Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 Donne acte à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) de son accord à verser les allocations familiales à Monsieur M depuis le mois de mai 2002.
E. 2 L’y condamne en tant que de besoin.
E. 3 Donne acte à Monsieur M de ce que cet engagement met fin à la procédure.
E. 4 Invite la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) à verser au recourant des dépens limités à titre transactionnel à 500 fr.
Le greffier: La Présidente :
Pierre Ries Isabelle Dubois
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/207/2005
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POST TENEBRAS LUX
POUVOIR JUDICIAIRE
A/207/2005/2/AF ATAS/235/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
2° chambre du 30 mars 2005 En la cause Monsieur M, mais comparant avec élection de recourant
domicile par Me Marco CRISANTE, avocat
contre
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE intimée L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO), 14, rue Malatrex à Genève
Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana BALDE, juges.
- 2/3 -
Vu la décision de la CAFINCO du 11 octobre 2004, accordant les allocations familiales à Monsieur M pour ses trois enfants domiciliés au KOSOVO avec leur mère depuis le mois de mai 2004;
Vu l’opposition, la décision sur opposition et le recours; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 22 mars 2005; Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion;
Qu'en effet, au vu des attestations au dossier et des explications données en audience, la CAFINCO 2 accepté de verser les allocations familiales depuis le mois de mai 2002, les dépens étant par ailleurs limités à titre transactionnel à 500 fr.;
Qu'il convient d’entériner cet accord, qui met un terme à la procédure.
LL
A/207/2005
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Donne acte à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) de son accord à verser les allocations familiales à Monsieur M depuis le mois de mai 2002.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Donne acte à Monsieur M de ce que cet engagement met fin à la procédure.
4. Invite la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) à verser au recourant des dépens limités à titre transactionnel à 500 fr.
Le greffier: La Présidente :
Pierre Ries Isabelle Dubois
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/207/2005