ACJC/1812/2026

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 octobre 2026.

REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE C/19075/2022 ACJC/1812/2026 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

Entre Madame A______, domiciliée ______, France, appelante d'un jugement rendu par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 septembre 2025, représentée par Me Delphine JOBIN, avocate, JOBIN LEGAL, rue De-Candolle 14, 1205 Genève, et Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Renato CAJAS, avocat, PBM AVOCATS SA, boulevard Georges-Favon 26, case postale 48, 1211 Genève 8.

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C/19075/2022 EN FAIT A.

a. Par jugement JTPI/11380/2025 du 15 septembre 2025, notifié aux parties le 22 du même mois, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a déclaré recevable la demande en paiement introduite par B______ contre A______ (ch. 1 du dispositif) et a rejeté l'exception de prescription formée par cette dernière (ch. 2).

La décision sur les frais judiciaires et dépens a été renvoyée à la décision finale (ch. 3) et les parties déboutées de toutes autres conclusions (ch. 4).

b. Par acte expédié le 22 octobre 2025 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé appel à l'encontre dudit jugement, concluant à son annulation, à l'irrecevabilité de la demande en paiement introduite par B______ à son encontre, subsidiairement au déboutement de cette dernière des fins de sa demande en paiement, et à la condamnation de B______ au paiement de tous les frais judiciaires ainsi qu'à des dépens en sa faveur. Plus subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

A l'appui de son acte, A______ a notamment allégué que le rapport de la cellule de tri du 13 mars 2013 mentionnait que B______ souffrait de migraines, de cauchemars et d'un trouble de stress post-traumatique, se manifestant, dans le cadre professionnel, par une absence d'activité.

c. Aux termes de son mémoire de réponse expédié le 15 décembre 2025 au greffe de la Cour, B______ a conclu au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de A______ au paiement des frais de la procédure.

Elle a notamment fait valoir que l'allégation de A______ relativement au rapport de la cellule de tri du 13 mars 2013 était nouvelle et donc irrecevable.

d. A______ a répliqué le 30 janvier 2026 et B______ a dupliqué le 20 mars 2026, persistant dans leurs conclusions respectives.

e. Par plis séparés du 28 avril 2026, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. B. Les éléments de fait pertinents suivants résultent de la procédure :

a. B______, née le ______ 1989, et A______, née le ______ 1986, étaient voisines et se fréquentaient occasionnellement, notamment durant le week-end.

b. B______ effectuait un stage dans un EMS en vue de commencer une formation d'aide-soignante.

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c. Le 27 mai 2012 vers trois heures du matin, au cours d'une dispute survenue dans le véhicule de B______, A______ a donné à celle-ci un coup de talon aiguille dans l'œil gauche, ce qui lui a causé de graves lésions.

d. B______ a déposé une plainte pénale contre A______.

e. B______ a été hospitalisée au service ophtalmologique des Hôpitaux Universitaires de Genève du 27 mai 2012 au 7 juin 2012.

f. Selon la lettre de sortie du 11 juin 2012, le diagnostic principal était une contusion oculaire et orbitaire majeure à l'œil gauche avec œdème de Berlin du pôle postérieur, neuropathie optique traumatique, lacération conjonctivale, fractures orbitaires multiples, uvéite antérieure post-traumatique, rupture choroïdienne péri-papillaire, multiples microhémorragies rétiniennes, mydriase de l’œil gauche post-traumatique et anesthésie de la deuxième branche du cinquième nerf crânien.

g. Le 4 février 2013, B______ a sollicité le versement de prestations de la part de l’assurance-invalidité en raison des atteintes à la santé subies au cours de l'incident du 27 mai 2012.

h. Dans son rapport du 27 janvier 2014, le médecin C______ du Service médical régional Suisse romande a relevé que B______ bénéficiait d'un suivi psychiatrique régulier depuis le 4 juillet 2012 par le psychiatre D______. Les diagnostics retenus par le psychiatre D______ étaient un trouble de la personnalité émotionnellement labile de type borderline et un trouble dépressif récurrent épisode actuel d'intensité légère. L'état de santé psychiatrique de B______ n'était pas stabilisé. Selon ce médecin, une reprise du travail était envisageable et se situait à 50 % avec une diminution de rendement. La reprise progressive nécessitait un soutien ayant pour but que B______ puisse réintégrer le milieu professionnel.

i. Dans un rapport médical du 11 février 2014, le docteur E______, médecin généraliste, a attesté d'une pleine capacité de travail de B______ dans une activité à déterminer, avec une reprise possible dès le 7 mars 2013.

j. De juin à décembre 2013, B______ a entrepris un stage en tant qu'animatrice à la maison de retraite F______. Elle a ensuite effectué un stage à l'association G______, foyer de réinsertion avec hébergement d'urgence. Une place d'apprentissage sur deux ans en tant qu'assistante socio-éducative lui a été proposée dans cette structure à la rentrée 2014.

k. Dans un rapport du 23 avril 2014 adressé à l'assurance-invalidité, le psychiatre D______ a répondu à une série de questions sur B______.

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C/19075/2022 Au sujet de la capacité de travail de B______ dans une activité strictement adaptée à ses limitations fonctionnelles psychiatriques, il a relevé qu'il était difficile de répondre à cette question dans la mesure où celle-ci était dépendante de son état psychique qui était fluctuant. Si une capacité de travail de 100% était envisageable, celle-ci pouvait néanmoins fluctuer entre 50 et 100% en fonction de son état psychique. Avant de renoncer à un pourcentage de travail de 100%, il paraissait important de procéder à un essai afin de déterminer les limitations fonctionnelles susceptibles de se manifester dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle à plein temps.

l. Dans un rapport du 27 mai 2014, le Service médical régional Suisse romande a estimé qu'il existait une aptitude à la réadaptation et qu'une reprise progressive d'une activité était possible dans un premier temps à 50%, puis dès avril 2014 à 100%. Il était précisé que les limitations fonctionnelles de B______ ne lui permettaient pas d'occuper un poste nécessitant une vision binoculaire ou des gestes fréquents guidés par la vue.

m. Par jugement du Tribunal correctionnel des 16 et 17 juin 2014, A______ a été reconnue coupable de lésions corporelles graves et d'omission de prêter secours. Elle a été condamnée à une peine privative de liberté de 36 mois assortie d’un sursis partiel de 30 mois. Le Tribunal correctionnel a statué sur les conclusions civiles déposées par B______ le 16 juin 2014. Il a condamné A______ à lui verser les montants de 25'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 27 mai 2012 à titre de tort moral et de 248 fr. 85 avec intérêts à 5 % l’an dès le 19 janvier 2013 à titre de réparation du dommage matériel. B______ n'a pas réservé d'autres prétentions civiles ni précisé qu'il s'agissait de conclusions civiles partielles. Dans la motivation de son jugement, le juge pénal a considéré qu'en prenant en compte les séquelles physiques à vie, avec une quasi-certitude que celles-ci se péjoreront, mais également le traitement médical lourd que devait subir B______ tous les quatre mois pour le reste de sa vie, les interventions chirurgicales qui devraient être pratiquées, mais aussi les séquelles psychiques qu'elle gardait, le tort moral était justifié à hauteur de 25'000 fr. Le dommage matériel était constitué de frais médicaux demeurés à la charge de B______ et justifiés par pièces. Le jugement n'a pas fait l'objet d'un appel. Il est entré en force.

n. Le 4 août 2014, l'assurance-invalidité a délivré un mandat de réadaptation, retenant que la capacité de travail résiduelle de B______ était, selon le Service médical régional Suisse romande, de 0% dès juin 2013 et de 100% dès avril 2014.

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o. Dès le début de son apprentissage auprès de l'association G______ à la rentrée scolaire 2014, B______ a présenté un absentéisme en lien avec des migraines.

p. L'assurance-invalidité a mandaté un coach afin d'accompagner B______ dans sa formation et l'aider à atteindre certains objectifs de travail.

q. Après une année d'apprentissage, B______ a validé la partie théorique mais sa responsable a estimé qu'elle ne remplissait pas les conditions pour passer en dernière année en raison de ses absences et de sa difficulté à l'évaluer sur le terrain. B______ a décidé de donner sa démission. Avec l'aide de son coach, elle a trouvé un nouvel employeur pour sa deuxième année d'apprentissage.

r. L'absentéisme de B______ a persisté. Il a été décidé qu'elle suivrait uniquement le cursus théorique de son apprentissage d'un jour et demi par semaine.

s. B______ n'a pas pu se rendre en cours et a dû requérir constamment des délais pour rendre ses travaux. Elle a été hospitalisée pour faire le point sur sa situation médicale et se sevrer de morphine.

t. Dans un rapport médical du 14 mars 2016, le docteur H______, psychiatre, a retenu que B______ souffrait d'un syndrome de stress post-traumatique, d'une modification durable de la personnalité, d'une personnalité émotionnellement labile de type borderline, de troubles mentaux du comportement liés à la consommation de cannabis et de sédatifs avec syndromes de dépendance, d'un syndrome de l'inattention avec une hyperactivité et d'un état migraineux en raison d'une névralgie du trijumeau gauche. Selon ce praticien, la capacité de travail de B______ était nulle.

u. Dans un rapport du 9 septembre 2016, le Service médical régional Suisse romande a considéré que la capacité de travail de B______ était nulle depuis l'accident, ceci dans toute activité. Il a retenu comme diagnostic une modification durable de la personnalité dans le cadre d'un syndrome de stress post-traumatique, un traumatisme maxillo-facial sévère avec une fracture du plancher orbital gauche, une lésion rétinienne et du nerf optique avec une diminution sévère de l'acuité et du champ visuel ainsi que des migraines sévères et des douleurs orbitaires séquellaires au traumatisme facial.

v. Dans un rapport final non daté en lien avec la mesure d’orientation professionnelle mise en œuvre, l'assurance-invalidité a liquidé le rapport de réadaptation compte tenu du constat du médecin conseil selon lequel la capacité de travail de B______ était nulle depuis l'accident, ceci dans toute activité.

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C/19075/2022 Elle a précisé qu'une révision du dossier était à prévoir dans une année et qu'un suivi psychiatrique était exigible. C.

a. Par décision du 6 février 2017, l'assurance-invalidité a octroyé à B______ une rente invalidité entière, avec effet rétroactif au 1er août 2013.

b. Les 9 et 13 mars 2018, A______ a conclu une convention avec I______, [assureur] intervenant en faveur de B______ en qualité d'assurance contre les accidents selon la LAMal. A______ s'est engagée à verser à I______ un montant de 3'000 fr. en remboursement du recours subrogatoire relatif aux prestations allouées par cette dernière (frais médicaux) dès le 27 mai 2012.

c. Le 18 octobre 2019, A______ a signé un document intitulé "engagement et reconnaissance de dette" par lequel elle s'engageait à verser à B______ la somme annuelle de 1'200 fr., à raison de 100 fr. par mois, sans limitation dans le temps. Ce document précisait que cette somme correspondait à la franchise annuelle due par B______ à son assurance-maladie/accident, ainsi qu'à la quote-part de 10% restant à sa charge, jusqu’à concurrence de 700 fr. par année, pour ses frais médicaux en lien avec l’agression subie en 2012.

d. Entre les mois d’octobre 2019 et juillet 2020, A______ a versé 100 fr. par mois à B______.

e. Par courrier du 13 août 2020, A______ a indiqué, par l'intermédiaire de son avocat, cesser tout paiement, précisant que le document "engagement et reconnaissance de dette" avait été conclu sur la base d'un consentement vicié de sa part et devait être considéré comme nul et non avenu. D.

a. Par demande en paiement déposée en vue de conciliation le 30 septembre 2022, déclarée non conciliée le 7 novembre 2022 et introduite devant le Tribunal le 7 février 2023, B______ a conclu, sous suite de frais, à la condamnation de A______ à lui verser la somme de 1'966’811 fr. à titre de perte de gain, de préjudice ménager, ainsi que de frais médicaux fondés sur le document signé par A______ le 18 octobre 2019.

b. A______ a conclu, à la forme, à l'irrecevabilité de la demande en paiement formée par B______, au motif que celle-ci n'avait pas réservé d'autres prétentions civiles dans le cadre du procès pénal ayant abouti au jugement du Tribunal correctionnel des 16 et 17 juin 2014, de sorte que ce jugement revêtait l'autorité de chose jugée à l'égard de l'intégralité des prétentions civiles découlant de l'agression du 27 mai 2012.

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Sur le fond, elle a conclu sous suite de frais, préalablement, au prononcé d'une décision incidente déclarant les prétentions de B______ prescrites et, principalement, au déboutement de cette dernière de toutes ses conclusions.

c. A l'issue de l'audience de débats principaux du 26 novembre 2024, le Tribunal a limité la procédure aux questions de la recevabilité de la demande en paiement et de la prescription.

d. Les parties se sont déterminées les 21 février, 28 février, 18 et 24 mars 2025, persistant dans leurs conclusions.

Le Tribunal a gardé la cause à juger le 15 février 2025. EN DROIT 1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) à l'encontre d'une décision incidente (art. 308 al. 1 let. a CPC) - puisque le prononcé par la Cour de céans d'une décision contraire, constatant l'irrecevabilité ou la prescription de la demande en paiement, aurait pour conséquence de mettre fin au procès (art. 237 CPC) - rendue dans le cadre d'une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est, compte tenu de la quotité des prétentions contestées en première instance, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 et ss et 308 al. 2 CPC). Le mémoire de réponse, déposé dans les formes et délai prescrits (art. 312 CPC), est également recevable, de même que les écritures subséquentes des parties (art. 53 al. 3 et 316 al. 2 CPC). 1.2 La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans les limites posées par les maximes des débats et de disposition applicables au présent contentieux (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). La procédure ordinaire s'applique (art. 219 et ss CPC). 2. 2.1 L'allégation de faits nouveaux n'est admise en appel qu'aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2; 138 III 625 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 5.1.1), dont l'examen se fait d'office (art. 57 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_359/2023 du 27 novembre 2024 consid. 4.4).

Un fait, à savoir l’allégation ou la contestation d’un fait, est nouveau lorsqu’il n’a ni été (régulièrement) allégué ou offert en première instance, ni retenu par le premier juge (BASTONS BULLETTI, Petit commentaire CPC, 2020, n. 2 ad art. 317 al. 1 CPC).

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C/19075/2022 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).

L'admissibilité de faits survenus avant la fin des débats principaux de première instance, respectivement avant que la cause ait été gardée à juger (pseudo nova) est ainsi largement limitée en appel, dès lors qu'ils sont irrecevables lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de première instance s'il avait été diligent (ATF 143 III 42 consid. 4.1). Il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait n'a pas pu être allégué en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).

Le procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges du premier degré; l'appel est ensuite disponible, mais il est destiné à permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs propres carences (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_202/2022 du 24 mai 2023 consid. 3.1).

2.2 En l'espèce, dans son acte d'appel, l'appelante se prévaut, pour la première fois, du rapport de la cellule de tri du 13 mars 2013, figurant dans le dossier d'assurance-invalidité de l'intimée produit en première instance, ainsi que de certains éléments factuels qu'il contient. S'agissant de faits antérieurs à la date à laquelle la cause a été gardée à juger, il incombait à l'appelante de les invoquer en première instance déjà, ce qu'elle n'a pas fait. La procédure d'appel a en effet pour vocation de soumettre au contrôle de l'instance supérieure le jugement entrepris et non de permettre aux parties de compléter leurs allégations. L'appelante ne soutenant pas avoir été empêchée de faire valoir les faits concernés en première instance, ceux-ci seront déclarés irrecevables. En tout état, ces faits ne paraissent pas décisifs pour l'issue du litige, seule la capacité de travail de l'intimée au moment du prononcé du jugement pénal en juin 2014 étant déterminante, et non les symptômes qu'elle présentait alors. 3. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir omis de prendre en compte, respectivement d'avoir apprécié inexactement, certains faits. Le grief d'appréciation inexacte des faits sera traité avec la question de fond à laquelle il se rapporte. Pour le surplus, l'état de fait retenu par le Tribunal a été rectifié et complété dans la mesure utile sur la base des actes et des pièces de la présente procédure.

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C/19075/2022 4. Dans le cadre du jugement entrepris, le Tribunal a considéré que l'intimée fondait ses prétentions en perte de gain et en dommage ménager sur des faits nouveaux qui ne pouvaient pas être invoqués dans le cadre de la procédure pénale, à savoir qu'elle n'était pas parvenue à achever son apprentissage en raison de séquelles tardives consécutives à son agression et que l'assurance-invalidité lui avait octroyé une rente entière d'invalidité par décision du 6 février 2017. En effet, selon les pièces produites, lors du prononcé du jugement pénal au mois de juin 2014, l'intimée disposait d'une pleine capacité de travail puisqu'elle avait, dès juin 2013, effectué deux stages qui s'étaient déroulés à l'entière satisfaction de la responsable et une place d'apprentissage de deux ans lui avait été proposée à la rentrée scolaire

2014. L’autorité de la chose jugée attachée au jugement pénal ne s’étendait dès lors pas auxdites prétentions, qui étaient en conséquence recevables. Il en allait de même des prétentions de l'intimée fondées sur la reconnaissance de dette, celle-ci ayant été signée par l'appelante en 2019 et invalidée le 13 août 2020.

4.1 L'appelante reproche au Tribunal une violation de l'art. 59 al. 2 let. e CPC. Elle conteste le caractère nouveau des faits sur lesquels l’intimée fonde ses prétentions en perte de gain et en dommage ménager. Elle soutient qu'il ressort du dossier que, lors du prononcé du jugement pénal en juin 2014, l'intimée présentait déjà les atteintes à la santé invoquées ainsi qu'une incapacité de travail. L'intimée ayant fait valoir des prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale sans réserver d'autres prétentions, le jugement pénal revêtait l'autorité de la chose jugée pour l'intégralité de ses prétentions civiles découlant de l'infraction. La demande en paiement de l'intimée aurait, en conséquence, dû être déclarée irrecevable.

4.2 L'art. 59 al. 2 let. e CPC s'oppose à ce que le tribunal entre en matière sur une demande lorsque le litige fait déjà l'objet d'une décision entrée en force. Il s'agit de l'effet de l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui est entrée en force de chose jugée formelle (arrêt du Tribunal fédéral 4A_66/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1.1). L'absence d'autorité de la chose jugée est une condition de recevabilité de la demande (ATF 121 III 474 consid. 2; 119 II 89 consid. 2a et les arrêts cités). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a autorité de la chose jugée lorsque la prétention litigieuse est de contenu identique à celle ayant déjà fait l'objet d'un jugement passé en force (identité de l'objet du litige). Dans l'un et l'autre procès, les mêmes parties doivent avoir soumis au juge la même prétention en se basant sur les mêmes faits. L'identité des prétentions déduites en justice est déterminée par les conclusions de la demande et le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 144 III 452 consid. 2.3.2; 142 III 210 consid. 2.1; 141 III 257 consid. 3.2; 140 III 278 consid. 3.3). 4.2.1 L'autorité de la chose jugée s'étend à tous les faits qui existaient au moment du premier jugement, indépendamment du point de savoir s'ils étaient connus des

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C/19075/2022 parties, s'ils avaient été allégués par elles ou si le premier juge les avait considérés comme prouvés. L'autorité de la chose jugée entraîne ainsi la forclusion des faits qui n'ont pas été invoqués. En revanche, elle n'empêche pas le dépôt d'une nouvelle demande fondée sur une modification des circonstances survenue depuis le premier jugement - ou, plus précisément, depuis le moment où, selon le droit déterminant, l'état de fait ayant servi de base audit jugement avait été définitivement arrêté. En d'autres termes, l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux faits qui se sont produits après le moment ultime où les parties pouvaient compléter leurs allégations et leurs offres de preuves. De telles circonstances sont des faits nouveaux (vrais nova), par opposition aux faits qui existaient déjà à la date décisive mais n'avaient pas pu être invoqués dans la procédure précédente (faux nova), ceux-ci ouvrant la voie de la révision (ATF 140 III 278 consid. 3.3 et les réf. citées; 142 III 413 consid. 2.2.6; 116 II 738 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_224/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.3.1).

4.2.2 Il ne saurait être dénié tout caractère de nouveauté, chronologiquement parlant, à la survenance d'un dommage au seul motif que le risque qu'il se produise avait déjà été envisagé avant la fin de la première procédure : le risque qu'un fait dommageable se produise est une chose; la survenance du fait dommageable en est une autre. Cependant, dans le domaine de la responsabilité civile, si l'on excepte le cas spécifique visé par l'art. 46 al. 2 CO (pour les lésions corporelles), le juge, qui a l'obligation de statuer, doit estimer le dommage au moment où il rend sa décision, même lorsque le dommage continue à évoluer. L'exigence de mettre un terme au litige suppose qu'il prenne en compte des événements futurs, dans le calcul du dommage, en faisant application, au besoin, de l'art. 42 al. 2 CO. Le dommage futur doit ainsi être pris en considération au stade du jugement, pour peu qu'il soit prévisible avec une certaine force. Si un dommage susceptible de s'aggraver au fil du temps est alors invoqué, mais pas établi ni dès lors retenu par le tribunal, les faits correspondants font déjà partie du premier procès et participent ainsi de la chose jugée : le demandeur ne peut en apporter la preuve dans un second procès (arrêt du Tribunal fédéral 4A_603/2011 du 22 novembre 2011 consid. 3.3).

4.3 Aux termes de l'art. 86 CPC, une prétention divisible est susceptible d'une action partielle.

La possibilité d’introduire une action partielle, prévue à l’art. 86 CPC, résulte du principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC). La seule condition spécifique de droit de procédure que pose le CPC à la recevabilité d’une action partielle est la divisibilité de la prétention, qui est toujours donnée pour les créances pécuniaires (ATF 143 III 506 consid. 4.1; 142 III 683 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_307/2021 du 23 juin 2022 consid. 2.2.2).

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L'action partielle est dite ouverte lorsque le demandeur déclare explicitement ne faire valoir qu'une partie de sa prétention. Elle est en revanche cachée si une telle déclaration fait défaut (HEINZMANN, Petit commentaire CPC, 2ème éd., 2026, n. 3 ad art. 86 CPC; OBERHAMMER/WEBER, Kurzkommentar ZPO, 3ème éd., 2021, n. 5 ad art. 86 CPC).

L'action partielle peut être annoncée comme telle ou non. Le simple fait d'introduire une action partielle cachée n'exclut pas l'introduction d'actions partielles ultérieures. Une renonciation à toute autre ou plus ample prétention ne peut être admise que lorsque le demandeur l'exprime clairement. En cas de doute, elle doit être niée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_401/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4; OBERHAMMER/WEBER, op. cit., n. 6 et 7 ad art. 86 CPC; BOHNET, Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 14 ad art. 86 CPC). S’il peut être judicieux de signaler l’existence d’une action partielle, notamment afin de préciser qu’il n’y a pas de renonciation implicite concernant la partie non invoquée, la partie demanderesse ne subit toutefois aucun préjudice du fait que le tribunal ne prenne pas formellement acte d’une telle réserve, que ce soit dans le procès en cours ou dans un éventuel procès ultérieur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_427/2017 du 22 janvier 2018 consid. 1.2).

En cas d'action partielle, l'autorité de la chose jugée ne vaut que pour l'objet de la demande, tel qu'il est délimité par le conglomérat de faits allégués et les conclusions prises. Le demandeur peut déposer une nouvelle demande portant sur une autre partie ou le reste de sa créance (BOHNET, op. cit., n. 12 et 14 ad art. 86 CPC). En effet, le jugement statuant sur une action partielle n'acquiert l'autorité de la chose jugée que pour la partie de la créance qui a fait l'objet du jugement, même si l'ensemble de la prétention a été examinée pour statuer (ATF 125 III 8 consid. 3b). L'autorité de la chose jugée ne s'attache en principe ni à la constatation des faits, ni aux motifs du jugement, mais au seul dispositif de celui-ci (ATF 121 III 474 consid. a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_352/2014 du 9 février 2015 consid. 3.1).

4.4 Selon l'art. 122 al. 1 CPP, le lésé peut, en qualité de partie plaignante, faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.

La procédure d'adhésion n'est pas une procédure civile autonome qui serait simplement annexée à la procédure pénale. De par sa nature, la procédure d'adhésion est une procédure civile intégrée à la procédure pénale, à laquelle s'appliquent, en raison de cette particularité, des règles spéciales à bien des égards. La procédure d'adhésion est régie par le Code de procédure pénale (CPP) et non par le Code de procédure civile (CPC). Ce n’est qu’en cas de lacunes que les règles et principes de la procédure civile sont applicables (arrêts du Tribunal

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C/19075/2022 fédéral 6B_90/2025 du 10 septembre 2025 consid. 2.2.1 et 6B_335/2017 du 24 avril 2018 consid. 4.1 ainsi que les références citées).

La doctrine majoritaire admet qu'une action partielle au sens de l'art. 86 CPC puisse être introduite dans le cadre d'une action civile adhésive (VARRIALE, L'action civile adhésive à la procédure pénale, 2026, p. 371 et les références citées). Toutefois, selon plusieurs auteurs de doctrine pénale, la partie lésée qui n'indique pas qu'une partie de ses prétentions est réservée s'expose à la présomption qu'elle a exercé l'ensemble de ses prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale. Elle pourrait ainsi se voir opposer l'exception de litispendance ou de chose jugée dans un procès ultérieur (VARRIALE, op. cit., p. 370; MOREILLON, Petit commentaire CPP, 3ème éd., 2025, n. 4b ad art. 122 CPP; DOLGE, Commentaire bâlois CPP, 3ème éd., 2023, n. 90 ad art. 122 CPP et n. 5 ad art. 123 CPP; JEANDIN/FONTANET, Commentaire romand CPP, 2ème éd., 2019, n. 17a CPP).

4.5 En l'espèce, si l'appelante conteste l'absence d'autorité de la chose jugée s'agissant des prétentions de l'intimée en perte de gain et en préjudice ménager, elle ne remet en revanche pas en cause le raisonnement du Tribunal selon lequel il n'existe pas de décision entrée en force relativement à la prétention de l'intimée en remboursement de frais médicaux fondée sur la reconnaissance de dette du 18 octobre 2019. Il n’y a dès lors pas lieu de revenir sur ce dernier point.

Il est acquis que, dans le cadre de la procédure pénale ayant abouti au jugement du Tribunal correctionnel des 16 et 17 juin 2014, l'intimée a uniquement réclamé la réparation de son tort moral et de son dommage matériel, sans réserver d'autres prétentions, en particulier en perte de gain ou en préjudice ménager, ni préciser qu'il s'agissait d'une action partielle. L'institution de l'action partielle n'est pas prévue par le code de procédure pénale. Les règles de la procédure civile devraient ainsi en principe s'appliquer conformément à la jurisprudence fédérale. Or, si la doctrine pénale semble considérer que le dépôt d'une action civile adhésive sans réserve fait obstacle à l'invocation ultérieure d'autres prétentions, la doctrine et la jurisprudence civiles admettent au contraire qu'une action partielle cachée n’exclut pas l’introduction d’actions partielles ultérieures. Il est ainsi discutable que l’autorité de la chose jugée puisse être opposée à l'intimée faute d'avoir réservé l'exercice d'autres prétentions civiles dans le cadre de son action civile par adhésion à la procédure pénale. Des considérations de coordination entre les deux procédures plaident également contre une telle solution. Cette question peut toutefois demeurer indécise au vu des considérants qui suivent.

Une autorité de la chose jugée ne saurait être retenue lorsque les prétentions invoquées reposent sur une modification des circonstances survenue depuis le premier jugement.

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À l’appui de ses prétentions en réparation de sa perte de gain et de son préjudice ménager, l’intimée invoque une incapacité totale de travail ainsi que l’octroi d’une rente invalidité entière.

Or, il ressort des rapports médicaux établis à l'époque du prononcé du jugement pénal en juin 2014, en particulier de celui du Dr. E______ du 11 février 2014 et de celui du Service médical régional Suisse romande du 27 mai 2014, que l'intimée bénéficiait à ce moment-là d'une pleine capacité de travail et était en mesure de reprendre une activité à 100%. Elle a d'ailleurs, à cette période, effectué un stage auprès d'une association à satisfaction, à l’issue duquel une place d’apprentissage lui a été proposée pour la rentrée scolaire 2014. En outre, la délivrance par l'assurance-invalidité au mois d'août 2014 d'un mandat de réadaptation professionnelle confirme que la reprise d'une activité lucrative apparaissait alors possible. Il convient à cet égard de préciser que, lors de l’agression du 27 mai 2012, l’intimée effectuait un stage en vue d’une formation. Partant, une reprise d’activité devait nécessairement s’inscrire dans la même démarche et ne pouvait intervenir directement dans le cadre d’un emploi.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelante, si la demande de prestations déposée par l'intimée auprès de l'assurance-invalidité au mois de février 2013 avait effectivement pour fondement les atteintes à la santé consécutives à son agression du 27 mai 2012, il n'était en revanche pas fait état d'une incapacité de travail durable et définitive. La demande visait au contraire tant l'octroi de mesures professionnelles que celui d'une rente. Enfin, si le jugement pénal rendu en juin 2014 retient, dans le cadre de l’évaluation du tort moral, une quasi-certitude quant à l’aggravation des séquelles physiques de l’intimée, il ne fait état d’aucune éventuelle répercussion sur sa capacité de travail ou de gain. Il ne saurait dès lors en être déduit qu'à cette période une incapacité totale de travail future était déjà prévisible avec un degré de certitude suffisant. Il en va de même du fait que l'assurance-invalidité a finalement alloué à l'intimée une rente invalidité entière avec effet rétroactif au 1er août 2013. Pour parvenir à cette décision, l'assurance-invalidité s'est en effet fondée sur un rapport du Service médical régional Suisse romande du 9 septembre 2016, selon lequel la capacité de travail de l'intimée était inexistante depuis l'incident du 27 mai 2012. Il ressort toutefois du dossier que ce service est parvenu à cette conclusion sur la base de faits survenus postérieurement au prononcé du jugement pénal de juin 2014 puisqu'il avait considéré, au mois de mai 2014, qu'une reprise d'une activité à 100% était possible dès avril 2014. Ainsi, si l’intimée présentait déjà d’importantes atteintes à la santé à l’époque de la procédure pénale, les éventuelles incidences de celles-ci sur sa capacité de travail ou de gain demeuraient incertaines.

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Au vu de ce qui précède, il ne saurait être reproché au Tribunal d'avoir considéré que les prétentions de l'intimée en réparation de sa perte de gain et de son préjudice ménager reposaient sur des faits nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement pénal de juin 2014 et d'avoir, en conséquence, nié l'existence d'une autorité de la chose jugée. 5. Le Tribunal a également considéré que les prétentions invoquées par l'intimée n'étaient, en l'état, pas prescrites, en précisant que la condition du lien de causalité entre l'acte punissable et le dommage allégué par l'intimée serait examinée dans le cadre de la procédure d'instruction ultérieure. La demande en paiement de l'intimée avait en effet pour fondement les lésions corporelles subies le 27 mai 2012, pour lesquelles l'appelante avait été condamnée par jugement pénal des 16 et 17 juin 2014. Le délai de prescription pénale pour lésions corporelles graves, de 15 ans dès le jour de la commission de l'infraction, étant plus long que celui applicable à l'action civile, il trouvait application. Ce délai n'était dès lors pas encore échu et un nouveau délai de prescription n'avait pas commencé à courir consécutivement au prononcé du jugement pénal de juin 2014, les prétentions faisant l'objet de la présente procédure n'ayant pas été traitées dans le cadre de celui-ci. Le Tribunal a en outre retenu que le délai de prescription plus court prévu par le nouvel art. 60 al. 2 CO, de trois ans à compter de la notification du jugement pénal, n'était pas applicable, l'art. 49 al. 2 Tit. Fin. CC stipulant que lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus court que l'ancien droit, ce dernier droit s'applique. Il était en effet exclu de raccourcir, par le biais du droit transitoire, un délai de prescription en cours, pour des raisons relevant de la sécurité juridique et de la préservation de la confiance des justiciables dans le système en vigueur.

5.1 L'appelante reproche au Tribunal d'avoir appliqué le délai de prescription pénale plus long. Elle soutient que, dans la mesure où l'intimée se prévaut de faits nouveaux, ses prétentions portent sur un objet différent de celui du procès pénal de sorte que seuls les délais de prescription civile seraient applicables. L'intimée ayant introduit sa demande en paiement en 2022, le nouveau droit de la prescription, entré en vigueur en janvier 2020, trouverait ainsi application, les délais de prescription prévus étant plus longs. L'intimée ayant eu connaissance de son dommage au plus tard en 2016, la prescription aurait dès lors été acquise en 2019.

L'appelante conteste également l'existence d'un lien de causalité entre l'infraction du 27 mai 2012 et les dommages allégués. Elle fait valoir, en se fondant sur le rapport final de l'assurance-invalidité, que l'incapacité de gain de l'intimée pourrait également être imputable à des troubles psychiques indépendants et préexistants.

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5.2 En l'espèce, il est constant que l'intimée fonde sa demande en paiement sur les lésions corporelles graves que lui a causées l'appelante le 27 mai 2012 et pour lesquelles celle-ci a été condamnée par jugement pénal des 16 et 17 juin 2014.

A juste titre, les parties ne contestent pas que l'infraction de lésions corporelles graves étant, au moment des faits, passible d'une peine privative de liberté de 10 ans (art. 122 aCP), le délai de prescription pénale est de 15 ans (art. 97 al. 1 let. b CP, dont la teneur est similaire à l'ancien article) à compter du jour de la commission l'infraction (art. 98 let. a CP, dont la teneur est demeurée inchangée) et est, en conséquence, plus long que les délais de prescription civile, de sorte que ce délai s'applique à la demande en paiement.

A juste titre également, les parties ne contestent pas que l'ancien droit en matière de prescription pénale, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019, est applicable. En effet, à teneur de l'art. 49 al. 2 Tit. Fin. CC, lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que l’ancien droit, ce dernier droit s’applique. Or, si le nouvel art. 60 al. 2 CO maintient l’application du délai de prescription pénale plus long lorsque le dommage résulte d’un acte punissable, il prévoit également désormais que si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement. La doctrine est divisée sur la question de savoir si cette nouvelle règle est susceptible de raccourcir le délai de prescription pénale (CONTI MOREL, Le nouveau délai de prescription pénale de plus longue durée, in: Revue de l'avocat 2020, p. 266 et 267). Il y a dès lors lieu de considérer que le nouveau droit est moins favorable et, partant, d’appliquer l’ancien droit.

Seule demeure litigieuse en appel la question de savoir si les conditions d’application du délai de prescription pénale prévu par l’art. 60 al. 2 aCO sont réunies.

5.3 Selon l'art. 60 al. 2 aCO, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action civile.

Le droit pénal ne sert qu'à déterminer le point de départ et la durée de la prescription de la prétention civile; pour le reste, les règles du droit civil s'appliquent (ATF 101 II 321 consid. 3).

En prévoyant l'application de la prescription pénale si elle est de plus longue durée, le législateur a voulu éviter que le lésé ne puisse plus agir contre le responsable à un moment où celui-ci pourrait encore faire l'objet d'une procédure pénale dont les conséquences sont en principe plus lourdes pour lui (ATF 137 III 481 consid. 2.3;

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C/19075/2022 136 III 502 consid. 6.1; 131 III 430 consid. 1.2; 127 III 538 consid. 4c; 125 III 339 consid. 3a).

Pour que la prescription pénale entre en considération en vertu de l'art. 60 al. 2 aCO, le comportement à l'origine du dommage doit réaliser les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d'un acte punissable selon le droit cantonal ou fédéral. Le juge civil appliquera les règles du droit pénal; il est toutefois lié par une condamnation pénale, par un prononcé libératoire constatant l'absence d'acte punissable ou par une décision de suspension de la procédure pénale assortie des mêmes effets qu'un jugement quant à son caractère définitif. L'application de la prescription pénale plus longue suppose également que l'infraction visée soit en relation de causalité naturelle et adéquate avec le préjudice donnant lieu à l'action civile. Il faut de plus que le lésé fasse partie des personnes protégées par la loi pénale. Il s'agit là d'une conséquence de la théorie (objective) de l'illicéité prévalant en droit civil (ATF 137 III 481 consid. 2.4; 136 III 502 consid. 6.1 et les références citées).

5.4 En l'espèce, il sera relevé, à titre préalable, que le Tribunal a réservé à un stade ultérieur de la procédure l'examen de la condition du lien de causalité entre les lésions infligées par l'appelante à l'intimée et le dommage allégué. Dès lors que cette décision n’est pas critiquée en appel, cette question ne saurait être examinée dans le cadre du présent appel. Pour le surplus, l'appelante a été condamnée pénalement pour les lésions corporelles graves occasionnées à l'intimée le 27 mai 2012, de sorte que la condition de l'existence d'un acte punissable prévu par une norme destinée à protéger l'intimée est réalisée. Contrairement à ce que soutient l'appelante, les prétentions formulées par l'intimée ne portent pas sur un objet différent du procès pénal. L'acte à l'origine du dommage dont se prévaut l'intimée consiste en effet en les lésions corporelles graves que l'appelante lui a causées le 27 mai 2012 et pour lesquelles celle-ci a été condamnée pénalement. Les faits nouveaux allégués par l'intimée ne concernent pas l'acte à l’origine du dommage, mais se rapportent exclusivement à l'étendue du dommage qui en résulte. Ainsi, l'intimée ayant introduit sa demande en paiement avant l'échéance du délai de prescription pénale de 15 ans, lequel interviendra en mai 2027, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que ses prétentions n'étaient, en l'état, pas prescrites.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé. 6. Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 36 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC) et mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront partiellement compensés

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C/19075/2022 avec l'avance de frais, de 1'500 fr., opérée par celle-ci, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L’appelante sera en conséquence condamnée à payer à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 1'500 fr. à titre de solde des frais judiciaires.

L'appelante sera en outre condamnée à verser à l'intimée la somme de 4'000 fr. à titre de dépens d'appel (art. 84, 85, 87 et 90 RTFMC), débours et TVA compris (art. 25 et 26 al. 1 LaCC).

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C/19075/2022 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 22 octobre 2025 par A______ contre le jugement JTPI/11380/2025 rendu le 15 septembre 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19075/2022. Au fond : Confirme le jugement entrepris. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires de la procédure d'appel à 3'000 fr. et dit qu'ils sont partiellement compensés avec l'avance de frais fournie par A______, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. Met ces frais à la charge de A______. Condamne A______ à verser la somme de 1'500 fr. à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde des frais judiciaires. Condamne A______ à payer à B______ la somme de 4'000 fr. à titre de dépens d'appel. Siégeant : Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.

La présidente : Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE

La greffière : Sandra CARRIER

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C/19075/2022

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.