ACPR/871/2026

REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE P/23405/2025 ACPR/871/2026 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 21 septembre 2026

Entre A______, représenté par Me B______, avocate, recourant,

contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 31 juillet 2026 par le Ministère public, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

- 2/7 - P/23405/2025 EN FAIT : A. Par acte déposé le 10 août 2026, A______ recourt contre l’ordonnance du 31 juillet précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné l’établissement de son profil d’ADN. Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l’annulation de cette ordonnance, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public. À titre préalable, il conclut à ce que soient produites la liste de toutes les ordonnances d'établissement de son profil d'ADN rendues ainsi que toute information utile relative à l'existence d'un profil d'ADN actif lui appartenant dans les bases de données étatiques. B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :

a. Selon le rapport d'arrestation du 30 juillet 2026, lors d'une patrouille motorisée visant à lutter contre le trafic de stupéfiants, l'attention des policiers a été attirée par un individu assis dans un kebab à la rue 1______ no. ______, lequel était défavorablement connu de leurs services. La fouille de son sac à dos a permis la découverte, dans un premier sac canin, de 55,5 grammes de résine de cannabis et de 11,3 grammes de marijuana, conditionnés en 26 parachutes, respectivement 4 sachets; dans un deuxième sac canin, de 41,8 gr de marijuana; de 2 sachets minigrip contenant, après vérification, 22 pilules d'ecstasy pour un poids total de 10,5 grammes; ainsi que de CHF 188,20 en petites coupures de CHF 20.- et CHF 10.-, le reste en monnaie.

b. L'intéressé s'est refusé à toute déclaration à la police.

c. Devant le Ministère public, le lendemain, il a admis s'adonner à un trafic de stupéfiants en détenant sans droit des stupéfiants destinés à la vente à des toxicomanes. Il n'a pas souhaité indiquer à qui ces drogues étaient destinées. Il les avait achetées déjà conditionnées à un individu qu'il ne connaissait pas. Il travaillait comme intérimaire dans le bâtiment, à C______ [France], pour un salaire mensuel entre EUR 1'200.- et EUR 1'400.-.

d. Par ordonnance pénale du même jour, rendue dans la P/17980/2026, le Ministère public l'a déclaré coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup et l'a condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement.

e. Par suite de l’opposition du prévenu, la cause est actuellement pendante devant le Tribunal de police, qui l'a jointe à la procédure P/23405/2025.

f. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, le prévenu a été condamné à quatre reprises, principalement pour des délits contre la loi sur les stupéfiants, les 19 mai 2019, 9 novembre 2022, 27 juin 2023 et 23 septembre 2025.

- 3/7 - P/23405/2025 Outre la présente procédure, il a été reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup, par ordonnance pénale du 23 avril 2026 rendue dans la P/23405/2025, à laquelle il a fait opposition, la cause étant actuellement pendante devant le Tribunal de police. C. Dans l'ordonnance querellée, fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, le Ministère public a considéré qu'il y avait lieu d'établir le profil d’ADN de A______, celui-ci ayant déjà été soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5, art. 4), soit une infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup. D.

a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir ordonné une nouvelle fois l’établissement de son profil d'ADN, alors que celui-ci avait déjà été "établi à de nombreuses reprises par le passé" et était donc disponible dans les bases de données. En n'explicitant pas en quoi un nouvel établissement de profil d'ADN serait nécessaire à l'élucidation de l'infraction poursuivie, le Ministère public avait violé son devoir de motivation et, par-là, son droit d'être entendu. La mesure apparaissait par ailleurs redondante et violait le principe de la proportionnalité. Elle portait en outre atteinte à sa liberté personnelle et à son droit d'être protégé contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 8 CEDH). Les art. 16 et 17 de la loi fédérale sur les profils d'ADN imposaient une application rigoureuse du principe de la proportionnalité. Or, l'ordonnance attaquée revenait à ordonner une mesure automatique, sans examen individualisé.

b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite de frais. En substance, l'établissement du profil d'ADN du prévenu avait été ordonné en raison de ses nombreux antécédents à la LStup. Il avait en outre été interpellé une nouvelle fois dans un quartier connu pour le trafic de stupéfiants, en possession d'ne grande quantité de drogues (résine de cannabis, marijuana et MDMA). L'établissement de son profil d'ADN était nécessaire pour déterminer l'ampleur de son activité délictuelle. Il existait un intérêt public prépondérant à soumettre le recourant à cette mesure afin d'en prolonger d'autant la date d'effacement dans les fichiers de la police.

c. Le recourant n'a pas répliqué. EN DROIT : 1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 2. Le recourant soutient que le Ministère public aurait insuffisamment motivé sa décision, violant ainsi son droit d'être entendu.

- 4/7 - P/23405/2025

2.1. Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c CPP et 6 par. 1 CEDH, implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (arrêt du Tribunal fédéral 7B_94/2023 du 28 août 2024 consid. 3.2.1). 2.2. En l'espèce, l'ordonnance querellée a été suffisamment motivée, le Ministère public y ayant indiqué les raisons l'ayant conduit à ordonner l'établissement du profil d'ADN du recourant, à savoir que ce dernier avait déjà été condamné pour délits contre la loi sur les stupéfiants. Bien que succincte, une telle motivation apparaît suffisante. Le recourant l'a, du reste, parfaitement comprise puisqu'il a été en mesure de critiquer utilement la décision. Partant, ce grief sera rejeté. 3. Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 précité consid. 2.3.3). L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction (let. d). 3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil d'ADN peut être ordonné sur le prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est en cours (al. 1) ou d’autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 précité consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 3.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 précité consid. 4.2; 145 IV 263 précité consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de

- 5/7 - P/23405/2025 prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui- ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 précité consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 7B_529/2025 du 26 janvier 2026, consid. 3.1.3; 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 3.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres délits à la LStup, dès lors qu'il avait déjà été condamné pour des faits similaires. Il sied donc de déterminer s'il existait, au moment de l'établissement de son profil d'ADN le 31 juillet 2026, des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, de tels actes punissables.

Il ressort certes du casier judiciaire du recourant qu'il a été condamné à quatre reprises entre 2019 et 2025, principalement pour des délits contre la loi sur les stupéfiants. Il fait en outre l'objet d'une ordonnance pénale du 23 avril 2026, non exécutoire à ce jour à la suite de son opposition, pour une infraction similaire. Par ailleurs, il existe suffisamment d'indices pour admettre qu'il s'adonne au trafic de stupéfiants, preuve en est la découverte dans son sac à dos, lors de sa fouille, de 55,5 grammes de résine de cannabis et 11,3 grammes de marijuana, conditionnés pour la vente, de 41,8 gr de marijuana et de 22 pilules d'ecstasy. L'intéressé a du reste admis les faits et a été condamné ici pour infraction à l'art. 19 al. 1 let. b et c LStup.

Vu toutefois la nature des substances en jeu et leur quantité, on ne saurait retenir que l'infraction en cause revêt une certaine gravité, au sens de la jurisprudence susvisée. Dans ces circonstances particulières, les réquisits pour le prononcé de la mesure querellée n'étaient pas réunis. Aussi, nul n'est besoin d'examiner les autres griefs du recourant, y compris de se déterminer sur sa requête tendant à ce que soient produites la liste de toutes les ordonnances d'établissement de son profil d'ADN rendues ainsi que toute information utile relative à l'existence d'un profil d'ADN actif lui appartenant dans les bases de données étatiques. 4. Fondé, le recours sera admis; partant, l’ordonnance querellée sera annulée et le profil d’ADN du recourant supprimé, le Ministère public étant chargé de l’exécution de ce qui précède. 5. L’admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 6. Le recourant conclut à l'octroi de dépens, sans toutefois les chiffrer, ni les justifier.

- 6/7 - P/23405/2025 Tenue de statuer d’office (art. 429 al. 2 cum art. 436 al. 1 CPP), la Chambre de céans fixera, ex aequo et bono, l’indemnité due à CHF 300.- TTC, compte tenu de l’issue de la cause, dépourvue de complexité juridique, et du recours de cinq pages (page de garde et conclusions comprises).

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PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Admet le recours et annule l'ordonnance querellée. Ordonne la suppression du profil d’ADN de A______ et charge le Ministère public de son exécution. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Alloue à Me B______, à la charge de l’État, une indemnité de CHF 300.- TTC pour l’activité déployée dans le cadre de la procédure de recours (art. 429 CPP). Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. Le greffier : Julien CASEYS

La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).