ATAS/867/2026

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Teresa SOARES et Yves MABILLARD, juges assesseurs.

RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GEN ÈVE POUVOIR JUDICIAIRE

A/2583/2026 ATAS/867/2026 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 5 octobre 2026 Chambre 6

En la cause

A______ recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE

intimé

A/2583/2026

- 2/10 - EN FAIT

A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1985, est mère de B______, né le ______ 2009, dont le père est C______, et de D______, née le ______ 2012, dont le père est E______. L’assurée a été mariée depuis le ______ 2007 à C______, dont elle a divorcé le 2 février 2019.

b. Elle a été en incapacité totale de travail depuis le 12 juillet 2022. Elle a fait une demande de prestations auprès de l’office de l’assurance invalidité (ci-après : OAI) le 13 janvier 2025 et est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 1er juillet 2025. Par jugement de divorce du 7 décembre 2018, le tribunal de première instance a attribué à l’assurée, d’une part, la garde de fait de l’enfant B______ (chiffre 3 du dispositif) et, d’autre part, les bonifications pour tâches éducatives à l’assurée (chiffre 8 du dispositif; ci-après : bonifications).

b. L’extrait de compte individuel de l’assurée du 16 janvier 2025 fait état des revenus suivant : - CHF 4'851.- en 2023; CHF 12'395.- en 2022; CHF 22'726.- en 2021; CHF 36'797.- en 2020; CHF 26'765.- en 2019; CHF 35’046.- en 2018; CHF 33'723.- en 2017; CHF 21'084.- en 2016; CHF 4'667.- en 2015; CHF 4'662.- en 2014; CHF 4'664.- en 2013; CHF 4'610.- en 2012; CHF 4'612.- en 2011; CHF 957.- en 2009; CHF 2'263.- en 2008; CHF 693.- en 2007.

c. Par projet de décision du 20 février 2026, l’OAI a alloué à l’assurée une rente d’invalidité, basée sur un taux d’invalidité de 100% dès le 1er juillet 2025, vu le dépôt de sa demande de prestations le 13 janvier 2025.

d. Par prononcé du 16 avril 2026, l’OAI a requis de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) de calculer la prestation de l’assurée.

e. La feuille de calcul de la caisse du 20 avril 2026 indique que l’assurée a été mariée à C______ du 15 juin 2007 au 2 février 2019. Les revenus pris en compte après la procédure de partage des revenus étaient de : - CHF 693.- en 2007 (année de son mariage); CHF 20'807.- en 2008; CHF 11'531.- en 2009; CHF 19'177.- en 2010; CHF 4'612.- en 2011; CHF 4'895.- en 2012; CHF 2'332.- en 2013; CHF 2'331.- en 2014; CHF 4'668.- en 2015; CHF 10'542.- en 2016; CHF 16'862.- en 2017; CHF 17'523.- en 2018 : CHF 26'765.- en 2019 (année de son divorce); CHF 36'797.- en 2020; CHF 22'726.- en 2021; CHF 12'395.- en 2022. La somme totale équivalait à CHF 214'656.-.

f. Par courrier du 29 avril 2026, l’assurée a indiqué répondre au courrier du 24 février 2026 de l’OAI concernant l’autorité parentale des parents non mariés.

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- 3/10 - Elle disposait seule de l’autorité parentale sur sa fille D______. Elle ne disposait ni d’une ordonnance, ni d’une décision lui attribuant l’autorité parentale ou de bonifications.

g. Par décision du 10 juin 2026, l’OAI a alloué à l’assurée une rente mensuelle, dès le 1er juillet 2025, de CHF 1'703.- et une rente pour enfant de CHF 681.- par enfant, pour B______ et D______. Le total de sa rente mensuelle était de CHF 3'065.-. La durée de cotisation prise en compte était de 16 ans et 6 mois. Le nombre d’années de cotisation selon la classe d’âge était de 17 ans. L’échelle de rente applicable était la 42 (rente partielle). Les bonifications entières étaient de 8.5. Le revenu annuel moyen déterminant (ci-après : RAM) était de CHF 39'312.-. La durée de cotisation pour le RAM était de 15 ans et 11 mois. Le 13 juillet 2026, l’assurée a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en concluant à ce que la chambre de céans ordonne à la caisse de produire les pièces utiles au contrôle du calcul de sa rente, lui accorde un délai pour compléter sa motivation après consultation de son dossier administratif et réforme la décision attaquée si une erreur devait être constatée. Subsidiairement, elle demandait l’annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à la caisse pour nouveau calcul. Le calcul du montant de sa rente n’était pas suffisamment motivé pour qu’elle puisse en vérifier l’exactitude. Elle ne pouvait, en particulier, pas comprendre pourquoi la décision mentionnait que son RAM était de CHF 39'312.-, qu’une échelle de rente 42 s’appliquait et que le total de ses bonifications était de 8.5. Son droit d’être entendu n’était pas respecté. Elle demandait la production de la feuille détaillée de sa rente AI, de son compte individuel AVS, du détail des bonifications, du calcul détaillé de son RAM et des éléments ayant conduit à l’application de l’échelle 42.

b. Par réponse du 7 août 2026, la caisse a apporté des précisions sur le calcul de la rente. Pour prétendre à une rente complète (échelle 44), les femmes nées en 1985, et pour lesquelles l’invalidité était survenue en 2023, devaient avoir cotisé sans interruption du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2022, soit durant 17 années entières. Depuis son arrivée en Suisse, en février 2007, jusqu’au 31 décembre 2022, la recourante comptabilisait une durée de cotisation de 15 ans et 11 mois. Pour la détermination de l’échelle de rente applicable, les 7 mois de l’année d’ouverture du droit, à savoir 2023, pouvaient être ajoutés à la période précédente. La période déterminante était donc de 16 ans et 6 mois. Conformément aux tables de rente, l’échelle 42 était applicable.

S’agissant de son RAM, la recourante présentait une somme de revenus de CHF 214'656.- composée de revenus propres qu’elle avait obtenu en 2007 puis de 2019 à 2022 et des revenus partagés durant le mariage, de 2008 à 2018. Le

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- 4/10 - RAM était donc de CHF 214'656.- / 15 ans et 11 mois de cotisation, soit 15.916, donc de CHF 13'486.-. Concernant les bonifications, les deux enfants de la recourante étant nés en 2009 et en 2012, 13 bonifications entières étaient comptabilisées pour les années 2010 à 2022 incluses. Pendant le mariage, ces 13 bonifications devaient être partagées entre les ex-époux, l’assurée comptabilisait donc 9 demi bonifications pour cette période. À la suite du divorce, la recourante s’était vu octroyer 4 bonifications entières. Le total correspondait donc bien à 8.5 bonifications. La rente mensuelle minimale en 2023 était de CHF 1'225.- ce qui donnait CHF 14'700.- par an. La durée de cotisation applicable à l’assurée était de 15.916 ans. La moyenne des bonifications était de CHF 23'551.- ([3 x CHF 14'700.- x 8.5] / 15.916). Le RAM était constitué de cette moyenne des bonifications et du RAM, soit de la somme de CHF 23'551.- et de CHF 13'486.-, ce qui donnait CHF 37'037.-. Ce montant, arrondi au montant supérieur de la table des rentes de l’échelle applicable (DR 5101), était de CHF 38'220.-. La caisse avait donc correctement fixé la rente d’invalidité de la recourante.

c. Par courrier du 11 août 2026, l’OAI a indiqué qu’il se rapportait intégralement aux développements et conclusions résultant des déterminations de la caisse du 7 août 2026.

d. La recourante n’a pas transmis d’observations dans le délai imparti pour répliquer.

EN DROIT 1.

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 2. Le litige porte sur le calcul du montant de la rente d’invalidité attribuée à la recourante.

3.

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- 5/10 - 3.1 Le droit à la rente prend naissance, au plus tôt, à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA (art. 29 al. 1 LAI). 3.2 Selon l'art. 36 al. 2 LAI dispose que les dispositions de LAVS sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires. En vertu de l’art. 37 al. 1 LAI, le montant des rentes d’invalidité correspond au montant des rentes de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants. 3.3 À teneur de l'art. 38 al. 1 LAI, la rente pour enfant s’élève à 40% de la rente d’invalidité correspondant au revenu annuel moyen déterminant. 3.4 L’art. 32 al. 1 RAI prévoit en outre que les art. 50 à 53bis du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité. 4.

4.1 Ont été et sont assurées obligatoirement à l'AVS les personnes physiques domiciliées en Suisse (exerçant ou non une activité lucrative, le cas échéant salariée ou indépendante), les personnes physiques exerçant en Suisse une activité lucrative, et certains ressortissants suisses travaillant à l'étranger (art. 1a al. 1 loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 [LAVS - RS 831.10]). 4.2 Aux termes de l'art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l’âge de référence fixé à l’art. 21 al. 1 (art. 29 al. 1bis LAVS). Selon l'art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications ou pour tâches d’assistance, ou leurs survivants. Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation et de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation (art. 29 al. 2 LAVS). Selon l’art. 29bis al. 2 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications ou pour tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré.

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- 6/10 - L’assuré bénéficie d’une durée de cotisations complète lorsqu’il présente le même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge (art. 29ter al. 1 LAVS). Selon l’art. 50 RAVS, une année de cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS, pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu’elle présente des périodes de cotisations au sens de l’art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS. Si l’assuré ne bénéficie pas d’une durée de cotisations complète, il faut comparer son nombre d’années de cotisations entières avec la durée de cotisations complète correspondant à sa classe d’âge au moyen du tableau qui se trouve à l’art. 52 RAVS afin de déterminer quelle table de rentes est applicable (de 1 à 43; la table 44 étant applicable en cas de durée de cotisations complète) (ATAS/997/2025 du 15 décembre 2025 consid. 4.2). Conformément à l'art. 52c RAVS, les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d’assurance et la naissance du droit à la rente peuvent aussi être prises en compte pour combler les lacunes de cotisations. Les revenus provenant d’une activité lucrative réalisés durant cette période ne sont toutefois pas pris en considération pour le calcul de la rente. 4.3 Quant au revenu annuel moyen, l’art. 29quater LAVS indique qu’il se compose des revenus de l’activité lucrative (let. a), des bonifications (let. b) et des bonifications pour tâches d’assistance (let. c). 4.3.1 S’agissant des revenus de l’activité lucrative, selon l'art. 29quinquies al. 3 LAVS, les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est faite lorsque le mariage est dissous par le divorce (let. c). Toutefois, selon l'art. 29quinquies al. 4 LAVS, seuls sont soumis au partage et à l'attribution réciproque les revenus réalisés entre le 1er janvier de l'année suivant celle durant laquelle la personne a atteint 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède l'ouverture du droit à la rente du conjoint qui le premier peut y prétendre (let. a) et durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse (let. b). L’al. 4 n’est pas applicable pendant les années civiles au cours desquelles le mariage est conclu ou dissous (al. 5). 4.3.2 À teneur de l'art. 29sexies LAVS, les assurés peuvent prétendre à une bonification pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées (al. 1). La bonification correspond au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu à l'art. 34, au moment de la naissance du droit à la rente (al. 2). La bonification attribuée pendant les années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints. La répartition ne porte cependant que sur les bonifications acquises au cours de la période comprise

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- 7/10 - entre le 1er janvier de l'année suivant celle durant laquelle la personne a atteint 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation de l'événement assuré pour le conjoint qui, le premier, a droit à la rente (al. 3). Les bonifications sont toujours attribuées pour l'année civile entière. Aucune bonification n'est octroyée pour l'année de naissance du droit (année de naissance du premier enfant). Il est cependant prévu d’attribuer des bonifications pour l’année au cours de laquelle le droit s’éteint (16 ans de l’enfant; art. 52f al. 1 RAVS; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-305/2016 du 14 mars 2017 consid. 11.3). Un revenu fictif forfaitaire (correspondant au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu à l'art. 34 LAVS, au moment de la naissance du droit à la rente; cf. art. 29sexies al. 2 LAVS) est donc pris en considération lors du calcul de la rente revenant aux personnes ayant exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans (cf. art. 29sexies al. 1, 1re phrase, LAVS), indépendamment de la question de savoir s'il aura une incidence sur le montant de la rente (arrêt du Tribunal fédéral 9C_431/2024 du 3 juillet 2025 consid. 7.2). Selon l’art. 52fbis al. 1 RAVS, dans le cas de parents divorcés exerçant conjointement l’autorité parentale, le tribunal règle l’attribution de la bonification. Selon l’al. 2 de cette disposition, le tribunal impute la totalité de la bonification pour tâche éducative à celui des parents qui assume la plus grande partie de la prise en charge des enfants communs. 4.3.3 La formule suivante s’applique pour calculer la moyenne des bonifications : ([rente de vieillesse annuelle minimale x 3 x nombre de bonifications] / durée de cotisations) (Directives rentes ch. 6048). 4.4 Le montant de la rente est ensuite fixé à l’aide de tables, établies par le Conseil fédéral, dont l’usage est obligatoire (art. 30bis LAVS). 5.

5.1 En l’occurrence, il convient tout d’abord de déterminer, conformément à l’art. 29ter al. 1 LAVS, si la recourante bénéficie d’une durée de cotisation complète, ce qui suppose qu’elle présente le même nombre d’années de cotisation que les assurés de sa classe d’âge entre le 1er janvier qui suit la date où elle a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré. Dans la mesure où la recourante est née le ______ 1985, qu’elle est arrivée en Suisse le 12 février 2007, que son invalidité a été déclarée entière à partir de juillet 2023, cet examen porte sur la période de février 2007 au 31 décembre 2022. Selon la table des classes d’âge, les assurés nés en 1985 et dont le cas d’assurance est survenu en 2023, doivent avoir cotisés pendant 17 ans. Selon l’extrait de compte individuel, la recourante a travaillé 15 ans et 11 mois entre février 2007 et

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- 8/10 - fin 2022. Comme l’intimé l’a indiqué, les 7 mois de l’année d’ouverture du droit, soit 2023, peuvent être ajoutés à la période précédente (art. 52c RAVS), ce qui a pour conséquence que la recourante comptabilise 16 ans et 6 mois de cotisation. L’indicateur d’échelles, désigne l’échelle 42 pour les assurés qui, selon leur classe d’âge, auraient dû comptabiliser 17 années de cotisation mais qui n’en ont que 16. 5.2 Il est maintenant nécessaire de connaître le montant des revenus de l’activité lucrative de la recourante pour déterminer le montant de sa rente d’invalidité. Cette dernière est arrivée en Suisse en février 2007 et son invalidité a été reconnue en 2023, le revenu à prendre en compte s’étend donc du 1er février 2007 au 31 décembre 2022 (art. 29bis al. 2 et 29quater LAVS; art. 36 al. 2 LAI). Durant son mariage de 2007 à 2019, ses revenus et ceux de son ancien époux doivent être partagés par moitié, sauf durant l’année de la conclusion du mariage et celle de sa dissolution (art. 29quiquies al. 3 et 5 LAVS). L’intimé a, à juste titre, déterminé que la recourante présentait une somme de revenus de CHF 214'656.-, composée de revenus propres obtenus en 2007, 2019, 2020, 2021 et 2022 et de revenus partagés de 2008 à 2018. Il était également correct de sa part d’indiquer que le total des revenus entre 2007 et 2022 était de CHF 214'656.-. La recourante n’apporte aucune pièce permettant de remettre en question ce calcul. 5.3 En ce qui concerne les bonifications, la recourante s’est mariée en 2007, son fils est né en 2009 et sa fille en 2012. Elle a divorcé en 2019 et son invalidité est survenue en 2023. Comme soutenu par l’intimé, elle a accumulé 9 demi-bonifications, soit 4.5 bonifications entières, entre 2010 et 2019 car l’année de naissance du droit n’est pas prise en considération mais l’année de son extinction (art. 29sexies al. 3 LAVS; art. 52f al. 1 RAVS). Il est correct de compter 4 bonifications entières dès l’année 2019, dès lors qu’elles ont été accordées à la recourante par jugement de divorce du 7 décembre 2018, en application de l’art. 52fbis al. 2 RAVS. Elles sont données jusqu’au 31 décembre 2022, puisque l’invalidité est survenue en juillet 2023 (art. 29sexiesal. 3 LAVS). Au total, la recourante a, en effet, accumulé 8.5 bonifications entières. L’intimé a correctement indiqué que la rente minimale en 2023 s’élevait à CHF 1'225.- (art. 3 al. 1 de l’ordonnance 23, du 12 octobre 2022 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG). La moyenne des bonifications est calculée de la façon suivante : ([3x CHF 14'700.- x 8.5] / 15.916), ce qui donne CHF 23'551.-.

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- 9/10 - 5.4 Pour déterminer le RAM, on calcule la somme de la moyenne des bonifications et du RAM, ce équivaut à CHF 37'037.-. 5.5 Le montant directement supérieur de l’échelle 42 de l’année de survenance de l’invalidité, soit 2023, est de CHF 38'220.-. Comme la recourante n’a droit à la rente qu’à partir de 2025, son RAM doit être converti à CHF 39'312.- selon la table de conversion des rentes complètes entières au 1er janvier 2025 (augmentation des rentes AVS/AI de 2,9% au 1er janvier 2025). Pour un RAM de CHF 39'312.- en 2025, l’échelle 42 prévoit une rente d’invalidité de CHF 1'703.-. 5.6 Concernant les rentes pour enfants, elles sont égales à 40% de la rente principale. La recourante ayant droit à une rente de CHF 1'703.-, les deux rentes pour enfant s’élèvent à CHF 681.- par mois (40% x 1'703 = 681). 5.7 Au demeurant, les montants des rentes allouées à la recourante ne peuvent qu’être admis, ayant été déterminés selon les prescriptions légales. 6. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. Un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI).

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- 10/10 - PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant À la forme :

1. Déclare le recours recevable. Au fond :

2. Le rejette.

3. Met un émolument de CHF 200.- à charge de la recourante.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière

Adriana MALANGA

La présidente

Valérie MONTANI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le