603 2021 63

Tribunal cantonal TC

Kantonsgericht KG

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—

Pouvoir Judiciaire PJ

Gerichtsbehörden GB

603 2021 63

Arrêt du 30 août 2021

IIIe Cour administrative

Composition

Présidente :

Anne-Sophie Peyraud

Juges :

Marianne Jungo, Johannes Frölicher

Greffière-stagiaire :

Mélanie Balleyguier

Parties

A.________ SA, par son administrateur B.________, recourante,

représentée par Me Jean-Luc Maradan, avocat

contre

OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité

intimée

Objet

Circulation routière et transports - Plaques professionnelles -

Qualifications professionnelles - Refus de dérogation

Recours du 30 avril 2021 contre la décision du 16 mars 2021

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considérant en fait

A.

Le 21 septembre 2020, la société A.________ SA a déposé, en sa qualité de commerçante

en automobiles de luxe et de collection, une demande d'obtention d'un jeu de plaques

professionnelles auprès de l'Office de la circulation et de la navigation (ci-après: OCN) par

l'intermédiaire de son administrateur, B.________, titulaire d'un CFC d'employé de commerce.

B.

Par courrier du 16 octobre 2020, l'OCN a demandé à la société intéressée d'attester qu'elle

disposait des qualifications professionnelles requises et de produire à cet effet un CFC de

mécanicien en automobiles ou la justification d'une activité professionnelle de six ans dans la

branche. De plus, l'OCN a demandé la production du préavis des autorités communales relatif à

l'exploitation de l'entreprise et aux exigences en matière de lutte contre le feu ainsi que de celui du

Service de l'environnement.

Par courrier du 24 novembre 2020, la société intéressée a transmis les préavis favorables du Service

de l'environnement et de la commune concernée. Elle a également fourni un total de dix factures

(neuf achats, une vente) relatives à des véhicules haut de gamme. La société intéressée a démontré

par ce biais avoir réalisé un achat en 2014 pour un montant de CHF 42'500.-, deux achats en 2015

pour un montant total de CHF 80'000.-, un achat en 2018 pour un montant de CHF 119'000.-, deux

achats en 2019 pour un montant total de CHF 276'000.- et une vente pour un montant demeuré

inconnu, ainsi que trois achats en 2020 pour un montant total de CHF 789'800.-.

Par courrier du 18 décembre 2020, l'OCN a une nouvelle fois demandé à la société intéressée de

lui transmettre un CFC de mécanicien en automobiles ou la justification d'une activité professionnelle

de six ans dans la branche. L'OCN a indiqué par ailleurs que les factures fournies n'étaient pas

suffisantes, dès lors que la société intéressée devait démontrer un minimum de 40 ventes annuelles

pour pouvoir obtenir un jeu de plaques professionnelles.

Par courrier du 8 mars 2021, la société intéressée a répondu à l'OCN qu'elle était active dans le

commerce de véhicules de prestige, ce qui avait naturellement comme conséquence un nombre

restreint de ventes chaque année. Elle a en outre souligné que tous les préavis nécessaires avaient

été obtenus et transmis sans autre difficulté.

C.

Par décision du 16 mars 2021, l'OCN a refusé la demande de plaques professionnelles et de

permis de circulation collectif déposée par la société intéressée. A l'appui de cette décision, l'OCN

a retenu que la société intéressée n'avait pas été en mesure d'attester des qualifications

professionnelles requises, que seules dix factures de transactions avaient été fournies, que son

activité professionnelle était essentiellement orientée vers l'immobilier, comme l'attestaient du reste

ses statuts et son site internet, et que les locaux de la société intéressée ne présentaient pas la

visibilité attendue pour le commerce de véhicules de prestige (enseigne, vitrine d'exposition, etc.).

D.

Par mémoire du 30 avril 2021, la société intéressée recourt contre cette décision auprès du

Tribunal cantonal en concluant à l'octroi de plaques professionnelles et subsidiairement au renvoi

de la cause à l'OCN pour nouvelle décision.

A l'appui de ses conclusions, elle fait valoir qu'elle est active dans l'acquisition et la vente de

véhicules de prestige depuis plusieurs années, comme en attestent les factures produites ainsi que

le courrier de sa société partenaire faisant état d'une collaboration depuis plus de dix ans. Par

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ailleurs, elle reproche à l'OCN d'avoir appliqué strictement les conditions posées à l'annexe 4 de

l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV; RS 741.31) quand bien

même celles-ci ont uniquement valeur de directives et qu'il est possible d'y déroger en application

de l'art. 23 al. 2 OAV. Elle considère en outre que l'OCN a violé le principe de la légalité en lui

imposant la visibilité des locaux comme condition d'octroi de plaques professionnelles, en l'absence

de toute base légale. En outre, la société intéressée s'insurge contre ce qu'elle qualifie d'inégalité

de traitement, l'OCN souhaitant la voir réaliser un minimum de 40 ventes par année alors qu'elle se

spécialise dans la vente de véhicules de prestige, par nature plus rare que la vente de véhicules

ordinaires. Pour ces différentes raisons, la recourante estime que l'OCN a fait preuve d'arbitraire en

lui refusant les plaques demandées et que sa décision porte atteinte à sa liberté économique.

Dans ses observations du 8 juin 2021, l'OCN conclut au rejet du recours. Il rappelle que l'octroi d'un

permis de circulation collectif et de plaques professionnelles consiste en une exception au principe

selon lequel chaque permis de circulation et chaque plaque correspondent à un véhicule en

particulier; en l'espèce, l'examen des pièces produites montre de façon claire que les conditions

n'étaient à l'évidence pas remplies (qualifications et expériences professionnelles dans le domaine

automobile insuffisantes; ventes annuelles minimales non établies; collaboration non relevante avec

un garage partenaire).

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.

Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans

les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1.

1.1.

Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu de

l’art. 12 al. 1 de la loi cantonale du 12 novembre 1981 d’application de la législation sur la circulation

routière (LALCR; RSF 781.1) et de l'art. 114 al. 1 let. b du code fribourgeois du 23 mai 1991 de

procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer

en matière sur ses mérites.

1.2.

Selon l’art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation

du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte

ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse,

l’autorité de céans ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).

2.

2.1.

Aux termes de l'art. 10 al. 1 LCR, les véhicules automobiles et leurs remorques ne peuvent

être mis en circulation que s'ils sont pourvus d'un permis de circulation et de plaques de contrôle.

Selon l'art. 25 al. 2 let. d LCR, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les permis et plaques

de contrôle, y compris ceux qui sont délivrés à court terme pour les véhicules automobiles et leurs

remorques contrôlés ou non, ainsi que sur les permis et plaques de contrôle délivrés à des

entreprises de la branche automobile.

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En vertu du système de la loi sur la circulation routière et de l'ordonnance sur l'assurance des

véhicules, le permis de circulation et la plaque minéralogique correspondante se rapportent en

principe à un véhicule déterminé, dûment expertisé et admis à la circulation. La remise de permis

de circulation collectifs et de plaques professionnelles font exception à ce principe, en ce sens qu'il

est fait exception à l'immatriculation individuelle du véhicule concerné. Il en résulte que des

personnes et des entreprises déterminées sont autorisées, sous certaines conditions, à faire circuler

des véhicules qui n'ont pas été expertisés. Pour ne pas accroître inutilement le risque occasionné

par de tels véhicules, les plaques professionnelles ne peuvent être utilisées qu'aux fins

limitativement énumérées à l'art. 24 OAV. Le permis de circulation collectif et les plaques

minéralogiques correspondantes ne doivent donc être délivrées qu'avec retenue (ATF 120 Ib

317 consid. 5d). L'art. 25 al. 2 let. d LCR définit le cercle des bénéficiaires d'une façon générale

comme étant les "entreprises de la branche automobile" (arrêt TF 1C_416/2020 du 31 mars 2021

consid. 3.2.).

Sur la base de l'art. 25 al. 2 let. d LCR, le Conseil fédéral a notamment édicté l'OAV, qui réglemente,

aux art. 22 à 26, la délivrance des plaques professionnelles et des permis de circulation collectifs.

2.2.

Selon l'art. 23 al. 1 OAV, le permis de circulation collectif ne sera délivré qu'aux entreprises

qui satisfont aux conditions énoncées à l'annexe 4 et qui disposent des autorisations nécessaires

pour le type d'exploitation (let. a), qui offrent la garantie de l'utilisation irréprochable du permis de

circulation collectif (let. b) et qui ont conclu l'assurance prescrite à l'art. 71 al. 2 de la loi, pour autant

qu'il s'agisse d'entreprises de la branche automobile (let. c).

Le chiffre 3 annexe 4 OAV précise les conditions de l'attribution du permis de circulation collectif et

des plaques professionnelles pour les commerces de véhicules. Le chiffre 3.1 relatif aux

qualifications et expérience professionnelles du requérant requiert ainsi un CFC de mécanicien en

automobiles cumulé à une expérience de 5 ans d'activité dans la branche, ou une expérience de

6 ans d'activités dans la branche. Le chiffre 3.2 fixe quant à lui l'importance de l'entreprise en

chiffrant le nombre de ventes annuelles à 40 automobiles légères au moins. Le chiffre 3.3 porte sur

les locaux de l'entreprise et le chiffre 3.4 sur les installations s'y trouvant.

En vertu de l'art. 23 al. 2 OAV, l'autorité cantonale peut exceptionnellement déroger aux conditions

énoncées à l'annexe 4 de l'ordonnance en faveur du requérant ou du titulaire si l'évaluation générale

de l'entreprise révèle qu'il est possible de délivrer les plaques professionnelles sans risques pour la

sécurité routière et pour l'environnement. Par exemple, l'autorité peut dispenser le requérant de

l'obligation d'acquérir les installations d'entreprises exigées à l'annexe 4 OAV, s'il prouve qu'il peut

en disposer contractuellement (Département fédéral de justice et police, DFJP, Instructions et

explications du 5 août 1994 concernant les permis de circulation collectifs avec plaques

professionnelles, p. 2, cf. http://www.astra2.admin.ch/media/pdfpub/1994-08-05_788_f.pdf, consulté

le 27 août 2021).

Dans l'examen d'une dérogation aux conditions de délivrance des plaques professionnelles,

l'élément décisif consiste à effectuer une évaluation globale de l'entreprise, démontrant que les

plaques professionnelles peuvent être délivrées sans risque pour la sécurité routière et pour

l'environnement. Depuis l'entrée en vigueur le 1er juin 2001 de l'art. 23 al. 2 OAV, l'Office fédéral des

routes estime d'ailleurs que les exigences minimales de l'annexe 4 OAV ne servent plus que de

directives, l'autorité cantonale pouvant s'en écarter lorsque l'évaluation globale de l'entreprise le

justifie (arrêt TF 2C_522/2012 du 28 décembre 2012 consid. 2.2 et les réf. citées). Le permis de

circulation collectif (et les plaques professionnelles associées) constitue un permis spécifique qui

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diffère fondamentalement des autres types de permis de circulation, étant donné que le permis n'est

pas délivré pour un véhicule déterminé, mais permet à l'entreprise de conduire tous les véhicules

des catégories correspondantes. En raison de cette situation exceptionnelle, des règles particulières

en matière de délivrance s'appliquent pour empêcher tout abus dans l'utilisation de ces permis

(SCHAFFHAUSER, Grundriss des Schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Volume I, 2. A., 2002,

n. 276). Même si les conditions de l'annexe 4 doivent être qualifiées de lignes directrices selon la

jurisprudence fédérale précitée, elles remplissent néanmoins un rôle important (arrêt TC FR 603

2019 109 du 18 décembre 2019 consid. 2.4 et les réf. citées). Ainsi, à défaut de motifs juridiques

justifiant de s'écarter de dites directives, il convient de les prendre en considération (arrêt TF

1C_416/2020 du 31 mars 2021 consid. 4.2.).

3.

3.1.

L'introduction de l'art. 23 al. 2 OAV a certes assoupli les exigences légales pour l'attribution de

permis de circulation collectifs et de plaques professionnelles. Il ne faut cependant pas perdre de

vue que les exigences en matière d'expérience et d'importance de l'entreprise - qui ont pour but de

limiter les risques d'utilisation abusive et de préserver la sécurité routière ainsi que l'environnement

- se doivent d'être prises en considération dans l'examen de la situation globale.

3.2.

En l'espèce, c'est à juste titre que l'OCN a retenu le manque d'expérience professionnelle de

la recourante dans la branche automobile.

D'emblée, il convient de souligner que, selon ses statuts, la société intéressée a pour buts l'achat,

la vente, la gestion, la gérance, le courtage, l'administration d'immeubles, entreprise générale de

construction de tout genre; leasing et commerce de tout genre. Ils ne mentionnent pas le commerce

des véhicules automobiles, ce qui démontre son peu d'activité dans ce domaine. Son site internet

n'annonce pas davantage d'activité de ce type. Dans ces conditions, on peut douter du fait que la

société recourante puisse être considérée comme une entreprise de la branche automobile, au sens

de l'art. 25 al. 2 let. d LCR.

Peu importe cependant, dans la mesure où la recourante ne satisfait pas aux conditions minimales

prévues par le ch. 3.1 annexe 4 OAV. En effet, celle-ci n'a pas d'employé titulaire d'un CFC de

mécanicien en automobile. Elle ne s'en prévaut du reste pas. Elle n'est pas non plus au bénéfice

d'une expérience professionnelle de six ans dans la branche, à tout le moins au vu des pièces qu'elle

a fournies. Il en ressort en effet que la recourante a acquis un véhicule en 2014 et deux véhicules

en 2015, avant de cesser toute activité dans le domaine du commerce automobile jusqu'en 2018 au

plus tôt. Indépendamment des achats et des ventes réalisées depuis lors, la recourante ne totalise

manifestement pas six années d'expérience dans la branche.

3.3.

Par ailleurs, si la recourante a démontré avoir réalisé trois achats de véhicules en 2019 et trois

autres en 2020, elle n'a fourni la preuve que d'une seule vente, en 2019, à savoir un véhicule Audi

A6 AVANT 2.0 TDI 190 S-TR, qui plus est à un professionnel de la branche et non à un particulier.

Autrement dit, la société ne réalise pas - de loin s'en faut - le minimum de 40 ventes de véhicules

automobiles légers par année prévu par le ch. 3.21 annexe 4 OAV .

3.4.

Bien que l'art. 23 al. 2 OAV permette de déroger aux directives prévues à l'annexe 4 OAV, il

n'en demeure pas moins qu'il est nécessaire, lors de l'examen de la situation de l'entreprise, de

procéder à une évaluation globale de celle-ci (cf. arrêt TC FR 603 2019 109 du 18 décembre 2019

consid. 2.4).

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En l'espèce, il est démontré que la société recourante ne remplit pas les exigences énoncées au ch.

3 annexe 4 OAV. A l'évidence, son activité principale se situe dans le secteur immobilier et aucun

élément, ni dans ses statuts, ni sur son site internet, ni même dans les pièces produites, ne permet

de conclure qu'elle s'adonne activement au commerce de véhicules automobiles, si ce n'est très

occasionnellement et à titre accessoire. Avec une seule vente de voiture réalisée depuis 2014 - et

portant sur un véhicule dont on peut douter qu'il puisse être considéré comme étant "de prestige ou

de collection" - la société recourante ne réussit pas à démontrer qu'elle est suffisamment active dans

le marché de la vente automobile pour bénéficier d'un permis de circulation collectif et de plaques

professionnelles. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner si l'exigence relative au nombre

de ventes annuelles doit être relativisée, s'agissant du commerce de cette catégorie spéciale de

véhicules, comme le requiert la recourante, l'octroi d'une dérogation, avec une seule vente établie,

ne pouvant entrer en ligne de compte. Pour le même motif, le grief de violation du principe d'égalité

de traitement entre les différentes entreprises de la branche automobile, au demeurant non étayé

de manière probante, s'avère mal fondé.

4.

La recourante invoque cependant une entrave disproportionnée - et, partant, contraire à l'art. 36 de

la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst; RS 101) - à sa liberté

économique garantie par l’art. 27 Cst. Selon cette disposition, toute restriction d'un droit fondamental

doit être fondée sur une base légale, être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit

fondamental d'autrui et être proportionnée au but visé. Il faut ainsi qu'elle soit apte à atteindre le but

visé, que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport

raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté

du point de vue de l'intérêt public (art. 36 al. 3 Cst; ATF 134 I 214 consid. 5.7 et les arrêts cités).

Comme il a été démontré ci-dessus, la restriction repose sur une base légale et répond à un intérêt

public prépondérant. Au demeurant, on ne saurait admettre en l'espèce que le refus d'octroi de

plaques professionnelles empêche la société recourante d'exercer son activité commerciale,

essentiellement axée sur le secteur immobilier, ni ne restreint sa liberté économique de manière

inadmissible, dès lors que celle-ci, faut-il le rappeler, n'a pas réussi à démontrer qu'elle est

réellement active dans la vente de voitures automobiles. Sur ce point, le recours doit également être

rejeté.

Il convient de relever pour le surplus que le rejet du recours ne paraît pas de nature à nuire à la

collaboration de C.________ SA avec la recourante; celle-ci ne le prétend du reste pas. Quoi qu'il

en soit, le garage en question dispose, sans aucun doute, de plaques professionnelles pour la mise

en circulation des véhicules qu'il entend acquérir ou vendre par l'entremise de la société recourante

avec laquelle il déclare collaborer depuis une dizaine d'années.

5.

5.1

Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l'OCN n'a pas violé la loi, ni commis

un quelconque excès ou abus de son pouvoir d'appréciation en refusant d'attribuer des plaques

professionnelles à la société recourante. Sa décision doit dès lors être confirmée et le recours rejeté.

5.2

Vu l’issue du recours, les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante (art. 131

CPJA).

Pour les mêmes motifs, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 CPJA).

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la Cour arrête :

I.

Le recours est rejeté.

II.

Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge de la recourante et compensés

avec l'avance de frais versée.

III.

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

IV.

Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les

30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une

réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée

(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 30 août 2021/mju/meb

La Présidente :

La Greffière-stagiaire :