ATAS/703/2005

RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/350/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 1°° Chambre du 30 août 2005

En la cause Madame B, comparant par Maître Christine GAITZSCH en l’Etude de laquelle elle élit domicile Monsieur B, comparant par Maître Nathalie BÜRGISSER SCHEURLEN en l’Etude de laquelle il élit domicile contre CEH - CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES

ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE, sise rue des Noirettes 14 à Genève

WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP, ayant son siège route de Chancy 59 — Petit-Lancy à Genève

SWISSLIFE, Fondation de prévoyance, ayant son siège quai Général- Guisan 40 à Zurich

CANTON DE GENÈVE

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demandeurs

défenderesses

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, Mmes Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Par jugement du 9 décembre 2004, la 9%*% chambre du Tribunal de première instance (ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame B, née P le 4 janvier 1964 et Monsieur B, né le 10 novembre 1970, mariés en date du 20 février 1998.

Selon le chiffre 10 du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 1° février 2005.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 20 février 1998 et le 1° février 2005.

Selon le courrier de la CEH — CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE du 26 avril 2005, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 74521 fr. 85; celle de la demanderesse selon le courrier de la SWISSLIFE, Fondation de prévoyance de la SSO du 6 mai 2005 est de 5'509 fr., et selon le courrier de la WINTERTHUR COLUMNA du 26 avril 2005 de 6'743 fr. 90, soit un total de 12252 fr. 90.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 21 juin 2005. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 10 août 2005, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,

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après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs LPP acquis par les époux durant le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 20 février 1998, d’autre part le 1° février 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par

Monsieur B est de 74'521 fr. 85 tandis que celle acquise par Madame B est de 12'252 fr. 90, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi Monsieur B doit à

son ex-épouse le montant de 37°260 fr. 90 (74'521 fr.85 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 6'126 fr. 45 (12'252 fr.90 : 2), de sorte que c’est Monsieur B qui doit à Madame B le montant de 31'134 fr.45.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CEH-CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE à

transférer, du compte de Monsieur B, la somme de 31°134 fr. 45 à la WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP, en faveur de Madame B

2. Invite la CEH-CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1” février 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe

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