Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 Donne acte à WINCARE ASSURANCES de son engagement à rendre les décisions sur opposition d'ici au 31 janvier 2008.
E. 2 L’y condamne en tant que de besoin.
E. 3 Lui donne acte que cette procédure est couverte par l'assistance juridique.
E. 4 Donne acte au recourant que vu ce qui précède, le présent recours devient sans objet.
La greffière : La Présidente :
Vaël BENZ Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
A/1106/2007
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POST TENEBRAS LUX
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1106/2007 ATAS/1399/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 4 décembre 2007 En la cause Monsieur B, comparant avec élection de domicile en recourant l'étude de Maître POGGIA Mauro contre WINCARE ASSURANCES, sise avenue de la Gare 2;case postale intimée
832, 2002 NEUCHATEL
Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand REICH, Juges assesseurs
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Vu le recours en déni de justice du 19 mars 2007 déposé par Monsieur B contre la WINCARE ASSURANCES;
Vu le complément au recours du 15 mai 2007 et l'échange de correspondances qui s'en suivit;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 4 décembre 2007 lors de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :
"M. C : J'explique être dans un état de surcharge professionnelle qui m'a tout à fait empêché de traiter à temps les différentes questions relatives à M. B, et en particulier de rendre les décisions sur opposition. Je peux cependant m'engager ce jour à rendre ces décisions sur opposition d'ici au 31 janvier prochain au plus tard en l'Etude de Me POGGIA.
Par ailleurs, la procédure de contestation des primes est couverte par l'assistance juridique."
Vu l’accord intervenu entre les parties; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte à WINCARE ASSURANCES de son engagement à rendre les décisions sur opposition d'ici au 31 janvier 2008.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Lui donne acte que cette procédure est couverte par l'assistance juridique.
4. Donne acte au recourant que vu ce qui précède, le présent recours devient sans objet.
La greffière : La Présidente :
Vaël BENZ Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
A/1106/2007