Dispositiv
- Donne acte à l'OCPA de son accord à annuler les décisions litigieuses, et à renoncer à tout bien dessaisi dans le calcul des prestations complémentaires dues à la recourante.
- L’y condamne en tant que de besoin.
- Constate que ce faisant, l'OCPA donne pleine satisfaction à la recourante, de sorte qu'il est mis fin au litige.
- Dit que la procédure est gratuite.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD- MANGILI, Juges assesseurs
REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/4550/2007 ATAS/613/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 28 mai 2007
En la cause Madame B_________, domiciliée à BERNEX, représentée par sa fille Madame B_________
recourante
contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis Route de Chêne 54, GENEVE intimé
A/4550/2007
- 2/2 - Vu la décision de l'OCPA du 15 février 2006, confirmée par décision sur opposition du 24 octobre 2007, retenant un bien dessaisi de 78'996 fr. dans le calcul des prestations complémentaires dues à la recourante; Vu le recours, la réponse, l'audience de comparution personnelle des parties du 15 janvier 2008, les pièces produites par les parties et la détermination de l'OCPA du 27 mai 2008; Vu l’accord de l'OCPA de renoncer à tout bien dessaisi au vu des pièces;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant
1. Donne acte à l'OCPA de son accord à annuler les décisions litigieuses, et à renoncer à tout bien dessaisi dans le calcul des prestations complémentaires dues à la recourante.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Constate que ce faisant, l'OCPA donne pleine satisfaction à la recourante, de sorte qu'il est mis fin au litige.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière :
Yaël BENZ
La Présidente :
Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le