ACPR/543/2026

REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE P/11550/2026 ACPR/543/2026 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 3 juin 2026

Entre A______, représenté par Me Claudio FEDELE, avocat, SAINT-LEGER AVOCATS, rue de Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4, recourant,

contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 18 mai 2026 par le Tribunal des mesures de contrainte, et LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.

- 2/5 - P/11550/2026 Vu : - l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 18 mai 2026 par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) contre A______, en raison des charges suffisantes et graves, et du risque de collusion, - le recours de A______, déposé le 21 mai 2026 devant la Chambre pénale de recours, contre l'ordonnance précitée, - les observations du Ministère public du 22 mai 2026, concluant au rejet du recours, - les observations du TMC, du 26 mai 2026, qui se réfère à sa décision, - la réplique du 2 juin 2026 du recourant. Attendu que : - le recourant, dans son recours, conclut à sa mise en liberté immédiate, - à l'issue de l'audience de confrontation du 27 mai 2026 devant le Ministère public, la mise en liberté immédiate de A______ a été ordonnée, sous mesures de substitution. Considérant que : - lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, - lorsqu'un procès devient sans objet, il y a lieu de statuer sur les effets accessoires (frais et dépens) en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige ainsi que de l'issue probable de celui-ci (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2019 du 11 juillet 2019 consid. 1.1.2 et les références citées). Si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de procédure. Ceux-ci commandent de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte (ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1182/2014 du 23 octobre 2015 consid. 7; 1B_355/2010 du 1er juillet 2011). Ce système a pour but d'éviter de pénaliser, en lui faisant supporter les coûts de la procédure, celui qui a formé un recours en toute bonne foi lorsque celui-ci est rayé du rôle en raison d'un changement de circonstances ultérieur qui ne lui est pas imputable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2019 précité consid. 1.1.2),

- 3/5 - P/11550/2026 - en l'espèce, la détention provisoire du recourant a été levée à l'issue de l'audience de confrontation s'étant tenue devant le Ministère public le 27 mai 2026. Avant cette date, le risque de collusion était réalisé, de sorte que le recours aurait vraisemblablement été rejeté, - dans ces circonstances, les frais de la procédure de recours seront mis à la charge du recourant, et fixés à CHF 300.- en totalité (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), pour tenir compte des démarches entamées par la Direction de la procédure, - au vu des principes sus-évoqués, le recourant n'a pas droit à une indemnité de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.

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- 4/5 - P/11550/2026

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal des mesures de contrainte et au Ministère public. Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Catherine GAVIN, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.

Le greffier :

Sandro COLUNI

La présidente :

Daniela CHIABUDINI

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

- 5/5 - P/11550/2026 P/11550/2026 ÉTAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).

Débours (art. 2)

- frais postaux CHF 20.00 Émoluments généraux (art. 4)

- délivrance de copies (let. a) CHF

- délivrance de copies (let. b) CHF

- état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)

- décision sur recours (let. c) CHF 205.00 Total CHF 300.00