ATAS/861/2026

Siégeant : Karine STECK, présidente; Yda ARCE et Michael BIOT, juges assesseurs

RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GEN ÈVE POUVOIR JUDICIAIRE

A/63/2026 ATAS/861/2026 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 1er octobre 2026 Chambre 3

En la cause A______

recourante

contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE

intimée

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- 2/14 - EN FAIT

A______ (ci-après : l’assurée), née en 1968, de nationalité espagnole, s’est mariée le 15 avril 2009 au Pérou avec B______ (ci-après : l’époux de l’assurée), avec lequel elle a eu un fils, né en 2000. Elle est arrivée en Suisse le 20 août 2016, où son fils et son époux séjournaient déjà depuis 2012.

b. À teneur de la base de données de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), l’assurée et son époux ont résidé ensemble de l’arrivée de l’assurée en Suisse, en 2016, jusqu’au 2 décembre 2024.

c. À compter du 15 novembre 2019, selon l’extrait du registre du commerce (ci-après : RC), l’époux de l’assurée a été titulaire, avec signature individuelle, d’une entreprise individuelle ayant notamment pour but la gestion d’un magasin de tabac.

d. Par contrat de travail du 31 octobre 2020, l’assurée a été engagée, dès le 2 novembre 2020, pour une durée indéterminée, en qualité de vendeuse au sein du magasin « C______ », exploité par l’entreprise individuelle de son époux (ci-après : l’employeur).

e. Par courrier du 31 octobre 2023, l’employeur a résilié ledit contrat de travail pour fin décembre 2023, en invoquant des motifs économiques et en précisant que le magasin allait fermer. Le 11 décembre 2023, l’assurée s’est annoncée à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE), avant de solliciter le versement d’indemnités de chômage dès le 1er janvier 2024 auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse).

b. Dans sa confirmation d’inscription auprès de l’office régional de placement (ci-après : ORP) du 12 décembre 2023, l’intéressée s’est annoncée comme étant « marié/PE – séparé ».

c. Dans le formulaire de demande d’indemnités de chômage du 14 janvier 2024, l’assurée a répondu par la négative à la question de savoir si elle ou son conjoint/partenaire enregistré avait une participation financière dans l’entreprise de son ancien employeur ou était membre d’un organe supérieur de décision de l’entreprise.

d. Le 14 janvier 2024, l’employeur a également indiqué que l’intéressée était mariée et que ni l’assurée, ni son conjoint/partenaire enregistré n’avait de participation financière dans l’entreprise ou n’y occupait une fonction dirigeante (attestation de l’employeur du 14 janvier 2024).

e. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert par la caisse en faveur de l’assurée du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025. L’assurée a reçu des indemnités à hauteur de CHF 4'109.20 pour les mois de janvier et février 2024.

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- 3/14 -

f. L’assurée a également bénéficié de mesures du marché du travail (ci-après : MMT) du 5 février au 30 avril 2024, afin d’améliorer ses compétences linguistiques en français.

g. Lors d’un contrôle interne, le service juridique de l’OCE a constaté qu’à teneur des informations figurant au RC et dans la base de données de l’OCPM, l’assurée avait été employée, en dernier lieu, par l’entreprise appartenant à son époux. Il en a informé la caisse par courriel du 22 mars 2024.

h. Par décision du 28 mars 2024, la caisse a nié le droit de l’assurée aux indemnités de chômage, au motif que, durant son délai-cadre de cotisation, elle avait été employée par son conjoint.

i. Par décision du 16 avril 2024, la caisse a réclamé à l’assurée le remboursement de la somme de CHF 4'109.20, représentant 44 indemnités journalières versées à tort pour la période du 1er janvier au 29 février 2024.

j. Par courrier du 17 avril 2024, l’assurée s’est opposée à ces décisions. Elle arguait que la relation de travail avait été réelle, précisant que toutes les assurances nécessaires avaient été souscrites et que son revenu avait été déclaré. Elle alléguait par ailleurs avoir entrepris des démarches afin d’inscrire une nouvelle entreprise individuelle, dont elle serait la titulaire, sous la raison de commerce « D______ ».

k. Il ressort du RC produit que l’entreprise individuelle de l’assurée a été inscrite le 23 avril 2024; son siège social est sis à la même adresse que le magasin de tabac de l’ancien employeur.

l. L’entreprise individuelle de l’époux de l’assurée a été radiée le ______ 2024 pour cessation de l’exploitation.

m. Après avoir reçu un rappel pour le remboursement des indemnités de chômage déjà perçues, l’assurée, par courrier du 20 juin 2024, a sollicité un réexamen de sa situation, subsidiairement, un échelonnement du remboursement. Elle a fait valoir que son engagement dans l’entreprise de son époux de 2020 à 2023 était réel et qu’elle avait, à ce titre, été rémunérée. Elle a ajouté être dans l’incapacité de rembourser le montant réclamé. Elle a notamment produit des avis de taxation des années 2019 à 2022, desquels il ressort qu’elle a été taxée conjointement avec son époux.

n. Par décision du 26 juin 2024, annulant et remplaçant les décisions des 28 mars et 16 avril 2024, la caisse a nié le droit de l’assurée à l’indemnité chômage dès le 1er janvier 2024 et réclamé le remboursement à trente jours de la somme de CHF 4'109.20, représentant les indemnités journalières perçues du 1er janvier au 29 février 2024, pour le même motif que celui invoqué dans les décisions annulées. La caisse a précisé que les deux premières décisions étaient entachées

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- 4/14 - d’erreurs de forme, raison pour laquelle elle avait jugé bon de les annuler et de les remplacer par une nouvelle décision. Par courrier du même jour accompagnant la décision, la caisse a expliqué que, le complexe de faits à l’origine des décisions rendues étant identique, elle considérait que le courrier de l’assurée déposé à son guichet le 17 avril 2024 valait opposition à la décision du 26 juin 2024. Dès lors, un délai de 30 jours était accordé à l’intéressée pour, le cas échéant, compléter ladite opposition.

o. Par décision sur opposition du 3 décembre 2025, la caisse a confirmé sa décision du 26 juin 2024. Par acte daté du 7 janvier 2026, déposé le lendemain à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : Cour de céans), l’assurée a interjeté recours contre la décision sur opposition du 3 décembre 2025, en concluant à son annulation, ainsi qu’au paiement des prestations dues pour la période de mars à avril 2024. La recourante allègue avoir divorcé en 2012, date à compter de laquelle la relation conjugale a été rompue, tant sur les plans personnel, économique que décisionnel. Une cohabitation a toutefois été temporairement maintenue, dans l’intérêt de leur enfant commun. La recourante souligne s’être déclarée « séparée », lors de son inscription auprès de l’ORP, conformément à sa situation réelle. Elle ajoute que le divorce fait l’objet de démarches de régularisation administrative, sans toutefois préciser lesquelles. Par ailleurs, elle soutient que l’activité exercée pour son ancien employeur était réelle, régulière, effective et rémunérée. Son contrat de travail a été résilié en raison de la cessation de l’exploitation. La recourante souligne que la décision litigieuse l’a placée dans une situation financière extrêmement précaire et qu’elle a dû recourir à des emprunts pour subvenir à ses besoins essentiels. À l’appui de ses dires, l’intéressée produit, notamment, la photocopie d’une traduction certifiée d’un acte établi le 4 septembre 2023 par un officier d’état civil de E______ (Pérou), enregistrant l’acte de dissolution du mariage, établi le 26 avril 2012 par un notaire de E______. Ce document est muni de l’apostille selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, délivrée le 8 septembre 2023.

b. Invitée à se déterminer, l’intimée, par écriture du 6 février 2026, a conclu au rejet du recours. Elle s’étonne que la recourante n’ait invoqué son divorce qu’au stade de son recours, rappelant que, jusqu’alors, elle s’était annoncée comme étant mariée.

c. Par écriture du 23 février 2026, la recourante a persisté dans ses conclusions.

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- 5/14 - Elle allègue notamment ne pas avoir été informée de la finalisation formelle de la procédure de divorce au Pérou, procédure qui n’a été ni inscrite, ni reconnue en Suisse. Son état civil est resté officiellement « mariée » jusqu’à l’ouverture récente d’une nouvelle procédure. Par ailleurs, elle affirme n’avoir occupé aucune fonction administrative ou de direction au sein du commerce; elle n’était ni associée, ni coexploitante. Seul son « ex-mari » était le responsable. Enfin, elle répète que la relation de travail n’a pas été simulée dans le but d’obtenir des prestations de chômage.

d. Par écriture du 26 février 2026, l’intimée a persisté dans ses conclusions.

e. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue en date du 16 avril 2026. La recourante a expliqué s’être rendue au Pérou avec sa famille en 2012. La relation avec son conjoint se passant mal, elle a demandé le divorce et les époux se sont rendus chez un notaire, afin d’y signer des papiers. Elle a ensuite laissé une procuration au frère de son « ex-mari » pour qu’il poursuive la procédure. Ce n’est que dans le cadre d’une procédure introduite à Genève, lors d’une audience, en mars 2025, qu’elle a appris que la procédure au Pérou avait été menée à son terme. Elle a ensuite confirmé que son « ex-mari » avait quitté le domicile conjugal en décembre 2024 et qu’ils étaient séparés depuis le 2 décembre 2024, conformément aux informations figurant dans le registre de l’OCPM. Depuis avril 2024, elle exploite un commerce et est inscrite en qualité d’indépendante.

f. À la demande de la Cour de céans, l’avocate de l’assurée l’ayant représentée dans le cadre d’une procédure de divorce par-devant le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) a produit les pièces relatives à ladite procédure. La Cour de céans a également sollicité le TPI, afin d’obtenir une copie de ladite procédure. Il ressort des documents transmis que, le 27 novembre 2024, l’assurée et son époux ont déposé par-devant le TPI une requête commune en divorce. Au cours de la procédure, l’avocate de l’époux a déposé un document dont il ressortait que le mariage avait été dissout par acte notarié le 26 avril 2012 au Pérou, rendant la cause, selon les parties, sans objet. Par jugement du 10 avril 2025 (JTPI/4977/2025), le TPI a pris acte du retrait de la requête en divorce par les parties et la cause a été rayée du rôle.

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- 6/14 -

g. Invitée à se déterminer, l’intimée a relevé, par courrier du 27 mai 2026, que l’acte de dissolution du mariage prononcé le 26 avril 2012 n’avait pas été reconnu en Suisse.

h. Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

EN DROIT

1.

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire, à moins que la loi n'y déroge expressément. 1.3 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai de trente jours prévus par la loi (art. 60 al. 1 LPGA), compte tenu de la suspension des délais du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et 60 al. 2 LPGA), le recours est recevable. 2. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité de chômage à compter du 1er janvier 2024 et sur le bien-fondé de la demande de restitution de CHF 4'109.20 reçus à titre d’indemnités du 1er janvier au 29 février 2024. 3.

3.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa scolarité obligatoire et qu’il n’a pas encore atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21 al. 1 LAVS (let. d), s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 3.2 Selon l'art. 31 al. 3 LACI, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail : les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable

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- 7/14 - (let. a); le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci (let. b); les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière de l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise (let. c). Le Tribunal fédéral a jugé que les exclusions de l'art. 31 al. 3 LACI s'appliquent par analogie à l'octroi de l'indemnité de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b). Un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Le Tribunal fédéral a identifié un risque de contournement de la clause d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI lorsque dans un contexte économique difficile, ces personnes procèdent à leur propre licenciement et revendiquent l'indemnité de chômage tout en conservant leurs liens avec l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il est toujours possible pour elles de se faire réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en reprendre les activités dans le cadre de son but social. Ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur; il suffit qu'une continuité des activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d'un risque de contournement de la loi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_384/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3.1). Bien que cette jurisprudence puisse paraître très sévère, il y a lieu de garder à l'esprit que l'assurance-chômage n'a pas pour vocation à indemniser la perte ou les fluctuations de gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de travail, déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié qui, à la différence de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité de chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 4 septembre 2018 consid. 5.1). 3.3 La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant à éluder la loi. Il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 8C_448/2018 du 30 septembre 2019 consid. 3).

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- 8/14 - 3.4 Le conjoint de la personne qui occupe, dans une entreprise, une position assimilable à celle d'un employeur, n'a pas non plus droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié par ladite entreprise, il conserve des liens avec celle-ci au travers de sa situation de conjoint d'un dirigeant de l'entreprise. Pour que le motif d'exclusion s'applique, il faut, par analogie avec les situations visées à l'art. 31 al. 3 let. c LACI, que le conjoint licencié ait été employé par l'entreprise précitée, à savoir celle dirigée par son conjoint. La possibilité facilitée de réengager le conjoint licencié fait apparaître son chômage comme une réduction de l'horaire de travail potentielle. Il se justifie par conséquent d'appliquer à cette situation de chômage les mêmes règles restrictives qu'en cas de réduction de l'horaire de travail (Boris RUBIN, Droit à l'indemnité de chômage des personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur, in DTA 2013 1, p. 6). Le concubin n'est pas assimilé au conjoint, sauf en présence d'un procédé visant à éluder les conditions légales du droit aux prestations (ATAS/410/2025 du 2 juin 2025 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral C 211/06 du 29 août 2007 consid. 2.2; Boris RUBIN, Droit à l'indemnité de chômage des personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur, in DTA 2013 1, p. 6). Selon la jurisprudence, il est justifié de refuser le droit à l'indemnité de chômage au conjoint concerné jusqu'au prononcé du divorce, indépendamment du point de savoir si et depuis combien de temps les conjoints vivent séparés de fait ou de droit ou si des mesures de protection de l'union conjugale ont été ordonnées par un juge, au vu du risque d'abus, eu égard à leurs intérêts économiques (ATF 142 V 263; arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 4 septembre 2018 consid. 5.2). Cette jurisprudence n'est pas limitée à des sociétés de capitaux, mais s'applique aussi aux associations, peu importe qu'elles poursuivent une activité à but non lucratif ou commerciale, ainsi qu’aux entreprises individuelles (arrêt du Tribunal fédéral 8C_102/2018 du 21 mars 2018 consid. 6.1; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 27 ad art. 10 et les références). 4. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités revêtent une importance significative ou entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2; 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait dans le doute statuer en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence).

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- 9/14 - 5. En l’espèce, l’intimée a, par décision du 26 juin 2024, nié le droit à l’indemnité de chômage de la recourante à compter du 1er janvier 2024 et lui a réclamé la restitution des indemnités journalières déjà versées, au motif qu’elle avait travaillé, durant le délai-cadre de cotisation, dans l’entreprise dirigée par son époux. Dans son recours, l’intéressée fait valoir, pour la première fois, qu’elle est divorcée depuis 2012 et que la relation conjugale est depuis lors rompue. Elle a produit à cet égard une traduction certifiée d’un document établi le 4 septembre 2023 par un officier d’état civil de la ville de E______, enregistrant la dissolution du mariage, fondé sur un acte notarié établi par un notaire de E______ le 26 avril 2012. L’intimée soutient, pour sa part, que l’acte de dissolution du mariage de l’assurée n’a pas été reconnu en Suisse. 5.1 Si le juge peut, à titre préjudiciel, statuer sur la reconnaissance d’une décision étrangère (art. 29 al. 3 LDIP), la Cour de céans considère que cette question peut toutefois demeurer ouverte pour les motifs qui suivent. On rappellera que le droit aux prestations doit être nié en présence de procédés ayant pour but de contourner la loi. Or, dans le cas présent, plusieurs éléments au dossier viennent corroborer l’éventualité d'un risque d’abus de la part de la recourante. On relèvera en premier lieu que la recourante est arrivée en Suisse en 2016, soit postérieurement au prononcé du divorce au Pérou en 2012 dont elle se prévaut. Ce nonobstant, elle s’est annoncée auprès des autorités compétentes suisses comme étant mariée. Force est d’ailleurs de constater pour le surplus que les époux ont fait ménage commun jusqu’en décembre 2024, qu’ils ont été taxés conjointement, à tout le moins pendant les années 2019 à 2022, et qu’ils n’ont annoncé leur séparation que le 2 décembre 2024. Par ailleurs, s’agissant en particulier des informations fournies par les époux en lien avec les prestations de chômage, il ressort de la confirmation d’inscription auprès de l’OCE du 14 janvier 2024 que l’intéressée s’est annoncée comme étant « marié/PE – séparé » et de l’attestation de l’employeur établie le même jour que l’employeur a fait de même. Qui plus est, après le prononcé des décisions des 28 mars et 16 avril 2024 de la caisse, la recourante a, dans un courrier du 20 juin 2024, indiqué expressément : « J’ai été employée dans l’entreprise de mon époux de 2020 à 2023, […] ». Il apparaît ainsi, au regard des déclarations faites par la recourante et son époux à l’OCPM, à l’administration fiscale cantonale et aux autorités de chômage, qu’ils se considéraient comme mariés, entre 2016, date de l’arrivée de la recourante en Suisse, et décembre 2024, date de l’annonce de leur séparation.

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- 10/14 - Cela est d’ailleurs corroboré par les explications de la recourante, selon lesquelles elle n’a appris qu’en mars 2025 l’aboutissement de la procédure de divorce au Pérou, d’une part, et par l’introduction par-devant le TPI d’une requête commune en divorce le 27 novembre 2024 par les époux, d’autre part. La Cour de céans relève, à ce propos, que cette requête commune a finalement été retirée en cours de procédure. La recourante n’allègue pas avoir entrepris d’autres démarches depuis lors. Il ressort de ce qui précède que la recourante s’est toujours considérée, à tout le moins jusqu’en mars 2025, comme étant mariée, et qu’elle a dissimulé, dans un premier temps, le fait qu’elle avait travaillé durant plusieurs années pour l’entreprise de son conjoint. Ainsi, dans sa demande d’indemnités de chômage du 14 janvier 2024, elle a répondu par la négative à la question de savoir si son conjoint détenait une participation financière dans l’entreprise de son ancien employeur ou était membre d’un organe supérieur de décision de l’entreprise. De la même manière, l’époux de l’assurée a également nié, dans l’attestation d’employeur du 14 janvier 2024, occuper une position dirigeante dans l’entreprise. La Cour de céans considère le fait que la recourante n’ait pas déclaré avoir travaillé, en dernier lieu, dans l’entreprise de celui qu’elle considérait pourtant comme son époux, avec lequel elle continuait de faire ménage commun et avec lequel elle était taxée conjointement, avant de changer de posture, une fois les décisions de négation de son droit rendues, et tenter alors de se prévaloir d’une décision de divorce rendue des années plus tôt à l’étranger et jamais évoquée précédemment apparaît comme un procédé visant à éluder les conditions légales du droit aux prestations. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’intimée a nié le droit aux indemnités chômage de l’assurée, peu importent la réalité de la relation de travail ou l’absence de position de direction au sein de l’entreprise. 6. Il reste encore à examiner le bien-fondé de la demande de restitution des prestations versées en janvier et février 2024. 6.1 La demande de restitution est régie par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c al. 4 LACI, non pertinents en l’espèce (art. 95 al. 1 LACI). Selon l'art. 25 al. 1 1re phr. LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision.

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- 11/14 - 6.2 L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2; 138 V 426 consid. 5.2.1; 130 V 318 consid. 5.2). 6.3 Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits auparavant. Cela vaut aussi lorsque les prestations ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle mais que leur versement a acquis force de chose décidée (ATF 130 V 380 consid. 2.1; 129 V 110 consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 8C_793/2023 du 5 décembre 2024 consid. 4.4 et la référence). La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA) ou de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA). La révision suppose la réalisation de cinq conditions : 1° le requérant invoque un ou des faits; 2° ce ou ces faits sont « pertinents », dans le sens d'importants (« erhebliche »), c'est-à-dire qu'ils sont de nature à modifier l'état de fait qui est à la base du jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte; 3° ces faits existaient déjà lorsque le jugement a été rendu : il s'agit de pseudo-nova (« unechte Noven »), c'est-à-dire de faits antérieurs au jugement ou, plus précisément, de faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables; 4° ces faits ont été découverts après coup (« nachträglich »), soit postérieurement au jugement, ou, plus précisément, après l'ultime moment auquel ils pouvaient encore être utilement invoqués dans la procédure principale; 5° le requérant n'a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits dans la procédure précédente (ATF 143 III 272 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 8C_25/2025 du 8 juillet 2025 consid. 3.2 et la référence). S'agissant des délais applicables en matière de révision, l'art. 53 al. 1 LPGA n'en prévoit pas. En vertu du renvoi prévu par l'art. 55 al. 1 LPGA, sont déterminants les délais applicables à la révision de décisions rendues sur recours par une autorité soumise à la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021). Ainsi, conformément à l'art. 67 al. 1 PA, un délai (de péremption) relatif de 90 jours dès la découverte du motif de révision s'applique, en plus d'un délai absolu de 10 ans dès la notification de la décision administrative ou de la décision sur opposition (ATF 148 V 277 consid. 4.3; 143 V 105 consid. 2.1; 140 V 514 consid. 3.3). En principe, le moment à partir duquel le motif de révision aurait pu être découvert se détermine selon le principe de la bonne foi. Le délai de 90 jours commence à courir dès le moment où la partie a une connaissance suffisamment

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- 12/14 - sûre du fait nouveau ou du moyen de preuve déterminant pour pouvoir l'invoquer, même si elle n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine; une simple supposition voire des rumeurs ne suffisent pas et ne sont pas susceptibles de faire débuter le délai de révision (ATF 143 V 105 consid. 2.4 et les références). Si l'assureur social manque de prendre les mesures nécessaires, le délai commence à courir au moment où il aurait pu compléter l'état de fait en faisant preuve de l'engagement attendu et exigible de sa part (arrêt du Tribunal fédéral 8C_665/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.2 et les références). Lorsque la décision de restitution des prestations indûment touchées se fonde sur l’existence d’un motif de révision procédurale de la décision entrée en force, il y a lieu d’examiner, dans un premier temps, si les conditions de fond de l’art. 53 al. 1 LPGA sont remplies, et si le délai relatif de 90 jours dès la découverte du motif de révision et le délai absolu de 10 ans dès la notification de la décision administrative ont été respectés (ATF 143 V 105 consid. 2.1 et 2.5.2; arrêts du Tribunal fédéral 8C_690/2025 du 16 juin 2026 consid. 6; 8C_742/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.4.3 non publié in ATF 148 V 327; 8C_665/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.2). 6.4 En vertu de l'art. 25 al. 2 1re phrase LPGA (dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références; 142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les références). En tant qu'il s'agit de délais de péremption, l’administration est déchue de son droit si elle n'a pas agi dans les délais requis (ATF 134 V 353 consid. 3.1 et les références). S'agissant de l'interruption de la péremption de la créance en restitution de prestations indues, le Tribunal fédéral a considéré qu'une première décision de restitution de prestations rendue avant l'échéance du délai de péremption sauvegarde valablement ce délai, quand bien même elle est par la suite annulée et remplacée sur le champ par une nouvelle décision de restitution portant sur un montant corrigé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_366/2022 du 19 octobre 2022 consid. 5.3.2 et les références). Selon la directive LACI RCRE (ci-après : Bulletin LACI RCRE), établie par le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO), si la décision de restitution a été rendue dans les délais et dans les formes prescrits, le délai est considéré

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- 13/14 - comme respecté même si la décision doit ultérieurement être annulée et remplacée par une nouvelle décision (Bulletin LACI RCRE, ch. A16). 6.5 Lorsque l'erreur de l'administration porte sur un élément auquel est attaché un effet de publicité, ladite autorité doit se laisser opposer la fiction selon laquelle elle est réputée avoir connaissance des inscriptions dans les registres publics. Cette fiction trouve sa justification dans l'opposabilité à tout tiers des faits contenus dans les registres publics. Un report du point de départ du délai de péremption n'entre par conséquent pas en ligne de compte. L'abus de droit est réservé (ATF 122 V 270 consid. 5b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 9C_193/2021 du 31 mars 2022 consid. 5.2 et les références). En revanche, les inscriptions figurant dans le registre de l’état civil n’ont pas un effet de publicité (ATF 148 V 217 consid. 6.2 et les références). 7. En l’espèce, le 31 janvier 2024, l’intimée a ouvert un délai-cadre en faveur de la recourante à compter du 1er janvier 2024. Par courriel du 22 mars 2024, l’OCE a informé l’intimée qu’il ressortait des extraits du RC et de la base de données de l’OCPM que la recourante était la conjointe de son dernier employeur. Il convient de retenir qu’il s’agit d’un élément pouvant motiver une révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. En rendant une décision de restitution portant sur les indemnités versées pour les mois de janvier et février 2024, le 28 mars 2024, puis nouvelle décision, le 26 juin 2024, annulant et remplaçant les précédentes pour une question de forme, l’intimée a respecté le délai de 90 jours dès la découverte du motif de révision ainsi que les délais de péremption de l’art. 25 al. 2 LPGA, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. Au vu de ce qui précède, la demande de restitution doit être confirmée. 8. Dans ces circonstances, le recours sera rejeté. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).

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- 14/14 - PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant À la forme :

1. Déclare le recours recevable. Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière

Diana ZIERI

La présidente

Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le