ATAS/405/2004

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1977/2003 ATAS/405/2004 ARRÊT INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

du 28 mai 2004

3°" Chambre

En la cause

X représenté par Maître Alexandre MONTAVON, en l’Etude duquel il est fait élection de domicile

recourant contre HOTELA FINANCE Rue de la Gare 18 1920 MONTREUX intimé

Siégeant : Mme Karine STECK, Présidente Mmes Juliana BALDE et Doris WANGELER, Juges

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ATTENDU EN FAIT

Que la société en commandite X (ci-après : la société) s’est affiliée à la caisse d’allocations familiales HOTELA FINANCE (ci-après : la caisse) avec effet au ler janvier 1996;

Qu’en date du 2 avril 2003, la caisse a notifié à la société une décision formelle de fixation des cotisations d’allocations familiales pour les années 1997 à 2001, retirant expressément l’effet suspensif à un éventuel recours;

Que par courrier du 5 mai 2003, la société a interjeté recours contre cette décision en demandant notamment le rétablissement de l’effet suspensif;

Que la caisse a fait savoir qu’elle n’y était pas opposée dans la mesure où ses droits avaient été sauvegardés;

Qu'il convient d’en prendre acte.

A/1977/2003

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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable

Statuant sur incident :

2. Rétablit l’effet suspensif;

3. Réserve le fond. La greffière : La présidente : Janine BOFFI Karine STECK

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe

A/1977/2003