Dispositiv
- Prend acte de la convention transactionnelle signée le 12 avril 2010.
- Prend acte du retrait de la demande.
- Raye la cause du rôle.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs
REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/2905/2008 ATAS/457/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 29 avril 2010 En la cause Madame S__________, domiciliée à GEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SCHNEIDER Jacques-André demanderesse contre FONDATION POUR LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DU PERSONNEL INTERNE DE LA GENEVOISE ASSURANCES, dissoute et radiée, FONDATION POUR LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL INTERNE DE LA GENEVOISE ASSURANCES, dissoute et radiée, FONDATION POUR LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERNES DE LA GENEVOISE, COMPAGNIE D’ASSURANCES SUR LA VIE ET DE LA GENEVOISE, COMPAGNIE GENERALE D’ASSURANCES, dissoute et radiée, FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERNES DE «LA GENEVOISE, COMPAGNIE D’ASSURANCES SUR LA VIE» ET DE «LA GENEVOISE, COMPAGNIE GENERALE D’ASSURANCES», dissoute et radiée, FONDATION DE FINANCEMENT DES ŒUVRES DE PREVOYANCE DE « LA GENEVOISE ASSURANCES », dissoute et radiée, toutes c/oZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SUR LA VIE, service juridique, av. Eugène-Pittard 16, 1206 GENEVE
défenderesses et ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SUR LA VIE, service juridique, av. Eugène-Pittard 16, 1206 GENEVE appelée en cause
A/2905/2008
- 2/2 - Vu la demande en paiement déposée le 8 août 2008 par Madame S__________ (ci-après : la demanderesse) auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève à l’encontre des FONDATIONS POGA, PEGA, POSE, PESE et de la FONDATION DE FINANCEMENT DES ŒUVRES DE PRÉVOYANCE DE LA GENEVOISE, toutes dissoutes et radiées, Vu l’arrêt d’irrecevabilité rendu par ce dernier en date du 6 novembre 2008 (ATAS/1286/2008), Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 2009 9C_1069/2008) renvoyant la cause au Tribunal de céans à charge pour ce dernier de rendre un nouvel arrêt après avoir procédé à un complément d’instruction, Vu l’appel en cause de ZURICH, COMPAGNIE D’ASSURANCES par ordonnance du 5 janvier 2010, Vu les nombreuses écritures des parties et les pièces figurant au dossier ; Vu le courrier adressé par le mandataire de la demanderesse au Tribunal de céans en date du 15 avril 2010 annonçant qu’un accord était intervenu - concrétisé par une convention signée le 12 avril 2010 - et que sa mandante retirait dès lors sa demande, avec désistement d’instance et d’action, Vu le courrier du mandataire de la demanderesse du 16 avril 2010 précisant que les parties renonçaient de part et d’autre à l’allocation de dépens,
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant
1. Prend acte de la convention transactionnelle signée le 12 avril 2010.
2. Prend acte du retrait de la demande.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière :
Yaël BENZ
La Présidente :
Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le