Résumé: refus d'immatriculation
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
RÉPUBLIQUEET CANTONDEGENÈVE
!"# danslacause $%&&&&&& contre
' ( et
A/3259/2006 &2&
&3/9& A/3259/2006 ) 1. M. B______, né le ______ 1980, a demandé son immatriculation à l’UniversitédeGenèvele28avril2006.Ilbriguaitletitredebachelorenfaculté de droit. Concernant ses études secondaires, il mentionnait être titulaire d’un baccalauréat obtenu en 1999 en Roumanie et avoir étudié le latin. En outre, il avaitsuividuranthuitsemestres,de1999à2001,lescoursenfacultédedroità l’universitéroumano&américaineenRoumanie. 2. Il résultait de la traduction du Diplôme de baccalauréat produite par l’intéresséquecediplômeavaitétéémisparunlycéesportifdeFocsani,dansle districtdeVrancea.Aussi,le2mai2006,ladivisionadministrativeetsocialedes étudiants (ci&après : DASE) a demandé à M. B______ de lui adresser un document officiel dûment traduit précisant les charges horaires de toutes les disciplines qu’il avait suivies pendant les trois dernières années afin que l’université puisse examiner si ce diplôme pouvait être considéré comme équivalentàunematuritégymnasiale. 3. Le29mai2006,M.B______aproduitunrelevédesesnotessurquatre années. Le 14 juillet 2006, l’université a reçu, conformément à sa requête, les charges horaires concernant les branches suivies durant les quatre dernières années d’études secondaires. Il apparaît en particulier de la pièce 4, soit de la traductiondeceplancequisuit: Discipline IXeclasse 1995&1996 Xeclasse 1996&1997 XIeclasse 1997&1998 XIIeclasse 1998&1999 LangueetLittératureroumaine 144heures 144heures 144heures 144heures Lelatin 36heures 36heures 36heures 36heures Littératureuniverselle & & 36heures 36heures Lefrançais 72heures 72heures 72heures 72heures L'anglais 72heures 72heures 72heures 72heures Mathématiques 72heures 72heures 72heures 72heures Physique 36heures 36heures 36heures 36heures Chimie 36heures 36heures & & Biologie 36heures 36heures 72heures 72heures Histoire 36heures 36heures 36heures 72heures Géographique 36heures 72heures 72heures 72heures Logique 36heures & & & Psychologie & 36heures & & Economie & & 36heures 36heures Philosophie & & & 36heures Religion & & & 36heures Educationphysique 432heures 432heures 432heures 432heures Total 1044heures 1080heures 1116heures 1188heures
&4/9& A/3259/2006 4. Par lettre&signature du 15 août 2006, la DASE a refusé la demande d’immatriculation de M. B______. Selon les conditions d’immatriculation de l’université, les candidats titulaires d’un baccalauréat roumain devaient être au bénéficed’undiplômedeformationgénérale.Pourêtrejugééquivalent,cetitre devaitcomporter6branchesd’enseignementgénéraldontlachargehorairesurles trois dernières années d’études devait être comparable à celle des maturités suisses.Référenceétaitfaiteàlaméthoded’évaluationadoptéeparlaconférence des recteurs des universités suisses (ci&après : CRUS) et aux conditions de reconnaissance des diplômesémisparlespayssignatairesdelaConventionde Lisbonne,parmilesquelsfiguraientlaRoumanieetlaSuisse.Or,selonlagrille horaireproduite,lebaccalauréatdeM.B______présentaitundéficitenlangueset enmathématiquesalorsquelesportprésentaitpresque40%delachargehoraire totale. De plus, aucun justificatif n’était produit s’agissant des études universitaires. 5. En temps utile, M. B______ a fait opposition à cette décision. Il avait obtenu un baccalauréat de formation générale et il s’agissait du seul diplôme délivréenRoumanie.Deplus,ilavaitpeut&êtreomisdejoindreuneattestationde l’universitéroumano&américainedeBucarestdanslaquelleilavaitsuivinonpas huit mais quatre semestres. Selon le document émanant de cet établissement, M.B______avaitfréquentécetteuniversitéetréussila1èreannéededroitmais échouéautermedelaseconde. 6. Le29août2006,laDASEarejetél’oppositionpourlesmotifsdéjàexposés. Du fait que le diplôme de fin d’études secondaires dont il était titulaire ne satisfaisaitpasauxconditionsrequises,ilpourraitêtrenéanmoinsadmiss’ilavait acquis180crédits,soittroisansd’étudesuniversitairesdansunemêmefilièreque cellebriguéeàl’universitédeGenève,cequin’étaitpaslecas. 7. Par acte posté le 8 septembre 2006, M. B______ a recouru auprès de la commissionderecoursdel’université(ci&après:CRUNI)contrecettedécision. Mêmes’ilavaitunprofilsportif,ilavaitsuivinormalementsascolaritéet obtenuundiplômedeformationgénérale,commecelafiguraitexpressémentsur cedocument.Deplus,ilavaitlesconnaissancesrequisesenfrançaispouravoir obtenu le diplôme de langue française délivré par le ministère de l’éducation nationaleenFrance.Enfin,danssadécisionsuropposition,l’universitéposaitune nouvellecondition,àsavoirlefaitqu’ildevraitavoirobtenu180créditscequi constituaitunenouvelleexigence. 8. L’université a conclu au rejet du recours en se référant à la brochure "Devenirétudiant"2006&2007etenreprenantsonargumentation.
&5/9& A/3259/2006 9. Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution personnellele15novembre2006. a. L’université a exposé que dans sa décision initiale, soit celle du 15 août 2006, elle avait statué uniquement sur le diplôme de fin d’études secondaires obtenuparM.B______,etnonsurlesétudesuniversitaires,lerecourantn’ayant pasproduitàcestadedelaprocédurelespiècesrelativesauxditesétudes.Ilavait uniquement mentionné dans sa demande d’immatriculation qu’elles s’étaient dérouléessurhuitsemestres. Dansladécisionsuropposition,l’universitéavaitfaitréférenceàl’exigence de 180 crédits, ce qui résultait de la pratique de l’université, et n’était pas mentionnédanslabrochure"Devenirétudiant".Cettedernièrefaisaituniquement référence en page 26 à la dispense d’une moyenne et évoquait la nécessité de réunir 120 crédits pour les candidats n’étant pas titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires reconnu. Or, l’exigence de 180 crédits provenait du fait qu’avant l’entrée en vigueur du protocole de Bologne déjà, il était exigé des candidats étrangers, non porteurs d’une maturité gymnasiale reconnue, d’être titulaires d’une licence. Les 180 crédits était une nouvelle manière de comptabiliser l’ancienne licence mais l’exigence en elle&même n’était pas nouvelle. b. M. B______ a réitéré ses explications. S’agissant de ses études universitaires, il a indiqué que l’université roumano&américaine était une université privée accréditée par l’Etat. Il disait ne pas comprendre pourquoi l’université s’intéressait au contenu de son baccalauréat de formation générale, celui&ci devant être accepté sans autre à la lecture de la brochure "Devenir étudiant".Ilvoulaitétudierenfacultédedroitetilavaitd’ailleursdéjàcommencé desétudesdanscedomaine.Ildemandaitàsavoirquelleétaitlabaselégalede l’exigence des 180 crédits car s’il les avait déjà, il ne chercherait pas à s’immatriculerenpremièreannéededroitmaisdemanderaitàfaireunMaster. 10. Sur quoi, à la requête du juge, l’université a produit la Convention de LisbonneetlesdirectivesdelaCRUSquiontétéadresséesaurecourant. 11. Lacauseaétégardéeàjuger. 1. Interjetéle8septembre2006,contreladécisionsuroppositiondu29août 2006lerecoursestrecevable(art.62delaloisurl’universitédu26mai1973& LU–C130;art.87durèglementdel’universitédu7septembre1988&RU– C130.06;art.26et27durèglementinternerelatifauxprocéduresd’opposition etderecoursdu25février1977&RIOR).
&6/9& A/3259/2006 2. a. Ateneurdel’art.63Balinéa1LU,l’universitéestouverteàtoutepersonne remplissantlesconditionsd’immatriculationetd’inscription.Envertudel’article 63 D alinéa 1 LU, les personnes qui possèdent une maturité gymnasiale, un diplômedefind’étudesdélivréparunehauteécolespécialisée(HES)ouuntitre jugé équivalent est admise à l’immatriculation. Pour le surplus, les conditions d’immatriculationsontfixéesparleRU(art.63Dal.3LU). b. Selon l’article 15 alinéa 1 lettre b RU, les candidats qui possèdent une maturité fédérale, une maturité cantonale reconnue ou un titre équivalent sont admisàl’immatriculation.C’estlerectoratquidéterminel’équivalencedestitres et les éventuelles exigences complémentaires à l’obtention dudit titre. Les conditionsposéesparcedernierfontl’objetd’unfasciculeaccessibleàtousles candidats à l’immatriculation. La CRUNI a déjà jugé que cette délégation de compétences n’était pas contestable (ACOM/106/2006 du 6 décembre 2006; ACOM/101/2006du17novembre2006;ACOM/64/2005du27septembre2005; ACOM/20/2003du25février2003). c. Selon cette brochure les personnes originaires de Roumanie doivent être titulairesd’undiplômed’étudessecondairessupérieures(diplomădebacalaureat) deformationgénéraleplusuneattestationd’admissiond’uneuniversitédupays d’origine dans l’orientation choisie à l’université de Genève et à défaut de l’attestationdelamêmeorientation,avoirréussil’examendeFribourg.Enoutre, unexamendefrançaisestnécessaire. Enpage33delabrochurefigurelalistedesdiplômesdonnantdroitàune dispensedel’examendefrançais. Deplus,enpage25delabrochure,ilestprévuquelestitulairesd’autres diplômesquelebaccalauréateuropéenoulebaccalauréatinternationalsontpriés de fournir les informations les plus précises possibles sur le cursus suivi en précisant notamment dans leur dossier d’immatriculation la liste des branches avecleurtauxhorairehebdomadairepourlestroisdernièresannéesdudiplôme secondaire. Enpage23,ilestenoutrepréciséquelescandidatstitulairesdediplômes étrangers peuvent voir leur diplôme reconnu si celui&ci a un caractère de formationgénérale.Telestlecassicediplômeporteaumoinssursixbranches d’enseignementàsavoir: 1. unepremièrelangue(languematernelle); 2. unedeuxièmelangue(français,allemand,anglais,italien,espagnol,russe, grec,latin); 3. mathématiques;
&7/9& A/3259/2006 4. sciencesnaturelles(biologie,chimie,physique); 5. sciencessocialesethumaines(géographie,histoire,économie/droit); 6. choix libre (une branche parmi les branche 2, 4 ou 5 ou philosophie& pédagogie&psychologie,artsvisuels,musique).Ilestensuitepréciséqueces domainesd’étudesdoiventreprésenteraumoinslespourcentagessuivants del’enseignement: & 30à40%pourleslangues, & 20à30%pourlemathématiquesetlessciencesexpérimentales, & 10à20%pourlesscienceshumaines, & 5à10%pourlesartsvisuelsoulamusique. Il résulte des indications ci&dessus que l’université était en droit de s’intéresseraucontenudubaccalauréatprésentéparlerecourantetqueselonles grilles horaire qu’il a fournies, les pourcentages des différentes matières, telles qu’énoncéesci&dessus,nesontpasrespectés,l’éducationsportivereprésentantà elleseule40%delachargehorairetotaledesortequelerecourantprésenteun déficitnotammentenlanguesetenmathématiques. En conséquence, l’université était en droit de considérer que malgré l’intitulédubaccalauréatdeformationgénéraleroumainproduitparlerecourant, cetitren’étaitpaséquivalentàunematuritégymnasiale. 3. A teneur de la page 26 de la brochure "Devenir étudiant", lorsque la moyenne minimale exigée par l’université de Genève pour le diplôme de fin d’étudessecondairesn’apasétéatteinte,ellepeutéventuellementêtrecompensée parlaréussitepréalablededeuxannées,soitaumoins120créditsECTSd’études universitairesdanslamêmeorientationquecellechoisieàl’universitédeGenève. La brochure ne comporte aucune mention de la pratique dont se prévaut l’université d’exiger 180 crédits aux motifs que ceux&ci correspondraient à l’anciennelicenceetlabaselégaled’unetellepratiqueestdesplusdouteuses. Cette question peut cependant demeurer ouverte puisqu’en tout état, le recourantn’apasaccompliavecsuccèsdeuxannéesd’universitédanslamême orientation puisque d’une part l’université américano&roumaine était un établissementprivéetqued’autrepart,ill’afréquentéependantquatresemestres maisn’aréussiquelapremièreannée,soitdeuxsemestres. 4. Danscesconditions,l’universitéétaitfondéeàrefuserl’immatriculationdu recourant, les exigences posées dans la brochure "Devenir étudiant" quant au diplômedefind’étudessecondairesrésultantdelaconventiondeLisbonnedont etlaRoumanieetlaSuissesontsignatairesn'étantpassatisfaites.
&8/9& A/3259/2006 5. Entouspointsmalfondé,lerecoursserarejeté.Vulanaturedulitige,ilne serapasperçud’émolument(art.33RIOR). ***** * )+ ,-./0#! 1 déclare recevable le recours interjetéle8septembre2006parM.B______contrela décision sur opposition de la division administrative et sociale des étudiants de l'universitédeGenèvedu29août2006; . /02 1 lerejette; ditqu'iln'estpasperçud'émolument; communiquelaprésentedécisionàM.B______,àladivisionadministrativeetsociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instructionpublique. Siégeants:MadameHurni,vice&présidente; MadamePedrazzinietMonsieurChatton,membres. Aunomdelacommissionderecoursdel’université: lagreffière: C.Barnaoui&Blatter lavice&présidente: E.Hurni
&9/9& A/3259/2006 Copieconformedecettedécisionaétécommuniquéeauxparties. Genève,le lagreffière: