EXPROPRIATION; INTERET(FRUIT CIVIL); VALEUR | Valeur d'une parcelle en zone de développement industrielle fixée à CHF 220.le m2.L'exproprié a droit à des intérêts à 5 %. | LEXT.11
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.08.1997 87.LEX.1
EXPROPRIATION; INTERET(FRUIT CIVIL); VALEUR | Valeur d'une parcelle en zone de développement industrielle fixée à CHF 220.le m2.L'exproprié a droit à des intérêts à 5 %. | LEXT.11
87.LEX.1 [pjdoc 11415] du 21.08.1997 Descripteurs : EXPROPRIATION; INTERET(FRUIT CIVIL); VALEUR Normes : LEXT.11 Résumé : Valeur d'une parcelle en zone de développement industrielle fixée à CHF 220.le m2.L'exproprié a droit à des intérêts à 5 %. Pas de document HTML