Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 Prend acte de ce que la caisse admet que la condition du domicile est remplie par la recourante.
E. 2 Renvoie la cause à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
E. 3 Raye la cause du rôle.
E. 4 Dit que la procédure est gratuite. La greffière : La Présidente : Janine BOFFI Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2370/2007
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POST TENEBRAS LUX
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2370/2007 ATAS/1370/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 29 novembre 2007 En la cause Madame C recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée
sise route de Chêne 54, case postale, GENEVE
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine KOEPPEL et Olivier LEVY, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 22 mai 2007 par laquelle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE (ci-après : la caisse) a rejeté la demande d'allocations familiales déposée par Madame C
Vu le recours interjeté par l'intéressée le 17 juin 2007,
Vu la réponse de la caisse du 17 août 2007,
Vu l'audience du 11 octobre 2007,
Vu les documents produits par la recourante suite à cette audience,
Vu le courrier de la caisse du 14 novembre 2007 dans lequel cette dernière admet que la condition du domicile est remplie et propose de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision,
Vu l'accord manifesté par la recourante dans sa lettre du 20 novembre 2007
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Prend acte de ce que la caisse admet que la condition du domicile est remplie par la recourante.
2. Renvoie la cause à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite. La greffière : La Présidente : Janine BOFFI Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2370/2007