ATAS/268/2003

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1506/2001 ATAS/268/2003 ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

du 26 NOVEMBRE 2003

4ème Chambre

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'AVS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS

PATRONAUX, Rue de Saint-Jean 98, 1201 GENEVE, DEMANDERESSE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION

contre

Hoirie de feu X, 0 M. W, ex-administrateur de la

Société C SA, faillie DEFENDEUR

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, M. et Mme R. LOZERON et F. BRUTSCH,

JUGE ASSESSEURS

- 2/3-

Attendu que par décision du 2 mars 2001, la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération romande des Syndicats patronaux (ci-après CIAM) a réclamé à Monsieur X, en sa qualité d’ex- administrateur de la société C SA, le paiment de Frs. 10'323,35 à titre de réparation du dommage qu’elle a subi dans la faillite de la société précitée, en raison du non-paiement des cotisations paritaires;

Que Monsieur X a formé opposition; Que la CIAM a requis la mainlevée de l’opposition, par acte du 6 avril 2001;

Qu’ensuite du décès du défendeur, le 28 août 2001, la CIAM a produit dans la faillite de la succession répudiée;

Que par jugement du Tribunal de première instance, la faillite de la succession répudiée de feu Monsieur X a été clôturée par suite de constatation de défaut d’actifs;

Que la CIAM en a informé le Tribunal de céans, relevant que sa requête était devenue sans objet;

- 3/3-

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Au fond :

1. Constate que la requête en mainlevée est devenue sans objet;

2. Raye la cause du rôle.

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Le greffier : La Préside

Walid BEN AMER Juliana BA

Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'office fédéral des assurances sociales par le greffe le