Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 Parjugementdu28mars2007,la13èmechambreduTribunaldepremièreinstance aprononcéledivorcedeMadameC__________,néeenmars1963etMonsieur C__________,néenmars1966,mariésendatedu2février1990.
E. 2 Selonlechiffre4dujugementprécité,leTribunaldepremièreinstanceaordonné lepartageparmoitiédesavoirsdeprévoyanceprofessionnelleacquisparchacun desépouxdurantlemariage.
E. 3 Lejugementdedivorceestdevenudéfinitifle16mai2007etaétécommuniqué auTribunalcantonaldesassurancessocialesle3septembre2007.
E. 4 L’instructionmenéeparleTribunaldecéansapermisd’établirlesfaitssuivants: S’agissantdeMadameC__________: ● Le19septembre2007,laFondationinstitutionsupplétiveLPPamentionné qu’ellenetenaitaucuncompteaunomdelademanderesse. ● Le 25septembre 2007, la demanderesse a indiqué qu’après son emploi auprès de X__________ SA du 19mars 1990 au 30juin 1993, elle avait retiré son deuxième pilier. Elle avait fait une mission temporaire pour Y__________detroisàquatresemainesetn’avaitpaseud’autreactivité commesalariée. ● Le 28septembre 1994, la fondation de libre1passage de la SBS a attesté avoir remboursé à la demanderesse un montant de 8'015fr.20, cette dernièrequittantdéfinitivementlaSuisse ● Le 10octobre 2007, la caisse de pensions SWATCH GROUP, pour l’ancienne caisse de pension SMH, a attesté que la demanderesse ne lui avaitpasétéaffiliée,faitconfirméle17octobre2007. S’agissantdeMonsieurC__________: ● Le 27septembre 2007, la caisse de pensions CHOPARD a attesté d’une prestationdelibre1passageacquisependantlemariagede88'175.1fr. ● Le27septembre2007,ledemandeuraindiquéqu’ilavaittravailléauprès desemployeurssuivants: 1 Z__________SAdu1eravril1989au30avril1991; 1 XX__________SAdu1ermai1991au14avril1995; 1 XY__________SAdu15avril1995au30août1997; 1 chômagedu1erseptembre1997au31août1998; 1 XZ__________dèsle2avril1998.
A/3319/2007 13/61 Ilavaitretirésaprestationdelibre1passagede37'642fr.40le24septembre 1997et étaitassurédepuisle2avril1998auprèsdelacaissedepension CHOPARD. Ilafourniuneattestationdepaiementdelaprestationdelibre1passagede 37'642fr.40delaWINTERTHUR1COLUMNA,fondationcollectiveLPP du17septembre1997mentionnantquelevirementétaiteffectuéenespèces carledemandeurétaitdevenuindépendant. Ilaaussimentionnéquesonex1épouseavaittravaillépourX__________ SAdu1ermars1990au30juin1993,puisvécuunepériodedechômagedu 1erjuillet 1993 au 30juin 1995, retiré sa prestation de libre1passage de 8'015fr.20enseptembre1994,puiseffectuétroismissionstemporairesdu 20juin au 22juillet 1994, du 11 au 13février 2003 et du 12 au 23avril 2004. ● Le 11octobre 2007, l’ALLIANZ SUISSE VIE (pour l’employeur Z__________SA)aattestéqueledemandeurluiavaitétéaffiliédu1eravril 1989au30avril1991etqu’uneprestationde694fr.75avaitététransférée le 25juin 1991 à la caisse de pensions de la SMH. Il n’avait aucune prestation de libre1passage à la date du mariage car il était uniquement assurépourlerisque. ● Le 10octobre 2007, la caisse de pensions SWATCH GROUP, pour l’ancienne caisse de pension SMH, a indiqué que le demandeur avait été affiliédu1ermai1991au31mars1995,qu’ilavaitapportéuneprestationde libre1passagede694fr.75del’ELVIA1VIE(contratZ__________SA)et qu’elleavaitverséuneprestationdesortiede26'733fr.60àlaCOLUMNA àBerne.
E. 5 Le25octobre2007,le Tribunalcantonaldesassurancessocialesainforméles demandeursqu’unmontantde44'087fr.50revenaitàlademanderesseetleura impartiundélaipourformulerleurséventuellesobservations.Enparticulierila requisdelademanderessequ'elleindiquelenomd'uneinstitutiondelibrepassage auprèsdelaquelleellesouhaitaitqueleversementsoiteffectué.
E. 6 Lesdemandeursn'ontpasforméd'observations.
E. 7 Surquoi,lacauseaétégardéeàjuger.
& 1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,vieillesse,survivantsetinvaliditédu17décembre1993(LFLP), entréenvigueurle1erjanvier2000,règlelaprocédureencasdedivorce.Lorsque
A/3319/2007 14/61 lesconjointsnesontpasd’accordsurlaprestationdesortieàpartager(art.122et 123CodeCivil1CC),lejugedulieududivorcecompétentausensdel'art.73al. 1delaloifédéralesurlaprévoyanceprofessionnelledu25juin1982(LPP),soità GenèveleTribunalcantonaldesassurancessocialesdepuisle1eraoût2003,doit, aprèsquel'affaireluiaététransmise(art.142CC),exécuterd'officelepartagesur labasedelacléderépartitiondéterminéeparlejugedudivorce. 2. Selonl'art.22LFLP(nouvelleteneurenvigueurdepuisle1erjanvier2000),en casdedivorce,lesprestationsdesortieacquisesdurantlemariagesontpartagées conformémentauxart.122,123,141et142CC;lesart.3à5LFLPs'appliquent paranalogieaumontantàtransférer(al.1).Pourchaqueconjoint,laprestationde sortieàpartagercorrespondàladifférenceentrelaprestationdesortie,augmentée desavoirsdelibrepassageexistantéventuellementaumomentdudivorce,etla prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellementaumomentdelaconclusiondumariage(cf.art.24LFLP).Pour cecalcul,onajouteàlaprestationdesortieetàl'avoirdelibrepassageexistantau momentdelaconclusiondumariagelesintérêtsdusaumomentdudivorce(ATF 128V230;ATF129V444). 3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirsdeprévoyancedesdemandeurs.Lesdatespertinentessont,d’unepart,celle du mariage, le 2février 1990,d’autre part le 16mai 2007, date à laquelle le jugementdedivorceestdevenuexécutoire. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par MonsieurC__________estde88'175.1fr.,lesintérêtsayantdéjàétécalculéspar l’institutiondeprévoyancedéfenderesse.MadameC__________n’aaucunavoir deprévoyance.Enparticulier,lesmissionstemporairesqu’elleaeffectuéesl’ont été pour une durée inférieure à trois mois. Ainsi Monsieur Théophile C__________doitàsonex1épouselemontantde44'087fr.50(88'175.1fr:2). 4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle1ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimumlégalselonl'art.12del'ordonnancesurlaprévoyanceprofessionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui1ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003) 5. Envertudel'art.22al.1LFLP,lesdispositions3à5decettelois'appliquentpar analogieaumontantàtransférer,lorsquelesprestationsdesortiesontpartagées après un divorce. L'art. 3 LFLP dispose que lorsque l'assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit
A/3319/2007 15/61 verserlaprestationdesortieàcettenouvelleinstitution.Selonl'art.4al.1LFLP, s'iln'entrepasdansuneautreinstitutiondeprévoyance,ildoitcommuniqueràson institutiondeprévoyancesousquelleautreformeadmiseilentendmaintenirsa prévoyance. A défaut de notification, l'institution de prévoyance verse la prestation de sortie, y compris les intérêts moratoires, à l'institution supplétive (art.4al.2LFPL). 6. IlincombeainsiàlacaissedepensionCHOPARDderequérirl’ouvertured’un compte au nom de Madame __________ auprès de la Fondation institution supplétiveLPPafinquelemontantdûluisoitversé. 7. Aucunémolumentneseraperçu,laprocédureétantgratuite(art.73al.2LPPet 89Hal.1delaloisurlaprocédureadministrativedu12septembre1985).
A/3319/2007 16/61 ) 0 (') & ') )
1. Invite la caisse de pension CHOPARD à transférer, du compte de Monsieur C__________, la somme de 44'087fr.50 sur un compte à ouvrir auprès de la FondationinstitutionsupplétiveLPPenfaveurdeMadameC__________,ainsique desintérêtscompensatoiresausensdesconsidérants,dèsle16mai2007jusqu’au momentdutransfert.
2. L’ycondamneentantquedebesoin.
3. Ditquelaprocédureestgratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai6,6004LUCERNE),parlavoiedurecoursenmatièrededroit public,conformément aux art.82ssdelaloifédéralesurleTribunalfédéraldu 17juin2005(LTF);lemémoirederecoursdoitindiquerlesconclusions,motifset moyensdepreuveetporterlasignaturedurecourantoudesonmandataire;ildoit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant,invoquéescommemoyensdepreuve,doiventêtrejointsàl'envoi. Lagreffière NancyBISIN Laprésidente ValérieMONTANI Unecopieconformeduprésentarrêtestnotifiéeauxparties,àlaFondationinstitution supplétiveLPP,ainsiqu’àl’Officefédéraldesassurancessocialesparlegreffele
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
REPUBLIQUEET CANTONDEGENEVE POUVOIRJUDICIAIRE ! "##$ "%# "##$ &' (') & ') ))*+, - " ./+, "##$ Enlacause MonsieurC__________ MadameC__________ demandeurs
contre CAISSEDEPENSIONSCHOPARD,rueduVeyrot8,MEYRIN défenderesse
A/3319/2007 12/61 0 1. Parjugementdu28mars2007,la13èmechambreduTribunaldepremièreinstance aprononcéledivorcedeMadameC__________,néeenmars1963etMonsieur C__________,néenmars1966,mariésendatedu2février1990. 2. Selonlechiffre4dujugementprécité,leTribunaldepremièreinstanceaordonné lepartageparmoitiédesavoirsdeprévoyanceprofessionnelleacquisparchacun desépouxdurantlemariage. 3. Lejugementdedivorceestdevenudéfinitifle16mai2007etaétécommuniqué auTribunalcantonaldesassurancessocialesle3septembre2007. 4. L’instructionmenéeparleTribunaldecéansapermisd’établirlesfaitssuivants: S’agissantdeMadameC__________: ● Le19septembre2007,laFondationinstitutionsupplétiveLPPamentionné qu’ellenetenaitaucuncompteaunomdelademanderesse. ● Le 25septembre 2007, la demanderesse a indiqué qu’après son emploi auprès de X__________ SA du 19mars 1990 au 30juin 1993, elle avait retiré son deuxième pilier. Elle avait fait une mission temporaire pour Y__________detroisàquatresemainesetn’avaitpaseud’autreactivité commesalariée. ● Le 28septembre 1994, la fondation de libre1passage de la SBS a attesté avoir remboursé à la demanderesse un montant de 8'015fr.20, cette dernièrequittantdéfinitivementlaSuisse ● Le 10octobre 2007, la caisse de pensions SWATCH GROUP, pour l’ancienne caisse de pension SMH, a attesté que la demanderesse ne lui avaitpasétéaffiliée,faitconfirméle17octobre2007. S’agissantdeMonsieurC__________: ● Le 27septembre 2007, la caisse de pensions CHOPARD a attesté d’une prestationdelibre1passageacquisependantlemariagede88'175.1fr. ● Le27septembre2007,ledemandeuraindiquéqu’ilavaittravailléauprès desemployeurssuivants: 1 Z__________SAdu1eravril1989au30avril1991; 1 XX__________SAdu1ermai1991au14avril1995; 1 XY__________SAdu15avril1995au30août1997; 1 chômagedu1erseptembre1997au31août1998; 1 XZ__________dèsle2avril1998.
A/3319/2007 13/61 Ilavaitretirésaprestationdelibre1passagede37'642fr.40le24septembre 1997et étaitassurédepuisle2avril1998auprèsdelacaissedepension CHOPARD. Ilafourniuneattestationdepaiementdelaprestationdelibre1passagede 37'642fr.40delaWINTERTHUR1COLUMNA,fondationcollectiveLPP du17septembre1997mentionnantquelevirementétaiteffectuéenespèces carledemandeurétaitdevenuindépendant. Ilaaussimentionnéquesonex1épouseavaittravaillépourX__________ SAdu1ermars1990au30juin1993,puisvécuunepériodedechômagedu 1erjuillet 1993 au 30juin 1995, retiré sa prestation de libre1passage de 8'015fr.20enseptembre1994,puiseffectuétroismissionstemporairesdu 20juin au 22juillet 1994, du 11 au 13février 2003 et du 12 au 23avril 2004. ● Le 11octobre 2007, l’ALLIANZ SUISSE VIE (pour l’employeur Z__________SA)aattestéqueledemandeurluiavaitétéaffiliédu1eravril 1989au30avril1991etqu’uneprestationde694fr.75avaitététransférée le 25juin 1991 à la caisse de pensions de la SMH. Il n’avait aucune prestation de libre1passage à la date du mariage car il était uniquement assurépourlerisque. ● Le 10octobre 2007, la caisse de pensions SWATCH GROUP, pour l’ancienne caisse de pension SMH, a indiqué que le demandeur avait été affiliédu1ermai1991au31mars1995,qu’ilavaitapportéuneprestationde libre1passagede694fr.75del’ELVIA1VIE(contratZ__________SA)et qu’elleavaitverséuneprestationdesortiede26'733fr.60àlaCOLUMNA àBerne. 5. Le25octobre2007,le Tribunalcantonaldesassurancessocialesainforméles demandeursqu’unmontantde44'087fr.50revenaitàlademanderesseetleura impartiundélaipourformulerleurséventuellesobservations.Enparticulierila requisdelademanderessequ'elleindiquelenomd'uneinstitutiondelibrepassage auprèsdelaquelleellesouhaitaitqueleversementsoiteffectué. 6. Lesdemandeursn'ontpasforméd'observations. 7. Surquoi,lacauseaétégardéeàjuger.
& 1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,vieillesse,survivantsetinvaliditédu17décembre1993(LFLP), entréenvigueurle1erjanvier2000,règlelaprocédureencasdedivorce.Lorsque
A/3319/2007 14/61 lesconjointsnesontpasd’accordsurlaprestationdesortieàpartager(art.122et 123CodeCivil1CC),lejugedulieududivorcecompétentausensdel'art.73al. 1delaloifédéralesurlaprévoyanceprofessionnelledu25juin1982(LPP),soità GenèveleTribunalcantonaldesassurancessocialesdepuisle1eraoût2003,doit, aprèsquel'affaireluiaététransmise(art.142CC),exécuterd'officelepartagesur labasedelacléderépartitiondéterminéeparlejugedudivorce. 2. Selonl'art.22LFLP(nouvelleteneurenvigueurdepuisle1erjanvier2000),en casdedivorce,lesprestationsdesortieacquisesdurantlemariagesontpartagées conformémentauxart.122,123,141et142CC;lesart.3à5LFLPs'appliquent paranalogieaumontantàtransférer(al.1).Pourchaqueconjoint,laprestationde sortieàpartagercorrespondàladifférenceentrelaprestationdesortie,augmentée desavoirsdelibrepassageexistantéventuellementaumomentdudivorce,etla prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellementaumomentdelaconclusiondumariage(cf.art.24LFLP).Pour cecalcul,onajouteàlaprestationdesortieetàl'avoirdelibrepassageexistantau momentdelaconclusiondumariagelesintérêtsdusaumomentdudivorce(ATF 128V230;ATF129V444). 3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirsdeprévoyancedesdemandeurs.Lesdatespertinentessont,d’unepart,celle du mariage, le 2février 1990,d’autre part le 16mai 2007, date à laquelle le jugementdedivorceestdevenuexécutoire. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par MonsieurC__________estde88'175.1fr.,lesintérêtsayantdéjàétécalculéspar l’institutiondeprévoyancedéfenderesse.MadameC__________n’aaucunavoir deprévoyance.Enparticulier,lesmissionstemporairesqu’elleaeffectuéesl’ont été pour une durée inférieure à trois mois. Ainsi Monsieur Théophile C__________doitàsonex1épouselemontantde44'087fr.50(88'175.1fr:2). 4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle1ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimumlégalselonl'art.12del'ordonnancesurlaprévoyanceprofessionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui1ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003) 5. Envertudel'art.22al.1LFLP,lesdispositions3à5decettelois'appliquentpar analogieaumontantàtransférer,lorsquelesprestationsdesortiesontpartagées après un divorce. L'art. 3 LFLP dispose que lorsque l'assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit
A/3319/2007 15/61 verserlaprestationdesortieàcettenouvelleinstitution.Selonl'art.4al.1LFLP, s'iln'entrepasdansuneautreinstitutiondeprévoyance,ildoitcommuniqueràson institutiondeprévoyancesousquelleautreformeadmiseilentendmaintenirsa prévoyance. A défaut de notification, l'institution de prévoyance verse la prestation de sortie, y compris les intérêts moratoires, à l'institution supplétive (art.4al.2LFPL). 6. IlincombeainsiàlacaissedepensionCHOPARDderequérirl’ouvertured’un compte au nom de Madame __________ auprès de la Fondation institution supplétiveLPPafinquelemontantdûluisoitversé. 7. Aucunémolumentneseraperçu,laprocédureétantgratuite(art.73al.2LPPet 89Hal.1delaloisurlaprocédureadministrativedu12septembre1985).
A/3319/2007 16/61 ) 0 (') & ') )
1. Invite la caisse de pension CHOPARD à transférer, du compte de Monsieur C__________, la somme de 44'087fr.50 sur un compte à ouvrir auprès de la FondationinstitutionsupplétiveLPPenfaveurdeMadameC__________,ainsique desintérêtscompensatoiresausensdesconsidérants,dèsle16mai2007jusqu’au momentdutransfert.
2. L’ycondamneentantquedebesoin.
3. Ditquelaprocédureestgratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai6,6004LUCERNE),parlavoiedurecoursenmatièrededroit public,conformément aux art.82ssdelaloifédéralesurleTribunalfédéraldu 17juin2005(LTF);lemémoirederecoursdoitindiquerlesconclusions,motifset moyensdepreuveetporterlasignaturedurecourantoudesonmandataire;ildoit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant,invoquéescommemoyensdepreuve,doiventêtrejointsàl'envoi. Lagreffière NancyBISIN Laprésidente ValérieMONTANI Unecopieconformeduprésentarrêtestnotifiéeauxparties,àlaFondationinstitution supplétiveLPP,ainsiqu’àl’Officefédéraldesassurancessocialesparlegreffele