Volltext (verifizierbarer Originaltext)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
A/1867/2006-LEX ACOM/15/2007
DÉCISION DE
LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIERE D’EXPROPRIATION
2% arrondissement
du 13 mars 2007
dans la cause
ÉTAT DE GENÈVE
contre
Madame Teresa et Ernesto SCHUTZ
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Vu l'arrêté du 12 avril 2006 du Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève décrétant l’expropriation, au profit de l’Etat de Genève, propriétaire de la parcelle n° 1573, feuille 66 de la commune de Genève, section Plainpalais, de Monsieur Robert Massey, propriétaire de la parcelle n° 1572, même feuille, même commune et de la Fondation Camille Martin, propriétaire de la parcelle n° 1575 et 1899, même feuille, même commune, des servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la parcelle n° 3023, feuille 74 de la même commune, copropriété de Madame Teresa et de Monsieur Ernesto Schutz (ci-après : les copropriétaires) en vue de réaliser le plan localisé de quartier (ci-après : le PLQ) n° 28670B-264, situé le long de l’Arve et de l’avenue de la Roseraie, adopté par le Conseil d’Etat le 2 avril 1996;
que le Conseil d'Etat a muni son arrêté de la clause d’urgence au sens de l’article 81A de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx - L 7 05) pour permettre le démarrage de la construction des immeubles de logements prévus sur les parcelles précitées;
que par courrier du 19 mai 2006, le Conseiller d’Etat chargé du département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI ou le département) a invité la commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation (ci-après : la commission) à ouvrir la procédure d’envoi en possession anticipée;
que les copropriétaires ne se sont pas déterminés dans le délai imparti par la commission au 30 juin 2006, prolongé au 30 juillet suivant;
que dans ces circonstances, la présidente de la commission a ordonné la prise en possession anticipée par décision du 29 août 2006;
que les copropriétaires n’ont pas fait valoir de prétentions en indemnisation;
qu’en conséquence, la décision de la présidente de la commission du 29 août 2006 a mis un terme au litige;
que vu l’issue de celui-ci, aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité allouée.
A/1867/2006
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PAR CES MOTIFS LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION
constate que Madame Teresa et Monsieur Ernesto Schutz n’ont pas sollicité d’indemnité d’expropriation;
dit que la décision rendue par la présidente de la commission de recours de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation le 29 août 2006 met un terme au litige;
communique la présente décision à l’Etat de Genève, soit pour lui au département des constructions et des technologies de l'information ainsi qu’à Madame Teresa et à Monsieur Ernesto Schutz.
Au nom de la commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation :
la secrétaire : la présidente :
E. Tendon L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/1867/2006