601 2019 48

Tribunal cantonal TC

Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

tribunalcantonal@fr.ch

www.fr.ch/tc

—

Pouvoir Judiciaire PJ

Gerichtsbehörden GB

601 2019 48

Arrêt du 8 juillet 2019

Ie Cour administrative

Composition

Président :

Marianne Jungo

Juges :

Christian Pfammatter

Dominique Gross

Greffière-stagiaire :

Emilie Dafflon

Parties

A.________, recourant, représenté par Me Yaël Hayat, avocate

contre

SERVICE DE L'EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉNALES ET DE

LA PROBATION, autorité intimée

Objet

Exécution des peines et des mesures - Libération conditionnelle

Recours du 25 février 2019 contre la décision du 23 janvier 2019

Tribunal cantonal TC

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considérant en fait

A.

A.________, ressortissant suisse né en 1989, a été condamné par jugement confirmé le

30 avril 2015 par la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal à une peine privative de liberté de

17 mois ainsi qu'à une amende pour extorsion et chantage par métier, délit et contravention à la loi

du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121), faux

dans les titres et délit contre la loi du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les

munitions (LArm; RS 514.54).

Par jugement du 15 mai 2018, le Tribunal pénal de la Sarine l'a condamné à une peine privative de

liberté de 45 mois ainsi qu'à une amende pour opposition aux actes de l'autorité, blanchiment

d'argent, crime et contravention à la LStup, conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le

retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, mise d'un véhicule automobile à la disposition d'un

conducteur sans permis requis, délit contre la LArm et violence ou menace contre les autorités et

les fonctionnaires. Cette peine est partiellement complémentaire au jugement précité du 30 avril

2015.

Suite au convertissement d'amendes impayées et inexécutables par la voie de la poursuite pour

dettes, le précité a également été condamné à cinq jours de peine privative de liberté de

substitution.

B.

A.________ a commencé à exécuter ses peines de manière anticipée, le 17 mars 2016. Sa

détention devant prendre fin le 5 novembre 2020, les deux tiers ont été atteints le 12 février 2019.

Après divers transferts de l'Etablissement de la Promenade, à la Chaux-de-Fonds, à la Prison

Centrale de Fribourg, puis à l'Etablissement d'exécution des peines de Bellevue et aux

Etablissements pénitentiaires de Bellechasse, il a été placé aux Etablissements de la plaine de

l'Orbe. Lors de ses séjours à la Prison centrale et aux Etablissements de Bellechasse, il a pu

bénéficier d'un certain nombre de sorties, permissions et congés fractionnés, qui se sont bien

déroulés.

C.

Le 12 novembre 2018, la Direction des Etablissements de la Plaine de l'Orbe (ci-après: la

Direction) a préavisé négativement la libération conditionnelle de A.________. Elle a certes relevé

son bon comportement en détention, sa présence régulière ainsi que ses prestations satisfaisantes

au travail et le fait qu'il prétend avoir pris du recul par rapport aux actes qu'il a commis et vouloir

désormais mener une vie hors de la délinquance. Toutefois, au vu de son casier judiciaire et de

deux procédures pénales en cours, elle a estimé que le détenu devait faire encore ses preuves

dans le cadre d'allégements de son régime de détention avant de pouvoir recouvrer la liberté.

Le 5 décembre 2018, la Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la

dangerosité (CLCED) a également préavisé défavorablement la libération conditionnelle de

l'intéressé. Elle a relevé son comportement satisfaisant en détention, mais a estimé qu'il convenait

de l'observer encore dans le cadre d'ouvertures de régime, notamment lors de son passage en

secteur ouvert et lors de congés.

D.

Par décision du 23 janvier 2019, le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la

probation (SESPP) a refusé d'accorder à A.________ la libération conditionnelle aux deux tiers de

sa peine, considérant celle-ci comme prématurée. Se ralliant aux motifs de la Direction et de la

CLCED, elle a estimé que le pronostic était défavorable au vu de ses antécédents judiciaires, de

son degré de maturité qui ne présente pas une évolution favorable et du fait que son attitude et

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son comportement n'ont pas pu être testés de manière significative dans un cadre plus ouvert et

par le biais d'ouvertures de régime progressives.

E.

Agissant le 25 février 2018, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette

décision, en concluant à son annulation, subsidiairement à l'annulation de la décision de

placement en colonie fermée et, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire complète et la

désignation de son mandataire choisi comme défenseur d'office. Selon lui, l'autorité intimée n'a

aucunement tenu compte des congés, permissions et sorties dont il a bénéficié durant sa

détention, ni du bon comportement dont il a fait preuve. A tout le moins, l'autorité aurait dû motiver

la raison pour laquelle la libération conditionnelle était refusée malgré ce bon comportement, ce

qu'elle n'a pas fait, violant ainsi son droit d'être entendu. Selon lui, les conditions de la libération

conditionnelle aux deux tiers de la peine sont remplies. A ce titre, outre son bon comportement en

détention et les nombreux congés et sorties dont il a bénéficié et qui se sont bien déroulés, il

invoque son amendement et ses regrets, ses projets d'avenir – dont sa promesse d'engagement

en tant que représentant au sein d'une entreprise du canton –, l'assurance qu'il pourra loger chez

sa compagne ou sa mère et le fait que celle-ci, qui a été victime d'un AVC, a besoin de son aide.

F.

Par décision du 11 mars 2019, le SESPP a autorisé le passage en secteur ouvert du

recourant, avec effet au 8 avril 2019.

Dans ses observations du 15 mars 2019, le SESPP a expliqué qu'il n'avait pas tenu compte des

congés précédemment octroyés au recourant dans la mesure où, entre l'octroi de ces congés et

l'examen de la libération conditionnelle, des faits nouveaux avaient été portés à sa connaissance,

tels que l'ouverture d'une nouvelle enquête pénale et des soupçons de radicalisation. De ce fait, il

a estimé nécessaire d'établir un plan de la sanction pénale et de le soumettre à la CLCED afin

d'évaluer la situation du recourant à l'aune de ces nouveaux éléments. Le SESPP a souligné qu'il

ne disposait d'aucun motif justifiant de se distancier des préavis négatifs de la Direction et de la

CLCED. Il rappelle, pour le reste, que le recourant encourt encore des peines privatives de liberté

cumulées de l'ordre de 22 à 27 mois, deux procédures pénales étant pendantes.

Le recourant a été placé aux Etablissements de Witzwil, en secteur ouvert, depuis le 16 avril 2019.

G.

Par décision du 6 mai 2019, l’assistance judiciaire totale a été accordée au recourant,

Me Yaël Hayat, avocate, étant désignée comme défenseure d’office.

H.

Par jugement du 10 avril 2019, communiqué à l'autorité de céans le 22 mai 2019,

A.________ a été reconnu coupable de tentative de lésions corporelles graves et d'émeute et

condamné à une peine privative de liberté ferme de 12 mois, peine complémentaire à celle

prononcée le 15 mai 2018.

Il ressort de la fiche actualisée du détenu que la fin de la peine échoit le 5 novembre 2021 et que

les deux tiers de celle-ci seront atteints le 13 octobre 2019.

en droit

1.

1.1.

Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu de

l’art. 114 al. 1 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction

administrative (CPJA; RSF 150.1) en relation avec les art. 74 al. 3 et 79 al. 1 de la loi cantonale du

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7 octobre 2016 sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM; RSF 340.1). La Cour de céans

peut dès lors entrer en matière sur ses mérites.

1.2.

Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du

droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte

des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la Cour ne peut

revoir le grief de l’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).

Toutefois, en vertu de l'art. 96a al. 1 CPJA, l’autorité de recours examine avec retenue les

décisions d’une autorité à laquelle la législation accorde une large marge d’appréciation. L'alinéa 2

de cette disposition précise que tel est le cas en particulier des décisions relatives à l’évaluation du

travail, des aptitudes et du comportement d’une personne (let. a).

2.

2.1.

Le recourant se prévaut tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendu, dans la

mesure où l'autorité intimée n'a pas expliqué les raisons pour lesquelles la libération conditionnelle

lui était refusée malgré les congés qui lui avaient déjà été octroyés durant l'exécution de sa peine

ainsi que son bon comportement en prison.

2.2.

Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et les art.

57 ss CPJA, le droit d’être entendu comprend, de manière générale, le droit pour la personne

concernée de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, le droit pour

l'intéressé de prendre connaissance du dossier, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes

et valables offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer

sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (arrêt TF

8C_484/2017, 8D_3/2017 du 19 juin 2018 consid. 5.3.1 et les références citées).

Le droit d'être entendu est de nature formelle; sa violation entraîne l'annulation de la décision

attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence,

une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque l'autorité de recours dispose d'un

pouvoir de cognition aussi étendu, en fait et en droit, que celui de l'autorité inférieure et qu'il n'en

résulte aucun désavantage pour le recourant. Une telle réparation dépend de la gravité et de

l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle peut également

se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et

aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la

partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (arrêts TF

8C_419/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.3; 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.2).

S’agissant du devoir de motivation de l’autorité au sens de l'art. 66 CPJA en particulier, il n'est pas

illimité, en ce sens que l’autorité n'est pas tenue de prendre position sur tous les moyens des

parties. Il suffit qu'elle s'exprime sur ceux qui sont clairement invoqués et dont dépend le sort du

litige. La motivation doit porter sur tous les points nécessaires, se prononcer sur tous les

arguments pertinents soulevés par les parties: sont nécessaires et pertinents non pas tous les

arguments soulevés, mais seuls ceux qui sont de nature à influer de manière déterminante sur le

contenu de la décision, de telle sorte que l'intéressé puisse savoir pour quels motifs elle a été prise

et dès lors pour quels motifs il peut la contester (cf. arrêts TF 8D_2/2017 du 23 février

2018 consid. 5.2; TA FR 2A 2002 74 du 25 novembre 2004 consid. 2a et les références citées).

2.3.

En l'espèce, dans la décision contestée, l'autorité intimée retient, notamment, qu'il convient

de tester l'intéressé par le biais d'ouvertures de régimes progressives. Il est vrai qu'elle n'expose

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pas les raisons pour lesquelles elle n'a pas pris en compte les congés précédemment octroyés au

recourant. Il n'en demeure pas moins que, malgré une motivation lacunaire de la décision sur ce

point précis, le recourant, représenté par un mandataire professionnel, a pu valablement la

contester par la voie du recours et faire valoir tous ses arguments devant une autorité de la

juridiction administrative. A cela s'ajoute que l'autorité intimée s'est largement déterminée sur cette

question dans ses observations du 15 mars 2019, tout en proposant le rejet du recours. Elle a

relevé à ce propos que les congés de quelques heures dont a pu bénéficier le recourant ne sont

pas comparables à un placement en secteur ouvert, dans le cadre duquel le recourant devra

encore faire ses preuves. En l'état, la Cour de céans dispose de tous les éléments de fait pour se

prononcer en toute connaissance de cause sur le recours.

Partant, il y a lieu de rejeter la conclusion du recourant tendant à ce que la décision soit annulée

pour cause de violation de son droit d'être entendu et renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle

décision.

3.

3.1.

L'art. 86 CP (intitulé "libération conditionnelle/octroi") prévoit que l'autorité compétente libère

conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de

détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas

lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits (al. 1). L'autorité

compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un

rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu (al. 2). Si elle a refusé la

libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par

an (al. 3).

Selon la jurisprudence, cette disposition renforce le principe selon lequel la libération

conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à

prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. l'ancien art. 38 ch. 1 al. 1 CP), mais qu'il

ne soit pas à craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus

nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas

défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Pour le surplus, la jurisprudence relative à l'ancien

art. 38 ch. 1 CP demeure valable. En particulier, le pronostic requis doit être posé sur la base

d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa

personnalité, son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa

condamnation, et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans

lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 et les arrêts cités). De manière

générale, les divers éléments pouvant servir à établir le pronostic ne doivent être pris en compte

que dans la mesure où ils renseignent effectivement sur le comportement probable en liberté (CR

CP-KUHN, 2009, art. 86 n. 11). La nature des délits commis par l'intéressé n'est, en tant que telle,

pas à prendre en compte, en ce sens que la libération conditionnelle ne doit pas être exclue ou

rendue plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles

l'auteur a encouru la sanction pénale sont également pertinentes dans la mesure où elles sont

révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines indications sur son comportement

probable en liberté. Au demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive,

inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive, il faut non seulement prendre en

considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise mais également

l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est

moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis

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par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 125 IV 113 consid. 2a). Il résulte de ce qui

précède qu'il ne suffit pas que le comportement adopté par le condamné pendant sa détention ne

s'oppose pas à son élargissement (arrêt TF 6B_393/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.1; ATF

119 IV 5 consid. 1a).

De manière générale, le Tribunal fédéral exige que le pronostic soit différentiel. Il s'agit d'examiner

la dangerosité de l'auteur et de déterminer si celle-ci diminuerait, resterait inchangée ou

augmenterait en cas d'exécution complète de la peine, i.e. en cas de refus de la libération

conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4d; PC CP, 2e éd. 2017, art. 86 n. 9 et les références

citées). En d'autres termes, l'autorité doit se poser la question de savoir si la dangerosité de

l'auteur sera plus importante s'il exécute sa peine en entier avant d'être remis en liberté sans

aucune surveillance ou si la libération conditionnelle, assortie de règles de conduite et de

l'assistance de probation, favoriserait sa resocialisation. Ce pronostic différentiel peut ainsi

permettre la libération conditionnelle même en présence d'un risque de récidive, à condition que

celle-ci soit accompagnée d'une assistance de probation et de règles de conduite appropriées

(BSK StGB-KOLLER, 3e éd. 2013, art. 86 n. 16).

Finalement, dans l'établissement du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir

d'appréciation, de sorte que le juge n'intervient que si elle l'a excédé ou en a abusé, notamment

lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les

antécédents du condamné (ATF 133 IV 201 consid. 2.3).

3.2.

3.2.1

En l'espèce, la condition de durée posée par l'art. 86 CP est manifestement remplie, le

recourant étant détenu depuis le 17 mars 2016.

3.2.2. Pour apprécier le comportement du recourant au sens de l'art. 86 CP, le SESPP a sollicité

le rapport de la direction de l'établissement, conformément à l'art. 86 al. 2 CP.

Dans sa détermination du 12 novembre 2018, la Direction a relevé que le détenu maintient un bon

comportement, que sa présence au travail est régulière, que ses prestations sont satisfaisantes et

qu'il déclare aspirer désormais à mener une vie hors de la délinquance. Cela étant, elle a préavisé

négativement la libération conditionnelle aux deux tiers en soulignant qu'il avait déjà fait l'objet de

plusieurs condamnations et que deux procédures étaient encore pendantes, pour lesquelles il

encourrait des nouvelles peines privatives de liberté, qu'un plan d'exécution simplifié - qui serait

soumis à la CLCED - devait être établi afin de définir la poursuite de l'exécution des peines et qu'il

importait que le détenu fasse encore ses preuves dans le cadre d'allégements de son régime de

détention avant de recouvrer la liberté.

3.2.3. Après avoir entendu le détenu, la CLCED a validité une nouvelle planification et préavisé

négativement sa libération conditionnelle. Pour l'essentiel, elle a retenu, à l'instar de la Direction,

que l'intéressé ne se trouve qu'au début de la progression de l'exécution de sa peine et qu'il ne

bénéficie, pour l'heure, d'aucun allégement de régime. Au vu de son parcours, il importe dès lors

de le maintenir en détention et de l'observer dans le cadre d'ouvertures de régime, notamment lors

de son passage en secteur ouvert et lors de l'octroi de congés.

3.2.4. Se référant à ces préavis négatifs, l'autorité intimée a refusé au recourant de lui accorder la

libération conditionnelle aux deux tiers de sa peine.

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3.3.

Son appréciation échappe à la critique.

3.3.1. D'emblée, il importe de relever que le passé délictueux du recourant est lourd. Il ressort en

effet du dossier qu'il a déjà été condamné :

-

en 2009, à une peine privative de liberté de 33 mois et à une amende pour mise en danger

de la vie d'autrui, menaces, contrainte (délit manqué), délit contre la LArm, ainsi que crime et délit

contre la LStup,

-

en 2012, à une peine privative de liberté de 6 mois et à un traitement ambulatoire pour

lésions corporelles simples (conjoint durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce) et

contrainte,

-

en 2014, à une peine pécuniaire de 25 jours-amende et à une amende pour s'être trouvé

dans l'incapacité de conduire (véhicule automobile, taux alcoolémie qualifié) et pour violation des

règles sur la circulation routière,

-

en 2015, à une peine privative de liberté de 17 mois ainsi qu'à une amende pour extorsion et

chantage par métier, délit et contravention à la LStup, faux dans les titres et délit contre la LArm,

-

en 2018, à une peine privative de liberté de 45 mois ainsi qu'à une amende pour opposition

aux actes de l'autorité, blanchiment d'argent, crime et contravention à la LStup, conduite d'un

véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, mise d'un

véhicule automobile à la disposition d'un conducteur sans permis requis, délit contre la LArm et

violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,

-

en 2019, à une peine privative de liberté de 12 mois pour tentative de lésions corporelles

graves et émeute.

Le recourant peut donc, à l'évidence, être qualifié de multirécidiviste. Force est en effet de

constater que ce jeune homme, âgé de trente ans, a déjà été condamné à six reprises au moins -

pour des infractions de diverses natures et souvent très graves - à des peines privatives de liberté

d'une durée totale de près de 114 mois. Ses antécédents sont ainsi particulièrement mauvais et

postulent en principe une grande prudence en matière de libération conditionnelle. Dans de telles

conditions, l'autorité intimée était dans tous les cas fondée à poser des exigences élevées pour

justifier un élargissement aux deux tiers de la peine, lesquels seront atteints le 13 octobre 2019 au

plus tôt, vu la nouvelle condamnation du 10 avril 2019 et sachant que, à la connaissance de

l'autorité de céans, une procédure est encore en cours.

3.3.2. Par ailleurs, même si l'autorité intimée a souligné que le comportement du détenu est

satisfaisant, il convient néanmoins de relever qu'il a fait l'objet de nombreuses sanctions

disciplinaires (six en 2018), dont notamment des arrêts en cellule forte pour la durée de dix jours,

mesure prononcée le 26 juin 2018, pour avoir agressé verbalement et physiquement un agent de

détention. On est bien loin, dans ces conditions, de l'image du détenu exemplaire, capable de

maîtriser son tempérament impulsif et son agressivité et soucieux d'adopter un comportement

irréprochable. Le cumul des sanctions disciplinaires atteste au contraire des difficultés encore

réelles du recourant à se conformer aux règles établies. Dans ces conditions, l'autorité intimée

était légitimée à retenir que le degré de maturité du détenu ne présentait, en l'état, pas une

évolution favorable.

3.3.3. A cela s'ajoute que deux procédures pénales étaient encore en cours au moment où

l'autorité intimée a rendu sa décision, lesquelles pouvaient conduire, selon celle-ci, au prononcé de

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peines privatives de liberté d'une durée cumulée de 22 à 27 mois. Dès lors que d'autres peines

privatives de liberté, éventuellement lourdes, devaient encore - selon toute vraisemblance - être

purgées en sus de celles en cours d'exécution, force est d'admettre qu'il était particulièrement

difficile d'établir un pronostic favorable sur les chances de resocialisation en cas de libération

anticipée. Or, des deux procédures alors pendantes, la première a conduit au prononcé d'une

peine privative de liberté (complémentaire) de douze mois. Les deux tiers de la détention en cours

d'exécution ne seront ainsi atteints que le 13 octobre 2019.

Dans ce contexte particulier, les autorités consultées ont estimé que le pronostic différentiel n'était

pas favorable, que la libération conditionnelle s'avérait prématurée et qu'il importait que le

recourant fasse d'abord ses preuves dans le cadre d'ouvertures de régime.

Leurs appréciations s'avèrent objectives et concordantes, sous cet angle également.

3.3.4. Au vu du parcours délinquant du recourant, des nombreuses récidives (6 condamnations)

et de la très longue durée des peines cumulées (114 mois) dont il a fait l'objet, il importe en effet

de l'accompagner dans sa réinsertion sociale et de le tester dans le cadre d'ouvertures de régime.

Le recourant l'a du reste bien compris et s'est exprimé dans ce sens lors de son audition par le

Président de la CLCED et, comme il l'avait du reste demandé à cette occasion, il a été placé en

secteur ouvert à l'Etablissement de Witzwil dès le 8 avril 2019.

Il est vrai que, durant sa détention, il a déjà pu bénéficier de quelques congés, permissions et

sorties. Cependant, ceux-ci ont été ponctuels, fractionnés et d'une durée maximale de dix heures.

A l'évidence, ils ne sont pas comparables à la détention en secteur ouvert, dont le recourant n'avait

pas encore bénéficié en raison de ses différents transferts et des procédures pénales encore

ouvertes contre lui. Or, à la différence des simples congés, l'ouverture de régime progressive

permet d'observer, de manière régulière et sur une période significative, le comportement du

détenu dans la phase de sa resocialisation. Vu les antécédents judiciaires du recourant, il est

indiscutable que cette période transitoire pourra lui être profitable et favoriser sa réinsertion future.

Il importe qu'il saisisse cette opportunité pour attester de sa réelle volonté de modifier radicalement

et durablement son comportement et de se conformer désormais aux règles de la vie en société.

4.

4.1.

On ne saurait passer sous silence le fait que, selon la Direction, le recourant adopte un bon

comportement d'ensemble en détention et qu'il fait preuve d'amendement. Il semble également

réellement vouloir prendre sa vie en mains et entamer un processus de réinsertion sociale et

professionnelle structuré. Les efforts du recourant doivent être salués et encouragés; en tout état

de cause, ils doivent impérativement être poursuivis.

Néanmoins, au vu de l'ensemble des considérants qui précèdent, force est de constater que

l'autorité intimée n'a pas violé la loi, ni commis un quelconque excès ou abus de son pouvoir

d'appréciation en émettant un pronostic défavorable et en refusant la libération conditionnelle du

recourant. En effet, au vu de ses lourds antécédents, du cumul et de la nature des infractions

commises, de ses multiples récidives, des nombreuses sanctions disciplinaires dont il a fait l'objet

durant sa détention et des procédures pénales alors encore en cours, pouvant conduire à une

lourde peine privative de liberté, les éléments favorables tenant à son bon comportement actuel, à

son amendement et à ses perspectives de réinsertion professionnelle ne s'avèrent pas d'un poids

suffisant pour justifier que le SESPP se distanciât des préavis négatifs émis tant par la Direction

que, en particulier, par la CLCED. Il importe de rappeler que, selon la jurisprudence fédérale

constante, le caractère pluridisciplinaire de la composition de cette commission lui donne un poids

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déterminant dont l'autorité ne peut que difficilement s'écarter (cf. arrêt TF 6B_27/2011 du 5 aout

2011 consid. 3.1).

4.2.

Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté et la décision du SESPP confirmée.

4.3.

Le recourant étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, il est dispensé du paiement des

frais de procédure (art. 143 al. 1 CPJA).

Son défenseur désigné a droit à une indemnité fixée conformément au tarif du 17 décembre 1991

des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12), sur

la base de la liste de frais produite le 24 juin 2019.

la Cour arrête :

I.

Le recours est rejeté.

Partant, la décision du 23 janvier 2019 est confirmée.

II.

Les frais de procédure, par CHF 800.-, ne sont pas prélevés, le recourant ayant été mis au

bénéfice de l’assistance judiciaire.

III.

Une indemnité, fixée à CHF 1'467.- (TVA par CHF 105.- incluse), est allouée à Me Yaël

Hayat, avocate. Elle est mise à la charge de l’Etat de Fribourg.

IV.

Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les

30 jours dès sa notification.

La fixation du montant de l'indemnité due au défenseur d'office peut, dans un délai de 30 jours,

faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la

décision est contestée (art. 148 CPJA).

Fribourg, le 8 juillet 2019/mju/eda

La Présidente :

La Greffière-stagiaire :