Dispositiv
- Prend acte du retrait de la demande.
- Met un émolument de 50 fr. à la charge de X___________.
- Raye la cause du rôle.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/1603/2012 ATAS/1056/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 29 août 2012
En la cause X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
demandeurs
contre Y___________ à Martigny
défenderesse
A/1603/2012
- 2/2 - Vu la demande en paiement de X___________ datée du 29 novembre 2011, déposée le 24 mai 2012; Attendu que par courrier du 26 juillet 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, la facture litigieuse ayant été réglée; Qu'il convient d'en prendre acte; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge de X___________.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X___________.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière
Florence SCHMUTZ
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le