502 2024 180

Tribunal cantonal TC

Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—

Pouvoir Judiciaire PJ

Gerichtsbehörden GB

502 2024 180

Arrêt du 25 novembre 2024

Chambre pénale

Composition

Président :

Laurent Schneuwly

Juges :

Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser

Greffier :

Florian Mauron

Parties

A.________, recourante,

contre

MINISTERE PUBLIC, intimé

Objet

Ordonnance de suspension (art. 314 CPP)

Recours du 11 juillet 2024 contre l'ordonnance du Ministère public du

19 juin 2024

Tribunal cantonal TC

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attendu

que, entre le 11 octobre 2023 et le 22 janvier 2024, neuf plaintes pénales ont été déposées pour

des escroqueries sur internet. Les premières investigations effectuées par les cantons respectifs

des lésés ont permis d’identifier la détentrice des comptes bancaires sur lesquels l’argent a été versé

comme étant A.________ (DO/20'464);

que le 31 janvier 2024, A.________ a été auditionnée par la police en qualité de prévenue de

blanchiment d’argent (DO/20'467 ss). Elle a en substance déclaré être dans une situation financière

très compliquée suite à la faillite de l’entreprise de son mari et avoir fait confiance à une personne

sur Facebook qui proposait un prêt financier; elle a ainsi versé le montant de CHF 29'000.- à cette

personne et a ouvert un compte bancaire, sur sa demande, lequel devait servir à réceptionner

l’argent du prêt, qu’elle n’a jamais reçu;

qu’il est en revanche ressorti de l’instruction que les parties plaignantes ont versé plusieurs

montants, provenant des escroqueries, sur ce compte bancaire (DO/20'465);

que, à l’issue de son audition, A.________ a déposé une plaine pénale contre inconnu pour

usurpation d’identité (DO/20'475 ss). Elle a alors indiqué à la police un numéro de téléphone

français, avec lequel la personne avec qui elle était en contact sur Facebook l’aurait parfois appelée.

Une demande d’identification de ce numéro a été déposée auprès du Centre franco-suisse de

coopération policière et douanière, sans qu’il n’ait été possible de déterminer son titulaire

(DO/20'465);

que, par ordonnance du 19 juin 2024 (DO/10'004 ss), le Ministère public a décidé de suspendre la

procédure pénale relative à l’usurpation d’identité, considérant que les investigations effectuées

jusqu’à ce jour n’avaient pas permis de découvrir et d’identifier l’auteur de cette infraction,

respectivement l’auteur des escroqueries commises au préjudice des parties plaignantes;

que, par ordonnance du même jour (DO/10'007 ss), la procédure pénale ouverte contre A.________

pour blanchiment d'argent a été classée et les frais de procédure ont été mis à la charge de l’Etat. Il

a en substance été considéré que les éléments constitutifs de cette infraction n’étaient

manifestement pas réunis puisque, quand bien même A.________ avait réceptionné sur son compte

bancaire des fonds issus d’escroqueries sur internet, on ne saurait considérer qu’elle savait ou devait

présumer que les valeurs patrimoniales concernées provenaient d’escroqueries;

que, par courrier daté du 9 juillet 2024, mais remis à la Poste le 11 juillet 2024, A.________ a adressé

un courrier au Ministère public, par lequel elle le prie de l’aider à retrouver la personne qui l’a

« arnaquée » et qui continue ses agissements. Elle ajoute que, s’il n’est pas possible de l’identifier,

elle voudrait au moins récupérer le montant de CHF 3'000.- que cette personne a versé sur son

compte bancaire et qui a été bloqué par la banque;

que, par courrier du 15 juillet 2024, le Ministère public a demandé à A.________ si son écrit du

9 juillet 2024 devait être considéré comme un recours formel contre son ordonnance de classement;

que, par courrier daté du 19 juillet 2024 et posté le 22 juillet 2024, A.________ a confirmé que son

courrier du 11 juillet 2024 devait être considéré comme « un recours formel pour l’ordonnance de

classement du 19 juin 2024 ». Elle a ensuite répété la teneur de celui-ci, à savoir notamment qu’elle

veut être aidée et obtenir justice « pour ces personnes qui manipule [sic] des gens comme moi »;

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que, par courrier du 9 août 2024, le Ministère public a transmis les courriers de A.________

susmentionnés à la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre), pour objet de sa

compétence, et a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Il a renoncé pour

le surplus à se déterminer et a produit ses dossiers;

que, même si la recourante indique, dans son courrier du 22 juillet 2024, interjeter recours à

l’encontre de l’ordonnance de classement du 19 juin 2024 – reprenant ainsi les mots figurant dans

le courrier du Ministère public du 15 juillet 2024 (« je vous prie de me faire savoir (...) si je dois

considérer votre lettre comme un recours formel contre mon ordonnance de classement du 19 juin

2024 ») –, on doit bien plutôt constater qu’il s’agit en réalité d’un recours contre l’ordonnance de

suspension du même jour, puisqu’il ressort de son courrier du 11 juillet 2024 que la recourante veut

que la procédure pénale menée contre inconnu pour usurpation d’identité se poursuive. La

recourante n’a de plus aucun intérêt à contester le classement, lequel est intervenu en sa faveur,

étant précisé que les frais n’ont pas été mis à sa charge;

que le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui

commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L'exigence de motivation du recours –

qui a été mentionnée dans la décision attaquée – englobe aussi celle de prendre des conclusions.

Lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat, l'exigence de motivation est respectée si les

conclusions peuvent être sans équivoque déduites de la motivation. La partie recourante doit en tout

état de cause exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu'elle attaque contre-

vient au (x) motif (s) dont elle se prévaut. En revanche, il n’est pas impératif que la partie recourante

indique quelle est la décision qu’elle souhaite obtenir à la place de celle dont elle demande la

modification ou l’annulation. Pour satisfaire à l'obligation de motiver, la partie recourante doit ainsi

discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité

précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son

exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente

(arrêt TC FR 502 2024 123 du 2 juillet 2024 consid. 5.3 et les références citées, not. ATF 140 III 86

consid. 2);

qu’en l’espèce, même si l’on comprend que la recourante conclut à l’annulation de l’ordonnance de

suspension et à la poursuite de la procédure pénale menée contre inconnu, force est de relever

qu’elle ne reproche pas en soi au Ministère public de considérer que l’auteur de l’infraction ne peut

pas être identifié en l’état, respectivement ne propose aucun acte d’instruction que l’autorité intimée

pourrait entreprendre pour ce faire. Dans son pourvoi, la recourante se contente bien plutôt de

soutenir qu’elle pensait que le Ministère public pouvait retrouver l’auteur de l’infraction (« Avec tout

ce qu’on paye en Suisse, j’était sur que la police et le ministère public aurait pu m’aider [sic] ») et

demande de l’aide (« Je vous en prie de bien vouloir m’aider à retrouver ce Monsieur qui m’a

arnaquer à tel point. (...) S.V.P. aider-moi, à le retrouver (...) [sic] »;

qu’il s’ensuit que le recours devrait sans doute être déclaré irrecevable pour défaut de motivation;

que, cela étant, il doit de toute façon être rejeté. Il est en effet notoire que, s’agissant d’infractions

commises – comme en l’espèce – sur Internet, il est extrêmement difficile de confondre leurs

auteurs. Le Ministère public dispose de plus de très peu d’éléments et a déjà tenté, en vain,

d’identifier le titulaire du numéro de téléphone français, seul élément concret transmis par la

recourante. On ne voit dès lors pas ce que le Ministère public aurait pu entreprendre de plus afin

d’identifier l’auteur de l’infraction;

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qu’en outre, s’agissant de la requête de la recourante visant à récupérer un montant de CHF 3'000.-

qui aurait été versé sur son compte bancaire B.________ et qui ferait l’objet d’un blocage, force est

de constater que ce montant n’a pas suffisamment été déterminé pour pouvoir être identifié. Quoi

qu’il en soit, il n’appartient pas à la Chambre de débloquer ce montant afin que la recourante puisse

en disposer, puisque cela s’apparenterait alors à une levée de séquestre et que le Ministère public

ne s’est pas prononcé sur cette question. La compétence de la Chambre est en effet limitée à la

question de savoir si c’est à bon droit que le Ministère public a suspendu la procédure pénale menée

pour usurpation d’identité;

qu’il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais pour la procédure de recours;

la Chambre arrête :

I.

Le recours est rejeté, pour autant que recevable.

Partant, l’ordonnance de suspension du 19 juin 2024 est confirmée.

II.

Il n’est pas perçu de frais pour la procédure de recours.

III.

Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours

qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées

par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours

motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 25 novembre 2024/fma

Le Président

Le Greffier