Erwägungen (3 Absätze)
Dispositiv
- Prend acte du retrait de la demande.
- Raye la cause du rôle.
- Met un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la défenderesse.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/5048/2007 ATAS/442/2010 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES Chambre 7 du 29 avril 2010
En la cause HELSANA ASSURANCES SA, domiciliée Droit des assurances, case postale, ZURICH demanderesse
contre Madame C___________, domiciliée à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Nicolas WISARD défenderesse
A/5048/2007
- 2/2 - Vu la demande du 20 décembre 2007; Vu l'échec de la tentative de conciliation en date du 29 février 2008; Vu la suspension de la procédure d'accord entre les parties, par ordonnance du 1er avril 2008; Vu l'ordonnance du 31 juillet 2009, reprenant l'instruction de la cause et la suspendant en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), jusqu'à droit connu dans la procédure A/5111/2007 faisant l'objet d'un recours au Tribunal fédéral; Vu l'arrêt du 27 janvier 2010 du Tribunal fédéral dans la cause précitée; Vu la reprise de l'instruction de la cause, par ordonnance du 25 février 2010; Attendu que, par courrier du 23 avril 2010, la demanderesse a informé le Tribunal de céans que les parties ont trouvé un accord, et a demandé la radiation de la cause; Qu'aux termes de la convention conclue et annexée au courrier précité, la défenderesse s'engage à prendre en charge les éventuels frais judiciaires et de procédure; Que la demanderesse renonce pour sa part à réclamer des dépens pour le procès; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (art. 46 de loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal; RS J 3 05), les frais de la procédure, à savoir un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr., seront mis à charge de la défenderesse. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Met un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la défenderesse.
La greffière
Maryse BRIAND
La présidente
Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le