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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE COMMISSION A/967/2006-CRUNI ACOM/28/2006 DÉCISION DE LA
PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ du 10 avril 2006
sur effet suspensif
dans la cause
Madame S
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
et
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
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Vu la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales admettant partiellement l’opposition formée par Madame S le 25 juillet 2004;
vu le recours interjeté par Mme S devant la commission de recours de l’université (ci-après : CRUND) le 15 mars 2006, demandant que l’effet suspensif soit octroyé à son recours. Principalement, elle conclut à obtenir une décision complète sur le fond de son opposition;
vu les observations du 31 mars 2006 de l’Université sur mesures provisionnelles, le but de celles-ci ne lui apparaissant pas clairement;
attendu que selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) le recours a un effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours;
que tel n’est pas le cas en l’espèce;
qu’il y a donc lieu de constater que le recours de Mme S est assorti de l’effet suspensif automatique;
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ
constate que le recours interjeté par Madame S le 15 mars 2006 contre la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de Genève a un effet suspensif automatique;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument;
communique la présente décision, en copie, à Madame S, à l'Université de Genève, ainsi qu’à la faculté des sciences économiques et sociales.
la présidente de la commission de recours de l’Université :
L. Bovy
A/967/2006
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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/967/2006