Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION de son engagement à rendre une nouvelle décision relative à la taxe professionnelle 2006 tenant compte d'un effectif de 38 employés.
E. 2 L’y condamne en tant que de besoin.
E. 3 Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : La Présidente :
Janine BOFFI Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le
A/3783/2006
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POST TENEBRAS LUX
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3783/2006 ATAS/489/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 10 mai 2007
En la cause
G SA, HUENENBERG recourante contre
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimé
sise route de Chêne 54, case postale, GENEVE
Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY, Juges assesseurs
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Vu le recours;
Vu la correspondance échangée entres les parties par le biais du Tribunal de céans;
Vu l’accord intervenu entre les parties;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION de son engagement à rendre une nouvelle décision relative à la taxe professionnelle 2006 tenant compte d'un effectif de 38 employés.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : La Présidente :
Janine BOFFI Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le
A/3783/2006