AARP/341/2026

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente; Madame Delphine GONSETH, Monsieur Fabrice ROCH, juges; Madame Fanny TOUTOU-MPONDO, greffière-juriste délibérante.

REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE P/9195/2023 AARP/341/2026 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 30 septembre 2026

Entre A______, domicilié ______ [GE], appelant,

contre le jugement JTCO/83/2026 rendu le 12 juin 2026 par le Tribunal correctionnel,

et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

- 2/7 - P/9195/2023 EN FAIT : A.

a. Le 12 juin 2026, à l'issue des débats de première instance, le Tribunal correctionnel (TCO) a rendu son verdict dans la présente cause dirigée notamment contre B______, prévenu, assisté de Me A______, avocat d'office. Le dispositif du jugement, notifié le jour-même après une motivation orale, statue notamment sur l'indemnité due au défenseur d'office, qui est arrêtée à CHF 52'336.05. En pied de décision figure un décompte de cette indemnité accompagné d'observations qui expliquent la réduction de certains postes et l'ajout d'autres. Ce dispositif comporte la mention des voies de recours, avec la précision suivante : "le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la présente décision étant motivée à cet égard". L'instruction de verser cette indemnité a été émise le 23 juin suivant, sous déduction d'un acompte de CHF 16'000.- versé en novembre 2025.

b. Me A______ a annoncé appel pour le compte de B______ par courrier du 15 juin 2026, indiquant : "j'annonce également faire appel dudit jugement en mon nom personnel, contre ma rémunération en tant que défenseur d'office".

c. Le jugement motivé du TCO a été notifié le 10 juillet 2026 à Me A______ pour le compte de son mandant. Il comporte exactement le même pied de page relatif à l'indemnisation de l'avocat d'office.

L'appel annoncé par B______ a été retiré le 28 juillet 2026. Il en a été pris acte et la cause a été rayée du rôle. B.

a. Me A______ a déposé, le 29 juillet 2026, une déclaration d'appel motivée valant mémoire d'appel motivé en procédure écrite, concluant à ce que l'indemnité pour son activité de défenseur d'office soit portée à CHF 60'049.-. Cette déclaration d'appel a été transmise au Ministère public (MP) le 3 août 2026, avec la déclaration d'appel d'un autre prévenu.

Le 12 août 2026, MP a indiqué qu'il ne présentait pas de demande de non-entrée en matière ni d'appel joint.

b. Le 19 août 2026, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a interpellé Me A______ et le MP sur l'apparente irrecevabilité de la déclaration d'appel de l'avocat, la décision motivée sur son indemnisation lui ayant été notifiée le 12 juin 2026.

Le MP a alors conclu à l'irrecevabilité de l'appel formé par Me A______. Celui-ci a soutenu le contraire.

- 3/7 - P/9195/2023

Le 7 septembre 2026, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger sur la question de la recevabilité de l'appel de Me A______. Celui-ci a répliqué.

c. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des considérants qui suivent. EN DROIT : 1. 1.1. Aux termes de l'art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 399 al. 2 CPP). La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP), en indiquant si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (let. a), les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) et ses réquisitions de preuves (let c).

1.2. Lorsque le jugement n'est communiqué ni oralement ni par écrit au travers d'un dispositif, mais directement notifié avec sa motivation, une annonce d'appel n'est pas nécessaire. Il suffit que les parties adressent une déclaration d'appel à la juridiction d'appel. Elles disposent, pour ce faire, d'un délai de 20 jours au sens de l'art. 399 al. 3 CPP (ATF 138 IV 157 consid. 2.2 p. 159; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.1; 6B_684/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.4.2). 2. 2.1. Les conditions pour contester le montant de l'indemnité d'office figurent à l'art. 135 CPP. Jusqu'au 31 décembre 2023, le défenseur d'office qui n'est pas une partie et dont la qualité pour recourir résulte de l'art. 135 CPP devait déposer un recours (art. 393 ss CPP) pour contester le montant de l'indemnité d'office fixée par le tribunal de première instance. Le délai pour former une telle contestation était alors celui fixé en matière de recours, soit dix jours (art. 396 al. 1 CPP). Ce délai courait dès la notification du jugement motivé, la motivation devant cas échéant être demandée par le conseil d'office lui-même (arrêts du Tribunal fédéral 6B_659/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.1 et 2.3; 6B_460/2016 du 27 février 2017 consid. 2.1 et 2.3; 6B_451/2016 du 8 février 2017 consid. 2.1 et 2.3 = SJ 2017 I 340; ATF 143 IV 40 consid. 3.4 et 3.6 = JdT 2017 IV p. 243). La révision du CPP du 17 juin 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, a simplifié le système, en prévoyant que le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale (art. 135 al. 3 CPP; RO 2023 468; FF 2019 p. 6351 spéc. 6386). Le défenseur d'office dispose ainsi d'un droit propre, indépendant du droit du prévenu, de former appel contre la décision d'indemnisation. Il jouit dans ce contexte de la qualité de partie, en

- 4/7 - P/9195/2023 son nom propre, et doit donc former un appel principal, qui n'est pas dépendant de celui de son mandant (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO / JStPO, 3ème éd., Bâle 2023, n. 16 ad art. 135).

L'appel du défenseur d'office est soumis au même régime que celui des parties à la procédure, et ne bénéficie en particulier d'aucune exception au régime de l'art. 399 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_24/2026 du 13 avril 2026 consid. 4.5; 6B_806/2024 du 7 octobre 2024 consid. 2.3.2).

2.2. Comme le rappelle à juste titre l'appelant, à Genève, de longue date, le Tribunal pénal motive ses décisions d'indemnisation dès la notification du dispositif de ses jugements. Cette pratique découle d'une part de l'existence, jusqu'au 31 décembre 2023, d'une voie de droit séparée, indépendante de l'appel, et, d'autre part et principalement, du fait qu'en vertu de l'art. 82 al. 1 CPP, de nombreuses décisions de première instance ne sont jamais motivées par écrit, alors que la motivation orale prévue en un tel cas ne porte pas sur l'indemnisation du conseil. La motivation de l'indemnisation est donc formulée par écrit, au moment du prononcé du verdict et figure dans le dispositif notifié à l'issue des débats de première instance. Ce mode de procéder permet également de procéder immédiatement à l'indemnisation du défenseur d'office, ce qui lui assure la perception rapide de son indemnité. Cette pratique n'a pas changé avec l'entrée en vigueur du nouvel art. 135 al. 3 CPP le 1er janvier 2024 et a été respectée dans la présente cause. La décision d'indemnisation figure dans le dispositif notifié le 12 juin 2026, l'arrêt motivé notifié le 10 juillet 2026 ne revenant pas sur cette question et en reprenant simplement la teneur.

2.3. La jurisprudence a tiré à la fois du principe de la bonne foi et de l'interdiction du formalisme excessif le devoir qui s'impose à l'autorité, dans certaines circonstances, d'informer d'office le plaideur qui commet ou s'apprête à commettre un vice de procédure, à condition que le vice soit aisément reconnaissable et qu'il puisse être réparé à temps (ATF 124 II 265 consid. 4a p. 270; arrêts du Tribunal fédéral 6B_136/2015 du 16 avril 2025 consid. 3.1.1). L’autorité judiciaire a un devoir de vigilance, qui découle directement de l'art. 3 CPP et stipule, entre autres, que le juge est tenu, en tout cas en présence d'une partie au procès qui ne connaît pas le droit et qui n'est pas représentée par un avocat, de l'informer d'office d'une erreur de procédure si la partie en commet une et si l'erreur est découverte à temps et peut encore être réparée dans le délai imparti (ATF 124 II 265 p. 270; arrêts du Tribunal fédéral 6B_37/2021 du 1 mars 2021, 6B_1217/2013 du 18 février 2014).

Cette obligation ne s'applique toutefois pas aux parties rompues à la pratique judiciaire. Il peut être exigé qu'un mandataire professionnel satisfasse d'emblée aux réquisits de la loi (arrêts du Tribunal fédéral 7B_539/2023 du 3 novembre 2023 consid. 3.4; 6B_678/2017 du 6 décembre 2017 consid. 5.2).

- 5/7 - P/9195/2023 2.4. En l'espèce, l'appelant a annoncé un appel contre son indemnisation le 15 juin 2026, et déposé une déclaration d'appel le 29 juillet 2026. Or, la décision d'indemnisation a, en l'espèce, été rendue (et d'ailleurs exécutée) dès la notification du dispositif du jugement de première instance. Nonobstant ce que soutient l'appelant, son indemnisation est motivée et contient, certes sommairement, tous les éléments pertinents. Les voies de droit notifiées avec le dispositif rappellent, au surplus, expressément que la décision d'indemnisation est motivée d'emblée. Certes, la décision entreprise ne rappelle pas explicitement la jurisprudence relative à la nécessité, en présence d'une décision motivée, d'adresser une déclaration d'appel dans un délai de 20 jours. L'appelant, avocat de profession, ne saurait toutefois prétendre ignorer cette jurisprudence bien établie et connue des professionnels du droit. De même, au vu de sa profession, le TCO n'avait pas à attirer son attention, à réception de son annonce d'appel, sur le fait que la décision d'indemnisation était d'ores et déjà motivée. Il en découle que l'appelant, avocat et donc professionnellement qualifié en la matière, devait déposer une déclaration d'appel dans les 20 jours de la notification de la décision motivée, notification qui est intervenue le 12 juin 2026. Sa déclaration d'appel du 29 juillet 2026 est manifestement tardive. Partant, son appel doit être déclaré irrecevable. Il est dès lors superflu d'examiner si, comme le soutient l'appelant, son appel aurait dû être traité en procédure orale en même temps que l'autre appel dont est saisie la Cour. 3. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé; elle supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre son indemnisation dans le jugement JTCO/83/2026 rendu le 12 juin 2026 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/9195/2023. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 935.-, qui comprennent un émolument de CHF 800.-. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel.

- 6/7 - P/9195/2023 La greffière : Linda TAGHARIST

La présidente : Gaëlle VAN HOVE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.

- 7/7 - P/9195/2023

ETAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 800.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 935.00