Dispositiv
- Prend acte du retrait de la demande.
- Met un émolument de 50 fr. à la charge de X___________.
- Raye la cause du rôle.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/1327/2012 ATAS/848/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 25 juin 2012
En la cause X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
demandeurs
contre Y________ à St. Gallen
défendeur Vu la demande en paiement de X_______ déposée le 7 mai 2012;
A/1327/2012
- 2/2 - Attendu que par fax du 20 juin 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande; Qu'il convient d'en prendre acte; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge de X_______.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X___________.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière
Florence SCHMUTZ
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le