Résumé: REDUCTION DU LOYER EN RAISON D'UN DEFAUT DE LA CHOSE LOUEE - DUREE DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE UNE REDUCTION DE LOYER PEUT ETRE RECLAMEE En cas de défaut, une réduction de loyer peut être réclamée dès le moment où le bailleur a connaissance du défaut et jusqu’à l’élimination de celui-ci (art. 259d CO). Comme la résiliation du contrat du contrat de bail entraîne l’extinction du droit d’user de la chose louée et de l’obligation de payer les loyers futurs, elle met également un terme à la durée de la réduction du loyer. Autrement dit, la prétention en réduction du loyer prend fin soit lorsque le défaut est éliminé, soit lorsque le bail prend fin.
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Résumé: REDUCTION DU LOYER EN RAISON D'UN DEFAUT DE LA CHOSE LOUEE - DUREE DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE UNE REDUCTION DE LOYER PEUT ETRE RECLAMEE En cas de défaut, une réduction de loyer peut être réclamée dès le moment où le bailleur a connaissance du défaut et jusqu’à l’élimination de celui-ci (art. 259d CO). Comme la résiliation du contrat du contrat de bail entraîne l’extinction du droit d’user de la chose louée et de l’obligation de payer les loyers futurs, elle met également un terme à la durée de la réduction du loyer. Autrement dit, la prétention en réduction du loyer prend fin soit lorsque le défaut est éliminé, soit lorsque le bail prend fin.
Descripteurs: Descripteurs: BAIL À LOYER;DÉFAUT DE LA CHOSE
Normes: Normes: CO.259d