. Se référant aux dispositions combinées de l’art. 13 (par. 1 et 3) du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1; ci-après : règlement n° 883/2004) et du point 5 de l'art. 14 du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11; ci-après : règlement n° 987/2009), il soutenait que « l'activité exercée en Suisse par l’assurée devait être considérée comme une activité marginale puisqu'elle représentait moins de 5% du temps de travail » et que cette activité ne devait pas être prise en compte aux fins de la détermination de la législation applicable mais devait faire l'objet de prélèvements de cotisations sociales en Suisse et non en France. Il a joint à sa lettre le formulaire « demande de délivrance d’un formulaire A1 certifiant l’assujettissement au lieu de l’exercice de l’activité lucrative dans des cas spéciaux ». Par décision du 16 juin 2025, la caisse a décidé que l'ensemble des revenus perçus par la salariée devait être soumis à la législation sociale française et que de

A/3901/2025

- 3/14 - ce fait, l’employeuse devait procéder à l'affiliation de son employée auprès de l'URSSAF et s'acquitter des cotisations sociales sur les revenus perçus par l’employée, y compris ceux provenant de son activité déployée en Suisse. À l'appui de cette décision, la caisse a invoqué l'art. 11 al. 1 du règlement n° 883/2004, selon lequel « les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises à la législation que d’un seul État membre », lu en combinaison avec l'art. 13 par. 1 let. a dudit règlement, selon lequel « la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre », et le chiffre 2016.1, 1/22 des Directives sur l'assujettissement aux assurances AVS et AI (ci-après : DAA), état au 1er janvier 2025, selon lequel : « En cas d'activités lucratives exercées dans deux ou plusieurs États, les activités marginales ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'assujettissement », disposition visant à éviter que l'assujettissement ne se modifie en raison de petites activités ainsi que des abus. Elle rappelait qu’étaient considérées comme marginales, les activités qui, en raison de leurs particularités, étaient insignifiantes. Un temps de travail normal et/ou une rémunération, inférieurs à 5% par État en rapport avec le taux total des activités exercées (cumul des activités exercées pour plusieurs employeurs) pouvait être un indice d'une activité marginale (art. 14 par. 5ter du règlement n° 987/2009; concernant la direction d'une entreprise, cf. DAA nos 3082 ss). En revanche, la législation de l'État compétent déterminait s'il convenait de décompter les cotisations sur les rémunérations pour l'activité marginale exercée dans cet État. L’exemple donné était celui d’une Française exerçant une activité indépendante à 100% en Suisse et qui y était donc assurée. Au cours de l'année, elle travaillait, en plus, deux jours comme employée en France et gagnait EUR 200.-. Cette activité marginale ne modifiait pas son assujettissement. Des cotisations devaient, en principe, être versées en Suisse sur le salaire de EUR 200.- sous réserve de l’art. 34d du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101).

b. Par courrier du 11 juillet 2025, la salariée s’est opposée à la décision du 16 juin

2025. Elle a soutenu que l'art. 14 par. 5ter du règlement n° 987/2009 disposait expressément que les activités marginales n’étaient pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l'art. 13 du règlement n° 883/2004. Ce règlement n° 987/2009 constituait une lex specialis qui avait précisément pour fonction de préciser et d’encadrer l'application concrète du Règlement de base. L'art. 14 par 5ter […] précisait de manière impérative que les activités marginales ne devaient pas être prises en compte dans la détermination de la législation applicable, ce qui constituait une restriction claire et directe à l'application de l'art. 13 du règlement n° 883/2004. L'art. 11 al. 1 du règlement n° 883/2004 cité par la caisse ne faisait quant à lui qu'énoncer un principe de manière toute générale, dans une loi qui se voulait elle-même générale et qui était précisée par le règlement n° 987/2009. Il n'était donc pas pertinent. Dans le cas

A/3901/2025

- 4/14 - d'espèce, la salariée travaillait à 100% pour une société française et effectuait parallèlement deux heures hebdomadaires pour la société en Suisse; cette activité en Suisse représentait moins de 5% de son temps de travail (deux heures sur au moins 42 heures hebdomadaires). L'activité suisse était ainsi manifestement marginale, au sens du droit européen précité. Elle a ajouté qu’en application de l’art. 14 du règlement n° 987/2009, son activité suisse ne pouvait pas être prise en compte dans la détermination de la législation applicable et que de ce fait le régime de sécurité sociale suisse devait s’appliquer à l’activité salariée en Suisse, distincte, et exercée par un employeur établi en Suisse. La salariée a ajouté que la caisse avait violé l’égalité de traitement, dans la mesure où elle avait accepté en 2022 de soumettre à la législation sociale suisse la précédente directrice qui était dans la même situation qu’elle.

c. Par décision sur opposition du 7 octobre 2025, la caisse a rappelé qu’en ce qui concernait l'obligation pour les employeurs de payer des cotisations en Suisse, la loi suisse disposait qu’étaient tenus de payer des cotisations tous les employeurs ayant un établissement stable en Suisse ou occupant dans leur ménage des personnes obligatoirement assurées. L'al. 3 let. a de cette disposition légale réservait les conventions internationales et l'usage établi par le droit international public concernant « l'assujettissement à l'obligation de payer des cotisations des employeurs sans établissement stable en Suisse ». Les DAA précisaient que l’assujettissement à l’AVS/AI/APG/(AC) dépendait du droit applicable : LAVS; l’Accord avec I'UE; la Convention de l’AELE ou les conventions de sécurité sociale. L'Accord avec l’UE était applicable pour l'assujettissement des personnes qui travaillaient sur le territoire de l’UE et de la Suisse et qui avaient la nationalité suisse ou celle d'un État de I'UE. Depuis le 1er avril 2012, les règlements 883/2004 et 987/2009 étaient applicables dans les relations entre la Suisse et l’UE. L'art. 11 du règlement n° 883/2004 posait le principe de l'assujettissement à la législation d'un seul État. L'art. 13 du règlement n° 883/2004, relatif à la détermination de la législation applicable disposait que la personne qui exerçait normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres était soumise (a) à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerçait une partie substantielle de l’activité dans cet État membre ou si elle dépendait de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège social ou leur siège d'exploitation dans différents États membres [...]. L'art. 14 ch. 5ter du règlement n° 987/2009 disposait que les activités marginales n’étaient pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l’art. 13 du règlement de base. L’art. 16 du règlement d'exécution s'appliquait à tous les cas prévus par le présent article. En ce qui concernait les activités marginales, le « Practical Guide on the Applicable Legislation in EU, EEA and in Switzerland » (« Guide pratique - La législation applicable dans l'UE, I'EEE et Suisse [2013]) » indiquait en page 27/53 : « Marginal activities are activities that are permanent but insignificant in terms of time and economic retum. (…) A person who pursues "activities of a margin extent" in one Member State and also works in another

A/3901/2025

- 5/14 - Member State, cannot be regarded normally pursuing an activity in two or more Member States and is therefore not covered Article 13 of Regulation 883/2004. In this situation, the person is treated, for the purpose determining the applicable legislation, as having an activity in one Member State only. If marginal activity generates social security affiliation, then the contributions shall be paid in the competent Member State for the overall income from all activities. This help to avoid misuse if, for instance, a person is obliged to work for a very short period in another Member States to circumvent the legislation of the 'first' Member State becoming applicable. ln such cases, the marginal activities shall not be taken into account when determining the applicable legislation. Marginal activities have to be assessed for each Member State separately and cannot be aggregated. The procedure of Article 16 of Regulation 987/2009 remains applicable to all cases in which a person pursues an activity in one State and a marginal activity in another ». En ce qui concernait le principe d'égalité de traitement, le Tribunal fédéral avait eu à plusieurs reprises l'occasion de préciser que le principe de la légalité de l'activité administrative prévalait en principe sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne pouvait généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci était correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présupposait cependant, de la part de l'autorité dont la décision était attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne pouvait prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y avait lieu de prévoir que l'administration persévérerait dans l'inobservation de la loi. Il faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'imposait de donner la préférence au respect de la légalité (citant l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_676/2024 du 11 mars 2025 consid. 5.1 et ses références). La caisse a dès lors conclu que l’activité exercée à 100% en France par la salariée, également domiciliée en France, déterminait la législation sociale applicable à son cas, à l’exclusion de l’activité marginale exercée en Suisse. Lorsqu'une personne travaillait dans plusieurs États membres, elle ne pouvait être affiliée qu'à un seul régime de sécurité sociale à la fois. De la même manière, si une des activités déployées était marginale au sens de l'art. 14 par. 5ter du règlement n° 987/2009, elle n'entraînait pas de double compétence et il y avait toujours un seul pays compétent, déterminé selon les règles de l'art. 13 du règlement n° 883/2004. C'était à bon droit que le Service Employeurs de la caisse avait ainsi conclu que l'ensemble des revenus perçus par la salariée, y compris ceux perçus en Suisse, devait être soumis à la législation sociale française, pays où celle-ci était employée à un taux de 100%. S'agissant de la prétendue violation de l'égalité de traitement, la caisse a précisé que la décision concernant la précédente directrice

A/3901/2025

- 6/14 - constituait une erreur isolée et ne relevait pas d'une pratique constante qui justifierait exceptionnellement le respect de l'égalité de traitement dans l'illégalité. La caisse a en outre informé la salariée qu’elle procéderait à la reconsidération de la décision erronée concernant la précédente directrice et prendrait les mesures nécessaires afin que les revenus perçus en Suisse, jusqu'à présent soumis à cotisations sociales en Suisse, soient assujettis à la sécurité sociale française. La caisse a dès lors rejeté l’opposition. Par acte du 5 novembre 2025 adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans), le conseil de la société suisse et de la salariée a formé recours pour ces dernières contre la décision sur opposition du 7 octobre 2025. Les recourantes concluaient à l’annulation de la décision entreprise, à la constatation par la chambre de céans que l’activité salariée exercée en Suisse devait être soumise à la législation suisse, subsidiairement au renvoi de la cause à la caisse pour nouvelle décision au sens des considérants, sous suite de frais et dépens. Les recourantes faisaient grief à la caisse une mauvaise application du droit européen de coordination par la caisse, l’interprétation qui s’écartait de la pratique constante en la matière, la violation du principe de l’égalité de traitement et le défaut de coordination entre autorités nationales.

b. Par acte du 12 décembre 2025, la caisse a conclu au rejet du recours, maintenant sa décision pour les motifs d’ores et déjà développés.

c. Le 2 juin 2026, la chambre de céans a entendu les parties qui ont persisté dans leurs motivations et conclusions. Le représentant de la caisse n’avait pas eu à traiter d’autres cas litigieux concernant une activité marginale exercée en Suisse et considérait que la collègue ayant traité le cas de la précédente directrice avait commis une erreur en acceptant l’affiliation en Suisse et en prélevant des cotisations sociales sur le revenu marginal acquis en Suisse. La France était compétente. Le représentant de la salariée a indiqué pour sa part avoir obtenu un accord concernant l’affiliation de la précédente directrice, d’une employée de la caisse spécialisée en la matière. Il s’est prévalu de la protection de la bonne foi dans les cas des deux directrices. Il regrettait que la caisse ait adressé le dossier de la précédente directrice à l’URSSAF en estimant avoir commis une erreur. Cela avait causé un dégât d’image pour sa mandante qui s’évertue à respecter les règles en matière de ressources humaines. Il était également plus compliqué d’affilier une personne en France pour une activité marginale qu’en Suisse. Quant au changement de pratique observé au sein de la caisse, il estimait que cette dernière aurait pu accorder un délai à sa mandante pour s’organiser. Enfin, l’une de ses propres collaboratrices ayant travaillé dans une étude française avait constaté que le revenu d’activités marginales exercées en Suisse donnait lieu à prélèvement de cotisations sociales en Suisse. Le représentant de la caisse a maintenu que cette dernière souhaitait uniquement appliquer correctement la loi et elle n’avait pas voulu ternir l’image de la société, au contraire, elle avait indiqué dans la décision que l’erreur venait d’elle. La communication de cette décision à l’URSSAF visait

A/3901/2025

- 7/14 - à permettre à cette dernière de rendre sa décision et prélever les cotisations dues sur 2020 à 2024 dans le respect du délai de prescription.

d. Dans un délai à elle imparti, la caisse a communiqué à la chambre de céans des informations complémentaires. Elle a ainsi exposé pièces à l’appui que, dans le cas de la précédente directrice, l’URSSAF avait considéré que le revenu de l’activité marginale en Suisse devait conduire à l’affiliation en France et au paiement de cotisations sociales en France à l’instar du revenu de l’activité principale ou substantielle exercée en France. La caisse suisse avait contesté cet avis et malgré tout affilié l’ancienne directrice pour le revenu de son activité marginale réalisée en Suisse. Dans le cas de la salariée, l’URSSAF avait également considéré que cette dernière devait être affiliée en France pour l’intégralité de son activité, ce que la caisse n’avait alors pas contesté. La caisse a en outre joint des pièces se rapportant à un ressortissant français domicilié en France et salarié en Suisse pour une activité principale ou substantielle et en France pour une activité indépendante marginale (revenu de moins de CHF 2'300.- par an pour l’activité en France). Dans ce cas, l’URSSAF et la caisse suisse avaient considéré que l’activité marginale déployée en France aurait dû conduire à l’affiliation en Suisse à l’instar de l’activité salariée, si le revenu de cette activité marginale avait été supérieur à CHF 2'300.- montant au-dessous duquel aucune cotisation n’est prélevée, respectivement CHF 2'500.- dès le 1er janvier 2025. La caisse a joint un autre exemple d’un employé exerçant une activité marginale au Liechtenstein (soit 1% de l’activité principale ou substantielle) et une activité principale ou substantielle en Suisse où il était assujetti pour le tout. Elle a en outre produit les versions allemande et italienne de la DAA sur laquelle elle s’est fondée pour prendre sa décision.

e. La salariée s’est prononcée sur cette écriture et les pièces complémentaires, le 21 juillet 2026, persistant dans ses conclusions.

f. À la suite de quoi, la cause a été gardée à juger. EN DROIT 1.

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA).

A/3901/2025

- 8/14 - 2. La salariée recourante exerce une activité salariée à 100% en France, où elle est par ailleurs domiciliée, ainsi qu’une activité en Suisse laquelle représente moins de 5% de son temps de travail total, de sorte que cette activité a été, à juste titre, qualifiée d’activité marginale par les parties. Affiliée à la sécurité sociale en France pour la rémunération de son activité professionnelle salariée exercée en France, la salariée recourante voudrait être affiliée à la caisse intimée et payer à cette dernière les cotisations sociales dues sur le salaire de CHF 6'000.- par an qu’elle perçoit de son employeur en Suisse, ce que la caisse intimée refuse. Le litige porte dès lors sur le bien-fondé du refus de l’intimée de reconnaître l’assujettissement de la salariée recourante à la législation sociale suisse pour son activité marginale exercée en Suisse. 3.

3.1 Il n’est pas contesté que compte tenu du caractère transfrontalier des faits précités, sont applicables les dispositions de droit européen auquel renvoie l'annexe II de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), en particulier le règlement n° 883/2004 et son règlement d'exécution, le règlement n° 987/2009 (art. 1 par. 1 Annexe II ALCP et ch. 1 let. a section A annexe II). 3.2 En vertu de son art. 2 par. 1, le règlement n° 883/2004 s'applique aux ressortissants de l'un des États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. Selon son art. 3 par. 1, ce règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : les prestations de maladie (let. a); les prestations de maternité et de paternité assimilées (let. b); les prestations d'invalidité (let. c); les prestations de vieillesse (let. d); les prestations de survivant (let. e); les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (let. f); les prestations de décès (let. g); les prestations de chômage (let. h); les prestations de préretraite (let. i); les prestations familiales (let. j). 3.3 Le titre II du règlement n° 883/2004 permet de déterminer la législation applicable. L'art. 11 par. 1 énonce le principe de l'unicité de la législation applicable, dans le sens de l'applicabilité de la législation d'un seul État membre. Les principes de base d'affiliation sont prévus à l'art. 11 par. 3 du règlement n° 883/2004. Ainsi, à teneur de l'art. 11 par. 3 let. a dudit règlement, sous réserve des art. 12 à 16, la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre. Cette disposition prescrit ainsi une obligation de cotiser dans le lieu de travail de l'assuré (lex labori; ATAS/672/2016 du 24 août 2016 consid. 6).

A/3901/2025

- 9/14 - 3.4 L'art. 13 du règlement n° 883/2004 a trait à l'exercice d'activités dans deux ou plusieurs États membres. Selon cette disposition, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre (art. 13 par. 1 let. a). Selon le par. 5 de cette même disposition, les personnes visées aux par. 1 à 4 sont traitées, aux fins de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elles exerçaient l’ensemble de leurs activités salariées ou non salariées et percevaient la totalité de leurs revenus dans l’État membre concerné. 3.5 L’art. 14 du règlement n° 987/2009 précise, concernant l’art. 13 par. 1 du règlement 883/2004, ce qui suit : Aux fins de l’application de l’art. 13 par. 1, du règlement de base, une personne qui « exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres » désigne une personne qui exerce simultanément, ou en alternance, pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou différents employeurs, une ou plusieurs activités différentes dans deux États membres ou plus. L’art. 14 par. 5ter du règlement ajoute encore que les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l’art. 13 du règlement de base. L’art. 16 du règlement d’exécution s’applique à tous les cas prévus par le présent article. 3.6 Les parties s’opposent sur la lecture de cette dernière disposition, les recourantes estimant qu’il s’agit de déroger au principe de l’unicité prévu par l’art. 13 du règlement de base et de soumettre l’activité marginale à la législation de l’État où elle est exercée, soit en l’occurrence la Suisse, alors que l’intimée interprète la législation applicable en ce sens que le revenu de l’activité marginale doit être soumis à la législation sociale de l’État compétent du fait que l’activité principale ou substantielle y est exercée, en l’espèce l’État de résidence, la France. 3.7 Il s’agit dès lors d’interpréter cette disposition réglementaire. 3.8 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si plusieurs interprétations sont possibles, le juge recherche la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but recherché, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique; ATF 131 III 623 consid. 2.4.4 p. 630, 314 consid. 2.2 p. 315 s.). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important (ATF 131 II 361 consid. 4.2 p. 368; 130 II 65 consid. 4.2 p. 71).

A/3901/2025

- 10/14 - 3.9 La chambre de céans constate premièrement qu’il résulte clairement du texte de l’art. 14 par. 5ter du règlement que les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l’art. 13 du règlement de base. Le principe de l’unicité est quant à lui posé à l’art. 11 du règlement 883/2004, qui prévoit que les personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. Ce principe sous-tend tout le règlement et le texte de l’art. 14 par. 5ter n’y déroge en rien. Les recourantes ne sauraient être suivies sur ce point lorsqu’elles soutiennent que le législateur aurait voulu exclure le principe de l’unicité pour le revenu de l’activité marginale. S’agissant de l’activité substantielle, la législation applicable est déterminée conformément au même titre du règlement et en particulier à l’art. 13, notamment pour les ressortissants d’un État qui ont plusieurs activités dans des États différents. La salariée recourante ne conteste d’ailleurs pas que l’activité substantielle qu’elle exerce en France, soit son État de résidence, est soumise à la législation française sur la base de l’art. 13. Elle est ainsi assujettie à la législation française et est tenue de payer des cotisations sociales en France pour son activité exercée à 100% dans cet État. Quant au revenu de l’activité marginale, le texte du règlement d’exécution exclut certes de le prendre en considération, pour déterminer la législation applicable à la personne dont l’affiliation est en cause, mais l’art. 14 par. 5ter ne déroge cependant pas textuellement au principe de l’unicité précité. Au contraire, en excluant l’activité marginale de la détermination de la législation applicable, le règlement se conforme à ce principe fixé à l’art. 11, et simplement repris par l’art. 13 par. 1 du règlement de base. L’art. 14 par. 5ter ne dit d’ailleurs pas que l’activité marginale demeurerait régie par la législation de l’État où elle est exercée, comme le soutiennent les recourantes, mais, au contraire, exclut uniquement que cette activité soit prise en compte dans la détermination de la législation applicable. Le parallèle fait entre l’activité marginale et l’activité non substantielle va dans le sens de l’interprétation littérale du texte, de l’interprétation systématique des règlements en cause et du sens même du texte, conformément au principe de l’unicité. Précisant le sort du revenu de l’activité marginale, le chiffre 2016.1 1/22 DAA, mentionné par l’intimée, rappelle la ratio legis du règlement et ainsi qu’en cas d'activités lucratives exercées dans deux ou plusieurs États, les activités marginales ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'assujettissement, cette disposition visant à éviter que l'assujettissement ne se modifie en raison de petites activités ainsi que des abus. Le sort de l’activité marginale rejoint ainsi celui du sort de l’activité non substantielle selon le même principe. Selon ce texte, la législation de l'État compétent détermine en outre s'il

A/3901/2025

- 11/14 - convient de « décompter » les cotisations sur les rémunérations pour l'activité marginale exercée dans cet État. L’exemple donné dans la Directive permet de comprendre que l’État compétent précité est celui qui est compétent pour recevoir les cotisations sur le revenu de l’activité substantielle. Ainsi dans l’exemple donné, l’État compétent est la Suisse, soit l’État où l’activité substantielle est exercée à 100%, État duquel la législation est applicable. C’est dès lors en Suisse que les cotisations sur l’activité marginale exercée en France doivent être versées. Le guide pratique concernant la législation applicable dans l’UE, l’EEE et en Suisse cité par l’intimée vient encore préciser ceci en indiquant que si une personne exerce des activités de portée marginale dans un État membre et travaille aussi dans un autre État membre, elle ne peut être considérée comme exerçant normalement une activité dans deux ou plusieurs États membres et, par conséquent, elle n’est pas concernée par l’art. 13 par. 1 du règlement nº 883/2004. Dans cette situation, la personne est considérée, dans le but de déterminer la législation applicable, comme exerçant une activité dans un seul État membre. Si l’activité marginale entraîne une affiliation à la sécurité sociale, les cotisations seront alors versées dans l’État membre compétent pour l’ensemble des revenus de toutes les activités. 3.10 En conséquence, l'interprétation de la disposition querellée et en particulier la ratio legis du règlement, à savoir le principe de l’unicité rappelé ci-dessus, et les exemples donnés dans les directives et guide ci-dessus, ne permettent pas d'arriver à une autre conclusion que celle de la caisse intimée et de l’URSSAF qui ont considéré que seule la France était compétente pour l’affiliation de l’employée. Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimée a refusé d’affilier l’employée recourante. 4. Les recourantes font grief à la caisse intimée d’avoir violé l’égalité de traitement, en traitant différemment l’employée recourante de la précédente directrice. 4.1 Le principe de l'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. - RS 101), commande que soient traitées de la même manière des situations semblables et de manière différente des situations dissemblables. Toutefois, selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (ATF 146 I 105 consid. 5.3.1, arrêt du Tribunal fédéral 9C_676/2024 du 11 mars 2025 consid. 5.1). Ces principes sont a fortiori applicables à une autorité chargée d'exécuter la loi, laquelle ne saurait se prévaloir d'une pratique éventuellement contraire au droit pour justifier une décision dans un cas concret.

A/3901/2025

- 12/14 - Le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 146 I 105 consid. 5.3.1; 139 II 49 consid. 7.1; 127 I 1 consid. 3a; 122 II 446 consid. 4a); en principe, si l'autorité ne s'exprime pas sur ses intentions futures, le Tribunal fédéral présume qu'elle se conformera à la loi à l'avenir (ATF 146 I 105 consid. 5.3.1; 115 Ia 81 consid. 2). Il est également nécessaire que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés (ATF 146 I 105 consid. 5.3.1), et, enfin, qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la légalité (ATF 139 II 49 consid. 7.1). 4.2 En l’espèce, la salariée recourante a été traitée conformément à la loi. En outre, le fait que la précédente directrice ait été affiliée à la caisse intimée est la conséquence d’une erreur selon les explications de l’intimée et ne constituait pas une pratique établie. Aussi, le grief des recourantes sur ce point également est dénué de fondement. Ces dernières ne peuvent pas prétendre, pour la directrice actuelle, au traitement qui a été appliqué à la précédente directrice alors que dans le cas d’espèce, le traitement était conforme à la loi et que l’autorité a précisément refusé d’affilier la directrice actuelle au motif qu’elle ne pouvait pas affilier des personnes qui ne réalisait qu’un revenu marginal en Suisse. Il n’apparaît d’ailleurs pas à l’issue de l’instruction du dossier qu’il ait existé par le passé une pratique illégale généralisée de la caisse et, en tout état, il n’existe pas de volonté de la caisse de poursuivre une pratique erronée. Les recourantes ne peuvent dès lors pas se prévaloir du principe de l'égalité dans l'illégalité. 5. Les recourantes invoquent enfin la protection de leur bonne foi. 5.1 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (ATF 147 IV 271 consid. 1.10.1; 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement

A/3901/2025

- 13/14 - obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2; 141 V 530 consid. 6.2; 137 II 182 consid. 3.6.2 et les arrêts cités). 5.2 Dans le cas d’espèce, l’intimée a refusé l’affiliation de la salariée recourante conformément au droit. Dans le cas d’espèce, l’intimée n’a pas donné de renseignement erroné à la société recourante ou à la salariée recourante elle-même, puisqu’elle a refusé l’affiliation lorsque celle-ci a été requise. Les recourantes ne peuvent dès lors pas se prévaloir de la protection de la bonne foi dans ce cas et la caisse intimée ne peut pas être obligée à consentir à l’affiliation de la salariée recourante sur cette base. 5.3 Le grief est infondé. 6. Le recours est rejeté. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H al. 1 LPA).

******

A/3901/2025

- 14/14 - PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ À la forme :

1. Déclare le recours recevable. Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière

Nathalie KOMAISKI

La présidente

Valérie MONTANI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le