Dispositiv
- Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu du tableau de distribution dans la faillite de C______ Sàrl.
- Invite les parties à informer la chambre de céans d’ici au 20 août 2027 de l’avancement de cette question.
- Réserve la suite de la procédure.
- Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Siégeant : Blaise PAGAN, président
RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GEN ÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/2437/2026 ATAS/774/2026 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt incident du Chambre 2
En la cause A______ et B______ représentés par Me Peter PIRKL avocats
recourants
contre CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM
intimée
A/2437/2026
- 2/3 - ATTENDU EN FAIT Que, par décisions sur opposition du 29 mai 2026, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse ou l'intimée) a rejeté les oppositions formées le 1er juin 2023 par A______ et B______ (ci-après : les assurés, les intéressés ou les recourants), et a maintenu ses décisions du 11 mai 2023 en réparation de CHF 92'963.05 correspondant à des cotisations non payées C______ Sàrl, en matière d’AVS-AI-APG, chômage et allocations familiales; Que, par actes datés du 1er juillet 2026 et postés le même jour, les assurés ont interjeté recours contre ces décisions sur opposition, concluant préalablement à la suspension de la présente procédure jusqu’à la communication aux parties du tableau de distribution dans la faillite de C______ Sàrl et principalement à l’annulation de la décision en réparation de dommage du 11 mai 2023 et à l’annulation de la décision sur opposition du 29 mai 2026 de la caisse et, cela fait, condamner la caisse aux frais judiciaires et débouter la caisse de toutes autres et contraires conclusions; Que par écriture du 1er septembre 2026, la caisse, tout en concluant au rejet des recours, est d’avis que la présente cause peut être suspendue conformément à la conclusion préalable figurant dans les recours; CONSIDÉRANT EN DROIT Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre de céans connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), et est donc compétente pour juger du cas d’espèce; Qu’aux termes de l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), lorsque le sort d’une procédure administrative – ici en matière d'assurances sociales (plus précisément AVS) – dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions; Qu’il se justifie dès lors de suspendre la présente cause jusqu’à droit connu du tableau de distribution dans la faillite de C______ Sàrl; Que la suite de la procédure reste réservée, étant précisé qu'il appartient aux parties d'informer la chambre de céans de l’établissement du tableau de distribution dans la faillite de C______ Sàrl et qu’elles sont invitées à informer la chambre de céans d’ici au 20 août 2027 de l’avancement de cette question.
A/2437/2026
- 3/3 - PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant sur incident
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu du tableau de distribution dans la faillite de C______ Sàrl.
2. Invite les parties à informer la chambre de céans d’ici au 20 août 2027 de l’avancement de cette question.
3. Réserve la suite de la procédure.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Christine RAVIER
Le président
Blaise PAGAN Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le