ATAS/1014/2006

RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3795/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 8 novembre 2006

En la cause Monsieur F, domicilié, 1205 Genève contre

HOSPICE GENERAL, Direction générale, Cours de Rive 12, case postale 3360, 1211 GENEVE 3

CANTON DE GENÈVE

ATAS/1014/2006

recourant

intimé

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Doris WANGELER et Maya CRAMER, Juges

- 2/3 -

Vu la décision du 13 juillet 2006 de l'Unité d'action sociale individuelle (UAST) de la Jonction de l'Hospice général notifiée à Monsieur F;

Vu la réclamation formée par l'intéressé en date du 24 juillet 2006;

Vu la décision du Président du Conseil d'administration de l'Hospice général du 4 octobre 2006 rejetant la réclamation de l'intéressé;

Vu le recours interjeté le 18 octobre 2006 par l'intéressé auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales;

Considérant que le Tribunal de céans n'est pas compétent pour statuer en matière de contestations relatives à la loi sur l'assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP);

Que ces litiges relèvent de la compétence du Tribunal administratif, ainsi que les voies de droit indiquées dans la décision querellée le mentionnent;

Que l'intéressé a manifestement saisi le Tribunal de céans par inadvertance;

Qu'il convient en conséquence de transmettre la cause au Tribunal administratif, comme objet de sa compétence;

A/3795/2006

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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Se déclare incompétent pour connaître du recours.

2. Transmet le dossier de la cause au Tribunal administratif, comme objet de sa compétence.

3. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier La présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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