608 2020 208

Tribunal cantonal TC

Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

tribunalcantonal@fr.ch

www.fr.ch/tc

—

Pouvoir Judiciaire PJ

Gerichtsbehörden GB

608 2020 208

Arrêt du 26 février 2021

IIe Cour des assurances sociales

Composition

Président :

Johannes Frölicher

Juges :

Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud

Greffier-rapporteur :

Philippe Tena

Parties

A.________, recourante,

contre

CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG,

autorité intimée

Objet

Prestations complémentaires; reconsidération; loyer

Recours du 29 octobre 2020 contre la décision sur opposition du

5 octobre 2020

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considérant en fait

A.

A.________ (ci-après: l'assurée), née en 1962, divorcée et mère de deux enfants majeurs,

est domiciliée à B.________ dans l'appartement de C.________ (ci-après: le sous-bailleur) depuis

le 10 décembre 2018.

Le 13 décembre 2018, elle a requis l'octroi de prestations complémentaires auprès de la Caisse de

compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse). A l'appui de sa demande, elle indiquait

qu'elle versait CHF 850.- au titre de loyer mensuel au sous-bailleur. Pour sa part, par courrier du

16 avril 2019, ce dernier avait précisé facturer un montant mensuel de CHF 850.- au titre de loyer,

dont CHF 675.- correspondait à la moitié du "loyer mensuel entier de l'appartement" (soit

CHF 1'350.-), et le solde à d'autres frais (Wifi, mobilier, intendance).

Par décision du 23 avril 2019, la Caisse a reconnu à l'assurée le droit à des prestations

complémentaires pour un montant de CHF 720.-, forfait caisse-maladie compris, pour le mois de

décembre 2018, puis de CHF 714.-, forfait caisse-maladie compris, dès le 1er janvier 2019. Ce

montant a ensuite été augmenté par décision du 20 décembre 2019, passant à un montant

mensuel de CHF 1'201.- à partir du 1er janvier 2020.

Un montant de CHF 10'200.- (soit CHF 850.- x 12) était alors retenu au titre de loyer brut.

B.

Le 27 mars 2020, le sous-bailleur a également déposé une demande de prestations

complémentaires. Il indiquait verser un montant de CHF 10'728.- au titre de loyer.

Cependant, selon attestation de sa régie datée du 30 juin 2020, le loyer mensuel de son

appartement se montait à CHF 894.-, acompte de charges de CHF 150.- compris.

C.

Par décision du 20 juillet 2020, confirmée sur opposition le 5 octobre 2020, la Caisse a

modifié rétroactivement au 1er décembre 2018 le montant des prestations complémentaires

octroyées à l'assurée. Parallèlement, il requiert la restitution d'un montant de CHF 8'060.-.

Le nouveau montant des prestations complémentaires est de CHF 784.- dès le 1er décembre

2018, forfait caisse-maladie compris, de CHF 790.- dès le 1er janvier 2019 et de CHF 798.- dès le

1er janvier 2020. Cette modification est liée à la diminution des charges de loyer, lesquelles

passent à CHF 5'364.- (soit CHF 447 x 12).

D.

Contre la décision sur opposition, l'assurée interjette recours devant le Tribunal cantonal le

29 octobre 2020 concluant, en substance, à ce qu'un montant mensuel de CHF 850.- soit pris en

compte au titre de loyer.

A l'appui de ses conclusions, elle affirme verser un montant mensuel de CHF 850.- au titre de

loyer, montant qui comprend notamment le nettoyage des locaux communs par le bailleur, les

charges d'électricité, l'accès au wifi-fi et l'amortissement du mobilier. Elle se plaint en outre de ce

que la Caisse se soit renseignée sur le chapitre fiscal de son bailleur. Enfin, elle affirme n'avoir

aucune relation avec son bailleur autre qu'une relation contractuelle de sous-location.

Dans ses observations du 13 novembre 2020, la Caisse propose le rejet du recours, renvoyant aux

considérants de sa décision.

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Autant qu’utiles à la solution du litige, il sera fait état des arguments développés par les parties à

l’appui de leurs conclusions respectives dans les considérants en droit du présent arrêt.

en droit

1.

Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à

raison du lieu ainsi que de la matière, le recours est recevable à la forme. En outre, la recourante

est directement atteinte par la décision querellée et possède dès lors un intérêt digne de protection

à ce qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée. Partant, il y a lieu d'entrer en matière sur les

mérites du recours.

2.

2.1.

A teneur de l'art. 3 al. 1 de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à

l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30, version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020), les prestations

complémentaires se composent de la prestation complémentaire annuelle (let. a) et du

remboursement des frais de maladie et d’invalidité (let. b).

L'objectif de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI est de compléter les

prestations servies par les deux assurances citées pour le cas où ces prestations ne suffiraient pas

à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un assuré (arrêt TF 9C_846/2010 du 12 août

2011 consid. 4.2.1).

2.2.

Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1

LPC, à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

En particulier, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour une longue période

dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues sont

notamment le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs. Le montant annuel maximal

reconnu est de CHF 13'200.- par année pour les personnes seules (art. 10 al. 1 let. b LPC).

L'art. 16c de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-

vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301) précise que lorsque des

appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises

dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des

personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la

prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts

égales entre toutes les personnes (al. 2).

Le Tribunal fédéral a jugé cette disposition conforme à la loi dans la mesure où elle vise à

empêcher le financement indirect de personnes non comprises dans le calcul des prestations

complémentaires (ATF 127 V 10 consid. 5d). Il a cependant également affirmé que cet article

laisse une place à une répartition différente du loyer et que des exceptions sont possibles, ce que

l'expression "en principe" laisse clairement entendre (cf. ég. ATF 142 V 299 consid. 3.2.1).

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2.3.

Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions formellement passées

en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance

notable.

Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision, il faut se fonder sur la situation

juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en

vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3; 119 V 475 consid. 1b/cc). Par le biais de la

reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une

constatation erronée résultant de l'appréciation des faits (ATF 117 V 8 consid. 2c; 115 V 308

consid. 4a/cc).

Pour des motifs de sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la

reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des

conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne

sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen plus

approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la

prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation

quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale paraît admissible

compte tenu de la situation antérieure de fait et de droit (arrêts TF 9C_575/2007 du 18 octobre

2007 consid. 2.2; I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).

L'irrégularité de la décision est manifeste lorsqu'il n'existe aucun doute raisonnable sur le fait que

la décision était erronée, la seule conclusion possible étant que tel est le cas; s'il subsiste des

doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, l'exigence de l'erreur manifeste

n'est pas réalisée (cf. MOSER-SZELESS, in Commentaire Romand, LPGA, 2018, art. 53 n. 76).

2.4.

Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante

est généralement appliquée.

Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,

faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit

donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous

les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui

paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références

citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi

n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le

juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué par

une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur

obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance

prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un

droit d'en supporter les conséquences (DTA 1996-1997 n. 17 consid. 2a; 1991 n. 11 et 100

consid. 1b; 1990 n. 12 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 consid. 3d/bb). Dans cette

mesure, en droit des assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est pas subjectif, mais objectif

(RCC 1984 p. 128 consid. 1b).

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3.

Est en l'espèce litigieuse la question de la reconsidération par l'autorité intimée des montants

précédemment octroyés par décisions du 23 avril 2019 et du 20 décembre 2019. A cet égard que

seul le montant du loyer est sujet à controverse.

Il n'est, dans ce contexte, pas sans intérêt de rappeler les pièces au dossier.

3.1.

Pour rendre ses décisions du 23 avril 2019 et du 20 décembre 2019, la Caisse s'était

fondée sur la demande de prestations du 13 décembre 2018, laquelle faisait état d'un loyer

mensuel de CHF 850.- (dossier Caisse, pièce 1). Cette demande était assortie d'un contrat de

sous-location, indiquant que le montant versé au titre de loyer était de CHF 850.-, électricité

comprise, sans autre convention (dossier Caisse, pièce 2).

Pour rendre ses deux décisions, la Caisse avait également invité le sous-bailleur à transmettre des

informations complémentaires. Par un premier courrier du 13 décembre 2018, celui-ci avait indiqué

louer "une chambre meublée dans [s]on appartement, avec tout le confort, wi-fi, part à la [salle de

bain] et cuisine pour la somme de CHF 850.-" (dossier Caisse, pièce 1). Puis, par un deuxième

courrier du 16 avril 2019, le sous-bailleur a précisé les éléments suivants : "Pour rappel, nous

cohabitons dans un logement de 3.5 pièces, il y a le salon, et 2 chambres à coucher, tu as la

jouissance d'une chambre à coucher et tu peux utiliser, à ta convenance, le salon, salle-de-bain,

cuisine, cave et galetas. Le montant qui t'est facturé mensuellement ne me procure aucun gain"

(dossier Caisse, pièce 9.2). Il produisait le décompte suivant:



Loyer mensuel entier de l'appartement

CHF 1'350.-

dont 50% à la charge de l'assurée

CHF 675.-



Participation mensuelle pour Wifi, électricité, Serafe, assurance RC

ménage, taxe poubelle (sacs)

CHF 75.-



Mobilier mis à ta disposition dans la chambre, location

CHF 50.-



Taxe pour utilisation de l'intendance m'appartenant, vaisselle,

machine à laver le linge etc.

CHF 50.-



Montant mensuel à ta charge

CHF 850.-

Suite à ces décisions du 23 avril 2019 et du 20 décembre 2019, dans le cadre de la demande de

prestations complémentaires déposée par le sous-bailleur, la Caisse a été amenée à constater

que le loyer brut effectivement versé par celui-ci à sa régie était bien inférieur aux CHF 1'350.-

déclarés et se montait seulement à CHF 894.-, acompte de charges compris (dossier Caisse,

pièce 24.1).

Par courrier du 10 juillet 2020, la Caisse a sollicité l'assurée pour de plus amples renseignements

en lien avec le montant du loyer. Celle-ci a alors produit un nouveau courrier de son sous-bailleur,

daté du 17 juillet 2020. Il y précisait notamment ce qui suit: "En complément du détail de ton loyer,

que je t'avais remis en date du 16 avril 2019, je tiens à préciser que le 50% du loyer comprend

également le nettoyage des communs de l'appartement par une tierce personne, attendu que tu en

as la jouissance à 50% et que ni toi ni moi ne sommes en mesure d'exécuter ces tâches". Il

contenait en outre le décompte suivant:

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

"Loyer mensuel de l'appartement, soit D.________ pour CHF 894.- et les

frais relatifs au nettoyage des communs par un tiers, soit en moyenne

18h/mois ou CHF 450.- mensuellement. Les nettoyages sont effectués le

lundi, mercredi et vendredi"

CHF 1'350.-

dont 50% à la charge de l'assurée

CHF 675.-



Participation mensuelle pour wifi, électricité, assurance ménage et RC

CHF 75.-



Mobilier

CHF 50.-



Taxe pour utilisation de l'intendance, telle que vaisselle, lave-linge et

lave-vaisselle (privés et non pas de la gérance), TV/vidéo du salon etc.

CHF 50.-



Total mensuel à charge de l'assurée:

CHF 850.-

3.2.

Il ressort de ce qui précède que, lorsqu'elle a rendu ses décisions du 23 avril 2019 et du

20 décembre 2019, la Caisse avait à sa disposition plusieurs indices qui lui permettaient de se

rendre compte que le loyer de CHF 850.- était surfait. En effet, les détails fournis par le sous-

bailleur mentionnaient déjà certains frais étrangers au loyer ou aux frais accessoires au sens de la

législation sur les prestations complémentaires.

Cependant, avec l'attestation de la régie et le courrier du sous-bailleur du 10 juillet 2020, la part de

frais étrangers au loyer comprise dans le montant de CHF 850.- est apparue bien plus importante,

comprenant notamment plus de CHF 200.- par mois pour des frais de nettoyage de l'appartement.

Ce sont bien ces documents qui permettent de mettre en perspective le montant de CHF 850.-

versé par l'assurée au sous-bailleur avec le montant du loyer complet de CHF 894.- versé par ce

dernier à sa régie. A tout le moins, ces documents mettent en lumière que les précédents

documents sur laquelle la Caisse avait fondé sa décision étaient mensongers, car affirmant que le

montant de CHF 675.- était un "loyer brut" alors qu'il comprenait – à tout le moins selon les dires

du sous-bailleur – également des frais de nettoyage.

Dans ce contexte, l'on est en présence d'une irrégularité manifeste dont l'importance, au vu des

montants concernés et de leur impact sur les prestations de l'assurée, justifie que la caisse

revienne sur sa décision.

3.3.

Reste à déterminer le montant qui doit être pris en compte au titre de loyer dans le cas

d'espèce.

Comme on a pu le constater, les déclarations du sous-bailleur ont fluctué en fonction des

demandes de la Caisse et des informations à disposition de cette dernière. De par leur caractère

douteux, elles ne permettent pas de déterminer de manière fiable le montant du loyer brut qui est

effectivement à charge de l'assurée. Pour leur part, les déclarations de cette dernière et le contrat

de sous-location produit ne permettent pas de déterminer le montant correspondant au loyer et

aux frais accessoires au sens des prestations complémentaires. En particulier, il est manifeste que

le montant mensuel de CHF 850.- déclaré comprend plusieurs postes qui ne sont pas afférents au

loyer et aux frais accessoires au sens de la LPC, et cela depuis décembre 2018. Si la Caisse

tenait compte d'une somme de CHF 850.- à ce titre, comme le requiert l'assurée, il est patent

qu'elle paierait d'autres frais qu'elle n'a pas à prendre en charge. Il importe dans ce contexte peu

que la recourante verse ou non effectivement CHF 850.- chaque mois au sous-bailleur – ce qui

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n'est au demeurant nullement prouvé par pièces – puisque, même si ce montant était versé, il

couvrirait des frais autres que ceux de loyer.

Ainsi, devant leur caractère contradictoire et incomplet, les éléments fournis par la recourante et le

sous-bailleur ne sont pas probants et ne permettent pas de déterminer le montant versé au titre de

loyer et des frais accessoires.

Il convient dès lors de se référer au seul document probant – et dont le contenu est par ailleurs

repris par le sous-bailleur dans son courrier du 10 juillet 2020 – figurant au dossier, à savoir

l'attestation de la régie D.________. Selon ce document, le loyer de l'appartement 3.5 pièces est

de CHF 894.-, charges comprises. Lorsque des appartements sont aussi occupés par des

personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires, leur loyer doit être

réparti entre toutes les personnes, en principe à part égale entre elles (cf. art. 16c OPC AVS/AI).

Ici, la recourante et le sous-bailleur occupent chacun la moitié de l'appartement (une chambre

chacun et usage par moitié des communs). Il convient dès lors de partager le montant de

CHF 894.- par deux de sorte que la part au loyer doit donc être fixée à CHF 447.- (CHF 894 ./. 2).

Partant, la Cour peut confirmer le montant de CHF 447.- retenu au titre de loyer.

4.

Il ressort de ce qui précède que la recourante et le sous-bailleur déclarent des frais mensuels au

titre de frais de nettoyage réalisés par un tiers, lesquels seraient nécessaires compte tenu de leur

état de santé (cf. notamment courrier du 10 juillet 2020).

A défaut d'être pris en compte au titre de loyer, de tels frais pourraient être pris en charge dans le

cadre du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (cf. art. 14 al. 1 LPC et art. 15 de

l'ordonnance cantonale du 6 septembre 2010 relative au remboursement des frais de maladie et

d'invalidité en matière de prestations complémentaires, OMPCF; RSF 841.3.21).

Cependant, la recourante ne produit ni rapport médical attestant de son impossibilité à faire son

ménage, ni aucun autre moyen de preuve attestant de l'engagement effectif de personnel de

ménage (fiches de salaire, contrat de travail). Ces frais ne peuvent dès lors être pris en compte

dans le calcul du montant de ses prestations complémentaires à un autre titre.

Quant aux autres revenus et charges retenus par la Caisse, ceux-ci ne sont pas contestés par la

recourante. Ils n'apparaissent, par ailleurs, pas devoir faire l'objet de critique.

5.

Reste à examiner si l'autorité était en droit de demander la restitution de l'indu à la lumière des

conditions de l'art. 25 LPGA, ainsi que le montant de celui-ci.

5.1.

D'après l'art. 25 al. 1 1ère phrase de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit

des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), les prestations indûment touchées doivent être en

principe restituées.

La procédure de restitution de prestations implique trois étapes en principe distinctes: une

première décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les conditions

d'une reconsidération de la décision par laquelle celles-ci étaient allouées sont réalisées; une

seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en particulier

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l'examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison du caractère indu des

prestations, à la lumière de l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA et, le cas échéant, une troisième

décision sur la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA

(cf. art. 3 et 4 de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des

assurances sociales, RS 830.11; arrêt TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2).

Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une

reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause

ont été allouées (ATF 129 V 110 consid. 1.1 et les références; arrêts TF C 330/05 du 11 avril 2006

consid. 3 in DTA 2006 p. 218; C 80/05 du 3 février 2006 in DTA 2006 p. 158). Toutes deux sont

réglées à l'art. 53 LPGA.

5.2.

L'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA prescrit que le droit de demander la restitution s’éteint un

an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq

ans après le versement de la prestation.

Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le

moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant

preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a).

L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la

connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre

de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices

laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne

suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux

investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où

elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention

que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption

commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement

indues (arrêts TF 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2; K 70/06 du 30 juillet 2007

consid. 5.1 et les références).

6.

Dans sa décision du 20 juillet 2020, confirmée sur opposition le 5 octobre 2020, la Caisse requiert

la restitution des prestations pour un total de CHF 8'060.-.

Le caractère indu des montants versés ressort clairement des considérants qui précèdent, relatifs

aux conditions de la reconsidération des décisions d'octroi des prestations.

6.1.

Ainsi que déjà relevé, lorsqu'elle a rendu ses décisions du 23 avril 2019 et du 20 décembre

2019, la Caisse avait à sa disposition plusieurs indices qui lui permettaient de se rendre compte

que le loyer de CHF 850.- comprenait déjà CHF 175.- de frais étrangers au loyer ou aux frais

accessoires au sens de la législation sur les prestations complémentaires.

Les courriers du sous-bailleur du 13 décembre 2018 (dossier Caisse, pièce 1) et du 16 avril 2019

(dossier Caisse, pièce 9.2) indiquaient en effet clairement que le montant de CHF 850.- était non

seulement constitué de la moitié du loyer mais aussi d'une "participation mensuelle pour Wifi,

électricité, Serafe, assurance RC ménage, taxe poubelle (sacs)" (CHF 75.-), du "mobilier mis à [sa]

disposition dans la chambre, location" (CHF 50.-) et d'une "taxe pour utilisation de l'intendance [lui]

appartenant, vaisselle, machine à laver le linge, etc." (CHF 50.-). A tout le moins, lors de la

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réception du second courrier le 16 avril 2019, la Caisse aurait dû s'apercevoir que le loyer allégué

comportait d'autres prestations.

Dans ces conditions, à la date de la décision litigieuse du 20 juillet 2020, le délai de péremption

d'une année figurant à l'art. 25 al. 2 LPGA était manifestement échu depuis plusieurs mois. Si la

Caisse était en mesure de réduire les prestations pour l'avenir, elle n'était plus en droit d'exiger la

restitution des mensualités de CHF 175.- (CHF 850.- – CHF 675.-) déjà versées.

6.2.

En revanche, lorsqu'elle a rendu ses différentes décisions d'octroi de prestations

complémentaires, la Caisse ne pouvait pas se rendre compte que le montant de CHF 675.-,

déclaré au titre de participation au "loyer mensuel entier de l'appartement", dissimulait d'autres

prestations. Celles-ci avaient en effet été tues tant par la recourante que par le sous-bailleur dans

leurs différents courriers et attestations.

Force est de constater que la Caisse n'a été en mesure de se rendre compte de cette

dissimulation que lorsque les informations figurant dans le dossier de la recourante ont été

croisées avec celles figurant dans le dossier du sous-bailleur, à savoir au plus tôt à la fin juin 2020.

L'on pense en particulier à l'attestation de la régie D.________ du 30 juin 2020.

En statuant le 20 juillet 2020, la Caisse a dès lors respecté le délai d'une année prescrit par

l'art. 25 al. 2 LPGA de sorte que la décision de restitution a été rendue dans le délais requis,

s'agissant de la différence entre les CHF 675.- et le loyer effectivement payé à la régie.

6.3.

Partant, il convient de déterminer le montant qui doit être restitué. Dans sa décision du

20 juillet 2020, confirmée sur opposition le 5 octobre 2020, la Caisse avait fixé celui-ci à

CHF 8'060.-, correspondant à 20 mois (du 1er décembre 2018 au 31 juillet 2020) de restitution

d'une différence de CHF 403.-.

Le calcul de cette différence de CHF 403.- se fonde sur la comparaison des prestations

complémentaires versées et celles qui auraient été dues s'il avait été tenu compte d'un loyer plus

faible, à savoir CHF 447.-. Ce calcul échappe à la critique, étant néanmoins rappelé le droit

d'exiger la restitution des montants mensuels de CHF 175.- est périmé. Il convient dès lors de

corriger le montant de CHF 8'060.- en le réduisant de CHF 3'500.- (CHF 175.- x 20 mois).

Seuls CHF 4'560.- (CHF 8'060.- –CHF 3'500.-) seront dès lors exigés en restitution de l'indu.

A ce stade, il n'est pas déterminant pour l'examen (objectif) de la question de savoir si une

prestation doit être restituée, de savoir si l'assurée était de bonne foi, si elle a violé ou non une

obligation de renseigner, si elle aurait dû se rendre compte du caractère indu de la prestation

touchée etc. Ces éléments doivent uniquement être pris en compte dans le cadre d'une éventuelle

future procédure de remise au sens de l'art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA, laquelle n'est pas objet du

litige soumis à la Cour de céans.

7.

Il ressort de l'ensemble de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et la

décision litigieuse modifiée dans le sens où seul un montant de CHF 4'560.- doit être restitué. Le

recours est rejeté pour le surplus.

Il n'est pas perçu de frais.

Tribunal cantonal TC

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la Cour arrête :

I.

Le recours est partiellement admis.

Partant, la décision sur opposition de la Caisse de compensation du canton de Fribourg du

5 octobre 2020 est modifiée dans le sens où un montant de CHF 4'560.- est exigé en

restitution. Le recours est rejeté pour le surplus.

II.

Il n'est pas perçu de frais de justice.

III.

Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le

présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.

Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai

6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens

de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une

copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est

en principe pas gratuite.

Fribourg, le 26 février 2021/pte

Le Président :

Le Greffier-rapporteur :