Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 Prend acte que Monsieur S consent au versement des allocations familiales dues à titre rétroactif, en mains de ses enfants majeurs et, pour ce qui concerne l’enfant mineur, à Madame S;
E. 2 Donne acte au Service cantonal d'allocations familiales de son engagement à verser le montant des allocations dues à titre rétroactif aux enfants majeurs directement en mains de ces derniers, et, pour ce qui concerne l’enfant mineur, à Madame S;
E. 3 L’y condamne en tant que de besoin;
E. 4 Raye la cause du rôle.
La greffière : La présidente :
Janine BOFFI Karine STECK
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales et à Madame S en tant que co-intéressée par le greffe
A/1484/2001
Dispositiv
- Prend acte que Monsieur S consent au versement des allocations familiales dues à titre rétroactif, en mains de ses enfants majeurs et, pour ce qui concerne l’enfant mineur, à Madame S ;
- Donne acte au Service cantonal d'allocations familiales de son engagement à verser le montant des allocations dues à titre rétroactif aux enfants majeurs directement en mains de ces derniers, et, pour ce qui concerne l’enfant mineur, à Madame S ;
- L’y condamne en tant que de besoin ;
- Raye la cause du rôle.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POST TENEBRAS LUX
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1484/2001 ATAS/41/2004 ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
du 29 janvier 2004 3°" Chambre En la cause Monsieur S recourant contre
SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES Case postale 360, 1211 Genève 29 intimé
Siégeant : Mme Karine STECK, Présidente, Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges assesseurs
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. Vu la décision rendue par le Service cantonal d'allocations familiales (ci-après le
SCAF) en date du 22 janvier 2001;
. Vu le recours interjeté le 24 janvier 2001 par Monsieur S;
. Vu les pièces au dossier;
. Vu l’audience de ce jour;
. Vu l’accord intervenu entre les parties;
A/1484/2001
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant d’accord entre les parties
1. Prend acte que Monsieur S consent au versement des allocations familiales dues à titre rétroactif, en mains de ses enfants majeurs et, pour ce qui concerne l’enfant mineur, à Madame S;
2. Donne acte au Service cantonal d'allocations familiales de son engagement à verser le montant des allocations dues à titre rétroactif aux enfants majeurs directement en mains de ces derniers, et, pour ce qui concerne l’enfant mineur, à Madame S;
3. L’y condamne en tant que de besoin;
4. Raye la cause du rôle.
La greffière : La présidente :
Janine BOFFI Karine STECK
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales et à Madame S en tant que co-intéressée par le greffe
A/1484/2001