Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Prend acte du retrait de la demande.
E. 2 Raye la cause du rôle.
E. 3 Met à la charge de la demanderesse les frais du Tribunal de CHF 150.- et un émolument de CHF 100.-.
La greffière
Stefanie FELLER
La présidente suppléante
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
Dispositiv
- Prend acte du retrait de la demande.
- Raye la cause du rôle.
- Met à la charge de la demanderesse les frais du Tribunal de CHF 150.- et un émolument de CHF 100.-.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Siégeant : Maya CRAMER, présidente suppléante
RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GEN ÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/517/2019 ATAS/753/2023 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 5 octobre 2023
En la cause ASSURA-BASIS SA
demanderesse contre A______ B______ C______ D______ E______ Tous représentés par Me Andrea RUSCA, avocat
défendeurs
A/517/2019
- 2/2 - Vu la requête en conciliation du 7 février 2019 d’ASSURA-BASIS SA; Vu la suspension de la cause par ordonnances des 13 mars 2019 et 5 février 2021; Vu la reprise de l’instruction par ordonnance du 12 juin 2023; Vu l’audience de conciliation du 1er septembre 2023 constatant l’échec de la tentative de conciliation; Attendu que, par courrier du 29 septembre 2023, la demanderesse a retiré sa demande, un accord ayant été trouvé avec les défendeurs; Qu’il convient d’en prendre acte; Que la procédure n'étant pas gratuite (art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05]), les frais du Tribunal de CHF 150.- et un émolument de CHF 100.- seront mis à la charge de la demanderesse;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Met à la charge de la demanderesse les frais du Tribunal de CHF 150.- et un émolument de CHF 100.-.
La greffière
Stefanie FELLER
La présidente suppléante
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le