AARP/36/2026

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président.

REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE P/11264/2021 AARP/36/2026 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 28 janvier 2026

Entre A______, domicilié c/o B______, ______ [GE], comparant par Me C______, avocat, appelant,

contre le jugement JTDP/964/2025 rendu le 20 août 2025 par le Tribunal de police, et D______, partie plaignante, comparant en personne, E______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, F______, partie plaignante, comparant en personne, G______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, H______, partie plaignante, comparant en personne, I______, partie plaignante, comparant en personne, J______, partie plaignante, comparant en personne,

- 2/7 - P/11264/2021 K______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, L______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, M______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, N______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, O______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, P______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, Q______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, R______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, S______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, T______, partie plaignante, comparant en personne, U______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, V______, partie plaignante, comparant en personne, W______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, X______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, Y______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry,

- 3/7 - P/11264/2021 Z______, partie plaignante, comparant en personne, AA______, partie plaignante, comparant en personne, AB______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, AC______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, AD______, partie plaignante, comparant en personne, AE______, partie plaignante, comparant en personne, AF______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, AG______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, AH______, partie plaignante, comparant en personne, AI______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, AJ______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, AK______, partie plaignante, comparant en personne, AL______, partie plaignante, comparant en personne, AM______, partie plaignante, comparant par Me Youri WIDMER, avocat, TerrAvocats, av. de Lavaux 35, case postale 176, 1095 Lutry, AN______, partie plaignante, comparant en personne, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.

- 4/7 - P/11264/2021 Vu le jugement JTDP/964/2025 rendu le 20 août 2025 par le Tribunal de police; Vu l'annonce d'appel formée par A______, par l'entremise de son défenseur d'office, Me C______; Vu l'absence de déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant la notification du jugement motivé, survenue le 24 décembre 2025; Attendu que, par courrier du 16 janvier 2026, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a imparti un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de son appel; Que Me C______ a informé la CPAR, le 21 janvier 2026, que son mandant, après "analyse minutieuse du jugement" n'avait finalement pas souhaité "faire mûrir son appel, raison pour laquelle aucune déclaration d'appel n'[avait] été déposée"; il estimait que dans cette mesure, il ne devait être considéré que la déclaration d'appel, "inexistante", fût tardive, ni, par voie de conséquence, que l'appel fût déclaré irrecevable; Vu l'état de frais de Me C______, celui-ci facturant 2h40 d'activité au tarif du chef d'étude (en CHF 200.-); Que le défenseur d'office a été indemnisé pour plus de 30h d'activité en première instance; Attendu qu'en vertu de l'art. 388 al. 2 let. a du Code de procédure pénale (CPP), le magistrat de la juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure peut décider de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables; Considérant que, selon l'art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé; Qu'en l'absence d'une déclaration écrite d'appel, l'appel est irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.1; 6B_678/2017 du 6 décembre 2017 consid. 5.1; 6B_547/2016 du 21 juin 2016 consid. 4; 6B_458/2013 du 4 novembre 2013 consid. 1.4.2; AARP/249/2016 du 23 juin 2016); Qu'en l'espèce, l'appel est manifestement irrecevable; Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP);

- 5/7 - P/11264/2021 Que l'appelant supportera en conséquence les frais de la procédure envers l'État, y compris un émolument d'arrêt (art. 14 al. 1 lit. b du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]); Que l'état de frais déposé par le défenseur d'office respecte les réquisits de l'assistance judiciaire (art. 135 CPP; art. 16 du règlement sur l'assistance juridique [RAJ]); Que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2); Que, partant, l'indemnisation de Me C______ sera arrêtée à CHF 634.20 correspondant à 2h40 d'activité au tarif de CHF 200.-/h, plus la majoration forfaitaire de 10% (CHF 53.35) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 47.50.

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- 6/7 - P/11264/2021

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/964/2025 rendu le 20 août 2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/11264/2021. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 835.-, qui comprennent un émolument de CHF 400.-. Arrête à CHF 634.20 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de Me C______, défenseur d'office, pour la procédure d'appel. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office fédéral de la police ainsi qu'au Service de la réinsertion et du suivi pénal.

La greffière : Ana RIESEN

Le président : Vincent FOURNIER

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

- 7/7 - P/11264/2021

ETAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 360.00 Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 400.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 835.00